En tant que professionnel libéral de la santé, il se peut que vous ayez déjà envisagé d’embaucher un salarié, quelques heures par semaine ou plus. Il peut s’agir, par exemple, d’une secrétaire chargée d’accueillir votre patientèle, ou d’un assistant ménager/agent d’entretien.
Pour cela vous avez le choix entre plusieurs possibilités :
✨ Passer par les services d’un professionnel(Agence paie & RH, expert comptable, etc.)
Ils établissent les contrats, les fiches de paie, ainsi que toutes les déclarations de cotisations. Mais surtout ils peuvent vous conseiller et répondre à toutes vos problématiques sociales(licenciements, congés payés, arrêt maladie, etc.)
✨ Passer par une société de services(Société de ménage, Société de télésecrétariat, etc.)
Il ne s’agit plus d’embaucher un salarié mais simplement de régler une prestation de services auprès d’une société spécialisée. Cette dernière établit une facture que vous réglez (et que vous pouvez déduire en frais professionnels).
🧐 À titre personnel, je pense qu’il s’agit de la solution la + simple…
✨ Passer par le TESE de l’URSSAF(c’est gratuit !)
Voilà la solution abordée dans cet article ! Il s’agit de réaliser seul toutes les démarches d’embauche, grâce au service TESE disponible sur le site de l’URSSAF. Nous allons évaluer ensemble son utilité dans le cadre d’une profession de santé libéral et découvrir comment y adhèrer.
⚠️ Attention à ne pas confondre le TESE avec les chèques CESU préfinancés ! Ces derniers ne peuvent pas être utilisés pour votre activité professionnelle !
1. C’est quoi le TESE ?
Tout d’abord, l’acronyme TESE signifie Titre Emploi Service Entreprise. Il s’agit d’un service gratuit proposé par l’URSSAF afin de simplifier vos démarches administratives liées à l’embauche d’un salarié au sein de votre activité professionnelle.
Le service TESE de l’URSSAF, spécialisé pour les activités de santé, est celui de Paris.
Source site URSSAF ➡️ Contact : ☎️ : 0806 803 873 (Service gratuit + prix d’appel), puis taper choix 3
1.1 Quelles sont les services proposés par le TESE ?
L’objectif principal du TESE étant de simplifier toutes vos démarches d’embauche, vous pourrez alors facilement déclarer :
➡️ 1 formulaire à compléter pour :
La “Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE)”,
Le contrat de travail.
➡️ 1 déclaration sociale et 1 seul règlement, pour :
URSSAF,
Assurance chômage,
Caisse de retraite (complémentaire & supplémentaire),
Prévoyance,
Gérer le prélèvement à la source.
Générer la déclaration annuelle DSN “Déclaration Sociale Nominative”.
➡️ 1 espace employeur, pour avoir à dispo :
Les bulletins de paie,
L’attestation fiscale pour le salarié,
Le décompte de vos cotisations sociales (déjà réglées ou à devoir),
1.2 Le TESE : pour qui ?
Le dispositif TESE est accessible pour tout type d’entreprise, selon :
➡️ Son lieu d’exercice :
Ce dispositif est disponible pour toutes les entreprises relevant du régime général de la Sécurité Sociale(En Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin).
➡️ Ses salariés :
Le TESE s’applique à toute nouvelle embauche mais aussi aux salariés déjà embauchés au sein de l’entreprise. Vous pouvez gérer l’ensemble de vos salariés, quel que soit leur type de contrat(CDD, CDI, contrat d’apprentissage…). Cependant, adhérer au TESE vous oblige à utiliser ce dispositif pour tous vos salariés.
2. Adhérer au TESE : Les démarches
Pour adhérer au dispositif TESE, vous devez notamment avoir sous la main :
Votre N° de SIRET,
La convention collective dont vous dépendez. Par exemple :
Il est temps de voir si le système du TESE est réellement intéressant pour vous, en tant que professionnel de santé. En voici les avantages.
3.1 Les avantages
✅ C’est gratuit !
Oui, commençons par le plus évident, le dispositif TESE de l’URSSAF est un outil facultatif qui ne vous coûte pas un sou. Mais, comme bien souvent, lorsqu’un service est gratuit financièrement parlant, il peut s’avérer chronophage. Nous en reparlerons.
✅ C’est simple !
Alors oui, reconnaissons la commodité d’avoir tout à portée de main ! On peut aussi bien accéder à son espace employeur qu’y déclarer ses charges sociales, les régler ou gérer le prélèvement à la source de ses salariés. Le fait de faire un seul règlement auprès de l’URSSAF permet aussi une meilleure organisation administrative.
✅ C’est sécurisé !
Votre espace employeur sur le site URSSAF est sécurisé. C’est d’autant plus rassurant qu’il s’agit de données sociales (autant que les données fiscales). Cet espace vous permet d’avoir sous le coude, tous vos documents des 5 dernières années.
✅ Resto & CESU, c’est OK !
Le TESE permet de gérer les tickets restaurant, ainsi que les CESU préfinancés de vos salariés, si les limites d’exonération sont respectées (⚠️ Mais pas les chèques vacances …).
3.2 Les inconvénients
❌ Bonjour la solitude !
Eh oui, avec sa gratuité, vous obtenez également les galères d’une gestion en solo. Non seulement il faudra allouer du temps à l’administratif, mais aussi anticiper d’éventuelles difficultés. L’URSSAF met à votre disposition un N° de téléphone pour les joindre (que j’ai ajouté + haut dans cet article), mais vous connaissez l’URSSAF… Je suis sûre que vous les avez déjà appelés en période fiscale pour obtenir un renseignement sur vos documents de CSG… 😵 On se comprend.
Rien ne vaut les conseils d’un expert dans le domaine pour éviter un litige avec votre salarié. Pensez-y 😉
❌ Pas tous les salariés sur le TESE !
Eh oui, le TESE ne gère pas tous les types de profils de salariés, dès lors que ceux-ci ont des spécificités (taux réduits de cotisations sociales, les stagiaires, les chèques vacances attribués par les entreprises sans comité d’entreprise). Evidemment, pas question d’avoir 1 salarié sous le TESE et un autre géré par un cabinet comptable. Soit tous les salariés sont régis par ce dispositif, soit personne.
❌ Certaines taxes non gérées par le TESE !
Attention, certaines cotisations sont recouvrées par d’autres organismes et de ce fait, ne sont pas assurées par le service TESE de l’URSSAF. Je ne parle pas de cotisations facultatives mais bien obligatoires, comme :
taxe sur les salaires,
le financement du service de santé au travail,
les cotisations relatives aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire non imposés par la loi ou la convention collective nationale.
💡 Par contre, depuis 2022, le TESE gère la taxe d’apprentissage, ainsi que la contribution à la formation professionnelle ! 👍
Conclusion
Voilà un tour d’horizon du dispositif TESE pour un professionnel libéral du secteur de la santé. Il y a de grandes chances pour que vous soyez dans la même équipe que moi, celle qui ne met pas “l’expertise du social & RH” dans le haut du panier de vos compétences ! 😂
Si je considère que la fiscalité est en perpétuelle évolution et qu’il est nécessaire d’être à jour régulièrement, je considère la gestion de la paie encore plus capricieuse ! A vous de voir ! 😉
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En tant que professionnel libéral au BNC, on entend souvent parler du “titre CESU” ou de “chèque CESU”. Il s’agit en réalité d’un titre de paiement qui vous est accessible. Mais comment et pourquoi utilise-t-on les CESU préfinancés dans son activité libérale de santé ? Comment les obtenir ? Et puis… Comment ces CESU se comptabilisent et se déclarent-ils ?
C’est ce à quoi nous allons répondre dans cet article !
1. C’est quoi un CESU préfinancé ?
Commençons par le début. Le terme CESU signifie Chèque Emploi Service Universel. Il s’agit d’un ticket nominatif (comme un chèque vacances ou un titre restaurant) d’un montant fixe et qui permet à un particulier de rémunérer des services à la personne.
1.1 Qui peut en bénéficier ?
Partons du principe que vous êtes un professionnel libéral, et non un salarié.
En tant qu’employeur, vous pouvez bénéficier des CESU préfinancés dès lors que la totalité de vos salariés peuvent également en profiter. Si vous n’avez pas de salarié, à titre d’exploitant individuel, vous pouvez aussi en recevoir !
Pouvoir en profiter, c’est bien, mais que pouvez-vous payer avec ces chèques CESU ?
⚠️ Vous ne pouvez donc pas rémunérer une aide ménagère pour votre cabinet professionnel !
2. Quels sont les avantages fiscaux en tant que professionnel libéral ?
👉 Pour un employeur :
Diminution du bénéfice imposable de votre 2035 : Vous pouvez déduire au poste “charges sur salaires” la part financée par l’employeur liée aux CESU préfinancés que vous octroyez à vos salariés.
Exonération de vos cotisations sociales, dans la limite du plafond annuel de 2 301€, par salarié, à compter du 1er janvier 2023. (Arrêté du 17 janvier 2023).
Crédit d’impôt famille de 25% sur vos règlements de l’année.
👉 En tant qu’exploitant individuel :
Diminution de votre bénéfice imposable de votre 2042 CPRO : dans la limite du plafond annuel de 2 301€ depuis le 1er janvier 2023.
Crédit d’impôt famille de 25% sur vos règlements de l’année.
👉 Pour un particulier :
Prenons le cas d’un professionnel libéral de santé qui acquiert des CESU préfinancés pour lui-même et qui paie un service à la personne durant l’année. L’avantage fiscal prend donc la forme :
d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne. (dans la limite de 12 000€ dans le cas général)
💡 Voici un exemple, permettant de clarifier quelques subtilités :
Une IDEL emploie une femme de ménage à son domicile. Les salaires + leurs charges sociales pour l’année complète de 2023, s’élèvent à 4 700€. Elle achète 2301€ de CESU préfinancés en tant qu’exploitant individuel.
Selon 2 situations bien distinctes, elle peut bénéficier de :
Cependant une particularité peut également faire la différence. Celle de l’acquisition de CESU préfinancés pour 2 301€ qui baissera d’autant son bénéfice imposable Elle fera donc aussi une économie d’impôt selon sa situation(tous ses revenus imposables)et tranche d’imposition sur le revenu.
Donc, à vos calculettes !
3. Comment les obtenir ?
Les CESU préfinancés sont émis par des organismes habilités, comme :
Vous n’avez plus qu’à les commander en ligne sur leur site.
4. Comment comptabiliser et déclarer les CESU préfinancés ?
Comme pour les chèques vacances, la déclaration des CESU est différente entre la 2035 et votre déclaration de revenus 2042 CPRO.
4.1 Sur la déclaration 2035
L’achat de CESU pour vous-même n’est pas déductible sur votre déclaration 2035.
l’aide financière au titre des services à la personne, y compris le « CESU préfinancé », que s’alloue un entrepreneur individuel n’est pas déductible, de la même manière que les rémunérations ou appointements qu’il s’attribue (cf. I-A § 1), pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise individuelle.
💡 Rappel : Les CESU financés pour vos salariés, eux, sont bien déductibles sur votre 2035, au poste comptable lié à vos frais de personnel.
En tant qu’entrepreneur individuel, il faudra donc comptabiliser le paiement de vos CESU préfinancés au poste “Prélèvement personnel”. Cette somme ne viendra donc pas diminuer le bénéfice imposable de votre déclaration 2035.
⚠️ Quant au crédit d’impôt famille de 25%, pensez à le compléter sur la 2069-RCI, qui est annexée à votre déclaration 2035.
Mais !
4.2 Sur la déclaration de revenus 2042 CPRO
Si vous avez suivi le tutoriel pour compléter sa 2042 CPRO disponible sur mon site, vous savez alors que le montant de vos CESU préfinancés vient minorer le bénéfice à reporter sur votre déclaration de revenus.
En pratique, le bénéfice imposable à reporter sur la déclaration d’impôt sur le revenu complémentaire n° 2042-C (CERFA n° 11222) par l’entrepreneur individuel sera minoré du montant de l’aide financière qu’il s’est attribuée. Toutefois, cette minoration du bénéfice imposable ne saurait conduire à faire naître un déficit au titre de l’exercice d’attribution ni à augmenter le déficit de cet exercice.
De ce fait, les cases à compléter sur votre 2042 CPRO sont :
RÉGIME RÉEL
5QC(ou 5RC) : Bénéfice – CESU(dans la limite du plafond)
8UZ : Crédit d’impôt famille 25%(reporter le montant que vous avez inscrit sur votre 2069-RCI)
5. Quelle différence entre CESU préfinancés et CESU déclaratifs ?
Il est vrai qu’avec tous ces termes, on peut vite y perdre ses petits ! Faisons donc une brève description du CESU déclaratif.
Le CESU déclaratif est utilisé lorsque vous avez le rôle d**’employeur** et que vous embauchez un salarié dans le cadre du service à la personne. Par exemple, vous employez un professeur de piano pour votre enfant.
Sur le site URSSAF – Service CESU vous n’avez qu’à déclarer la rémunération de votre salarié. En fait, il s’agit de simplifier vos obligations en tant qu’employeur, pour un salarié qui aurait des tâches occasionnelles.
Conclusion
Voilà, j’espère que j’ai pu éclaircir les notions concernant le CESU préfinancés, avec cet article. Dans tous les cas, rappelez-vous que la dépense de CESU préfinancés n’est pas déductible sur votre 2035. Si vous souhaitez embaucher un salarié pour le ménage dans votre cabinet, alors il faut s’intéresser au TESE (Titre Emploi Service Entreprise). Mais ceci est un autre sujet !
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📢 Public visé : Cet article vous permettra de connaître les différences entre le numéro SIREN et le numéro SIRETsi vous êtes professionnel libéral BNC du secteur de la santé réglementée (infirmière, kinésithérapeute, médecin, ostéopathe, pédicure podologue, chirurgien-dentiste, ergothérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, sage-femme).
Cependant, il peut également intéresser toute personne qui souhaite en connaître les spécificités. 😉
Étant donné que j’ai eu quelques questions de professionnels de santé, sur le sujet du SIREN et SIRET, il m’a paru intéressant de partager ces notions avec vous tous.
1. C’est quoi le SIREN et le SIRET ?
Le SIREN et le SIRET sont des codes chiffrés que vous attribue l’INSEE(l’Institut National de la Statistique et des Études Économique). Ces numéros d’immatriculation sont reconnus par tous les organismes principaux, tels que l’URSSAF, la CARPIMKO/CIVAV/CARMF/…, les impôts, l’INPI, la CPAM…
Ils correspondent à des numéros uniques qui permettent d’identifier votre entreprise et chacun de vos établissements. C’est pourquoi vous avez tous, 2 codes : le SIREN et le SIRET. Ils sont très semblables et sont liés entre eux.
🧐 Mais comment différencier le SIREN du SIRET ? Et à quoi correspondent-ils réellement ?
1.1 Le SIREN
Le SIREN(Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) est réellement l’identité unique et chiffrée de votre entreprise. Il se compose de 9 chiffres non significatifs.
👉 Par exemple, vous êtes infirmière et vous avez une activité professionnelle libérale(= Entreprise Individuelle). Pour l’immatriculation de votre entreprise, vous aurez un SIREN à 9 chiffres comme celui-ci :
Exemple de N° de SIREN
Vous obtenez un seul N° SIREN tout au long de la vie de votre entreprise individuelle (jusqu’au décès du professionnel de santé ou de sa cessation définitive d’activité).
👉 NB : Si cette infirmière est associée dans une SCM (Société Civile de Moyen), la société aura sa propre identité, son propre numéro de SIREN.
A contrario, vous pouvez avoir plusieurs SIRET !
1.2 Le SIRET
Le SIRET est quant à lui, l’identité unique et chiffrée de chacun des établissements de votre entreprise !
Il se compose du SIREN + 5 chiffres supplémentaires(appelés le NIC) qui correspondent à l’établissement de votre activité libérale. Ces derniers chiffres donnent une indication géographique de votre entreprise.
👉 Reprenons notre exemple. Une infirmière qui crée son activité libérale, obtient donc un N° SIREN(qui prouve que l’entreprise existe et qu’elle peut exercer en toute légalité) et 5 chiffres complémentaires correspondant à l’adresse professionnelle de son activité :
Exemple de N° de SIRET
👉 NB : Si vous avez 2 cabinets, vous aurez un seul N° de SIREN(car 2 activités différentes au sein de la même entreprise individuelle) et deux N° de SIRET(744 555 123 00052 & 744 555 123 00074, par exemple).
2. Comment obtenir son N° de SIREN et SIRET ?
2.1 Créer son activité
Ils vous sont attribués dès que vous avez validé votre création d’activité sur l’INPI(ou au CFE de l’URSSAF si vous avez débuté avant le 1er janvier 2023).
L’INPI transfert les informations de votre début d’activité à l’INSEE afin qu’elle puisse générer votre SIREN et SIRET. Il n’y a donc aucune démarche supplémentaire à faire pour les récupérer.
Avant le 1er janvier 2023, dès que votre demande d’immatriculation était validée, vous receviez un courrier de l’INSEE, nommé “Certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements”, qui récapitulait toutes vos données. Or, depuis la création du Guichet Unique de l’INPI, l’INSEE n’envoie plus de document récapitulatif. Toutes vos infos sont consultables sur votre compte INPI.
👉 Par contre !
Si votre début d’activité est validé, vous pouvez récupérer votre “Avis de Situation” de l’INSEE. Voici comment on peut le télécharger (gratuitement, of course ! 😎).
ÉTAPE 2 : Renseignez votre N° de SIREN ou SIRET & cliquez sur “Lancer la recherche” :
⚠️ Si, lors de votre création d’activité sur l’INPI, vous avez refusé que vos informations soient consultables sur l’INSEE, vous verrez ce message :
Il vous suffira de vous connecter pour consulter votre avis de situation.
Vous pourrez alors consulter les informations liées à votre activité avec votre N° de SIREN, et celle de votre établissement avec le SIRET.
ÉTAPE 3 : Vous pouvez télécharger ce document en cliquant sur le bouton jaune :
2.3 Récupérer son N° SIREN ou SIRET quand on l’a perdu
Mais que faire lorsque l’on ne se souvient plus de son N° de SIREN et SIRET ?
J’ai 2 solutions pour vous !
SOLUTION 1 : La plus simple.
Votre N° de SIRET est affiché sur tous vos documents URSSAF, de votre retraite obligatoire ou de vos déclarations d’impôts.
SOLUTION 2 : À défaut de documents, et si vous n’avez pas coché la case concernant la confidentialité de vos informations, lors de votre création d’activité.
Vous pouvez aller sur le site du gouvernementL’Annuaire des Entreprises. Vous saisissez votre nom et prénom. Le site devrait alors vous proposer votre numéro d’immatriculation.
⚠️ Si cela ne fonctionne pas, comme dans mon cas, c’est lié à la confidentialité.
Pour parvenir à retrouver mon activité sur le site Annuaire des Entreprises, j’ai saisi mon N° de SIREN, ce qui m’a conduit à ce message :
💡 Vous pouvez aussi les récupérer sur le tableau de bord de votre compte INPI.
3. Comment modifier son SIREN et SIRET ?
La principale raison d’une modification de SIRET concerne le changement d’adresse professionnelle de votre cabinet. La démarche s’effectue sur le Guichet Unique de l’INPI.
💡 D’ailleurs je compte faire un tutoriel sur le sujet, dites-moi en commentaire si cela vous intéresse !
La modification d’un N° de SIREN implique de cesser définitivement votre activité. Votre immatriculation n’existera plus. Et si, par la suite, vous décidez de reprendre une activité professionnelle, il faudra la créer à nouveau sur le site de l’INPI qui transmettra vos données à l’INSEE. Cette dernière vous affectera alors un nouveau N° SIREN !
4. Quelle différence avec le code NAF ou APE ?
Ces codes permettent de classer les entreprises selon leur activité :
Le code APE :Activité Principale Exercée
Le code NAF :Nomenclature d’Activités Française
Ces codes ont pour seule vocation de nourrir les statistiques. Mais qu’est-ce qui les différencie ?
Absolument rien !
4.1 Obtention du code APE
Qui vous délivre votre code APE ? C’est l’INSEE, suite à votre création d’activité sur le Guichet Unique. Il se constitue grâce à ce que vous avez inscrit dans la partie “Catégorisation de l’activité” sur l’INPI.
Il est constitué de 4 chiffres + 1 lettre.
Voici quelques codes APE des professionnels libéraux du secteur de la santé :
Les professionnels libéraux du secteur de la santé réglementée(infirmière, kinésithérapeute, médecin, ostéopathe, pédicure podologue, chirurgien-dentiste, ergothérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, sage-femme) peuvent être redevables d’une taxe annuelle appelée Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Mais comment est calculée la CFE chez les professionnels de santé ?
C’est ce que nous allons voir dans cet article, let’s go !
1. La CFE, c’est pour qui ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par toutes les personnes (physiques ou morales) exerçant une activité professionnelle non salariée et qui n’entrent pas dans un cas d’exonération (que nous verrons par la suite ! ).
💡 Personne physique ou morale : la CFE est imposée à son nom. Il peut s’agir d’un exploitant individuel(titulaire, remplaçant, collaborateur), mais également d’une société(SCP, SCM,…)
💡 Sociétés non dotées de la personne morale(Société de fait, société de participation), la CFE est établie au nom du ou des gérants.
⚠️ Les SCM sont redevables pour les parties communes(salle d’attente, local pour le secrétariat qui servent à l’ensemble des associés de la SCM). Les associés de la SCM, quant à eux, sont imposé sur la seule partie des locaux dont ils ont la jouissance exclusive.
👉 Votre activité est passible de la CFE si elle remplit les conditions suivantes :
Avoir une activité exercée à titre professionnel : le caractère professionnel suppose la recherche d’un bénéfice(pas forcément sa réalisation effective !)
Présenter un caractère habituel : des actes effectués de manière répétitive caractérisant l’exercice habituel de votre profession (qu’elle soit saisonnière, intermittente, voire précaire).
Exercer son activité professionnelle en France.
2. Peut-on être exonéré de CFE ?
Il y a 2 catégories d’exonérations. Voyons celles qui sont utiles aux professionnels de santé.
2.1 Les exonérations CFE de plein droit
Ces exonérations s’appliquent automatiquement, sans que les collectivités (communes et établissements publics de coopération intercommunale) ne puissent s’y opposer. De plus, les exonération de plein droit sont permanentes.
Mais quels professionnels de santé peuvent en bénéficier ? Les sages-femmes. C’est tout.
2.2 Les exonérations facultatives de la CFE
Ces exonérations dépendent de la décision des collectivités qui perçoivent la cotisation (communes et établissements publics de coopération intercommunale) et sont surtout limitées dans le temps.
⚠️ Les exonérations ci-dessous ne peuvent se cumuler, en principe, ni entre elles, ni avec celle de plein droit. Vous devez opter pour l’une d’elles. L’option est irrévocable mais peut s’exercer distinctement pour chacun de vos cabinets.
➖ Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) :
L’exonération de la CFE est accordée pour une durée de 2 à 5 ans(sauf délibération contraires des collectivités locales), aux :
👉 Créations d’activité réellement nouvelle en ZRR (Art. 44 Sexies)
L’exonération s’applique à compter de l’année qui suit votre création ou reprise.
➖ Zone Franche Urbaine (ZFU) :
L’exonération de la CFE courait sur une durée de 5 ans, puis vous pouviez bénéficier d’un abattement dégressif pendant 9 ans.
👉 Pour les créations d’activité réalisées jusqu’au 31 décembre 2014, dans une ZFU.
L’exonération s’appliquait à compter de l’année qui suivait votre création.
⚠️ Pour Les professions libérales au BNC qui se sont installées en ZFU-TE après le 31 décembre 2014, il n’y a plus d’exonération de CFE.
➖ Médecins et Auxiliaires médicaux :
L’exonération de la CFE s’applique sur une durée de 2 à 5 ans(sauf délibération contraires des collectivités locales), aux professionnels de santé :
👉 Qui s’installent à titre libéral dans une commune de moins de 2 000 habitants,
👉 Qui installent un cabinet secondaire, à titre libéral, dans une commune caractérisée par une offre de soin insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (Cf Art. L 1434-4 du Code de la santé publique).
L’exonération s’applique à compter de l’année suivant celle de l’établissement du praticien.
⚠️ Les professionnels intéressés doivent formuler une demande d’exonération dans la déclaration n° 1447 C à souscrire avant le 1er janvier de l’année suivant celle de leur établissement, en apportant les justifications nécessaires.
➖ Création d’activité :
Pour l’année de la création d’activité, la CFE n’est pas due.
⚠️ Si vous n’avez ni salarié ni recettes, du point de vue de la CFE, vous êtes considéré comme n’ayant pas encore débuté votre activité et vous n’êtes donc pas redevable de la CFE. (Cf BOI-IF-CFE-20-50-10 n° 20)
➖ Recettes (proratisées sur 12 mois) :
Si vos recettes de l’année civile sont < à 5 000€, la cotisation CFE n’est pas due.
3. La base d’imposition du calcul de la CFE
👉 La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Elle peut faire l’objet d’une augmentation en cas d’extension de la surface de votre local.
💡 La valeur locative est revalorisée d’après les informations suivantes :
La déclaration DECLOYER(à compléter chaque année !),
La déclaration 1447 C – dite déclaration initiale -lorsque vous créez votre activité ou que vous changez de commune,
et la déclaration 1447 M – dite déclaration modificative – (à déposer au + tard le 2è jour ouvré après le 1er mai) lorsque vous avez une modification à faire sur la consistance des locaux(changement de superficie ou de la répartition du local, demande d’exonérations facultatives, etc.)
👉 La période de référence pour déterminer cette base d’imposition est l’avant dernière année (= N-2) précédent celle de l’imposition.
Exemple : La CFE de 2023 correspond au local professionnel que vous aviez en N-2, soit au 31 décembre 2021.
4. Le montant de la CFE
👉 Règle de base :
Le montant de la CFE s’obtient en multipliant la base d’imposition (=valeur locative de votre cabinet) par les taux d’imposition fixés par les collectivités territoriales(qui votent le taux des impôts locaux, chaque année).
💡 Si vous avec 2 cabinets(dans 2 communes différentes), chacun des cabinets sera taxé selon le taux propre de la commune à laquelle il est rattaché.
👉 Cotisation minimum :
Les professionnels de santé redevables de la CFE, sont assujettis à une cotisation minimum, établie par la commune du lieu de votre cabinet.
💡 Quand vous ne disposez pas de local (Ex : les remplaçants), vous êtes redevables de la cotisation minimum établie au lieu de votre domicile.
Cette cotisation minimum est fixée selon un barème précis (revalorisé chaque année). Pour la CFE 2024, il correspond à :
Montant HT du chiffre d’affaires (en €)
Montant de la base minimum compris (en €)
Inférieur ou égal à 10 000
Entre 237 et 565
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600
Entre 237 et 1 130
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000
Entre 237 et 2 374
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000
Entre 237 et 3 957
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000
Entre 237 et 5 652
Supérieur à 500 000
Entre 237 et 7 349
NB : Les redevances de collaboration sont à déduire des recettes à prendre en compte pour les praticiens collaborateurs et, symétriquement, à inclure dans les recettes à prendre en compte pour les praticiens titulaires (Cf BOI-IF-CFE-20-20-40-10 n° 170)
Pour rappel, la cotisation minimum n’est pas due :
➖ Si vous êtes exonéré de la CFE (logique ! 😉)
➖ Si vous avez un chiffre d’affaires < ou égal à 5 000€(proratisé sur 12 mois !)
➖ Si votre CFE calculée est > à la cotisation minimum(votre CFE sera alors calculée selon la règle générale citée ci-dessus)
5. Etablissement de la CFE
En principe, la CFE est due pour l’année entière si vous exercez votre activité au 1er janvier.
💡 Quelques précisions pour les cas suivants :
👉 En cas de “changement d’exploitation”(= quand un professionnel de santé poursuit la même activité que son prédécesseur)en cours d’année : le cédant reste redevable de la cotisation pour l’année entière. Aucune imposition n’est établie pour le successeur.
👉 En cas de création de cabinet(sans avoir de prédécesseur):
La CFE n’est pas due l’année de la création d’activité,
Pour l’année suivante, la base d’imposition est réduite de 50%.
⚠️ Sont assimilés à une création d’établissement, du point de vue de la CFE :
la reprise d’un établissement préexistant en vue de l’exercice d’une activité différente.
Le transfert de votre activité dans une autre commune s’il n’y avait pas de prédécesseur dans le cabinet où vous allez vous installer.
❌ L’extension d’une activité dans le cadre d’un établissement préexistant ne constitue pas une création d’établissement.
👉 En cas de cessation d’activité :
Si vous cessez totalementtoute activité, sans successeur, vous n’êtes pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir. (NB : La jurisprudence assimile à une cessation d’activité si le nouveau professionnel exerce une activité différente de la votre)
⚠️ Une suspension d’activité = cessation d’activité, seulement si la durée entre l’arrêt et la création d’une nouvelle activité est > à 12 mois consécutifs.
6. Paiement de la CFE
Lorsque vous êtes redevable de la CFE, vous recevez un avis d’imposition dématérialisé avec le montant à payer entre le 1er et le 15 décembre(sous peine de majoration de 5%).
Normalement (= sous le régime de droit commun), le règlement consiste au paiement d’une cotisation annuelle. Cependant, il est possible de régler un acompte ou d’opter pour le régime de mensualisation.
👉 Règlement d’un acompte : Si la CFE de l’année précédente était > à 3 000€, vous êtes tenu de verser un acompte (50% du montant à régler) à payer entre le 31 mai et le15 juin. Le solde est exigible au 1er décembre.
👉 Mensualisation : Peu importe le montant de votre CFE, vous pouvez opter pour le système de paiement mensuel. L’option exercée est tacitement reconduite d’année en année, sauf dénonciation.
Il y a 10 prélèvements automatiques, de janvier à octobre, soit 1 dixième du montant de la CFE de N-1. Le solde dû est prélevé en novembre. A contrario, l’éventuel trop-perçu est remboursé au + tard à la fin du mois qui suit.
7. Réclamations
Si vous estimez être imposé à tort à la CFE ou surtaxé, vous pouvez présenter une réclamation, dans le délai prévu en matière d’impôts locaux. Elle peut porter sur les éléments propres à la CFE mais aussi sur la valeur locative de votre local.
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Voilà, j’espère que ce petit tour d’horizon sur la Cotisation Foncière des Entreprises pour les professionnels de la santé réglementée, vous a aidé à y voir plus clair !
📢 J’ai écrit l’article suivant “Comment comptabiliser et calculer une plus-value sur une cession d’immobilisation” pour les professions libérales BNC du secteur de la santé réglementée (infirmière, kinésithérapeute, médecin, ostéopathe, pédicure podologue, chirurgien-dentiste, ergothérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, sage-femme).
Cependant, il peut également intéresser toute personne qui souhaite améliorer ses connaissances comptables. 😉
Avant d’apprendre à calculer une plus-value suite à une cession d’immobilisation, je vous conseille de lire en amont, mon article sur “Comment calculer un amortissement”. Il s’agit d’un prérequis en quelque sorte ! 😉
1. Qu’est-ce qu’une moins-value et une plus-value ?
Une plus-value est considérée comme un profit exceptionnel (et une moins-value = perte exceptionnelle) lorsque il y a une cession d’immobilisation dans votre comptabilité BNC.
👉 Pour être précis, une “cession d’immobilisation” peut se traduire par :
une vente d’immobilisation (lorsque vous vendez votre table de massage immobilisée, à un confrère),
une mise au rebus d’immobilisation (lorsque vous sortez un ordinateur de votre registre des immobilisations, car il a rendu l’âme),
une réintégration dans le patrimoine privé (lors de votre cessation d’activité, votre véhicule retourne dans le cercle privé),
une sortie pourapport de l’immobilisation dans une société (il faut alors déclarer sa sortie dans votre comptabilité d’entreprise individuelle),
une sortie exceptionnelle en cas d’évènement involontaire (vol, sinistre, destruction…).
⚠️ Une plus ou moins-value peut exister uniquement si vous sortez une immobilisation de votre registre d’immobilisations. Si vous vendez un matériel dont la valeur initiale était < à 500€ HT et que vous ne l’aviez donc pas immobilisé, ce gain d’argent n’est pas une cession d’immobilisation. Il s’agit simplement d’une recette à comptabiliser en “gains divers”.
On le précisera par la suite, mais il faut retenir qu’une plus-value (ou une moins-value) correspond à la différence entre le prix de vente d’une immobilisation et sa valeur comptable (au moment de la vente).
Malheureusement, il faut également distinguer le type de plus-value ou de moins-value que l’on calcule.
Je vous explique tout ça !
2. Les différents types de plus-values (et de moins-values)
Par soucis de simplicité, je ne vais parler que de plus-values, cependant, la même logique s’appliquera pour les moins-values.
Il y a 2 sortes de plus-values : les plus-values à COURT TERME et les plus-values à LONG TERME.
👉 Leurs principales différences se concentrent sur :
La durée de détention de l’immobilisation,
Et la nature de l’immobilisation (amortissable ou non).
2.1 La plus-value à COURT TERME
La plus-value à court terme (PVCT)s’applique à :
Toute immobilisation que vous avez depuis moins de 2 ans, peu importe sa nature (amortissable ou non),
Aux immobilisations amortissables que vous avez depuis plus de 2 ans, mais plafonnées à hauteur des amortissements déjà déduits à la date de sortie. (Le reste sera une plus-value à long terme)
2.2 La plus-value à LONG TERME
La plus-value à long terme (PVLT) s’applique, quant à elle, à :
Toutes vos immobilisations de plus de 2 ans, et qui sont non amortissables,
Et comme dit plus haut, une partie des immobilisations amortissables (> à 2 ans) si la plus-value est > aux amortissements déjà calculés.
Ne vous inquiétez pas, je vous explique cela par la suite, dans un exemple concret ! 😉
👉 Récapitulons :
Immobilisations vendues
Plus-value
Plus-value
Moins-value
Moins-value
(Durée de détention)
< à 2 ans
> à 2 ans
< à 2 ans
> à 2 ans
IMMOBILISATION AMORTISSABLE
CT
CT dans la limite de l’amortissement déduit, puis LT pour le reste
CT
CT
IMMOBILISATION NON AMORTISSABLE
CT
LT
CT
LT
Voyons maintenant quelques exemples concrets !
3. Comment calculer une plus-value suite à une cession d’immobilisation ?
Pour une meilleure compréhension, je vais vous montrer des exemples en utilisant le même visuel que les tableaux présents sur votre déclaration 2035.
Commençons par le plus simple.
3.1 Calculer une plus-value sur une immobilisation non amortissable
💡 Rappel : les immobilisations non amortissables les plus fréquentes chez les professionnels libéraux du secteur de la santé comprennent : la patientèle, les parts SCM et le terrain de votre local.
Voici la 2035 de Jeanne. Depuis l’acquisition de ses parts SCM, son registre des immobilisations ressemble à ceci :
(NB : Projetons-nous sur une déclaration 2035 fictive des revenus 2023)
Dans notre exemple, Jeanne vend ses parts SCM le 08/08/2023 pour un montant de 190€.
Avec ou sans logiciel comptable, le tableau des plus ou moins-values de sa 2035, se complète donc ainsi :
(NB : En vert, on garde les informations présentes lors de l’acquisition des parts. En orange, il s’agit des infos liées à la cession/vente des parts SCM)
1) Valeur d’origine = prix d’achat.
2) Amortissement :R.A.S. car il s’agit d’une immobilisation NON AMORTISSABLE.
3) Valeur résiduelle= V.N.C. (Valeur Nette comptable). Il s’agit de la valeur comptable APRÈS avoir soustrait les amortissements déduits. Soit colonne 1 – colonne 2 = colonne 3
Ici, les parts SCM ne s’amortissent pas. Comptablement, elles ne perdent donc pas de “valeur”. (150€ – 0€ = 150€)
4) Prix de cession = prix de vente.
5) Calcul de la plus ou moins-value : PRIX DE VENTE – VNC(soit colonne 4 – colonne 3) correspondant à 190€ – 150€ = +40€
✅ Le montant est POSITIF, il s’agit donc d’une PLUS-VALUE. (S’il était négatif, ce serait une moins-value 😉)
✅ Les parts SCM (non amortissables) sont acquises depuis + de 2 ans.
➡️ On parle d’une plus-value à LONG TERME.
Ccl : voici une PLUS-VALUE à LONG TERME de 40€ ! 👍
💡 Si les parts SCM avaient été acquises moins de 2 ans auparavant, la plus-value de 40€ aurait été catégorisée à court terme.
3.2 Calculer une plus-value sur une immobilisation amortissable
Cette fois-ci, nous allons prendre 2 exemples différents. Comme d’habitude, du plus simple au plus “complexe”.
👉 Exemple 1 : Cession d’un matériel
Prenons la 2035 d’Olivier. Depuis l’acquisition de son matériel, son registre des immobilisations ressemble à ceci :
(NB : Imaginons que nous sommes sur une déclaration 2035 fictive des revenus 2023)
1) Il s’agit du cumul des amortissements antérieurs du matériel entre le 22/11/2020 (date d’achat) et le 31/12/2022.
2) Il s’agit de l’annuité d’amortissement de l’année 2023 (complète).
Dans notre exemple, il vend son matériel le 25/07/2023 pour un montant de 1 000€.
Son tableau des plus ou moins-values de sa 2035, se complète donc ainsi :
1) Valeur d’origine = prix d’achat.
2) Amortissement : Cela correspond au cumul des amortissements calculés (et déduits) entre la date d’achat (22/11/20) et la date de vente (25/07/23)
3) Valeur résiduelle= V.N.C. (Valeur Nette comptable). Il s’agit de la valeur comptable APRÈS avoir soustrait les amortissements déduits. Soit colonne 1 – colonne 2 = colonne 3
Ici, le matériel s’amortit. Comptablement, il perd de la “valeur”. (1 750€ – 937€ = 813€)
4) Prix de cession = prix de vente
5) Calcul de la plus ou moins-value : PRIX DE VENTE – VNC(soit colonne 4 – colonne 3) correspondant à 1 000€ – 813€ = +187€
✅ Le montant est POSITIF, il s’agit donc d’une PLUS-VALUE. (S’il était négatif, ce serait une moins-value 😉)
✅ Le matériel (amortissable) est acquis depuis + de 2 ans.
✅ La plus-value (187€) ne dépasse pas le montant des amortissements réalisés (937€).
➡️ On parle alors d’une plus-value à COURT TERME.
Ccl : voici une PLUS-VALUE à COURT TERME de 187€ ! 👍
Voyons maintenant, sur un second exemple, la partie la plus… relou ! 😁 (mais aussi la plus rare !)
👉 Exemple 2 : Cession d’un matériel
Prenons exactement le même énoncé que l’exemple précédent : Olivier et son matériel acquis le 22/11/2020 pour 1 750€.
Par contre, changeons les informations de la cession de ce matériel : il vend ce matériel le 25/07/2023 cette fois pour un montant de 3 000€(oui, je sais, un matériel ne prend que rarement de la valeur avec le temps, mais c’est pour l’exemple !)
Son tableau des plus ou moins-values de sa 2035, se complète donc ainsi :
1) (pas de changement)Valeur d’origine = prix d’achat.
2) (pas de changement)Amortissement : Cela correspond au cumul des amortissements calculés (et déduits) entre la date d’achat (22/11/20) et la date de vente (25/07/23)
3) (pas de changement)Valeur résiduelle= V.N.C. (Valeur Nette comptable). Il s’agit de la valeur comptable APRÈS avoir soustrait les amortissements déduits. Soit colonne 1 – colonne 2 = colonne 3
Ici, le matériel s’amortit. Comptablement, il perd de la “valeur”. (1 750€ – 937€ = 813€)
4) Prix de cession = prix de vente
5) et 6) Calcul de la plus ou moins-value : PRIX DE VENTE – VNC(soit colonne 4 – colonne 3) correspondant à 3 000€ – 813€ = +2 187€
✅ Le montant est POSITIF, il s’agit donc d’une PLUS-VALUE. (S’il était négatif, ce serait une moins-value 😉)
✅ Le matériel (amortissable) est acquis depuis + de 2 ans.
✅ La plus-value (2 187€) dépasse le montant des amortissements réalisés (937€). ⚠️ De ce fait, nous obtenons une plus-value à COURT TERMEà hauteur des amortissements effectués (937€) + une plus-value à LONG TERME pour le restant (soit 2 187€ – 937€ = 1 250€)
➡️ On parle alors d’une plus-value à COURT TERME et aussi à LONG TERME.
Ccl : Voilà la seule petite complication ! 👍
Voyons maintenant comment elles se comptabilisent et se déclarent sur votre 2035 !
4. Comment se déclarent les plus-values sur votre 2035
Nous avons vu, grâce aux exemples, la façon dont elles se calculent et s’inscrivent sur les tableaux d’immobilisations de votre déclaration 2035. Par contre, nous ne nous sommes pas encore intéressés à leur imposition !
C’est parti !
4.1 Je déclare une plus-value à COURT TERME
La règle à retenir est :
🚨 En dehors de toute exonération, une PLUS-VALUE COURT TERME vient augmenter votre bénéfice.(A contrario, une moins-value à court terme vient le diminuer !)
💡 Conseil important : Une plus-value CT se voit diminuer du montant des moins-values à CT effectuées dans la même année.
Ex : PVCT de +450€ et une MVCT de -100€ sur 2023 = +350€ d’augmentation de bénéfice.
👉 Les plus-values à court terme se déclarent sur la 2035-B, à la ligne 35, case CB :
🚨 Une PLUS-VALUE LONG TERME ne vient JAMAIS augmenter votre bénéfice. Elle est imposée uniquement sur la 2042 CPRO.
💡 Conseil important : Les MVLT peuvent diminuer une PVLT uniquement si vous présentez une PVLT dans l’année. Si ce n’est pas le cas, elles restent “en attente” et viendront diminuer le montant d’une future PVLT durant les 10 prochaines années !(sauf cas de cessation d’activité)
👉 Même si elles n’augmentent pas votre bénéfice, les PVLT doivent obligatoirement apparaître sur la 1ère page de votre 2035 :
J’espère que cet article a pu vous être utile à la compréhension de la gestion des immobilisations, et de leurs cessions.
Je n’ai pas parlé des différents types d’exonérations fiscales de plus-values(court terme ou long terme) car elles feront partie d’une courte formation que je proposerais très prochainement ! 👍
Alors à bientôt, sur un article ou une formation, pour d’autres précieux conseils !
📢 J’ai écrit l’article suivant “Comment calculer un amortissement linéaire” pour les professions libérales BNC du secteur de la santé réglementée (infirmière, kinésithérapeute, médecin, ostéopathe, pédicure podologue, chirurgien-dentiste, ergothérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, sage-femme).
Cependant, il peut également intéresser toute personne qui souhaite améliorer ses connaissances comptables. 😉
Avant de savoir ce qu’est un amortissement, il faut savoir ce qu’est une immobilisation. En effet, ces deux éléments sont intimement liés.
1. Qu’est-ce qu’une immobilisation ?
Une immobilisation correspond à l’acquisition d’un bien professionnel, destiné à servir durablement votre activité libérale de santé.
Il existe 3 types d’immobilisations :
Les immobilisations corporelles (= biens “physiques”),
Les immobilisations incorporelles (= biens “dématérialisés”),
Les immobilisations financières (= biens “monétaires”).
L’administration autorise les entreprises à déduire les dépenses (telles que le petit matériel et outillage, ainsi que les logiciels) dont la valeur unitaire est < à 500€ HT, directement dans les postes de charges.
Ce qui signifie qu’au-delà de ce montant, ces achats professionnels deviennent des immobilisations. Amortissables ou non.
⚠️ Les frais de formation > à 500€ HT ne seront jamais des dépenses à immobiliser !
La différence entre une dépense déductible (ou charge déductible) et une immobilisation amortissable est que cette dernière ne diminue pas votre bénéfice sur l’année civile de son achat, cependant sa déductions’étale sur plusieurs années(ce sont ces annuités qui se déduisent de votre bénéfice). Cet échelonnement se nomme “amortissement”.
Voyons de plus près à quoi correspond un amortissement.
2. Qu’est-ce qu’un amortissement ?
L’amortissement consiste donc en la répartition du coût d’une dépense immobiliséesur la durée d’utilisation prévue par l’entreprise (d’après un critère physique comme l’usure, ou technique comme l’obsolescence par exemple).
Cependant, on peut calculer un amortissement de différentes façons.
2.1 Deux modes d’amortissement
Un fois que vous avez différencié l’achat d’un bien(qui se déduit directement en charge à la date d’achat) et l’acquisition d’une immobilisation(qui s’amortit et se déduit en charges sur plusieurs années), il faut définir la méthode de calcul de son amortissement.
Plusieurs choix se présentent.
Voici les 2 modes de calculs les plus utilisés :
Calculer un amortissement linéaire (= des annuités identiques et constantes tout au long de la durée d’amortissement)*,
Et calculer un amortissement dégressif(= des annuités qui ne sont pas identiques et qui décroissent au fur et à mesure du temps).
Dans cet article, j’aborde uniquement de la façon de calculer un amortissement linéaire(sinon il serait bien trop long ! 😉), car il s’agit du mode d’amortissement de base, définit “par défaut”.
2.2 Quelles sont les immobilisations qui s’amortissent ?
De manière générale, les éléments amortissables sont les immobilisations corporelles dont vous êtes propriétaire. En effet, vous ne pouvez pas immobiliser et amortir un bien qui ne vous appartient pas (exemple : un leasing auto). En tant qu’entreprise individuelle, vous ne pouvez pas non plus amortir un bien sans lien avec votre activité professionnelle.
La plupart du temps, une immobilisation corporelle a un usage attendu et limité dans le temps.
Voici une liste (non exhaustive) des immobilisations corporelles amortissables lorsqu’on est professionnel libéral du secteur de la santé :
Local (hors terrain)
Travaux local (⚠️ selon votre situation : locataire ou propriétaire)
Matériels médicaux (tables de massage, appareils de rééducation, etc.)
Véhicule (au pourcentage d’utilisation professionnelle). Attention, immobiliser et amortir un véhicule n’est pas toujours avantageux fiscalement !
Batterie pour véhicule électrique (⚠️ s’amortit distinctement du véhicule électrique)
Téléphone portable
Tablette
Ordinateur
“Meubles meublants” (en cas de première acquisition ou de renouvellement complet)
Etc.
⚠️ Une petite exception à retenir : les terrains ne sont jamais amortissables.
⚠️ Autre exception importante : la patientèle ! Les acquisitions de patientèle entre 2022 et 2025, peuvent s’amortir sur 10 ans. Cependant, ce n’est pas forcément avantageux. Je vous laisse le soin de lire mon article “Faut-il amortir sa patientèle” si cela vous intéresse. 😉
💡 Info complémentaire : il existe des biens incorporels qui peuvent s’amortir, notamment des brevets, des procédés industriels, des dessins, etc. Il s’agit généralement d’acquisitions qui ne concernent pas les professionnels de santé.
Maintenant que vous savez distinguer les différentes immobilisations à amortir, déterminons combien de temps durent leurs amortissements.
2.3 Durée et taux d’amortissement
La réglementation comptable indique que la durée d’amortissement d’une immobilisation est fixée d’après sa durée réelle d’utilisation attendue par l’entreprise. Cependant, l’amortissement fiscalement déductible peut être calculé selon la durée normale d’utilisation (dit d’usage).
Les usages s’entendent des pratiques qui, du fait notamment de leur ancienneté, de leur fréquence ou de leur généralité, sont regardées comme normales dans chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation à la date d’acquisition du bien.
💡 Exemple : Si vous changez de véhicule professionnel tous les ans, vous ne pouvez pas amortir chaque véhicule sur 1 année, car il ne s’agit pas de la durée “normale d’utilisation” d’un véhicule.
Pour transformer une durée d’amortissement en taux d’amortissement, il suffit d’appliquer ce calcul :
A titre indicatif, les taux d’amortissement qui ont été les plus couramment admis en pratique sont les suivants :
En l’absence d’usage, la durée d’amortissement est fixée d’après la duréeréelle d’utilisation du bien.
💡 Quelques infos supplémentaires pour toi :
Dès lors qu’une entreprise s’est référée aux usages, l’administration ne peut pas remettre en cause le taux d’amortissement pratiqué en se fondant exclusivement sur la durée d’utilisation réelle des biens.
L’entreprise peut déroger aux usages si les caractéristiques ou conditions particulières d’utilisation du bien le justifient (exemples : utilisation intensive du bien).
Lorsque l’existence de circonstances particulières est établie, l’administration admet de ne pas remettre en cause les durées d’amortissement retenues par l’entreprise lorsqu’elles ne s’écartent pas de plus de 20 % des usages.
Maintenant, il est temps de voir concrètement comment se calculent les amortissement d’une immobilisation !
3. Comment calculer un amortissement linéaire ?
Voyons dans un premier temps, à partir de quel moment, on commence à calculer les amortissements.
3.1 Point de départ du calcul d’un amortissement
Selon les règles comptables, le point de départ se situe à la date de début de consommation, de sa mise en service. La plupart du temps, il s’agit de sa date d’achat. Mais pas toujours ! Par exemple, un local en construction commencera à s’amortir une fois achevé et fonctionnel.
Si le point de départ se situe en cours d’année(oui, vos immobilisations ne sont pas toutes acquises le 1er janvier ! 😁),la 1ère annuité doit être calculée au prorata temporis.(en jours, avec des mois de 30 jours, pour faciliter les choses)
Pour un ordinateur acheté le 27 avril 2023 et amortit sur 3 ans, cela donne :
3.2 Le calcul de l’annuité
Maintenant que vous visualisez les annuités dans le temps, voyons comment les calculer.
La règle à retenir pour calculer une annuité complète est la suivante :
⚠️ Le prix d’achat sera TTC pour les professionnels de santé car vous n’êtes pas assujettis à la TVA.
On proratisera alors cette annuité lors de la 1ère année et la dernière année.
3.3 Exemple de calcul d’amortissement linéaire
Reprenons l’exemple de l’ordinateur de tout à l’heure.
Prix d’achat : 1250€
Date d’achat (et d’utilisation) : 27 avril 2023
Durée d’amortissement de matériel informatique : 3 ans
💡 Une durée de 3 ans donne un taux d’amortissement linéaire de : 100 / 3 = 33.33%
Comme tout professionnel de santé au régime fiscal BNC, votre exercice comptable se calque sur une année civile. De ce fait, les amortissements correspondent à :
ANNÉE CIVILE
BASE AMORTISSABLE
TAUX
DÉTAIL DU CALCUL
MONTANT DE l’AMORTISSEMENT
2023
1250
33.33%
(1250€ X 33.33%) x (244/360)
282€
2024
1250
33.33%
(1250€ X 33.33%)
417€
2025
1250
33.33%
(1250€ X 33.33%)
417€
2026
1250
33.33%
(1250€ X 33.33%) x (116/360)
134€
TOTAL
1250€
On remarque 2 choses :
Hormis la 1ère et la dernière année, les annuités sont constantes et ne changent jamais.
La totalité des annuités correspond bien au montant d’acquisition de l’ordinateur.
Conclusion : On déduira chaque année une partie de notre achat, de notre bénéfice. Le 26 avril 2026, nous en aurons déduit la totalité.
4. Comment comptabiliser et déclarer ses amortissements ?
Pour rappel, la déduction des amortissements ne concerne que les professionnels de santé sous le régime fiscal de la déclaration contrôlée. C’est-à-dire ceux qui établissent une déclaration professionnelle 2035. Au régime Micro BNC, le forfait de 34% comprend la totalité des charges professionnelles, amortissements compris.
➡️ Comptablement, si vous tenez votre comptabilité avec un logiciel comptable, il y a 99.9999% de chance que celui-ci calcule automatiquement vos amortissements.
Normalement, il suffit de renseigner une durée d’amortissement ainsi que le mode d’amortissement(linéaire ou dégressif). De là, il calculera l’annuité de l’année en cours, pour chacune de vos immobilisations amortissables.
Par contre, il est intéressant de savoir où se déclarent ces montants sur votre 2035 ! 👍
➡️ Fiscalement, vos amortissements s’inscrivent à 2 endroits bien spécifiques :
Sur la 2035-Suite : LE TABLEAU DES IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS
Dans cette colonne s’affichera les amortissements comptables de l’année, pour chacune de vos immobilisations amortissables.
Dans les 3 cases suivantes, il s’agira simplement du total des amortissements comptables.
Sur la 2035-B, à la ligne 41, case CH : AMORTISSEMENTS DÉDUCTIBLES DE L’ANNÉE
⚠️ Petite précision : J’insiste sur le fait qu’à cette ligne, s’inscrivent uniquement les amortissements comptables qui sont déductibles de votre bénéfice. Eh oui, il est possible que vos amortissements ne soient pas entièrement déductibles !
Cela peut être dû à :
Certaines de vos immobilisations ont une utilisation mixte, c’est-à-dire que vous les utilisez en partie pour le pro et en partie pour le perso. De ce fait, une quote-part d’utilisation personnelle est réintégrée(à la ligne 36, au poste “divers à réintégrer”),
Mais aussi à un véhicule immobilisé dont la valeur d’acquisition élevée est > aux plafonds fiscaux déterminés par l’Administration fiscale. De ce fait une partie de l’amortissement calculé sur votre véhicule n’est pas déductible et sera réintégrée(à la ligne 36, au poste “divers à réintégrer”).
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Et voilà ! Je pense avoir fait un tour assez précis du sujet ! 😉 J’espère que cela vous a aidé à comprendre comment calculer un amortissement linéaire. Tous les professionnels n’ont pas une comptabilité informatisée. Ils doivent donc calculer leurs amortissements à la main chaque année !
Il est aussi toujours intéressant de comprendre les tenants et les aboutissants de sa comptabilité ! 👍
Enfin ! 🎶 Le barème kilométrique BNC s’est fait grandement attendre cette année !
Beaucoup d’entre vous l’attendaient pour terminer et télétransmettre leur déclaration 2035. Son petit frère, le barème BIC, quant à lui était déjà sur les starting block depuis janvier 2023.
Comme annoncé par le Gouvernement, les barèmes kilométriques ci-dessous ont été revalorisé de 5.40% cette année.
1. Les règles d’utilisation du barème kilométrique BNC
💡 Règle N° 1 : Le barème kilométrique BNC compense tous les frais réels concernant votre véhicule professionnel.
Voici les frais que vous ne pouvez pas déduire sur votre déclaration 2035 :
DÉDUCTIBILITÉ
Assurance auto.
❌
Entretien courant
❌
Carburant
❌
Leasing auto
❌
Amortissement d’un véhicule immobilisé *
❌
*Oui, j’ai déjà vu un véhicule au barème kilométrique BNC et un scooter immobilisé dont on déduisait les amortissements par erreur.
💡 Règle N° 2 : Le barème kilométrique ne s’applique pas aux véhicules utilitaires et vous devez être propriétaire du véhicule.
(le barème peut également être utilisé pour les véhicules loués (crédit bail ou location longue durée) lorsque le professionnel renonce à déduire les loyers en charges)
💡 Règle N° 3 :Pour les véhicules électriques, le barème kilométrique est majoré de 20%.
Chaque année, les impôts déterminent les montants des indemnités kilométriques. Le barème kilométrique BIC sort toujours en premier et pourtant, il est parfois totalement oublié. Je fais donc un petit point récap !
1. Les règles d’utilisation du barème carburant
💡Règle N° 1 : Le barème kilométrique BIC compense uniquement les frais de carburant.
Voici les frais que vous pouvez déduire sur votre déclaration 2035 (au pourcentage d’utilisation professionnelle !) :
DÉDUCTIBILITÉ
Assurance auto.
✅
Entretien courant
✅
Carburant
❌
Leasing auto
✅
💡Règle N° 2 : Le barème kilométrique ne s’applique pas aux véhicules utilitaires, ni aux véhicules électriques !
Le forfait kilométrique BIC est utilisé pour les professionnels de santé qui ont un leasing véhicule et qui ont déduit les mensualités de location.
La Loi de Finances 2022 offre la possibilité aux professions libérales d’amortir leur patientèle acquise à partirdu 1er janvier 2022, et ce, jusqu’au 31 décembre 2025. Il s’agit d’une règle temporaire qui permet de déduire des amortissements sur 10 ans. Elle n’est pas rétroactive pour les professionnels qui ont acquis onéreusement leur patientèle avant 2022.
⚠️L’amortissement de votre patientèle n’est pas obligatoire à partir de 2022, il s’agit seulement d’une « possibilité » !
Il est donc intéressant de savoir si cela en vaut le coup !
1. Rappel : immobilisations et amortissements
Dans un premier temps, récapitulons les différents types d’immobilisation et les règles de calcul des amortissements.
Avant 2022, la patientèle était considérée comme incorporelle et non amortissable.
Ce qui veut dire qu’à l’acquisition, vous ne déduisiez aucune charge, aucun amortissement.
Elle s’affichait simplement dans votre registre des immobilisations et sa valeur comptable ne diminuait pas d’année en année.
💡RAPPEL : Le calcul d’un amortissement, c’est simplement le fait de diviser le prix d’achat d’une immobilisation, en un certain nombre d’années (en fonction de sa nature). Ces annuités seront déductibles sur la déclaration 2035.
Par exemple, une table de massage neuve de 2 000€, s’amortira sur 5 ans. Vous déduirez 400€ pendant 5 ans (2000€ / 5 ans = 400€)
2. Exemple 1 : patientèle non amortissable
Prenons l’exemple d’une patientèle qui est non amortissable (obligatoirement, car acquise avant 2022).
Vous l’achetez pour 5 000€ en 2010 :
Cette patientèle acquise 5 000€ en 2010, vaut encore 5 000€ en 2022, comptablement car vous ne déduisez aucun amortissement.
Vous décidez de céder votre patientèle en 2022.
Plusieurs possibilités apparaissent, selon le prix de vente de votre immobilisation :
2.1 Vous comptabilisez une moins-value à long terme :
Le 25 février 2022, vous la vendez pour 2 000€.
La valeur résiduelle (pastille 1) correspond à la valeur comptable. On la calcule de la façon suivante :
Prix d’achat – la somme des amortissements déduits = Valeur Nette Comptable (pastille 1)
Soit :
5 000€ – 0€ = 5 000€
💡Comme je vous l’ai dit, étant donné qu’il n’y a pas d’amortissement, la valeur comptable restera à 5000€.
Une fois sa valeur comptable connue, nous pouvons calculer sa plus ou moins-value (pastille 2) :
Prix de vente – Valeur Nette Comptable (pastille 1) = plus ou moins-value (pastille 2)
Soit :
2 000€ – 5 000€ = -3 000€
💡Ici, il s’agit d’une moins-value car le prix de vente est inférieur à la valeur comptable. Il s’agit également d’une moins-value à long terme car la patientèle est non amortissable et acquise depuis + de 2 ans.
📌Niveau imposition, les moins-values à long terme (MVLT) ne viennent jamais diminuer votre le bénéfice de votre 2035. Elles se déduisent uniquement* des éventuelles plus-values à long terme (PVLT) sur les 10 prochaines années.
*hors contexte de cessation d’activité.
2.2 Vous comptabilisez une plus-value à long terme :
Le 25 février 2022, vous la vendez, cette fois, pour 9 000€.
Ici, la valeur nette comptable est toujours de 5 000€. Seul le calcul de la plus ou moins-value diffère :
Prix de vente (9 000€) – Valeur Nette Comptable (5 000€) = 4 000€
💡Ici, il s’agit d’une plus-value car le prix de vente est supérieur à la valeur comptable. Elle est encore à long terme car la patientèle est non amortissable et acquise depuis + de 2 ans.
📌Niveau imposition, les plus-values à long terme (PVLT) ne viennent jamais augmenter le bénéfice de votre 2035. Par contre, elle s’affiche sur la 1ère page de votre 2035 et se reporte sur votre déclaration d’impôt sur les revenus (2042). [Comme vu précédemment, elle diminue en fonction d’éventuelles moins-values à long terme émises au cours des 10 dernières années.]Les PVLT sont taxées au taux de 30% (dont 17.20% de prélèvements sociaux) sauf cas d’exonération.
💡Quand vous êtes exonéré des PVLT (article 151 septies, 238 quindecies…), vous l’êtes fiscalement ET socialement.
➡️ A retenir des plus ou moins-values à LONG TERME sur une patientèle NON AMORTISSABLE :
Plus le prix de vente est > à la VNC, plus la PVLT sera élevée.
Peu importe le nombre d’année que vous gardez votre patientèle dans vos immobilisations, sa valeur comptable ne changera pas car elle n’est pas amortie.
Que ce soit des plus ou moins-values, elles ne viennent pas modifier le bénéfice de votre 2035.
En cas d’exonération, la PVLT est exonérée fiscalement ET socialement.
En cas de non-exonération, vous êtes taxé à 30% sur le montant de la PVLT.
3. Exemple 2 : patientèle amortissable
Reprenons exactement le même exemple en changeant les dates et en amortissant la patientèle :
Ici, vous avez acquis la patientèle en 2022, pour la somme de 5 000€ que vous décidez d’amortir. La Loi de finance indique qu’elle doit être amortie sur 10 ans. Son taux (pastille 1) est donc de 10% (100% / 10 ans = 10%).
L’amortissement déduit chaque année s’élèvera à 500€, pendant 10 ans.
A titre informatif, voici le tableau d’amortissement de notre patientèle dans cet exemple :
Chaque année qui s’écoule, la valeur comptable de votre patientèle diminuera chaque année (pastilles 1 et 3).
Valeur au 1er janvier – l’amortissement de l’année = valeur au 31 décembre
⚠️Au 31 décembre 2031, la patientèle n’aura plus aucune valeur comptable. Ce qui va avoir un impact important sur le calcul des plus-valueset leur imposition, au moment où vous vendrez la patientèle !
💡RAPPEL : étant donné que la patientèle est amortissable dans notre exemple, la plus ou moins-value qui va s’en dégager sera à COURT TERME et non à LONG TERME !
Comme précédemment, vous décidez de céder votre patientèle.
Plusieurs possibilités apparaissent selon le prix de vente ET la date de cession de votre immobilisation :
3.1 Vous vendez votre patientèle rapidement :
Imaginons que vous la vendez le 31 décembre 2024, pour 2 000€.
Par rapport à l’exemple précédent, et comme nous l’avons souligné dans le tableau d’amortissement précédent (pastille 3), la valeur comptable de l’immobilisation diminue. Au 31/12/2024, elle est de 3 500€.
Etant donné que nous la vendons rapidement, le prix de vente (2 000€) reste inférieur à sa valeur, ce qui permet d’avoir une moins-value de 1 500€ à court terme :
2 000€ – 3 500€ = – 1500€
💡Ici, il s’agit donc d’une moins-value mais elle est, cette fois-ci, à court terme car la patientèle est amortissable et acquise depuis + de 2 ans.
📌Niveau imposition, les moins-values à court terme (MVCT) viennent diminuer le bénéfice de votre 2035 (ligne 42). Intéressant !
3.2 Vous vendez votre patientèle longtemps après l’avoir achetée :
Imaginons, cette fois-ci, que vous la vendez 18 ans après, en 2040, pour 8 000€.
En 2040, la patientèle est totalement amortie (depuis l’année 2031) et n’a plus aucune valeur comptable !
Le calcul de la plus ou moins-value est très rapide :
8 000€ – 0€ = 8 000€
La plus-value qui s’en dégage s’élève à 8 000€, soit le montant de la vente !
💡Ici, il s’agit donc d’une plus-value à court terme car la patientèle est amortissable et acquise depuis + de 2ans.
📌Niveau imposition, les plus-values à court terme (PVCT) viennent augmenter votre bénéfice de votre 2035 (ligne 35) si vous n’êtes pas dans les conditions d’exonération (151 septies, 238 quindecies…).
⚠️De plus, il faut souligner que même si vous êtes exonéré des plus-values, sachez que pour les PV COURT TERME, on parle uniquement d’une exonération FISCALE et non SOCIALE (vous allez payer des cotisations sociales sur ces revenus exceptionnels).
➡️ A retenir des plus ou moins-values à COURT TERME sur une patientèle AMORTISSABLE :
Au bout de 10 ans, la Valeur Nette Comptable de votre patientèle sera de 0. En cas de cession, la plus-value sera égale au montant de votre vente.
En cas d’exonération des PVCT, vous êtes quand même imposé socialement.
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4. Conclusion
Il est rare d’acquérir une patientèle pour la céder peu de temps après. Il suffit que votre taux moyen d’imposition diffère et soit moins avantageux 10 ans après, ce ne serait pas fiscalement avantageux ! Dès lors, choisir d‘amortir sa patientèle n’est pas forcément judicieux !
Evidemment, chaque situation diffère, mais en appliquant mes exemples à votre situation, vous pourrez comparer les résultats et opter pour le choix le plus avantageux !
⚠️ Attention, La loi de Finances 2022 rectificative (article 7) précise : « il n’est plus applicable aux fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens de l’article 39, 12 du CGI, ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise acquéreuse »(pour les cessions à soi-même ou les passages en société)
Dans tous les cas, j’espère que cet article vous a aidé à y voir plus clair. Si c’est le cas, n’hésitez pas à me laisser un petit commentaire !
(Le guide sera mis à jour pour les revenus 2023, en fin d'année !)
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