Avant-propos – Définitions
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification ci-dessous.
« A Vie » à compter de l’adhésion du Client et jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité.
«Client » désigne tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service.
« CGV » signifie Conditions Générales de Vente.
« Programme(s) en Ligne » désigne la prestation d’apprentissage réalisée à distance.
« Prestataire » désigne le nom commercial d’Help Me Gestion, représentée par l’Entreprise Individuelle et Entrepreneur Manuela CHARVET, qui se situe au 275 chemin du bief de l’étang neuf – 01960 PERONNAS, sous le N° SIREN 919957001.
« Service(s) » désigne le ou les services disponibles sur le site internet.
« Site Internet » désigne le site internet par lequel le Prestataire propose ses Services à la vente (www.helpmegestion.com) et sur lequel le Client fait l’acquisition de programmes en ligne ou de produits digitaux, fournis par le Prestataire, via la plateforme d’hébergement de produits numériques Thrivecart (www.thrivecart.com).
ARTICLE 1 – Généralités
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Manuela CHARVET une commande validée via sa plateforme de paiement sécurisée.
Il est toutefois expressément spécifié que les Services proposés par Manuela CHARVET ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des Services proposés ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, Manuela CHARVET n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et responsabilités du monde de la comptabilité.
Qui plus est, afin d’accéder aux Services (gratuites et payants) proposés par Manuela CHARVET, il faut disposer d’un équipement adéquat, comme :
- un ordinateur
- une souris
- un clavier
- des écouteurs / enceintes
- une connexion internet haut débit
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de Services proposés à la vente via le Site Internet.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Manuela CHARVET fournit au Client qui lui en fait la demande les achats de Services.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site Internet à la date de la passation de la commande. La passation de la commande sur le Site Internet vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – Prestations de Services proposées
Manuela CHARVET développe des Services destinés aux professionnels libéraux du secteur de la santé réglementée, en quête de connaissances basiques sur la comptabilité BNC.
Le Prestataire propose donc :
- L’animation d’un blog sur différents thèmes relatifs à la comptabilité BNC, à l’organisation administratives, à des tutoriels leur permettant de compléter diverses déclarations, à la présentation de logiciels comptables qui peuvent leur être utiles, etc.
- Des Programmes en Ligne dont les caractéristiques principales sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement (paiement en plusieurs fois ou non) sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Les Services accessibles à l’achat, sont ceux qui figurent sur le Site Internet. Chaque Service est accompagné d’un descriptif établi par Manuela CHARVET.
ARTICLE 4 – Commandes
Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site Internet à des sociétés directement ou indirectement liées à celle-ci. Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
4.1 Passer une commande
Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur le Site Internet (www.helpmegestion.com) exploité par le Prestataire puis, le cas échéant, les modalités de paiement du Service en cliquant sur le bouton d’appel à l’action, disponible sur la page de présentation du Programme en Ligne, sur le Site Internet.
Le Client est, ensuite, dirigé vers une page sécurisée où il renseigne ses nom, prénom et adresse e-mail, éventuellement un code promotionnel, ainsi que son adresse de facturation. Il communique ses informations bancaires dans les onglets prévus à cet effet et clique sur « Clique pour Valider » (1er Clic).
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV. En procédant au 1er Clic, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGV.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Manuela CHARVET.
4.2 Confirmation de la commande
Le Service réglé, le Client reçoit à l’adresse mail indiquée lors de son achat, un mail lui permettant de confirmer la création de son compte sur la plateforme de formation Thrivecart. Cette confirmation réalisée, le Client pourra accéder à un espace réservé lui permettant d’accéder aux Services achetés. Ils sont à caractère personnels, confidentiels et intransmissibles.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
4.3. Modification de la commande.
Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.
4.4. Annulation de la Commande.
Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire ce qui est expressément accepté par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 – Tarif
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et HT car Manuela CHARVET n’applique pas la TVA suite à l’article 293 B du CGI.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Manuela CHARVET dans les conditions précisées sur le Site Internet.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiquée sur le Site Internet, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et adressée au Client par mail suite de son achat.
ARTICLE 6 – Règlement
6.1. Moyens de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les Services en précommande.
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire au moment de la passation de la commande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Manuela CHARVET.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés, le Prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
6.2. Modalités de paiement.
Le prix est payable comptant à la commande. Toutefois, une option est offerte au Client, uniquement sur certains Services, de régler le prix par paiements échelonnés.
6.3. Communication en cas de changement.
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.
6.4. Sanctions.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
ARTICLE 7 – Accès aux produits numériques
Les services dispensés aux Clients sous forme de Programmes en Ligne (ou de produits digitaux) par le biais d’une plateforme d’hébergement de formations est mise à disposition du Client A Vie sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.
Cette plateforme de formation permet au Client d’accéder aux Services commandés.
Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un compte qu’il crée lors de son premier achat sur le Site Internet.
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que la plateforme soit fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
Le Prestataire pourra modifier discrétionnairement la plateforme d’hébergement des Services. En pareil cas, le Prestataire informera le Client de ce changement afin que celui-ci puisse continuer à accéder aux Services acquis. Cette modification ne pourra entraîner aucun remboursement ou annulation de commande.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence, il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des Services ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site Internet étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen (notamment en partageant sur des réseaux sociaux tout ou partie des Services).
La personne qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site ou sur ses réseaux sociaux, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré, même après autorisation, sur simple demande.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées à quelque titre que ce soit.
Le Client reconnaît que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.
ARTICLE 9 – Rétractation – Résiliation – Garantie de satisfaction
Pour les Clients ayant commandé les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.
En outre, les Services commercialisés sur le Site Internet constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant sur « Clique pour Valider » certifiant qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et en accepte les termes et certifie renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation et avoir reçus toutes les informations précontractuelles nécessaires.
Toutefois, Manuela CHARVET restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : manuela.charvet@helpmegestion.com afin d’examiner sa demande.
ARTICLE 10 – Responsabilité du Prestataire
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la commande des Services.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès aux différentes plateformes et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site Internet et la plateforme soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour se rapprocher des besoins et attentes du Client, mais n’est aucunement tenue à une obligation de conseil. Pour rappel, le conseil comptable est strictement réservé aux professionnels inscrits à l’Ordre des Experts Comptables.
Le Prestataire s’engage cependant à une politique stricte de confidentialité et de discrétion professionnelle, auprès de ses Clients. Le Prestataire ne divulguera aucune information comptable donnée à l’occasion de la réalisation de ses Services.
ARTICLE 11 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.
La force majeure est appréciée au regard des dispositions de l’article 1148 du Code civil pour les évènements revêtant un caractère d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité. Sont ainsi assimilés à des cas de force majeures les paralysies d’exécution du contrat dues à des crises sanitaires, des grèves, des conflits de travail, du fait du prince, de piratage informatique, de pannes de serveurs, de pannes d’électricité, des évènements naturels tels que les tremblements de terre, les incendies et les inondations.
ARTICLE 12 – Nullité partielle
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes CGV.
ARTICLE 13 – Référencement et droit de diffusion
Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références le Service accomplie pour son compte. A ce titre, le Prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.
La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative aux Services, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Prestataire motivant son refus de diffusion.
ARTICLE 14 – Données personnelles et RGPD
La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité du Prestataire, présente sur le Site Internet qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.
ARTICLE 15 – Règlements des litiges – Médiation – Droit applicable
Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès d’un service de médiation choisi d’un commun accord par les parties.
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes CGV et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Manuela CHARVET, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes CGV sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Compétence juridictionnelle
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
ARTICLE 17 – Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites CGV qui demeureront en vigueur entre Manuela CHARVET et le Client.
