💡 MAJ 18/04/2024 : MAJ DE CET ARTICLE SUITE À LA PUBLICATION DE LA BROCHURE PRATIQUE 2024 DES IMPÔTS POUR LA DÉCLARATION DES REVENUS 2023.

La comptabilisation et la déduction fiscale des chèques-vacances pour un professionnel libéral (du secteur de la santé ou non) est un sujet qui divise. Certaines publications sur internet engendrent des erreurs ou des confusions, par simple manque de précision. Dans cet article de blog, nous allons détailler vos droits sur l’acquisition de chèques-vacances, en tant que professionnel de santé, en nous référant aux articles de Loi en vigueur.

1. Les chèques-vacances pour une profession libérale

Commençons par le début. Un chèque-vacances est un titre de paiement réservé à vos vacances et vos loisirs.

Il faut savoir que, contrairement aux CESU préfinancés, vous pouvez obtenir des chèques-vacances uniquement via l’Agence Nationale des Chèques Vacances (A.N.C.V.). C’est le seul organisme habilité à émettre ces titres. En effet, sa mission, en tant que service public de l’État, consiste à favoriser l’accès du plus grand nombre aux vacances.

Vous avez 2 formats de chèques-vacances disponibles sur le site de l’ANCV :

• Le chèque-vacances “CLASSIC” : il s’agit d’un format papier 💶, avec des coupures de 10, 20, 25 ou 50€ (c’est vous qui choisissez à la commande).
• Le chèque-vacances “CONNECT” : il s’agit d’une application de paiement 100% digitale 📱, qui vous permet de régler en ligne ou sur place avec l’application mobile de paiement sans contact. D’autre part, vous pouvez aussi vérifier le solde de vos chèques-vacances.

Les chèques-vacances sont valables jusqu’à deux ans après leur année d’émission. En fin de validité, il est possible de les échanger jusqu’au 31 mars de l’année qui suit leur date d’expiration.

💡 Exemple :

Des chèques-vacances émis en 2023 sont valables jusqu’au 31/12/2025. Si vous ne les avez pas utilisés d’ici cette date, vous pouvez les échanger jusqu’au 31/03/2026.

Afin d’avoir un point de vue global, le cycle de vie du chèque-vacances pourrait ressembler à cela :

1.1 Qui peut en bénéficier ?

Les dirigeants ou gérants d’une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier de ces titres, ainsi que les travailleurs indépendants.

Depuis l’Ordonnance 2015-333 du 26 mars 2015, les “dirigeants non salariés” (comme les professionnels libéraux) peuvent bénéficier des chèques-vacances pour leur propre compte.

Donc, oui, si vous êtes infirmier, kinésithérapeute, médecin, ostéopathe, dentiste, etc., vous pouvez obtenir des chèques-vacances ! 🥳

1.2 Où les utiliser ?

Les chèques-vacances peuvent être utilisés auprès d’un réseau de + de 100 000 enseignes du tourisme. Elles acceptent ce moyen de paiement pour :

🏠 Réserver un hébergement (hôtels, gîtes, campings,…)

🍽️ Aller au restaurant (resto, fast-food, brasseries,…)

👟 Vos loisirs sportifs (salles de sport, location d’équipement, remontées mécaniques,…)

✈️ Vos voyages & transports (trains, avions, agences de voyage,…)

🎨 Vos sorties art & culture (musées, expo, cinémas, festivals, spectacles,…)

1.3 Comment commander les chèques-vacances ?

C’est assez simple, il suffit d’aller sur le site de l’ANCV, puis de suivre les quelques étapes présentées ci-dessous :

👉 ÉTAPE 1 : CRÉATION DE VOTRE COMPTE

• 1) Créer votre compte (ou vous connecter si vous en avez déjà un)

⚠️ Il vous faut obligatoirement votre N° de SIRET !

• 1) Ajouter votre adresse mail.

• 2) Indiquer votre N° de SIRET.

• 3) Inscrire votre code postal.

• 4) Les cases “Catégorie” et “Vous êtes” sont déjà complétées. Rien à rajouter.

• 5) Effectif : inscrire “1” si vous êtes professionnel libéral sans salarié.

• 6) Vous avez le choix entre :

❌ “Salarié & assimilés”

✅ “Non salariés” : à choisir.

❌ “Travailleurs handicapés (ESAT)”

• 7) Puis il vous reste à cliquer sur « Valider ».

• 1) Aller dans votre boîte mail pour valider votre inscription.

👉 ÉTAPE 2 : FINALISATION

• 1) Votre N° de SIRET et votre code d’activité NAF/APE sont déjà inscrits.

• 2) La raison sociale est votre nom & prénom + EI (= Entreprise Individuelle)

• 1) Dans l’espace “Coordonnées”, il vous restera à compléter votre identité, votre adresse postale, ainsi qu’à créer votre mot de passe.

Puis cliquer sur “étape suivante”.

⚠️ Des frais de création de dossier d’un montant de 80€ vous seront facturés lors de votre 1ère commande ! La création de votre compte ANCV reste gratuite.

Un mail vous est envoyé pour vous confirmer la création de votre compte client. Vous y trouverez également le lien qui vous permet d’y accéder ! 🥳

👉 ÉTAPE 3 : COMMANDER DES CHÈQUES-VACANCES

• 1) Une fois sur votre espace client, vous pouvez alors commander vos chèques vacances !

Soit vous choisissez les chèques “CLASSIC” (format papier), soit vous optez pour les chèques “CONNECT” (format digital).

(Exemple avec les chèques-vacances “CLASSIC”)

Après avoir de nouveau compléter quelques cases sur l’identification de l’entreprise :

• 1) Vous pouvez choisir la quantité de chèques-vacances que vous désirez obtenir !

• 2) et passer à la caisse !

🤔 Au final, quels frais supplémentaires s’ajoutent à votre commande ?

• 80€ de frais d’ouverture (uniquement lors de la 1ère commande),
• Une commission de 1% sur le montant de vos chèques vacances commandés,
• 19.80€ de frais de livraison (pour une commande < à 3 000€).

Et comment tous ces frais se traduisent-ils dans votre comptabilité de professionnel libéral ?

2. Les avantages fiscaux des chèques-vacances pour un professionnel libéral sans salarié

Alors voilà. On y est. C’est LE sujet qui divise.

D’après le Code du Tourisme, il y a 2 avantages à obtenir des chèques-vacances quand on est indépendant/profession libérale :

• Un avantage FISCAL,
• Et un avantage SOCIAL.

Mais ⚠️ attention, si la règle fiscale est plutôt bien retranscrite sur la toile, celle du social ne l’est pas du tout ! Je vois très régulièrement mentionnée la somme de 513€ (pour 2023) comme montant à ne pas dépasser… 🤨

Faisons le point.

AVANTAGE FISCAL	AVANTAGE SOCIAL
✅ Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC brut mensuel(*) soit 1 747€ pour les revenus de 2023.	❌ Exonération en matière sociale de la contribution de l’employeur (hors CSG-CRDS) dans la limite de 30% du SMIC brut mensuel(*) soit 513€ pour les revenus 2023. ⚠️ Cela vous concerne si vous êtes employeur ! MAJ 2024 : Exonération sociale intègre dorénavant les gérants d’entreprise individuelle (Cf brochure pour compléter la 2042 CPRO)
“… l’acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 411-1 est exonéré de l’impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle” (Article L.411-5 du Code du Tourisme)	“Dans les entreprises de moins de cinquante salariés,[…], et pour ce qui concerne le particulier employeur, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 411-1 est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l’avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l’article L. 411-11, est limité, par bénéficiaire et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.” (Article L.411-9 du Code du Tourisme)

(*) Smic mensuel en vigueur au 1er décembre de l’année d’acquisition : BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 n°370.

Continuons le sujet des avantages fiscaux des chèques vacances dans votre comptabilité de professionnel libéral !

3. Dans la comptabilité du professionnel libéral

3.1 Comment comptabiliser ses chèques-vacances sur sa 2035

Avant de savoir comment les déclarer, voyons comment comptabiliser les chèques-vacances d’un professionnel libéral au régime BNC.

💡 C’est assez simple car le montant de vos chèques-vacances (d’une valeur maximale de 1747€ pour 2023) ne se déduit pas en charge et se comptabilise donc au poste “prélèvements personnels”.

En effet, d’une manière générale, cette aide financière que s’alloue un entrepreneur individuel n’est pas déductible du résultat imposable, de la même manière que les rémunérations ou appointements qu’il s’attribue (BOI-BNC-BASE-40-60-10 n°100)

3.2 Comment déclarer ses chèques-vacances sur sa 2042

Au moment de reporter vos revenus sur la déclaration 2042 CPRO, vous avez 2 parties à compléter :

• Le volet FISCAL
• Et le volet SOCIAL (qui remplace la déclaration DSPAMC de l’URSSAF depuis les revenus 2022)

En ce qui concerne les chèques vacances, il y a 3 cases de votre 2042 CPRO, bien spécifiques, qui tiennent compte du montant d’achat de ces titres. MAJ 2024 : Beaucoup de changements au niveau du volet social PAMC de la 2042 CPRO, veuillez vous reporter au tutoriel grâce au lien ci-dessus.

NB : ce qui est cité ci-dessous reflète les indications de la brochure des impôts pour le remplissage de la 2042 CPRO.

Conclusion

Voilà, la lumière est faite sur les difficultés concernant les chèques vacances d’un professionnel libéral au régime BNC. Notamment un indépendant qui n’a pas de salarié !

Pour plus d’infos sur votre déclaration de revenus, vous pouvez retrouver le détail du remplissage des cases de la 2042 CPRO dans le tutoriel que j’ai créé pour les professionnels libéraux de santé réglementée.