TESE : embaucher un salarié dans son cabinet

TESE : embaucher un salarié dans son cabinet

Embaucher un salarié avec le TESE de l'URSSAF

En tant que professionnel libéral de la santé, il se peut que vous ayez déjà envisagé d’embaucher un salarié, quelques heures par semaine ou plus. Il peut s’agir, par exemple, d’une secrétaire chargée d’accueillir votre patientèle, ou d’un assistant ménager/agent d’entretien.

Pour cela vous avez le choix entre plusieurs possibilités :

Passer par les services d’un professionnel (Agence paie & RH, expert comptable, etc.)

Ils établissent les contrats, les fiches de paie, ainsi que toutes les déclarations de cotisations. Mais surtout ils peuvent vous conseiller et répondre à toutes vos problématiques sociales (licenciements, congés payés, arrêt maladie, etc.)

Passer par une société de services (Société de ménage, Société de télésecrétariat, etc.)

Il ne s’agit plus d’embaucher un salarié mais simplement de régler une prestation de services auprès d’une société spécialisée. Cette dernière établit une facture que vous réglez (et que vous pouvez déduire en frais professionnels).

🧐 À titre personnel, je pense qu’il s’agit de la solution la + simple…

Passer par le TESE de l’URSSAF (c’est gratuit !)

Voilà la solution abordée dans cet article ! Il s’agit de réaliser seul toutes les démarches d’embauche, grâce au service TESE disponible sur le site de l’URSSAF. Nous allons évaluer ensemble son utilité dans le cadre d’une profession de santé libéral et découvrir comment y adhèrer.

⚠️ Attention à ne pas confondre le TESE avec les chèques CESU préfinancés ! Ces derniers ne peuvent pas être utilisés pour votre activité professionnelle !

1. C’est quoi le TESE ?

Tout d’abord, l’acronyme TESE signifie Titre Emploi Service Entreprise. Il s’agit d’un service gratuit proposé par l’URSSAF afin de simplifier vos démarches administratives liées à l’embauche d’un salarié au sein de votre activité professionnelle.

Le service TESE de l’URSSAF, spécialisé pour les activités de santé, est celui de Paris.

Source site URSSAF ➡️ Contact : ☎️ : 0806 803 873 (Service gratuit + prix d’appel), puis taper choix 3

1.1 Quelles sont les services proposés par le TESE ?

L’objectif principal du TESE étant de simplifier toutes vos démarches d’embauche, vous pourrez alors facilement déclarer :

➡️ 1 formulaire à compléter pour :

  • La “Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE)”,
  • Le contrat de travail.

➡️ 1 déclaration sociale et 1 seul règlement, pour :

  • URSSAF,
  • Assurance chômage,
  • Caisse de retraite (complémentaire & supplémentaire),
  • Prévoyance,
  • Gérer le prélèvement à la source.
  • Générer la déclaration annuelle DSN “Déclaration Sociale Nominative”.

➡️ 1 espace employeur, pour avoir à dispo :

  • Les bulletins de paie,
  • L’attestation fiscale pour le salarié,
  • Le décompte de vos cotisations sociales (déjà réglées ou à devoir),

1.2 Le TESE : pour qui ?

Le dispositif TESE est accessible pour tout type d’entreprise, selon :

➡️ Son lieu d’exercice :

Ce dispositif est disponible pour toutes les entreprises relevant du régime général de la Sécurité Sociale (En Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin).

➡️ Ses salariés :

Le TESE s’applique à toute nouvelle embauche mais aussi aux salariés déjà embauchés au sein de l’entreprise. Vous pouvez gérer l’ensemble de vos salariés, quel que soit leur type de contrat (CDD, CDI, contrat d’apprentissage…). Cependant, adhérer au TESE vous oblige à utiliser ce dispositif pour tous vos salariés.

2. Adhérer au TESE : Les démarches

Pour adhérer au dispositif TESE, vous devez notamment avoir sous la main :

💡 L’URSSAF met à disposition un guide pour compléter son adhésion au TESE :

3. Les avantages et les inconvénients du TESE

Il est temps de voir si le système du TESE est réellement intéressant pour vous, en tant que professionnel de santé. En voici les avantages.

3.1 Les avantages

C’est gratuit !

Oui, commençons par le plus évident, le dispositif TESE de l’URSSAF est un outil facultatif qui ne vous coûte pas un sou. Mais, comme bien souvent, lorsqu’un service est gratuit financièrement parlant, il peut s’avérer chronophage. Nous en reparlerons.

C’est simple !

Alors oui, reconnaissons la commodité d’avoir tout à portée de main ! On peut aussi bien accéder à son espace employeur qu’y déclarer ses charges sociales, les régler ou gérer le prélèvement à la source de ses salariés. Le fait de faire un seul règlement auprès de l’URSSAF permet aussi une meilleure organisation administrative.

C’est sécurisé !

Votre espace employeur sur le site URSSAF est sécurisé. C’est d’autant plus rassurant qu’il s’agit de données sociales (autant que les données fiscales). Cet espace vous permet d’avoir sous le coude, tous vos documents des 5 dernières années.

Resto & CESU, c’est OK !

Le TESE permet de gérer les tickets restaurant, ainsi que les CESU préfinancés de vos salariés, si les limites d’exonération sont respectées (⚠️ Mais pas les chèques vacances …).

3.2 Les inconvénients

Bonjour la solitude !

Eh oui, avec sa gratuité, vous obtenez également les galères d’une gestion en solo. Non seulement il faudra allouer du temps à l’administratif, mais aussi anticiper d’éventuelles difficultés. L’URSSAF met à votre disposition un N° de téléphone pour les joindre (que j’ai ajouté + haut dans cet article), mais vous connaissez l’URSSAF… Je suis sûre que vous les avez déjà appelés en période fiscale pour obtenir un renseignement sur vos documents de CSG… 😵 On se comprend.

Rien ne vaut les conseils d’un expert dans le domaine pour éviter un litige avec votre salarié. Pensez-y 😉

Pas tous les salariés sur le TESE !

Eh oui, le TESE ne gère pas tous les types de profils de salariés, dès lors que ceux-ci ont des spécificités (taux réduits de cotisations sociales, les stagiaires, les chèques vacances attribués par les entreprises sans comité d’entreprise). Evidemment, pas question d’avoir 1 salarié sous le TESE et un autre géré par un cabinet comptable. Soit tous les salariés sont régis par ce dispositif, soit personne.

Certaines taxes non gérées par le TESE !

Attention, certaines cotisations sont recouvrées par d’autres organismes et de ce fait, ne sont pas assurées par le service TESE de l’URSSAF. Je ne parle pas de cotisations facultatives mais bien obligatoires, comme :

  • taxe sur les salaires,
  • le financement du service de santé au travail,
  • les cotisations relatives aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire non imposés par la loi ou la convention collective nationale.

💡 Par contre, depuis 2022, le TESE gère la taxe d’apprentissage, ainsi que la contribution à la formation professionnelle ! 👍

Conclusion

Voilà un tour d’horizon du dispositif TESE pour un professionnel libéral du secteur de la santé. Il y a de grandes chances pour que vous soyez dans la même équipe que moi, celle qui ne met pas “l’expertise du social & RH” dans le haut du panier de vos compétences ! 😂

Si je considère que la fiscalité est en perpétuelle évolution et qu’il est nécessaire d’être à jour régulièrement, je considère la gestion de la paie encore plus capricieuse ! A vous de voir ! 😉

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Comment obtenir et comptabiliser les CESU préfinancés au BNC ?

Comment obtenir et comptabiliser les CESU préfinancés au BNC ?

CESU préfinancés

En tant que professionnel libéral au BNC, on entend souvent parler du “titre CESU” ou de “chèque CESU”. Il s’agit en réalité d’un titre de paiement qui vous est accessible. Mais comment et pourquoi utilise-t-on les CESU préfinancés dans son activité libérale de santé ? Comment les obtenir ? Et puis… Comment ces CESU se comptabilisent et se déclarent-ils ?

C’est ce à quoi nous allons répondre dans cet article !

1. C’est quoi un CESU préfinancé ?

Commençons par le début. Le terme CESU signifie Chèque Emploi Service Universel. Il s’agit d’un ticket nominatif (comme un chèque vacances ou un titre restaurant) d’un montant fixe et qui permet à un particulier de rémunérer des services à la personne.

1.1 Qui peut en bénéficier ?

Partons du principe que vous êtes un professionnel libéral, et non un salarié.

En tant qu’employeur, vous pouvez bénéficier des CESU préfinancés dès lors que la totalité de vos salariés peuvent également en profiter. Si vous n’avez pas de salarié, à titre d’exploitant individuel, vous pouvez aussi en recevoir !

Pouvoir en profiter, c’est bien, mais que pouvez-vous payer avec ces chèques CESU ?

1.2 A quoi servent les CESU préfinancés ?

En tant que particulier, il s’agit de régler des frais personnels, des services à la personne comme :

  • Garde d’enfant à domicile,
  • Soutien scolaire à domicile,
  • Entretien du jardin ou de la maison,
  • Gardiennage,
  • Etc.

⚠️ Vous ne pouvez donc pas rémunérer une aide ménagère pour votre cabinet professionnel !

2. Quels sont les avantages fiscaux en tant que professionnel libéral ?

👉 Pour un employeur :

  • Diminution du bénéfice imposable de votre 2035 : Vous pouvez déduire au poste “charges sur salaires” la part financée par l’employeur liée aux CESU préfinancés que vous octroyez à vos salariés.
  • Exonération de vos cotisations sociales, dans la limite du plafond annuel de 2 301€, par salarié, à compter du 1er janvier 2023. (Arrêté du 17 janvier 2023).
  • Crédit d’impôt famille de 25% sur vos règlements de l’année.

👉 En tant qu’exploitant individuel :

  • Diminution de votre bénéfice imposable de votre 2042 CPRO : dans la limite du plafond annuel de 2 301€ depuis le 1er janvier 2023.
  • Crédit d’impôt famille de 25% sur vos règlements de l’année.

👉 Pour un particulier :

Prenons le cas d’un professionnel libéral de santé qui acquiert des CESU préfinancés pour lui-même et qui paie un service à la personne durant l’année. L’avantage fiscal prend donc la forme :

  • d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne. (dans la limite de 12 000€ dans le cas général)

💡 Voici un exemple, permettant de clarifier quelques subtilités :

Une IDEL emploie une femme de ménage à son domicile. Les salaires + leurs charges sociales pour l’année complète de 2023, s’élèvent à 4 700€. Elle achète 2301€ de CESU préfinancés en tant qu’exploitant individuel.

Selon 2 situations bien distinctes, elle peut bénéficier de :

Cependant une particularité peut également faire la différence. Celle de l’acquisition de CESU préfinancés pour 2 301€ qui baissera d’autant son bénéfice imposable Elle fera donc aussi une économie d’impôt selon sa situation (tous ses revenus imposables) et tranche d’imposition sur le revenu.

Donc, à vos calculettes !

3. Comment les obtenir ?

Les CESU préfinancés sont émis par des organismes habilités, comme :

Vous n’avez plus qu’à les commander en ligne sur leur site.

4. Comment comptabiliser et déclarer les CESU préfinancés ?

Comme pour les chèques vacances, la déclaration des CESU est différente entre la 2035 et votre déclaration de revenus 2042 CPRO.

4.1 Sur la déclaration 2035

L’achat de CESU pour vous-même n’est pas déductible sur votre déclaration 2035.

l’aide financière au titre des services à la personne, y compris le « CESU préfinancé », que s’alloue un entrepreneur individuel n’est pas déductible, de la même manière que les rémunérations ou appointements qu’il s’attribue (cf. I-A § 1), pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise individuelle.

Source : BOI-BIC-CHG-40-50-10 (§ 130 à 140)

💡 Rappel : Les CESU financés pour vos salariés, eux, sont bien déductibles sur votre 2035, au poste comptable lié à vos frais de personnel.

En tant qu’entrepreneur individuel, il faudra donc comptabiliser le paiement de vos CESU préfinancés au poste “Prélèvement personnel”. Cette somme ne viendra donc pas diminuer le bénéfice imposable de votre déclaration 2035.

⚠️ Quant au crédit d’impôt famille de 25%, pensez à le compléter sur la 2069-RCI, qui est annexée à votre déclaration 2035.

Mais !

4.2 Sur la déclaration de revenus 2042 CPRO

Si vous avez suivi le tutoriel pour compléter sa 2042 CPRO disponible sur mon site, vous savez alors que le montant de vos CESU préfinancés vient minorer le bénéfice à reporter sur votre déclaration de revenus.

En pratique, le bénéfice imposable à reporter sur la déclaration d’impôt sur le revenu complémentaire n° 2042-C (CERFA n° 11222) par l’entrepreneur individuel sera minoré du montant de l’aide financière qu’il s’est attribuée. Toutefois, cette minoration du bénéfice imposable ne saurait conduire à faire naître un déficit au titre de l’exercice d’attribution ni à augmenter le déficit de cet exercice.

Source : BOI-BIC-CHG-40-50-10 (§ 130 à 140)

De ce fait, les cases à compléter sur votre 2042 CPRO sont :

RÉGIME RÉEL
5QC (ou 5RC) : Bénéfice – CESU (dans la limite du plafond)
8UZ : Crédit d’impôt famille 25% (reporter le montant que vous avez inscrit sur votre 2069-RCI)

5. Quelle différence entre CESU préfinancés et CESU déclaratifs ?

Il est vrai qu’avec tous ces termes, on peut vite y perdre ses petits ! Faisons donc une brève description du CESU déclaratif.

Le CESU déclaratif est utilisé lorsque vous avez le rôle d**’employeur** et que vous embauchez un salarié dans le cadre du service à la personne. Par exemple, vous employez un professeur de piano pour votre enfant.

Sur le site URSSAF – Service CESU vous n’avez qu’à déclarer la rémunération de votre salarié. En fait, il s’agit de simplifier vos obligations en tant qu’employeur, pour un salarié qui aurait des tâches occasionnelles.

Conclusion

Voilà, j’espère que j’ai pu éclaircir les notions concernant le CESU préfinancés, avec cet article. Dans tous les cas, rappelez-vous que la dépense de CESU préfinancés n’est pas déductible sur votre 2035. Si vous souhaitez embaucher un salarié pour le ménage dans votre cabinet, alors il faut s’intéresser au TESE (Titre Emploi Service Entreprise). Mais ceci est un autre sujet !

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Tout savoir sur les numéros de SIREN et SIRET des professions libérales de santé

Tout savoir sur les numéros de SIREN et SIRET des professions libérales de santé

C'est quoi un numéro de SIREN et un N° de SIRET ?

📢 Public visé : Cet article vous permettra de connaître les différences entre le numéro SIREN et le numéro SIRET si vous êtes professionnel libéral BNC du secteur de la santé réglementée (infirmière, kinésithérapeute, médecin, ostéopathe, pédicure podologue, chirurgien-dentiste, ergothérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, sage-femme).

Cependant, il peut également intéresser toute personne qui souhaite en connaître les spécificités. 😉


Étant donné que j’ai eu quelques questions de professionnels de santé, sur le sujet du SIREN et SIRET, il m’a paru intéressant de partager ces notions avec vous tous.

1. C’est quoi le SIREN et le SIRET ?

Le SIREN et le SIRET sont des codes chiffrés que vous attribue l’INSEE (l’Institut National de la Statistique et des Études Économique). Ces numéros d’immatriculation sont reconnus par tous les organismes principaux, tels que l’URSSAF, la CARPIMKO/CIVAV/CARMF/…, les impôts, l’INPI, la CPAM…

Ils correspondent à des numéros uniques qui permettent d’identifier votre entreprise et chacun de vos établissements. C’est pourquoi vous avez tous, 2 codes : le SIREN et le SIRET. Ils sont très semblables et sont liés entre eux.

🧐 Mais comment différencier le SIREN du SIRET ? Et à quoi correspondent-ils réellement ?

1.1 Le SIREN

Le SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) est réellement l’identité unique et chiffrée de votre entreprise. Il se compose de 9 chiffres non significatifs.

👉 Par exemple, vous êtes infirmière et vous avez une activité professionnelle libérale (= Entreprise Individuelle). Pour l’immatriculation de votre entreprise, vous aurez un SIREN à 9 chiffres comme celui-ci :

Exemple de N° de SIREN
Exemple de N° de SIREN

Vous obtenez un seul N° SIREN tout au long de la vie de votre entreprise individuelle (jusqu’au décès du professionnel de santé ou de sa cessation définitive d’activité).

👉 NB : Si cette infirmière est associée dans une SCM (Société Civile de Moyen), la société aura sa propre identité, son propre numéro de SIREN.

A contrario, vous pouvez avoir plusieurs SIRET !

1.2 Le SIRET

Le SIRET est quant à lui, l’identité unique et chiffrée de chacun des établissements de votre entreprise !

Il se compose du SIREN + 5 chiffres supplémentaires (appelés le NIC) qui correspondent à l’établissement de votre activité libérale. Ces derniers chiffres donnent une indication géographique de votre entreprise.

👉 Reprenons notre exemple. Une infirmière qui crée son activité libérale, obtient donc un N° SIREN (qui prouve que l’entreprise existe et qu’elle peut exercer en toute légalité) et 5 chiffres complémentaires correspondant à l’adresse professionnelle de son activité :

Exemple de N° de SIRET
Exemple de N° de SIRET

👉 NB : Si vous avez 2 cabinets, vous aurez un seul N° de SIREN (car 2 activités différentes au sein de la même entreprise individuelle) et deux N° de SIRET (744 555 123 00052 & 744 555 123 00074, par exemple).

2. Comment obtenir son N° de SIREN et SIRET ?

2.1 Créer son activité

Ils vous sont attribués dès que vous avez validé votre création d’activité sur l’INPI (ou au CFE de l’URSSAF si vous avez débuté avant le 1er janvier 2023).

L’INPI transfert les informations de votre début d’activité à l’INSEE afin qu’elle puisse générer votre SIREN et SIRET. Il n’y a donc aucune démarche supplémentaire à faire pour les récupérer.

Avant le 1er janvier 2023, dès que votre demande d’immatriculation était validée, vous receviez un courrier de l’INSEE, nommé “Certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements”, qui récapitulait toutes vos données. Or, depuis la création du Guichet Unique de l’INPI, l’INSEE n’envoie plus de document récapitulatif. Toutes vos infos sont consultables sur votre compte INPI.

👉 Par contre !

Si votre début d’activité est validé, vous pouvez récupérer votre “Avis de Situation” de l’INSEE. Voici comment on peut le télécharger (gratuitement, of course ! 😎).

2.2 Récupérer l’Avis de situation de l’INSEE

  • ÉTAPE 1 : Allez sur le site de l’INSEE.
  • ÉTAPE 2 : Renseignez votre N° de SIREN ou SIRET & cliquez sur “Lancer la recherche” :
Avis de situation INSEE

⚠️ Si, lors de votre création d’activité sur l’INPI, vous avez refusé que vos informations soient consultables sur l’INSEE, vous verrez ce message :

message de confidentialité de l'INSEE

Il vous suffira de vous connecter pour consulter votre avis de situation.

Vous pourrez alors consulter les informations liées à votre activité avec votre N° de SIREN, et celle de votre établissement avec le SIRET.

  • ÉTAPE 3 : Vous pouvez télécharger ce document en cliquant sur le bouton jaune :
Télécharger l'avis de situation INSEE

2.3 Récupérer son N° SIREN ou SIRET quand on l’a perdu

Mais que faire lorsque l’on ne se souvient plus de son N° de SIREN et SIRET ?

J’ai 2 solutions pour vous !

  • SOLUTION 1 : La plus simple.

Votre N° de SIRET est affiché sur tous vos documents URSSAF, de votre retraite obligatoire ou de vos déclarations d’impôts.

  • SOLUTION 2 : À défaut de documents, et si vous n’avez pas coché la case concernant la confidentialité de vos informations, lors de votre création d’activité.

Vous pouvez aller sur le site du gouvernement L’Annuaire des Entreprises. Vous saisissez votre nom et prénom. Le site devrait alors vous proposer votre numéro d’immatriculation.

Même typologie de recherche sur les sites suivants : Répertoire SIRENE, SOCIETE.COM, INFOGREFFE.

⚠️ Si cela ne fonctionne pas, comme dans mon cas, c’est lié à la confidentialité.

Pour parvenir à retrouver mon activité sur le site Annuaire des Entreprises, j’ai saisi mon N° de SIREN, ce qui m’a conduit à ce message :

Annuaire des entreprises : information non diffusible

💡 Vous pouvez aussi les récupérer sur le tableau de bord de votre compte INPI.

3. Comment modifier son SIREN et SIRET ?

La principale raison d’une modification de SIRET concerne le changement d’adresse professionnelle de votre cabinet. La démarche s’effectue sur le Guichet Unique de l’INPI.

💡 D’ailleurs je compte faire un tutoriel sur le sujet, dites-moi en commentaire si cela vous intéresse !

La modification d’un N° de SIREN implique de cesser définitivement votre activité. Votre immatriculation n’existera plus. Et si, par la suite, vous décidez de reprendre une activité professionnelle, il faudra la créer à nouveau sur le site de l’INPI qui transmettra vos données à l’INSEE. Cette dernière vous affectera alors un nouveau N° SIREN !

4. Quelle différence avec le code NAF ou APE ?

Ces codes permettent de classer les entreprises selon leur activité :

  • Le code APE : Activité Principale Exercée
  • Le code NAF : Nomenclature d’Activités Française

Ces codes ont pour seule vocation de nourrir les statistiques. Mais qu’est-ce qui les différencie ?

Absolument rien !

4.1 Obtention du code APE

Qui vous délivre votre code APE ? C’est l’INSEE, suite à votre création d’activité sur le Guichet Unique. Il se constitue grâce à ce que vous avez inscrit dans la partie “Catégorisation de l’activité” sur l’INPI.

Il est constitué de 4 chiffres + 1 lettre.

Voici quelques codes APE des professionnels libéraux du secteur de la santé :

APEProfessions
8690FAcupuncteur, Énergéticien, Énergologue, Faciathérapeute, Hypnothérapeute, Kinésiologue, Magnétiseur, Naturopathe, Psychanalyste, Psychologue, Psychomotricien, Psychothérapeute, Reflexologue, Sexologue, Sophrologue
8690EDentiste, Diététicien, Chiropracteur, Ergothérapeute, Kinésithérapeute, Orthophoniste, Orthoptiste, Ostéopathe, Pédicure podologue
8622CAllergologue, Angiologue, Cardiologue, Dermatologue, Endocrinologue, Gastro entérologue, Gynécologue, Néphrologue, neurochirurgien, Neurologue, Obstétricien, Ophtalmologue, Pédiatre, Pneumologue, Psychiatre, Radiologue, Rhumatologue, Stomatologue, Urologue
8690DInfirmier, Sage-femme
8621ZMédecin généraliste
APE des professionnels de santé

4.2 Modification du code APE

Si vous vous rendez compte que votre code APE ne correspond pas à votre activité, il faudra faire une demande de modification auprès de l’INSEE.

Vous pouvez compléter le formulaire de modification de code APE, grâce à ce lien.

Conclusion

Voilà, j’espère que ce récapitulatif codifié vous a aidé à y voir plus clair ! N’hésitez pas à me laisser un commentaire, ça fait toujours plaisir ! 😉

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Quel est le calcul de la CFE des professionnels de santé ?

Quel est le calcul de la CFE des professionnels de santé ?

Les professionnels libéraux du secteur de la santé réglementée (infirmière, kinésithérapeute, médecin, ostéopathe, pédicure podologue, chirurgien-dentiste, ergothérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, sage-femme) peuvent être redevables d’une taxe annuelle appelée Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Mais comment est calculée la CFE chez les professionnels de santé ?

C’est ce que nous allons voir dans cet article, let’s go !

1. La CFE, c’est pour qui ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due par toutes les personnes (physiques ou morales) exerçant une activité professionnelle non salariée et qui n’entrent pas dans un cas d’exonération (que nous verrons par la suite ! ).

💡 Personne physique ou morale : la CFE est imposée à son nom. Il peut s’agir d’un exploitant individuel (titulaire, remplaçant, collaborateur), mais également d’une société (SCP, SCM,…)

💡 Sociétés non dotées de la personne morale (Société de fait, société de participation), la CFE est établie au nom du ou des gérants.

⚠️ Les SCM sont redevables pour les parties communes (salle d’attente, local pour le secrétariat qui servent à l’ensemble des associés de la SCM). Les associés de la SCM, quant à eux, sont imposé sur la seule partie des locaux dont ils ont la jouissance exclusive.

qui règle la CFE ?

👉 Votre activité est passible de la CFE si elle remplit les conditions suivantes :

  • Avoir une activité exercée à titre professionnel : le caractère professionnel suppose la recherche d’un bénéfice (pas forcément sa réalisation effective !)
  • Présenter un caractère habituel : des actes effectués de manière répétitive caractérisant l’exercice habituel de votre profession (qu’elle soit saisonnière, intermittente, voire précaire).
  • Exercer son activité professionnelle en France.

2. Peut-on être exonéré de CFE ?

Il y a 2 catégories d’exonérations. Voyons celles qui sont utiles aux professionnels de santé.

2.1 Les exonérations CFE de plein droit

Ces exonérations s’appliquent automatiquement, sans que les collectivités (communes et établissements publics de coopération intercommunale) ne puissent s’y opposer. De plus, les exonération de plein droit sont permanentes.

Mais quels professionnels de santé peuvent en bénéficier ? Les sages-femmes. C’est tout.

2.2 Les exonérations facultatives de la CFE

Ces exonérations dépendent de la décision des collectivités qui perçoivent la cotisation (communes et établissements publics de coopération intercommunale) et sont surtout limitées dans le temps.

⚠️ Les exonérations ci-dessous ne peuvent se cumuler, en principe, ni entre elles, ni avec celle de plein droit. Vous devez opter pour l’une d’elles. L’option est irrévocable mais peut s’exercer distinctement pour chacun de vos cabinets.

Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) :

L’exonération de la CFE est accordée pour une durée de 2 à 5 ans (sauf délibération contraires des collectivités locales), aux :

👉 Créations et reprises d’activité réalisées en ZRR (Art. 44 Quindecies),

👉 Créations d’activité réellement nouvelle en ZRR (Art. 44 Sexies)

L’exonération s’applique à compter de l’année qui suit votre création ou reprise.

Zone Franche Urbaine (ZFU) :

L’exonération de la CFE courait sur une durée de 5 ans, puis vous pouviez bénéficier d’un abattement dégressif pendant 9 ans.

👉 Pour les créations d’activité réalisées jusqu’au 31 décembre 2014, dans une ZFU.

L’exonération s’appliquait à compter de l’année qui suivait votre création.

⚠️ Pour Les professions libérales au BNC qui se sont installées en ZFU-TE après le 31 décembre 2014, il n’y a plus d’exonération de CFE.

Médecins et Auxiliaires médicaux :

L’exonération de la CFE s’applique sur une durée de 2 à 5 ans (sauf délibération contraires des collectivités locales), aux professionnels de santé :

👉 Qui s’installent à titre libéral dans une commune de moins de 2 000 habitants,

👉 Qui installent un cabinet secondaire, à titre libéral, dans une commune caractérisée par une offre de soin insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (Cf Art. L 1434-4 du Code de la santé publique).

L’exonération s’applique à compter de l’année suivant celle de l’établissement du praticien.

⚠️ Les professionnels intéressés doivent formuler une demande d’exonération dans la déclaration n° 1447 C à souscrire avant le 1er janvier de l’année suivant celle de leur établissement, en apportant les justifications nécessaires.

Création d’activité :

Pour l’année de la création d’activité, la CFE n’est pas due.

⚠️ Si vous n’avez ni salarié ni recettes, du point de vue de la CFE, vous êtes considéré comme n’ayant pas encore débuté votre activité et vous n’êtes donc pas redevable de la CFE. (Cf BOI-IF-CFE-20-50-10 n° 20)

Recettes (proratisées sur 12 mois) :

Si vos recettes de l’année civile sont < à 5 000€, la cotisation CFE n’est pas due.

3. La base d’imposition du calcul de la CFE

👉 La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Elle peut faire l’objet d’une augmentation en cas d’extension de la surface de votre local.

💡 La valeur locative est revalorisée d’après les informations suivantes :

  • La déclaration DECLOYER (à compléter chaque année !),
  • La déclaration 1447 Cdite déclaration initiale -lorsque vous créez votre activité ou que vous changez de commune,
  • et la déclaration 1447 Mdite déclaration modificative(à déposer au + tard le 2è jour ouvré après le 1er mai) lorsque vous avez une modification à faire sur la consistance des locaux (changement de superficie ou de la répartition du local, demande d’exonérations facultatives, etc.)
les déclarations concernant la CFE

👉 La période de référence pour déterminer cette base d’imposition est l’avant dernière année (= N-2) précédent celle de l’imposition.

Exemple : La CFE de 2023 correspond au local professionnel que vous aviez en N-2, soit au 31 décembre 2021.

4. Le montant de la CFE

👉 Règle de base :

Le montant de la CFE s’obtient en multipliant la base d’imposition (=valeur locative de votre cabinet) par les taux d’imposition fixés par les collectivités territoriales (qui votent le taux des impôts locaux, chaque année).

💡 Si vous avec 2 cabinets (dans 2 communes différentes), chacun des cabinets sera taxé selon le taux propre de la commune à laquelle il est rattaché.

👉 Cotisation minimum :

Les professionnels de santé redevables de la CFE, sont assujettis à une cotisation minimum, établie par la commune du lieu de votre cabinet.

💡 Quand vous ne disposez pas de local (Ex : les remplaçants), vous êtes redevables de la cotisation minimum établie au lieu de votre domicile.

Cette cotisation minimum est fixée selon un barème précis (revalorisé chaque année). Pour la CFE 2024, il correspond à :

Montant HT du chiffre d’affaires (en €)Montant de la base minimum compris (en €)
Inférieur ou égal à 10 000Entre 237 et 565
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600Entre 237 et 1 130
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000Entre 237 et 2 374
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000Entre 237 et 3 957
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000Entre 237 et 5 652
Supérieur à 500 000Entre 237 et 7 349

NB : Les redevances de collaboration sont à déduire des recettes à prendre en compte pour les praticiens collaborateurs et, symétriquement, à inclure dans les recettes à prendre en compte pour les praticiens titulaires (Cf BOI-IF-CFE-20-20-40-10 n° 170)

Pour rappel, la cotisation minimum n’est pas due :

➖ Si vous êtes exonéré de la CFE (logique ! 😉)

➖ Si vous avez un chiffre d’affaires < ou égal à 5 000€ (proratisé sur 12 mois !)

➖ Si votre CFE calculée est > à la cotisation minimum (votre CFE sera alors calculée selon la règle générale citée ci-dessus)

5. Etablissement de la CFE

En principe, la CFE est due pour l’année entière si vous exercez votre activité au 1er janvier.

💡 Quelques précisions pour les cas suivants :

👉 En cas de “changement d’exploitation” (= quand un professionnel de santé poursuit la même activité que son prédécesseur) en cours d’année : le cédant reste redevable de la cotisation pour l’année entière. Aucune imposition n’est établie pour le successeur.

👉 En cas de création de cabinet (sans avoir de prédécesseur) :

  • La CFE n’est pas due l’année de la création d’activité,
  • Pour l’année suivante, la base d’imposition est réduite de 50%.

⚠️ Sont assimilés à une création d’établissement, du point de vue de la CFE :

  • la reprise d’un établissement préexistant en vue de l’exercice d’une activité différente.
  • Le transfert de votre activité dans une autre commune s’il n’y avait pas de prédécesseur dans le cabinet où vous allez vous installer.

❌ L’extension d’une activité dans le cadre d’un établissement préexistant ne constitue pas une création d’établissement.

👉 En cas de cessation d’activité :

Si vous cessez totalement toute activité, sans successeur, vous n’êtes pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir. (NB : La jurisprudence assimile à une cessation d’activité si le nouveau professionnel exerce une activité différente de la votre)

⚠️ Une suspension d’activité = cessation d’activité, seulement si la durée entre l’arrêt et la création d’une nouvelle activité est > à 12 mois consécutifs.

6. Paiement de la CFE

Lorsque vous êtes redevable de la CFE, vous recevez un avis d’imposition dématérialisé avec le montant à payer entre le 1er et le 15 décembre (sous peine de majoration de 5%).

Normalement (= sous le régime de droit commun), le règlement consiste au paiement d’une cotisation annuelle. Cependant, il est possible de régler un acompte ou d’opter pour le régime de mensualisation.

👉 Règlement d’un acompte : Si la CFE de l’année précédente était > à 3 000€, vous êtes tenu de verser un acompte (50% du montant à régler) à payer entre le 31 mai et le 15 juin. Le solde est exigible au 1er décembre.

👉 Mensualisation : Peu importe le montant de votre CFE, vous pouvez opter pour le système de paiement mensuel. L’option exercée est tacitement reconduite d’année en année, sauf dénonciation.

Il y a 10 prélèvements automatiques, de janvier à octobre, soit 1 dixième du montant de la CFE de N-1. Le solde dû est prélevé en novembre. A contrario, l’éventuel trop-perçu est remboursé au + tard à la fin du mois qui suit.

7. Réclamations

Si vous estimez être imposé à tort à la CFE ou surtaxé, vous pouvez présenter une réclamation, dans le délai prévu en matière d’impôts locaux. Elle peut porter sur les éléments propres à la CFE mais aussi sur la valeur locative de votre local.

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Conclusion

Voilà, j’espère que ce petit tour d’horizon sur la Cotisation Foncière des Entreprises pour les professionnels de la santé réglementée, vous a aidé à y voir plus clair !

Comment comptabiliser et calculer une plus-value sur une cession d’immobilisation ?

Comment comptabiliser et calculer une plus-value sur une cession d’immobilisation ?

Calcul des plus ou moins-values

📢 J’ai écrit l’article suivant “Comment comptabiliser et calculer une plus-value sur une cession d’immobilisation” pour les professions libérales BNC du secteur de la santé réglementée (infirmière, kinésithérapeute, médecin, ostéopathe, pédicure podologue, chirurgien-dentiste, ergothérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, sage-femme).

Cependant, il peut également intéresser toute personne qui souhaite améliorer ses connaissances comptables. 😉

Avant d’apprendre à calculer une plus-value suite à une cession d’immobilisation, je vous conseille de lire en amont, mon article sur “Comment calculer un amortissement”. Il s’agit d’un prérequis en quelque sorte ! 😉

1. Qu’est-ce qu’une moins-value et une plus-value ?

Une plus-value est considérée comme un profit exceptionnel (et une moins-value = perte exceptionnelle) lorsque il y a une cession d’immobilisation dans votre comptabilité BNC.

👉 Pour être précis, une “cession d’immobilisation” peut se traduire par :

  • une vente d’immobilisation (lorsque vous vendez votre table de massage immobilisée, à un confrère),
  • une mise au rebus d’immobilisation (lorsque vous sortez un ordinateur de votre registre des immobilisations, car il a rendu l’âme),
  • une réintégration dans le patrimoine privé (lors de votre cessation d’activité, votre véhicule retourne dans le cercle privé),
  • une sortie pour apport de l’immobilisation dans une société (il faut alors déclarer sa sortie dans votre comptabilité d’entreprise individuelle),
  • une sortie exceptionnelle en cas d’évènement involontaire (vol, sinistre, destruction…).

⚠️ Une plus ou moins-value peut exister uniquement si vous sortez une immobilisation de votre registre d’immobilisations. Si vous vendez un matériel dont la valeur initiale était < à 500€ HT et que vous ne l’aviez donc pas immobilisé, ce gain d’argent n’est pas une cession d’immobilisation. Il s’agit simplement d’une recette à comptabiliser en “gains divers”.

On le précisera par la suite, mais il faut retenir qu’une plus-value (ou une moins-value) correspond à la différence entre le prix de vente d’une immobilisation et sa valeur comptable (au moment de la vente).

calcul d'une plus ou moins-value

Malheureusement, il faut également distinguer le type de plus-value ou de moins-value que l’on calcule.

Je vous explique tout ça !

2. Les différents types de plus-values (et de moins-values)

Par soucis de simplicité, je ne vais parler que de plus-values, cependant, la même logique s’appliquera pour les moins-values.

Il y a 2 sortes de plus-values : les plus-values à COURT TERME et les plus-values à LONG TERME.

👉 Leurs principales différences se concentrent sur :

  • La durée de détention de l’immobilisation,
  • Et la nature de l’immobilisation (amortissable ou non).

2.1 La plus-value à COURT TERME

La plus-value à court terme (PVCT)s’applique à :

  • Toute immobilisation que vous avez depuis moins de 2 ans, peu importe sa nature (amortissable ou non),
  • Aux immobilisations amortissables que vous avez depuis plus de 2 ans, mais plafonnées à hauteur des amortissements déjà déduits à la date de sortie. (Le reste sera une plus-value à long terme)

2.2 La plus-value à LONG TERME

La plus-value à long terme (PVLT) s’applique, quant à elle, à :

  • Toutes vos immobilisations de plus de 2 ans, et qui sont non amortissables,
  • Et comme dit plus haut, une partie des immobilisations amortissables (> à 2 ans) si la plus-value est > aux amortissements déjà calculés.

Ne vous inquiétez pas, je vous explique cela par la suite, dans un exemple concret ! 😉

👉 Récapitulons :

Immobilisations venduesPlus-valuePlus-valueMoins-valueMoins-value
(Durée de détention)< à 2 ans> à 2 ans< à 2 ans> à 2 ans
IMMOBILISATION AMORTISSABLECTCT dans la limite de l’amortissement déduit, puis LT pour le resteCTCT
IMMOBILISATION NON AMORTISSABLECTLTCTLT

Voyons maintenant quelques exemples concrets !

3. Comment calculer une plus-value suite à une cession d’immobilisation ?

Pour une meilleure compréhension, je vais vous montrer des exemples en utilisant le même visuel que les tableaux présents sur votre déclaration 2035.

Commençons par le plus simple.

3.1 Calculer une plus-value sur une immobilisation non amortissable

💡 Rappel : les immobilisations non amortissables les plus fréquentes chez les professionnels libéraux du secteur de la santé comprennent : la patientèle, les parts SCM et le terrain de votre local.

(⚠️ Depuis 2022 et jusqu’en 2025, la patientèle peut s’amortir sur 10 ans)

👉 Exemple : Cession de parts SCM

Voici la 2035 de Jeanne. Depuis l’acquisition de ses parts SCM, son registre des immobilisations ressemble à ceci :

registre immobilisations

(NB : Projetons-nous sur une déclaration 2035 fictive des revenus 2023)

Dans notre exemple, Jeanne vend ses parts SCM le 08/08/2023 pour un montant de 190€.

Avec ou sans logiciel comptable, le tableau des plus ou moins-values de sa 2035, se complète donc ainsi :

cession d'une immobilisation

(NB : En vert, on garde les informations présentes lors de l’acquisition des parts. En orange, il s’agit des infos liées à la cession/vente des parts SCM)

  • 1) Valeur d’origine = prix d’achat.
  • 2) Amortissement : R.A.S. car il s’agit d’une immobilisation NON AMORTISSABLE.
  • 3) Valeur résiduelle = V.N.C. (Valeur Nette comptable). Il s’agit de la valeur comptable APRÈS avoir soustrait les amortissements déduits. Soit colonne 1 – colonne 2 = colonne 3

Ici, les parts SCM ne s’amortissent pas. Comptablement, elles ne perdent donc pas de “valeur”. (150€ – 0€ = 150€)

  • 4) Prix de cession = prix de vente.
  • 5) Calcul de la plus ou moins-value : PRIX DE VENTE – VNC (soit colonne 4 – colonne 3) correspondant à 190€ – 150€ = +40€

✅ Le montant est POSITIF, il s’agit donc d’une PLUS-VALUE. (S’il était négatif, ce serait une moins-value 😉)

✅ Les parts SCM (non amortissables) sont acquises depuis + de 2 ans.

➡️ On parle d’une plus-value à LONG TERME.

Ccl : voici une PLUS-VALUE à LONG TERME de 40€ ! 👍

💡 Si les parts SCM avaient été acquises moins de 2 ans auparavant, la plus-value de 40€ aurait été catégorisée à court terme.

3.2 Calculer une plus-value sur une immobilisation amortissable

Cette fois-ci, nous allons prendre 2 exemples différents. Comme d’habitude, du plus simple au plus “complexe”.

👉 Exemple 1 : Cession d’un matériel

Prenons la 2035 d’Olivier. Depuis l’acquisition de son matériel, son registre des immobilisations ressemble à ceci :

registre des immobilisations

(NB : Imaginons que nous sommes sur une déclaration 2035 fictive des revenus 2023)

  • 1) Il s’agit du cumul des amortissements antérieurs du matériel entre le 22/11/2020 (date d’achat) et le 31/12/2022.
  • 2) Il s’agit de l’annuité d’amortissement de l’année 2023 (complète).

Dans notre exemple, il vend son matériel le 25/07/2023 pour un montant de 1 000€.

Son tableau des plus ou moins-values de sa 2035, se complète donc ainsi :

  • 1) Valeur d’origine = prix d’achat.
  • 2) Amortissement : Cela correspond au cumul des amortissements calculés (et déduits) entre la date d’achat (22/11/20) et la date de vente (25/07/23)
  • 3) Valeur résiduelle = V.N.C. (Valeur Nette comptable). Il s’agit de la valeur comptable APRÈS avoir soustrait les amortissements déduits. Soit colonne 1 – colonne 2 = colonne 3

Ici, le matériel s’amortit. Comptablement, il perd de la “valeur”. (1 750€ – 937€ = 813€)

  • 4) Prix de cession = prix de vente
  • 5) Calcul de la plus ou moins-value : PRIX DE VENTE – VNC (soit colonne 4 – colonne 3) correspondant à 1 000€ – 813€ = +187€

✅ Le montant est POSITIF, il s’agit donc d’une PLUS-VALUE. (S’il était négatif, ce serait une moins-value 😉)

✅ Le matériel (amortissable) est acquis depuis + de 2 ans.

La plus-value (187€) ne dépasse pas le montant des amortissements réalisés (937€).

➡️ On parle alors d’une plus-value à COURT TERME.

Ccl : voici une PLUS-VALUE à COURT TERME de 187€ ! 👍

Voyons maintenant, sur un second exemple, la partie la plus… relou ! 😁 (mais aussi la plus rare !)

👉 Exemple 2 : Cession d’un matériel

Prenons exactement le même énoncé que l’exemple précédent : Olivier et son matériel acquis le 22/11/2020 pour 1 750€.

Par contre, changeons les informations de la cession de ce matériel : il vend ce matériel le 25/07/2023 cette fois pour un montant de 3 000€ (oui, je sais, un matériel ne prend que rarement de la valeur avec le temps, mais c’est pour l’exemple !)

Son tableau des plus ou moins-values de sa 2035, se complète donc ainsi :

cession d'immobilisation
  • 1) (pas de changement) Valeur d’origine = prix d’achat.
  • 2) (pas de changement) Amortissement : Cela correspond au cumul des amortissements calculés (et déduits) entre la date d’achat (22/11/20) et la date de vente (25/07/23)
  • 3) (pas de changement) Valeur résiduelle = V.N.C. (Valeur Nette comptable). Il s’agit de la valeur comptable APRÈS avoir soustrait les amortissements déduits. Soit colonne 1 – colonne 2 = colonne 3

Ici, le matériel s’amortit. Comptablement, il perd de la “valeur”. (1 750€ – 937€ = 813€)

  • 4) Prix de cession = prix de vente
  • 5) et 6) Calcul de la plus ou moins-value : PRIX DE VENTE – VNC (soit colonne 4 – colonne 3) correspondant à 3 000€ – 813€ = +2 187€

✅ Le montant est POSITIF, il s’agit donc d’une PLUS-VALUE. (S’il était négatif, ce serait une moins-value 😉)

✅ Le matériel (amortissable) est acquis depuis + de 2 ans.

La plus-value (2 187€) dépasse le montant des amortissements réalisés (937€). ⚠️ De ce fait, nous obtenons une plus-value à COURT TERME à hauteur des amortissements effectués (937€) + une plus-value à LONG TERME pour le restant (soit 2 187€ – 937€ = 1 250€)

➡️ On parle alors d’une plus-value à COURT TERME et aussi à LONG TERME.

Ccl : Voilà la seule petite complication ! 👍

Voyons maintenant comment elles se comptabilisent et se déclarent sur votre 2035 !

4. Comment se déclarent les plus-values sur votre 2035

Nous avons vu, grâce aux exemples, la façon dont elles se calculent et s’inscrivent sur les tableaux d’immobilisations de votre déclaration 2035. Par contre, nous ne nous sommes pas encore intéressés à leur imposition !

C’est parti !

4.1 Je déclare une plus-value à COURT TERME

La règle à retenir est :

🚨 En dehors de toute exonération, une PLUS-VALUE COURT TERME vient augmenter votre bénéfice. (A contrario, une moins-value à court terme vient le diminuer !)

💡 Conseil important : Une plus-value CT se voit diminuer du montant des moins-values à CT effectuées dans la même année.

Ex : PVCT de +450€ et une MVCT de -100€ sur 2023 = +350€ d’augmentation de bénéfice.

👉 Les plus-values à court terme se déclarent sur la 2035-B, à la ligne 35, case CB :

plus-value à court terme sur sa 2035

👉 Si vous êtes au régime fiscal MICRO BNC, les plus-values et les moins-values à court terme doivent se déclarer sur votre déclaration de revenus 2042 CPRO aux cases 5HV et 5KZ.

4.2 Je déclare une plus-value à LONG TERME

La règle à retenir est la suivante :

🚨 Une PLUS-VALUE LONG TERME ne vient JAMAIS augmenter votre bénéfice. Elle est imposée uniquement sur la 2042 CPRO.

💡 Conseil important : Les MVLT peuvent diminuer une PVLT uniquement si vous présentez une PVLT dans l’année. Si ce n’est pas le cas, elles restent “en attente” et viendront diminuer le montant d’une future PVLT durant les 10 prochaines années ! (sauf cas de cessation d’activité)

👉 Même si elles n’augmentent pas votre bénéfice, les PVLT doivent obligatoirement apparaître sur la 1ère page de votre 2035 :

plus-value à long terme sur sa 2035

👉 En dehors de toute exonération, elles se déclarent à la case 5QD de votre déclaration de revenus 2042 CPRO pour les professionnels de santé sous le régime fiscal de la déclaration contrôlée.

Elles sont alors imposées au taux de 30% (taux minoré dans les DOM), soit :

  • 12.80% au titre de l’impôt sur le revenu
  • 17.20% au titre des prélèvements sociaux (CSG 9.2% + CRDS 0.5% + prélèvement de solidarité 7.5%)

👉 Si vous êtes au régime fiscal MICRO BNC, les plus-values et les moins-values à long terme doivent apparaître sur votre déclaration de revenus 2042 CPRO à la case 5HR et 5HS.

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Conclusion

J’espère que cet article a pu vous être utile à la compréhension de la gestion des immobilisations, et de leurs cessions.

Je n’ai pas parlé des différents types d’exonérations fiscales de plus-values (court terme ou long terme) car elles feront partie d’une courte formation que je proposerais très prochainement ! 👍

Alors à bientôt, sur un article ou une formation, pour d’autres précieux conseils !

Comment calculer un amortissement linéaire ?

Comment calculer un amortissement linéaire ?

📢 J’ai écrit l’article suivant “Comment calculer un amortissement linéaire” pour les professions libérales BNC du secteur de la santé réglementée (infirmière, kinésithérapeute, médecin, ostéopathe, pédicure podologue, chirurgien-dentiste, ergothérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, sage-femme).

Cependant, il peut également intéresser toute personne qui souhaite améliorer ses connaissances comptables. 😉


Avant de savoir ce qu’est un amortissement, il faut savoir ce qu’est une immobilisation. En effet, ces deux éléments sont intimement liés.

1. Qu’est-ce qu’une immobilisation ?

Une immobilisation correspond à l’acquisition d’un bien professionnel, destiné à servir durablement votre activité libérale de santé.

Il existe 3 types d’immobilisations :

  • Les immobilisations corporelles (= biens “physiques”),
  • Les immobilisations incorporelles (= biens “dématérialisés”),
  • Les immobilisations financières (= biens “monétaires”).
Les différents types d'immobilisation

L’administration autorise les entreprises à déduire les dépenses (telles que le petit matériel et outillage, ainsi que les logiciels) dont la valeur unitaire est < à 500€ HT, directement dans les postes de charges.

Ce qui signifie qu’au-delà de ce montant, ces achats professionnels deviennent des immobilisations. Amortissables ou non.

⚠️ Les frais de formation > à 500€ HT ne seront jamais des dépenses à immobiliser !

La différence entre une dépense déductible (ou charge déductible) et une immobilisation amortissable est que cette dernière ne diminue pas votre bénéfice sur l’année civile de son achat, cependant sa déduction s’étale sur plusieurs années (ce sont ces annuités qui se déduisent de votre bénéfice). Cet échelonnement se nomme “amortissement”.

Voyons de plus près à quoi correspond un amortissement.

2. Qu’est-ce qu’un amortissement ?

L’amortissement consiste donc en la répartition du coût d’une dépense immobilisée sur la durée d’utilisation prévue par l’entreprise (d’après un critère physique comme l’usure, ou technique comme l’obsolescence par exemple).

Cependant, on peut calculer un amortissement de différentes façons.

2.1 Deux modes d’amortissement

Un fois que vous avez différencié l’achat d’un bien (qui se déduit directement en charge à la date d’achat) et l’acquisition d’une immobilisation (qui s’amortit et se déduit en charges sur plusieurs années), il faut définir la méthode de calcul de son amortissement.

Plusieurs choix se présentent.

Voici les 2 modes de calculs les plus utilisés :

  • Calculer un amortissement linéaire (= des annuités identiques et constantes tout au long de la durée d’amortissement)*,
  • Et calculer un amortissement dégressif (= des annuités qui ne sont pas identiques et qui décroissent au fur et à mesure du temps).
Les différents modes d'amortissement

Dans cet article, j’aborde uniquement de la façon de calculer un amortissement linéaire (sinon il serait bien trop long ! 😉), car il s’agit du mode d’amortissement de base, définit “par défaut”.

2.2 Quelles sont les immobilisations qui s’amortissent ?

De manière générale, les éléments amortissables sont les immobilisations corporelles dont vous êtes propriétaire. En effet, vous ne pouvez pas immobiliser et amortir un bien qui ne vous appartient pas (exemple : un leasing auto). En tant qu’entreprise individuelle, vous ne pouvez pas non plus amortir un bien sans lien avec votre activité professionnelle.

La plupart du temps, une immobilisation corporelle a un usage attendu et limité dans le temps.

Voici une liste (non exhaustive) des immobilisations corporelles amortissables lorsqu’on est professionnel libéral du secteur de la santé :

  • Local (hors terrain)
  • Travaux local (⚠️ selon votre situation : locataire ou propriétaire)
  • Matériels médicaux (tables de massage, appareils de rééducation, etc.)
  • Véhicule (au pourcentage d’utilisation professionnelle). Attention, immobiliser et amortir un véhicule n’est pas toujours avantageux fiscalement !
  • Batterie pour véhicule électrique (⚠️ s’amortit distinctement du véhicule électrique)
  • Téléphone portable
  • Tablette
  • Ordinateur
  • “Meubles meublants” (en cas de première acquisition ou de renouvellement complet)
  • Etc.

⚠️ Une petite exception à retenir : les terrains ne sont jamais amortissables.

⚠️ Autre exception importante : la patientèle ! Les acquisitions de patientèle entre 2022 et 2025, peuvent s’amortir sur 10 ans. Cependant, ce n’est pas forcément avantageux. Je vous laisse le soin de lire mon article “Faut-il amortir sa patientèle” si cela vous intéresse. 😉

💡 Info complémentaire : il existe des biens incorporels qui peuvent s’amortir, notamment des brevets, des procédés industriels, des dessins, etc. Il s’agit généralement d’acquisitions qui ne concernent pas les professionnels de santé.

Maintenant que vous savez distinguer les différentes immobilisations à amortir, déterminons combien de temps durent leurs amortissements.

2.3 Durée et taux d’amortissement

La réglementation comptable indique que la durée d’amortissement d’une immobilisation est fixée d’après sa durée réelle d’utilisation attendue par l’entreprise. Cependant, l’amortissement fiscalement déductible peut être calculé selon la durée normale d’utilisation (dit d’usage).

Les usages s’entendent des pratiques qui, du fait notamment de leur ancienneté, de leur fréquence ou de leur généralité, sont regardées comme normales dans chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation à la date d’acquisition du bien.

(Source : CE 11-3-1988 n° 46415)

💡 Exemple : Si vous changez de véhicule professionnel tous les ans, vous ne pouvez pas amortir chaque véhicule sur 1 année, car il ne s’agit pas de la durée “normale d’utilisation” d’un véhicule.

Pour transformer une durée d’amortissement en taux d’amortissement, il suffit d’appliquer ce calcul :

calcul pour trouver le taux d'amortissement

A titre indicatif, les taux d’amortissement qui ont été les plus couramment admis en pratique sont les suivants :

Nature du bienTauxDurée d’usage
Bâtiments commerciaux2 à 5%50 à 20 ans
Matériel10 à 15%10 à 6 ans
Outillage10 à 20%10 à 5 ans
Automobile et matériel roulant20 à 25%5 à 4 ans
Mobilier10%10 ans
Matériel de bureau10 à 20%10 à 5 ans
Matériel informatique33.33%3 ans
Agencement & installation5 à 10%20 à 10 ans
(Source : CGI art. 39, 1-2°)

En l’absence d’usage, la durée d’amortissement est fixée d’après la durée réelle d’utilisation du bien.

💡 Quelques infos supplémentaires pour toi :

Dès lors qu’une entreprise s’est référée aux usages, l’administration ne peut pas remettre en cause le taux d’amortissement pratiqué en se fondant exclusivement sur la durée d’utilisation réelle des biens.

(Source : CE 9-12-1992 n° 85864 et 85794)

L’entreprise peut déroger aux usages si les caractéristiques ou conditions particulières d’utilisation du bien le justifient (exemples : utilisation intensive du bien).

(Source : (BOI-BIC-AMT-10-40-30 n° 30 et 80)

Lorsque l’existence de circonstances particulières est établie, l’administration admet de ne pas remettre en cause les durées d’amortissement retenues par l’entreprise lorsqu’elles ne s’écartent pas de plus de 20 % des usages.

(Source : (BOI-BIC-AMT-10-40-10 n° 240)

Maintenant, il est temps de voir concrètement comment se calculent les amortissement d’une immobilisation !

3. Comment calculer un amortissement linéaire ?

Voyons dans un premier temps, à partir de quel moment, on commence à calculer les amortissements.

3.1 Point de départ du calcul d’un amortissement

Selon les règles comptables, le point de départ se situe à la date de début de consommation, de sa mise en service. La plupart du temps, il s’agit de sa date d’achat. Mais pas toujours ! Par exemple, un local en construction commencera à s’amortir une fois achevé et fonctionnel.

Si le point de départ se situe en cours d’année (oui, vos immobilisations ne sont pas toutes acquises le 1er janvier ! 😁), la 1ère annuité doit être calculée au prorata temporis. (en jours, avec des mois de 30 jours, pour faciliter les choses)

Pour un ordinateur acheté le 27 avril 2023 et amortit sur 3 ans, cela donne :

durée d'amortissement

3.2 Le calcul de l’annuité

Maintenant que vous visualisez les annuités dans le temps, voyons comment les calculer.

La règle à retenir pour calculer une annuité complète est la suivante :

calcul d'une annuité d'amortissement

⚠️ Le prix d’achat sera TTC pour les professionnels de santé car vous n’êtes pas assujettis à la TVA.

On proratisera alors cette annuité lors de la 1ère année et la dernière année.

3.3 Exemple de calcul d’amortissement linéaire

Reprenons l’exemple de l’ordinateur de tout à l’heure.

  • Prix d’achat : 1250€
  • Date d’achat (et d’utilisation) : 27 avril 2023
  • Durée d’amortissement de matériel informatique : 3 ans

💡 Une durée de 3 ans donne un taux d’amortissement linéaire de : 100 / 3 = 33.33%

Comme tout professionnel de santé au régime fiscal BNC, votre exercice comptable se calque sur une année civile. De ce fait, les amortissements correspondent à :

ANNÉE CIVILEBASE AMORTISSABLETAUXDÉTAIL DU CALCULMONTANT DE l’AMORTISSEMENT
2023125033.33%(1250€ X 33.33%) x (244/360)282€
2024125033.33%(1250€ X 33.33%)417€
2025125033.33%(1250€ X 33.33%)417€
2026125033.33%(1250€ X 33.33%) x (116/360)134€
TOTAL1250€

On remarque 2 choses :

  • Hormis la 1ère et la dernière année, les annuités sont constantes et ne changent jamais.
  • La totalité des annuités correspond bien au montant d’acquisition de l’ordinateur.

Conclusion : On déduira chaque année une partie de notre achat, de notre bénéfice. Le 26 avril 2026, nous en aurons déduit la totalité.

4. Comment comptabiliser et déclarer ses amortissements ?

Pour rappel, la déduction des amortissements ne concerne que les professionnels de santé sous le régime fiscal de la déclaration contrôlée. C’est-à-dire ceux qui établissent une déclaration professionnelle 2035. Au régime Micro BNC, le forfait de 34% comprend la totalité des charges professionnelles, amortissements compris.

➡️ Comptablement, si vous tenez votre comptabilité avec un logiciel comptable, il y a 99.9999% de chance que celui-ci calcule automatiquement vos amortissements.

Normalement, il suffit de renseigner une durée d’amortissement ainsi que le mode d’amortissement (linéaire ou dégressif). De là, il calculera l’annuité de l’année en cours, pour chacune de vos immobilisations amortissables.

Par contre, il est intéressant de savoir où se déclarent ces montants sur votre 2035 ! 👍

➡️ Fiscalement, vos amortissements s’inscrivent à 2 endroits bien spécifiques :

  • Sur la 2035-Suite : LE TABLEAU DES IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS
immobilisations et amortissements de la 2035
  1. Dans cette colonne s’affichera les amortissements comptables de l’année, pour chacune de vos immobilisations amortissables.
  2. Dans les 3 cases suivantes, il s’agira simplement du total des amortissements comptables.
  • Sur la 2035-B, à la ligne 41, case CH : AMORTISSEMENTS DÉDUCTIBLES DE L’ANNÉE
dotations aux amortissements de la 2035

⚠️ Petite précision : J’insiste sur le fait qu’à cette ligne, s’inscrivent uniquement les amortissements comptables qui sont déductibles de votre bénéfice. Eh oui, il est possible que vos amortissements ne soient pas entièrement déductibles !

Cela peut être dû à :

  • Certaines de vos immobilisations ont une utilisation mixte, c’est-à-dire que vous les utilisez en partie pour le pro et en partie pour le perso. De ce fait, une quote-part d’utilisation personnelle est réintégrée (à la ligne 36, au poste “divers à réintégrer”),
  • Mais aussi à un véhicule immobilisé dont la valeur d’acquisition élevée est > aux plafonds fiscaux déterminés par l’Administration fiscale. De ce fait une partie de l’amortissement calculé sur votre véhicule n’est pas déductible et sera réintégrée (à la ligne 36, au poste “divers à réintégrer”).
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Conclusion

Et voilà ! Je pense avoir fait un tour assez précis du sujet ! 😉 J’espère que cela vous a aidé à comprendre comment calculer un amortissement linéaire. Tous les professionnels n’ont pas une comptabilité informatisée. Ils doivent donc calculer leurs amortissements à la main chaque année !

Il est aussi toujours intéressant de comprendre les tenants et les aboutissants de sa comptabilité ! 👍

Comment compléter le volet social et fiscal de la 2042 CPRO ?

Comment compléter le volet social et fiscal de la 2042 CPRO ?

Tutoriel : compléter la 2042 CPRO pour les professionnels de la santé

Le portail des impôts a ouvert ses portes le 13 avril 2023, afin que vous puissiez déclarer vos revenus 2022. J’ai écrit cet article de blog afin de vous aider à compléter votre 2042 CPRO avec le volet fiscal & le volet social si vous êtes un professionnel libéral de santé réglementée : kiné, infirmière, médecin, sage-femme, pédicure podologue, ostéo…

📢 La nouveauté de cette année, pour les professionnels de la santé qui relèvent du régime PAMC, est de pouvoir déclarer leurs revenus dans un VOLET SOCIAL, au sein de leur déclaration de revenus 2042. (Oui, la DSPAMC à faire sur Net Entreprise, c’est terminé ! 🎉)

Par contre, je doute que ce soit plus simple pour autant…

💡 Conseil : Je vous conseille (très, très, très) fortement d’avoir sous le coude : votre déclaration 2035 (pour ceux qui en déclarent une) et votre relevé SNIR, pour attaquer ce tutoriel. Ce sera beaucoup plus efficace !

Allez, c’est parti !

1. Les dates limites pour compléter la 2042 CPRO

Pour rappel, les dates limites pour déclarer vos revenus 2022 varient en fonction de votre département de résidence :

  • Jusqu’au 25 mai 2023 à 23h59 : départements 1 à 19 et non résidents,
  • Jusqu’au 1er juin 2023 à 23h59 : départements 20 à 54,
  • Jusqu’au 8 juin 2023 à 23h59 : départements 55 à 974/976.

⚠️ Pour les déclarations “papier”, la date limite est fixée au 22 mai 2023, peu importe le lieu de résidence. Il n’existe pas de volet social papier. Pour déclarer vos revenus à l’URSSAF, il faudra les contacter.

2. Étape 3 du parcours déclaratif afin de compléter la 2042 CPRO

Dans cet article de blog, nous ne verrons pas les étapes du parcours déclaratif qui sont strictement personnelles. Je passerai donc (sous silence) les étapes 1 et 2 correspondant aux “renseignements personnels”, afin d’entrer sans tarder dans le vif du sujet.

Etape 3 : revenus et charges

Nous voici à l’étape 3 du parcours déclaratif de vos revenus 2022 (pour compléter la déclaration 2042 CPRO).

Cette étape regroupe 2 types d’informations :

  • Les infos fiscales : les éléments qui ont été déclarés sur votre 2035 ou ceux que vous allez déclarer si vous êtes au régime MICRO BNC,
  • Les infos sociales : les éléments destinés à l’URSSAF et votre Caisse de Retraite (CARPIMKO, CIPAV, CARMF, etc…) afin qu’elles puissent calculer vos cotisations sociales. Il y a 2 régimes distincts :
    • Les professionnels de santé sous le régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) : les ostéopathes, les ergothérapeutes, les diététiciens, les psychologues, certains pédicures podologues, etc…,
    • 🆕 Les professionnels de santé sous le régime PAMC (Praticiens Auxiliaires Médicaux Conventionnés) : les kinésithérapeutes, les infirmières, les médecins, les orthophonistes, les orthoptistes, les chirurgiens dentistes, les sages-femmes et certains pédicures podologues.

👉 A titre informatif, je n’invente rien, je vous traduis le plus clairement possible, ce qu’indique la brochure des impôts.

👉 Ce tutoriel est créé pour les situations “courantes”. Si vous vous trouvez dans une situation particulière, sachez que cela ne sera pas indiqué dans cet article. Je vous laisserai le soin de joindre les impôts.🤓

👉 Pour vous faciliter la vie (du moins, je l’espère ! 😉), je vais mettre les pastilles ci-dessous sur mes captures d’écran :

Les pastilles oranges :

Pour les professionnels de santé au régime fiscal de la déclaration contrôlée (ceux qui établissent une 2035),

Les pastilles vertes :

Pour les professionnels de santé qui sont au régime fiscal MICRO BNC.

Les pastilles oranges & vertes :

Quand ça concerne tout le monde😅

NB : En effet, vous n’avez pas tous les mêmes cases à remplir… mais ces dernières se rencontrent parfois sur la même capture d’écran.

2.1 Le “sommaire” de l’étape 3

Une fois arrivé à l’étape 3, vous découvrirez une sorte de “sommaire” qui représente toutes les sous-étapes que vous pouvez choisir et qui vous concernent.

2.11 REVENUS

Sous étape : REVENUS

Cette partie concerne le volet fiscal.

  • 1) Si vous avez été salarié durant l’année 2022, vos salaires sont normalement pré-remplis et la case est déjà cochée (et grisée, sans possibilité ici, de la décocher).
  • 2) Si vous avez une activité libérale en tant que professionnel de santé réglementée en 2022, il faut cocher “Revenus non commerciaux professionnels” (ça signifie que vous êtes au régime “BNC”). Elle est même sûrement déjà cochée !

NB : Les 2 cases peuvent être cochées si vous êtes concerné par les 2 situations.

2.12 DONNÉES COMPLÉMENTAIRES DE LA DÉCLARATION DE REVENUS DES INDÉPENDANTS

Sous étape : Données complémentaires à la déclaration de revenus des indépendants

Cette partie concerne le volet social qui est à compléter (ou à vérifier pour les infos qui sont déjà pré-remplies).

  • 1) A cocher si vous êtes sous le régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).
  • 2) A cocher si vous êtes sous le régime PAMC (Praticien Auxiliaire Médical Conventionné).

2.13 CHARGES

Sous étape : charges

Cette partie concerne plusieurs thèmes. Nous verrons surtout l’Epargne retraite et les crédits d’impôts.

  • 1) N’oubliez pas de cocher la case pour pouvoir déclarer par la suite, vos éventuels réductions et crédits d’impôts.

NB : Le reste concerne vos données personnelles.

  • 2) Cliquez sur “suivant”.

Ce message s’affiche :

Identification de l'entreprise
  • 1) Si votre nom s’affiche, avec votre N° de Siren, alors cliquez sur “Confirmer”.

2.2 VOLET FISCAL : REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS

2042 CPRO : Revenus non commerciaux professionnels

Maintenant, nous pouvons détailler les rubriques que nous avons cochées précédemment.

Cette partie concerne les données fiscales et comptables. Certaines seront pré-remplies grâce à la télétransmission de votre déclaration 2035, en amont.

NB : Dans mes captures d’écran, ce ne sera pas le cas, car je n’ai pas de 2035 à déclarer (🎉).

Commençons par ceux d’entre vous qui relèvent du régime MICRO BNC.

2.21 Régime fiscal du MICRO BNC

Volet fiscal de la 2042 CPRO : régime MICRO BNC
  • 1) 5XI = Nombre de mois d’activité de l’année 2022 SI année incomplète (début d’activité par exemple).
  • 2) 5HP = Si vous exercez en ZFU (Zone Franche Urbaine), inscrire vos recettes exonérées, diminuées de l’abattement de 34%. Si vous n’êtes pas concerné, ne rien mettre.

Exemple : Chiffre d’affaires de 2022 en ZFU = 6 000€

5HP = 6 000€ x 0.66 = 3 960€

  • 3) DSDC = Inscrire les éventuelles plus-values à court terme qui seraient exonérées.

Cette case est à compléter uniquement si vous avez vendu une immobilisation amortissable. Si vous n’êtes pas concerné, ne rien mettre.

Rappel : prix de vente d’une immobilisation – sa valeur comptable au moment de la vente = plus-value si le montant est positif. Celle-ci peut être exonérée selon plusieurs conditions.

  • 4) 5HQ = Inscrire la totalité de vos recettes 2022 (sans abattement de 34%, les impôts le feront eux-mêmes).

Rappel : Recettes totales = honoraires perçus – honoraires rétrocédés à un remplaçant + gains divers (hors indemnités journalières CPAM & RETRAITE obligatoire)

NB : Si vous êtes en ZFU, 5HQ = totalité de vos recettes 2022 – vos recettes exonérées ZFU 2022.

  • 5) 5HV = Inscrire les éventuelles plus-values à court terme (non exonérées). Si vous n’êtes pas concerné, ne rien mettre.
  • 6) 5KZ = Inscrire les éventuelles moins-values à court terme. Si vous n’êtes pas concerné, ne rien mettre.

Rappel : prix de vente d’une immobilisation – sa valeur comptable au moment de la vente = moins-value si le montant est négatif.

  • 7) 5HR = Inscrire les éventuelles plus-values à long terme.

Cette case est à compléter uniquement si vous avez vendu une immobilisation non amortissable. Si vous n’êtes pas concerné, ne rien mettre.

  • 8) 5HS = Inscrire les éventuelles moins-values à long terme. Si vous n’êtes pas concerné, ne rien mettre.
  • 9) 5AT = Cochez la case si vous avez opté pour le contrôle ECF auprès d’un prestataire de service (votre AGA, votre expert-comptable…). En cochant cette case, il vous faudra compléter l’identité du prestataire de service en cliquant sur “détail”.

👉 Ca semble compliqué d’entrée de jeu, hein ? 😂 Si aucune particularité ne complique votre MICRO BNC, vous n’avez que la case 5HQ à compléter.

2.22 Régime fiscal de la déclaration contrôlée

Sur la même page que le MICRO BNC, juste en dessous, les cases à compléter s’adressent aux professionnels de santé qui établissent une déclaration 2035.

⚠️ A savoir que (normalement), les cases grisées sont certainement pré-remplies avec les infos tirées de votre 2035. A vérifier et/ou à corriger. Les cases blanches sont à compléter selon votre situation.

Volet fiscal de la 2042 CPRO : régime déclaration contrôlée

⚠️ La colonne de gauche est à remplir si vous êtes adhérent à une AGA/OGA/OMGA, sinon, complétez celle de droite.

  • 1) 5QB ou 5QH = Si vous êtes en ZFU (Zone Franche Urbaine) ou en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), inscrire la part de votre bénéfice (pas vos recettes !) exonérée (ainsi qu’éventuellement les plus-values à long terme exonérées par la zone).

👉 Ce montant se retrouve à la case CS (2035-B), ligne 43 pour la ZFU.

👉 Ce montant se retrouve à la case AW (2035-B), ligne 43 pour la ZRR.

⚠️ Si vous avez mal paramétré ces infos sur votre logiciel comptable, ces cases peuvent ne pas être pré-remplies. A vérifier !

  • 2) DSQA = Si vous avez déduit sur votre 2035 des participations à l’intéressement, abondements PEE ou PERCO, vous devez les inscrire ici également. (pour assujettissement à la CSG/CRDS)

👉 Ce montant se retrouve à la case CT (2035-B), ligne 41.

  • 3) DSUA = Inscrire ses plus-values à court terme exonérées.

Rappel : les plus-values à court terme sont exonérées uniquement fiscalement, mais pas socialement.

👉 Ce montant se retrouve sous le tableau des plus ou moins-values de la 2035-Suite.

  • 4) 5QC ou 5QI = Inscrire son bénéfice.

👉 Ce montant se retrouve à la case CP (2035-B), ligne 46.

⚠️ Diminuez-le du montant des chèques vacances que vous vous êtes octroyé (car ceux-ci n’étaient pas déductibles sur votre 2035).

  • 5) 5XP ou 5XQ = Inscrire le montant des subventions d’équipement et d’éventuelles plus-values à court terme.

👉 Les subventions d’équipement font partie des “gains divers” , case AF (2035-A), ligne 6. (Souvent il s’agit de celle de la CPAM de 490€).

👉 La plus-value à court terme se retrouve à la case CB (2035-B), ligne 35.

  • 6) 5XH ou 5XL = Inscrire ses éventuelles moins-values à court terme.

👉 La moins-value à court terme se retrouve à la case CK (2035-B), ligne 42.

  • 7) 5QE ou 5QK = Inscrire votre déficit.

👉 Ce montant se retrouve à la case CR (2035-B), ligne 47.

  • 8) 5QD = Inscrire ses éventuelles plus-values à long terme (imposables).

👉 Ce montant se retrouve sous le tableau des plus ou moins-values de la 2035-Suite, et également sur la première page de votre 2035.

  • 9) Cliquez sur “suivant”.
Volet fiscal de la 2042 CPRO : régime déclaration contrôlée
  • 1) 5HY = NE RIEN METTRE DANS CETTE CASE ! Vous n’êtes pas imposé aux prélèvements sociaux.
  • 2) 5HG = Inscrire le montant d’éventuelles plus-values à long terme exonérées “départ à la retraite” (Article 151 septies A).
  • 3) Cliquez sur “Suivant”.

Voilà, c’est terminé pour la partie “comptable et fiscal”. Voyons maintenant la partie “social”.

2.3 VOLET SOCIAL DES INDÉPENDANTS

Si vous relevez du régime PAMC, ce chapitre ne vous concerne pas. Allez directement au chapitre 2.4 😉

Volet social régime des indépendants - partie 1
  • 1) DSAE = Normalement, elle est déjà cochée.
  • 2) DSCA = Additionner ses charges sociales obligatoires (URSSAF + Retraite Obligatoire) SANS la CSG/CRDS + les chèques vacances que vous vous êtes attribués.

👉 Ce montant se retrouve à la case BT (2035-A), ligne 25. (si celui-ci est négatif, complétez DSDA)

  • 3) DSDA = A compléter uniquement si vos charges sociales obligatoires (Case BT) sont négatives. (par exemple : vous avez reçu un remboursement qui est > à ce que vous avez payé dans l’année)
  • 4) DSEA = Inscrire ses charges sociales facultatives (Madelin + PER).

👉 Ces montants se retrouvent aux cases BU + BZ (2035-A), ligne 25.

  • 5) DSBA = (Cas des médecins remplaçants qui ont opté pour le régime RSPM) : Inscrire les recettes qui ont déjà été taxées socialement.

MAJ 08/05/23 : Si les revenus concernés à déclarer dans la rubrique DSBA relèvent du régime micro-BNC, le montant à reporter est le montant net (le bénéfice), après déduction de l’abattement forfaitaire fiscal de 34%. (p. 193 de la brochure des impôts)

Volet social régime des indépendants - partie 2

⚠️ Cette partie ne concerne que les pédicures podologues au régime SSI et les médecins du Secteur 2.

  • 1) DSFE = Si c’est votre cas, cochez cette case.
  • 2) DSFA = Inscrire la partie du bénéfice exonérée qui correspond aux zones déficitaires de soins.

👉 Ce montant se retrouve à la case CI (2035-B), ligne 43.

  • 3) DSGA = Inscrire son bénéfice ou son déficit.

⚠️ DSGA ne peut pas être > à la case 5QC. Donc ⚠️ si vous avez minoré 5QC des chèques vacances, diminuez également DSGA !

👉 Ces montants se retrouvent aux cases CP ou CR (2035-B), lignes 46 ou 47.

⚠️ La suite de cette page traite des revenus à l’étranger. Je ne les ai pas décrits dans cet article, car cela ne concerne qu’une minorité d’entre vous. (et mon article sera bien assez long comme ça…😉).

2.4 VOLET SOCIAL PAMC

⚠️ Ce chapitre est exclusif aux professionnels de santé qui relèvent du régime PAMC.

Volet social régime PAMC : partie 1
  • 1) DSAK = La case doit être déjà cochée.
  • 2) DSAI/DSAJ/DSAP/DSAQ = A cocher selon votre situation.

⚠️ Pour les cases suivantes, les calculs sont différents selon votre régime fiscal : MICRO BNC ou déclaration contrôlée.

💡 RAPPEL :

Les revenus de l’activité conventionnée sont constitués de :

  • Les actes remboursables (dont dépassements d’honoraires et frais de déplacement inscrits sur le SNIR)
  • Les indemnités journalières versées par vos Madelins ou les organismes obligatoires (retraite, CPAM),
  • Les rétrocessions perçues lors de remplacements,
  • Les aides/subventions (aide télétransmission, DPC, FIFPL, prime installation, ROSP…).

⚠️ Les redevances de collaboration perçues ne sont pas considérées comme conventionnées !

DECLARATION CONTROLEE

  • 3) DSGA = Inscrire le bénéfice correspondant à votre activité conventionnée. (Anciennement le cadre O de la DSPAMC)

👉 Si vous ne faites QUE du conventionné : Ce montant se retrouve à la case CP (2035-B), ligne 46.

👉 Sinon, faire ce calcul :

(bénéfice – chèques vacances*) x (recettes conventionnées case DSAV / recettes totales case DSCS)

⚠️ DSGA ne peut pas être > à la case 5QC. Donc ⚠️ si vous avez minoré 5QC des chèques vacances*, diminuez également DSGA !

  • 4) DSHA = Inscrire le déficit correspondant à votre activité conventionnée. (Anciennement le cadre O de la DSPAMC)

👉 Si vous ne faites QUE du conventionné : Ce montant se retrouve à la case CR (2035-B), ligne 47.

👉 Sinon, faire ce calcul :

déficit x (recettes conventionnées case DSAV / recettes totales case DSCS)

⚠️ DSHA ne peut pas être > à la case 5QE.

  • 5) DSAT = Inscrire les recettes réalisées au sein de certaines structures de soins (ex : EHPAD, ESPIC, HAD, SSIAD, CMPP…) si les actes sont dispensés aux tarifs conventionnels.

Sauf pour les chirurgiens dentistes + Pédicures podologues.

  • 6) DSFA = Inscrire les montants exonérés au titre du dispositif de zone déficitaire en offre de soins.

👉 Ce montant se retrouve à la case CI (2035-B), ligne 43.

  • 7) DSBA = Inscrire les recettes incluses dans votre bénéfice mais qui ont déjà été soumises à cotisations sociales, comme :
    • La part des revenus relevant du dispositif RSPM (offre simplifiée pour les médecins remplaçants).
    • ⚠️ Les indemnités journalières d’invalidité en cas d’incapacité temporaire versées par votre retraite obligatoire (Ex : CARPIMKO) que vous avez comptabilisées en “gains divers”.

MICRO BNC

  • 3) DSGA = Inscrire le bénéfice correspondant à votre activité conventionnée. (Anciennement le cadre O de la DSPAMC)

👉 Si vous ne faites QUE du conventionné : Faire ce calcul :

recettes conventionnées case 5HQ x 66%

👉 Sinon, faire ce calcul :

(recettes conventionnées case 5HQ x 66%) x (recettes conventionnées case DSAV / recettes totales case DSCS)

⚠️ DSGA ne peut pas être > à la case 5HQ.

  • 4) DSHA = on ne peut pas faire de déficit au MICRO BNC. Donc rien à inscrire dans cette case.
  • 5 et 6) DSAT/DSFA sont les mêmes que la déclaration contrôlée (sauf que vous ne pouvez pas retrouver ces montants sur la 2035 étant donné que vous n’en déclarez pas)
  • 7) DSBA = Cette case n’est pas à compléter au MICRO BNC.
Volet social régime PAMC : partie 2

DECLARATION CONTROLEE

  • 1) DSAS = Inscrire les revenus de remplacement versés par la CPAM (des recettes), c’est-à-dire les indemnités journalières perçues de la CPAM (et non de votre prévoyance Madelin) :
    • IJ CPAM pour maternité/paternité,
    • IJ CPAM pour arrêt de travail.

👉 Ce montant se retrouve parmi vos “Gains Divers” case AF (2035-A), ligne 6.

  • 2) DSCS = Inscrire la totalité de vos recettes (conventionnées ou non)

👉 Ce montant se retrouve aux cases AA + AF (2035-A), ligne 1 + ligne 6.

  • 3) DSCA = Additionnez :
    • Ses charges sociales obligatoires payées sur 2022 (URSSAF sans la CSG/CRDS/CURPS/CFP + CARPIMKO + rachat de trimestre retraite obligatoire + retraite obligatoire du conjoint collaborateur).
    • Les chèques vacances que vous vous êtes attribués (non déduits sur votre 2035 !)

👉 Le montant des charges sociales obligatoires se retrouve à la case BT (2035-A), ligne 25.

  • 4) DSDA = identique à la case précédente DSCA seulement si le montant trouvé est négatif.
  • 5) DSEA = La totalité de vos cotisations facultatives Madelin (ainsi que celles de votre conjoint collaborateur) + PER, déductibles et payées sur 2022 .

👉 Ce montant se retrouve aux cases BU + BZ (2035-A), ligne 25.

  • 6) DSAR = (à compléter uniquement si DSEA l’est aussi). Il s’agit d’inscrire la part de vos cotisations Madelin + PER qui correspond à votre activité conventionnée.

👉 Si vous ne faites QUE du conventionné :

Ce montant est identique à DSEA.

👉 Sinon, faire ce calcul :

DSEA x (recettes conventionnées case DSAV / recettes totales case DSCS)

⚠️ DSAR ne peut pas être > à la case DSEA.

MICRO BNC

  • 1) DSAS = Cette case n’est pas à compléter au MICRO BNC.
  • 2) DSCS = Inscrire la totalité de vos recettes (qui doit correspondre à la case 5HQ)
  • 3 et 4) DSCA/DSDA sont les mêmes que la déclaration contrôlée. (sauf que vous ne pouvez pas retrouver ces montants sur la 2035 étant donné que vous n’en déclarez pas)
  • 5) DSEA = Cette case n’est pas à compléter au MICRO BNC.
  • 6) DSAR = Cette case n’est pas à compléter au MICRO BNC.
Volet social régime PAMC : partie 3
  • 1) Toutes ces données sont normalement pré-remplies grâce à votre relevé d’honoraires SNIR.
  • 2) DSAV = Doit correspondre à vos honoraires conventionnés + les frais de déplacements inscrits sur votre SNIR.

💡 Rajouter les indemnités journalières, arrêt de travail, rémunérations brutes perçues en centre de vaccination.

💡 Si vous êtes remplaçant, vous n’avez pas de SNIR. Si vous avez remplacé un professionnel conventionné, il faut alors inscrire vos recettes correspondant aux rétrocessions perçues.

  • 3) DSAW = Doit correspondre aux dépassements d’honoraires inscrits sur votre SNIR.

💡 Indiquez 0 si vous êtes remplaçant.

  • 4) Cliquez sur “suivant”.

➡️ Oui ! Ca sent la fin ! Courage !⬅️

2.5 LES CHARGES : épargne retraite

Il s’agit, ici, de vous donner quelques infos pratiques sur les charges qui sont liées à votre activité pro.

2042 CPRO épargne retraite
  • 1) 6NS = Doivent figurer vos cotisations à un PER (PERIN, PERECO, PERO) dont l’option pour la “non déduction” n’a pas été exercée et qui n’ont pas été déduites sur votre 2035.

Ex : Si vous avez réglé 7000€ de cotisations PER dont 5000€ déduits sur la 2035 (car vous étiez plafonné à 5000€ de déduction, imaginons !), vous pouvez inscrire 2000€ en 6NS.

  • 2) 6RS = Normalement, déjà pré-rempli par les organismes concernés.

💡 Rappelez-vous simplement que le PERP se déclare ici et jamais sur la déclaration 2035 (si vous l’avez déduit à tort, vous devez corriger votre 2035).

  • 3) 6OS = A compléter pour que l’Administration fiscale puisse déterminer le plafond de déduction “PER” pour l’année suivante.

👉 Si votre bénéfice 2022 est < à 41 136€ : Inscrire vos cotisations déductibles versées sur un PER en 2022 (case BU, ligne 25 de la 2035-A)

👉 Si votre bénéfice 2022 se situe entre 41 136€ et 329 088€ : Faire le calcul suivant :

Cotisations PER déduites sur la 2035 – [(bénéfice 2022 – 41 136€) x 15%]

  • 4) 6QS = Même chose que 6OS mais avec les cotisations “Retraite Madelin”.

👉 Si votre bénéfice 2022 est < à 41 136€ : Inscrire vos cotisations déductibles versées sur un contrat “Retraite Madelin” en 2022 (parmi la case BZ, ligne 25 de la 2035-A)

👉 Si votre bénéfice 2022 se situe entre entre 41 136€ et 329 088€ : Faire le calcul suivant :

Cotisations Retraite Madelin déduites sur la 2035 – [(bénéfice 2022 – 41 136€) x 15%]

2.6 LES CHARGES : crédits d’impôts

2042 CPRO : réductions d'impôts

Cette partie concerne les dons et d’autres réductions personnelles. De ce fait, je passe à la suite !

Plus bas, arrive :

2042 CPRO : autres réductions et crédits d'impôt

⚠️ Les professionnels de santé relevant du régime fiscal MICRO BNC, ne peuvent pas bénéficier de ces crédits d’impôt.

2042 CPRO : crédit d'impôts
  • 1) 7FF = Uniquement pour les adhérents d’une AGA/OGA/OMGA. Reportez ici, la réduction d’impôts de “frais de comptabilité” que vous avez peut-être déclarée à la case CC de la 2035-B, ligne 36 “Divers à réintégrer”.
  • 7FG = “Nombre d’exploitations” : Indiquez le nombre de cabinets.
  • 2) 8UZ = “Famille” : Reportez le montant que vous avez calculé et déclaré sur la 2069-RCI (avec votre 2035). Il a été calculé si vous avez bénéficié des CESU préfinancés par exemple.
  • 3) 8WD = “Formation des chefs d’entreprise” : Reportez le montant que vous avez calculé et déclaré sur la 2069-RCI (avec votre 2035).
  • 4) Cliquez sur “Suivant”.
2042 CPRO : prélèvement à la source

Rien de particulier à noter (à titre pro).

2042 CPRO : mention expresse
  • 1) C’est ici que vous pouvez cocher une “Mention Expresse” si vous avez un commentaire à laisser à l’administration fiscale, avec l’envoi de votre déclaration de revenus.
  • 2) Cliquez sur “Suivant”.
2042 CPRO : fin de l'étape 3

Et voilà, l’étape 3 de votre déclaration de revenus touche à sa fin ! 🎉

  • 1) En cliquant sur “Suivant”, soit vous allez :
    • Découvrir avec effroi un message d’erreur qui vous empêchera de valider votre déclaration… 🫣 Il s’agira sans doute d’une incohérence entre 2 cases… A vérifier.
    • Pouvoir tranquillement passer à l’étape 4 et 5 qui ne sont que de simples formalités au regard de l’enfer que vous venez de vivre !
Recevoir les news !

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3. Conclusion

Voilà, j’ai fait mon maximum pour vous faciliter cette déclaration. Compléter sa déclaration 2042 CPRO est censé être plus accessible, mais QUE NENNI !

➡️ C’est toujours autant la galère ! 😱

Alors partagez cet article s’il vous a été utile, afin qu’il puisse aider d’autres professionnels de santé !

Et un grand bravo pour avoir lu cet article jusqu’ici !

NB : N’oubliez pas de déclarer le formulaire DAS2 avant le 18 mai 2023 !

Barème kilométrique BNC 2023 (revenus 2022)

Barème kilométrique BNC 2023 (revenus 2022)

Barème kilométriques BNC sur les revenus de 2022

Enfin ! 🎶 Le barème kilométrique BNC s’est fait grandement attendre cette année !

Beaucoup d’entre vous l’attendaient pour terminer et télétransmettre leur déclaration 2035. Son petit frère, le barème BIC, quant à lui était déjà sur les starting block depuis janvier 2023.

Comme annoncé par le Gouvernement, les barèmes kilométriques ci-dessous ont été revalorisé de 5.40% cette année.

1. Les règles d’utilisation du barème kilométrique BNC

💡 Règle N° 1 : Le barème kilométrique BNC compense tous les frais réels concernant votre véhicule professionnel.

Voici les frais que vous ne pouvez pas déduire sur votre déclaration 2035 :

DÉDUCTIBILITÉ
Assurance auto.
Entretien courant
Carburant
Leasing auto
Amortissement d’un véhicule immobilisé *

*Oui, j’ai déjà vu un véhicule au barème kilométrique BNC et un scooter immobilisé dont on déduisait les amortissements par erreur.

💡 Règle N° 2 : Le barème kilométrique ne s’applique pas aux véhicules utilitaires et vous devez être propriétaire du véhicule.

(le barème peut également être utilisé pour les véhicules loués (crédit bail ou location longue durée) lorsque le professionnel renonce à déduire les loyers en charges)

💡 Règle N° 3 : Pour les véhicules électriques, le barème kilométrique est majoré de 20%.

2. Le calcul du barème kilométrique BNC

Source : Arrêté du 27 mars 2023

2.1 Barème pour les véhicules automobiles

Puissance administrativeJusqu’à 5 000 kmDe 5 001 km à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km
3 CV et moinsd x 0.529(d x 0.316) + 1065d x 0.370
4 CVd x 0.606(d x 0.340) + 1330d x 0.407
5 CVd x 0.636(d x 0.357) + 1395d x 0.427
6 CVd x 0.665(d x 0.374) + 1457d x 0.447
7 CV et plusd x 0.697(d x 0.394) + 1515d x 0.470
“d” représente la distance parcourue professionnellement, en kilomètres, sur l’année civile.

2.2 Barème pour les motocyclettes

Puissance administrativeJusqu’à 3 000 kmDe 3 001 km à 6 000 kmAu-delà de 6 000 km
1 ou 2 CVd x 0.395(d x 0.099) + 891d x 0.248
3, 4 ou 5 CVd x 0.468(d x 0.082) + 1158d x 0.275
Plus de 5 CVd x 0.606(d x 0.079) + 1583d x 0.343
“d” représente la distance parcourue professionnellement, en kilomètres, sur l’année civile.

2.3 Barème pour les cyclomoteurs

Jusqu’à 3 000 kmDe 3 001 km à 6 000 kmAu-delà de 6 000 km
d x 0.315(d x 0.079) + 711d x 0.198
“d” représente la distance parcourue professionnellement, en kilomètres, sur l’année civile.

3. Conclusion

⚠️ Rappelez-vous que vous ne pouvez pas avoir 1 véhicule au barème kilométrique (BIC ou BNC) et 1 véhicule aux frais réels dans la même année.

Par contre, vous pouvez avoir 1 véhicule au barème BIC et 1 véhicule au barème BNC.

Et voilà ! Bonne déclaration 2035 à tous !


➡️ Pour ceux qui veulent en savoir plus :

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Barème kilométrique BIC 2023 (revenus 2022)

Barème kilométrique BIC 2023 (revenus 2022)

Barème BIC

Chaque année, les impôts déterminent les montants des indemnités kilométriques. Le barème kilométrique BIC sort toujours en premier et pourtant, il est parfois totalement oublié. Je fais donc un petit point récap !

1. Les règles d’utilisation du barème carburant

💡 Règle N° 1 : Le barème kilométrique BIC compense uniquement les frais de carburant.

Voici les frais que vous pouvez déduire sur votre déclaration 2035 (au pourcentage d’utilisation professionnelle !) :

 DÉDUCTIBILITÉ
Assurance auto.
Entretien courant
Carburant
Leasing auto

💡 Règle N° 2 : Le barème kilométrique ne s’applique pas aux véhicules utilitaires, ni aux véhicules électriques !

Le forfait kilométrique BIC est utilisé pour les professionnels de santé qui ont un leasing véhicule et qui ont déduit les mensualités de location.

2. Calcul du barème kilométrique BIC

(Publication du barème kilométrique BIC 2023 par les impôt en date du 31/01/2023)

2.1 Pour les véhicules automobiles :

 DieselSans plombGPL
3 à 4 CV fiscaux0.102€0.118€0.063€
5 à 7 CV0.126€0.145€0.078€
8 à 9 CV0.150€0.173€0.093€
10 à 11 CV0.169€0.195€0.104€
12 CV et +0.188€0.217€0.116€

➡️ Exemple : Peugeot 208 à 5CV fiscaux et 7562 km professionnels au diesel

7562 x 0.126€ = 953€ déductible

2.2 Pour les deux roues :

 Super
< 50 cm30.038€
De 50 cm3 à 125 cm30.078€
3 à 5 CV0.098€
6CV et +0.136€

➡️ Exemple : Moto de 5 CV et 1258 km professionnels

1258 x 0.098€ = 123€

3. Conclusion

Le calcul du forfait kilométrique BIC est plus faible que celui du BNC car il ne compense que les frais de carburant.

⚠️ Rappelez-vous que vous ne pouvez pas avoir 1 véhicule au barème kilométrique (BIC ou BNC) et 1 véhicule aux frais réels dans la même année.

Par contre, vous pouvez avoir 1 véhicule au barème BIC et 1 véhicule au barème BNC.

Et voilà ! Bonne déclaration 2035 à tous !

(Vous pouvez retrouver mon article sur le barème kilométrique BNC de l’année 2023)

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Comment compléter le formulaire DAS2 ?

Comment compléter le formulaire DAS2 ?

Comment compléter le formulaire das2

Vous avez peut-être entendu parler de la déclaration DAS2. Ou pas. Peu importe, étant donné que nous allons voir comment compléter la DAS2 dans ce tutoriel. Je vais prendre l’exemple d’un professionnel libéral du secteur de la santé réglementée (kinésithérapeute, infirmier, médecin, chirurgien dentiste, pédicure podologue, etc…), cependant, cet article peut également intéresser toutes les professions libérales, quelles qu’elles soient.

➡️ Qui plus, est, l’administration fiscale a fait évoluer sa procédure déclarative depuis le 1er janvier 2023 pour les revenus 2022.

🎁 J’ai donc décidé de vous faire un tutoriel grâce à leur outil de prise en main « tests tiers déclarant ». Vous pouvez également avoir accès à un guide plus général sur le site des impôts.

Commençons par le commencement.

1. Qui doit compléter une DAS2 ?

Doivent établir une DAS2, toutes les personnes physiques ou morales qui règlent lors de l’exercice de leur profession :

  • Des honoraires (occasionnels ou non)
  • Des vacations
  • Des commissions
  • Des courtages
  • Des ristournes
  • Des jetons de présence
  • Des droits d’auteur et d’inventeur

Peu importe votre régime fiscal, vous devez compléter cette déclaration, que vous soyez au MICRO BNC ou au régime de la déclaration contrôlée (c’est-à-dire que vous établissez une 2035). Le remplissage de la DAS2 permet à l’administration fiscale de recouper ce que vous versez et ce que perçoivent les bénéficiaires.

💡 Il faut donc retenir que l’objectif de la DAS2 n’est pas de payer un impôt, mais plutôt de déclarer certaines dépenses que vous avez effectuées lors de l’année civile.

2. Que doit-on compléter sur la DAS2 et quand doit-on le faire ?

Comme dit précédemment, on déclare les dépenses professionnelles que l’on règle dans l’année, à des tiers (ne revêtant pas le caractère d’actes de commerce !), peu importe la date d’encaissement du bénéficiaire.

⚠️ Si vous réglez votre redevance de collaboration, par chèque, en décembre 2022 ; mais que celle-ci est encaissée par votre titulaire en janvier 2023, vous devez en tenir compte sur la DAS2 de 2022.

💡 Les deux règles à retenir :

  • On ne tient compte QUE des montants supérieurs à 1200€ TTC, par an et par bénéficiaire.
  • On prend les montants TTC.

Pour les professionnels libéraux du secteur de la santé réglementée, vous devez déclarer sur ce formulaire :

  • Les honoraires rétrocédés que vous versez à votre remplaçant ;
  • Les redevances de collaboration que vous versez à votre titulaire,
  • Les redevances versées à des cliniques,
  • Les honoraires que vous versez à un professionnel (autre que votre métier), comme un expert-comptable, un avocat, un notaire, un huissier, un conseil, un architecte, etc…
  • Les règlements faits à un organisme de formation,
  • Les règlements effectués à un centre de gestion agréé,
  • Les avantages en nature.

📆 La déclaration DAS2 doit s’effectuer avant le 18 mai 2023.

ASTUCE ! Il est vivement recommandé de faire le listing des bénéficiaires (et du montant annuel que vous avez réglé à chacun d’entre eux) AVANT de vous aventurer sur le site des impôts ! Ce sera beaucoup plus rapide et facile !

3. Comment compléter la DAS2 ?

Avant de savoir comment la compléter, encore faudrait-il savoir le faire ! Depuis 2018, vous avez l’obligation de déclarer la DAS2 au format dématérialisé. Deux options s’offrent alors à vous  :

  • Vous faites une DSN (Déclaration Sociale Nominative) car vous êtes employeur, et de ce fait, la DAS2 peut être effectuée par ce biais (⚠️date limite au 31 janvier ! => reportée au 14 février 2023 à cause d’une interruption du service fin janvier).
  • Vous déclarez la DAS2 au format EFI (complétée directement sur le site de l’administration fiscale, elle est dématérialisée).

Pour la majorité des professions libérales de santé, la DAS2 sera donc complétée sur le site impot.gouv, en suivant cette démarche :

Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site des impôts.

Une fois connecté :

tiers déclarant de votre espace professionnel
  • 1) Cliquez sur « DECLARER ».
  • 2) Puis « TIERS DECLARANTS ».

Vous arriverez sur cette page :

Application TELETD

Puis :

saisir un formulaire en ligne
  • 1) Cliquez sur « Saisir un formulaire en ligne ».

Vous avez alors 6 étapes à compléter :

6 étapes à compléter pour compléter la DAS2

3.1 Etape 1 : Choix du revenu

sélection des déclarations DAS2
  • 1) Cochez « Formulaire DAS2…. »

Puis cliquez sur « SUIVANT ».

De par ce choix, vous avez une nouvelle étape qui s’ajoute et qui se nomme « import » :

importer un fichier

⚠️ Il ne s’agit pas d’importer un fichier PDF que vous auriez complété manuellement ! Il s’agit d’importer un fichier au format XML qui correspondrait à la DAS2 non terminée et que vous auriez exporté (pour je ne sais quelle raison). En l’important ici, vous récupérez les informations déjà inscrites auparavant.

  • 1) Donc, cliquez sur « NON ».

3.2 Etape 2 : Informations

compléter en ligne votre DAS2
  • 1) Indiquez le nombre de bénéficiaires (que vous avez préalablement compté, comme je vous l’ai conseillé plus haut ! 😉)
  • 2) Cliquez sur « SUIVANT ».

3.3 Etape 3 : Emetteur

A cette étape, s’affiche un premier bloc concernant vos informations individuelles en tant que déclarant :

identification de l'établissement déclarant
  • 1) Indiquez votre nom (vous n’avez pas de raison sociale si vous êtes un professionnel libéral du secteur de la santé réglementée. Vous travaillez à sous votre nom propre.)
  • 2) Complétez votre adresse professionnelle (votre adresse personnelle si vous êtes remplaçant).
  • 3) Votre N° de SIRET (14 chiffres) au 31/12/2022 (et celui au 31/12/2021 car si vous avez changé d’adresse pro, la fin de votre N° de SIRET a dû être modifiée !)
  • 4) Votre Code APE (4 chiffres + 1 LETTRE qui vous a été attribué par l’INSEE lors de votre création d’activité).

Puis, dessous, vous découvrez un second bloc axé sur des informations générales :

informations générales du déclarant
  • 1) Indiquez de votre vos Nom et Prénom.
  • 2) Votre adresse mail (x2).
  • 3) Votre N° de téléphone (ce n’est pas obligatoire).
  • 4) Le lieu de signature.
  • 5) La date du jour.

Puis cliquez sur « SUIVANT ».

3.4 Etape 4 : Bénéficiaires

C’est à cette étape que vous allez indiquer le montant annuel (uniquement s’il est > à 1200€ !) pour chaque bénéficiaire.

Exemple : Vous avez listé 2 bénéficiaires en 2022 :

  • Votre titulaire, en raison des redevances de collaboration que vous lui avez réglé : Montant annuel de 25 000€.
  • Une formation chez un organisme « X » : Montant annuel de 1 750€.

Vous aurez donc 2 fiches bénéficiaires à compléter.

Voici le premier bloc à remplir qui concerne l’identité du bénéficiaire :

désignation du bénéficiaire
  • 1) Le nom + prénom (de votre titulaire par exemple, s’il s’agit de redevance de collaboration) OU le nom de l’entreprise s’il s’agit d’un organisme de formation, d’un cabinet comptable etc….
  • 2) La profession du bénéficiaire.
  • 3) Son N° de SIRET si vous le connaissez (dispo sur ses factures normalement ! Rappel : le titulaire a l’obligation de fournir une facture conforme à son collaborateur ! 😉)

Puis le second bloc qui concerne l’adresse du bénéficiaire :

adresse complète du bénéficiaire
  • 1) Inscrivez l’adresse professionnelle du bénéficiaire.

Et enfin le dernier bloc qui concerne les montants à déclarer que vous avez versés au bénéficiaire :

montants versés au bénéficiaire
  • 1) Indiquez la nature de ce que vous avez payé à CE bénéficiaire. Il y a 8 choix possibles. Je vais vous indiquer lesquels choisir si vous êtes un professionnel de la santé, au vu des situations les plus fréquemment rencontrées dans ma vie professionnelle :
    • 📌 Les honoraires rétrocédés à votre remplaçant (⚠️1 fiche bénéficiaire PAR remplaçant > à 1200€ annuel) s’inscrivent en « H : honoraire et vacations ».
    • 📌 Les redevances de collaboration versées à votre titulaire s’inscrivent en « AR : Autres Rémunérations ».
    • 📌 Les honoraires versés à votre Expert-Comptable par exemple (ou avocat, architecte, huissier, etc…) s’inscrivent en « H : honoraire et vacations ».
    • 📌 Les honoraires versés à un organisme de formation ou à un Centre de Gestion Agréé s’inscrivent en « H : honoraires et vacations ».
  • 2) Indiquez son montant TTC.
  • 3) Si, pour le même bénéficiaire, vous avez une autre nature de prestation, vous pouvez les indiquer ici et sur les lignes situées en dessous.
  • 4) A compléter SI vous êtes employeur et que vous versez des avantages en nature.
  • 5) A compléter SI vous êtes employeur et que vous avez versé des indemnités.

(⚠️ il ne s’agit pas de choisir « Allocation forfaitaire » et de le compléter si vous avez PERÇU des IJ en cas de congés maternité ! La DAS2 ne prend en compte QUE ce que vous PAYEZ et non ce que vous RECEVEZ).

Puis cliquez sur « SUIVANT ».

💡 Vous pourrez ajouter un nouveau bénéficiaire dans l’étape suivante.

3.5 Etape 5 : Revenu DAS-2

A cette étape, vous pourrez contrôler ce que vous avez inscrit jusqu’à maintenant :

récapitulatif des informations saisies et ajout d'un nouveau bénéficiaire
  • 1) Récapitulatif des informations qui vous concernent en tant que déclarant.
  • 2) Vous avez la possibilité de modifier ces informations.
  • 3) Récapitulatif des informations de votre 1er bénéficiaire.
  • 4) Vous avez la possibilité de modifier ces informations.
  • 5) Vous avez la possibilité de supprimer le bénéficiaire.
  • 6) Le plus important : C’est ICI que vous ajoutez un bénéficiaire. Cela vous emmènera sur une nouvelle fiche bénéficiaire à compléter, et ainsi de suite, jusqu’à ce que vous n’ayez plus de bénéficiaire à déclarer.
  • 7) Vous cliquez sur « VALIDER ».

💡Vous pouvez valider cette étape l’esprit tranquille, la DAS2 n’est pas encore envoyée !

3.6 Etape 6 : Validation

Vous voilà parvenu à la dernière étape de ce tutoriel. Il vous reviendra ensuite la lourde tâche de réceptionner l’accusé de réception sans mon soutien, car je n’ai pas de DAS2 à déclarer cette année pour mon activité professionnelle ! 😊

sauvegarder votre déclaration avant envoi ou envoyer la déclaration
  1. Cliquer sur « SAUVEGARDER ET VISUALISER VOTRE DECLARATION » pour pouvoir avoir un exemplaire en PDF, c’est important.
  2. Vous avez toujours la possibilité de revenir en arrière.
  3. Si vous avez terminé, cliquez sur « envoyer la déclaration ».

Et voilà ! C’est terminé ! 🎉

4. Sanctions

Il me faut quand même écrire un petit chapitre sur les sanctions qui sont appliquées lorsque la DAS2 n’est pas établie en temps et en heure. Mieux vaut prévenir que guérir !

➡️ En l’absence de dépôt de la déclaration DAS2, une amende égale à 50% des sommes non déclarées est applicable.

Toutefois, l’amende n’est pas applicable lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Il s’agit de la première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes ;
  • L’omission ou l’inexactitude est réparée soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

En principe, la non-application de l’amende ne concerne que l’année au cours sur de laquelle est effectuée la demande.

Toutefois, l’Administration admet de ne pas appliquer l’amende aux déclarations des 3 années précédentes, sous réserve que l’entreprise, cumulativement :

  • Présente une demande de régularisation pour la première fois ;
  • Justifie que le bénéficiaire des rémunérations a lui-même déclaré en temps utile les sommes perçues (BOI-CF-INF-10-40-30, 6 déc. 2017, § 20).

➡️ Peut se rajouter :

  • Une amende forfaitaire de 150 €  au cas où la déclaration est effectuée hors délais,
  • Une amende de 15 € par omission ou inexactitude constatée.

Au cas où la déclaration est effectuée hors délais, une amende forfaitaire de 150 € peut être appliquée.

Guide revenus 2022 : réussir sa 2035 en mode warrior

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5. Conclusion

Voilà, j’espère que ce tuto vous a aidé à compléter la DAS2. J’ai pu le rédiger grâce à l’outil test du site des impôts. Je mettrais donc à jour cet article si d’importantes modifications sont faites par l’Administration !

💡Dans tous les cas, si cet article vous a été utile, n’hésitez pas à me mettre un petit commentaire (et à partager sur les réseaux sociaux), votre soutien m’aide à être plus visible auprès des moteurs de recherche et, ainsi, dépanner d’autres professionnels de santé ! Merci ! ❤️

Faut-il amortir sa patientèle ?

Faut-il amortir sa patientèle ?

Amortissement de la patientèle

La Loi de Finances 2022 offre la possibilité aux professions libérales d’amortir leur patientèle acquise à partir du 1er janvier 2022, et ce, jusqu’au 31 décembre 2025. Il s’agit d’une règle temporaire qui permet de déduire des amortissements sur 10 ans. Elle n’est pas rétroactive pour les professionnels qui ont acquis onéreusement leur patientèle avant 2022.

⚠️L’amortissement de votre patientèle n’est pas obligatoire à partir de 2022, il s’agit seulement d’une « possibilité » !

Il est donc intéressant de savoir si cela en vaut le coup !

1. Rappel : immobilisations et amortissements

Dans un premier temps, récapitulons les différents types d’immobilisation et les règles de calcul des amortissements.

les différentes catégories d'immobilisations

Avant 2022, la patientèle était considérée comme incorporelle et non amortissable.

Ce qui veut dire qu’à l’acquisition, vous ne déduisiez aucune charge, aucun amortissement.

Elle s’affichait simplement dans votre registre des immobilisations et sa valeur comptable ne diminuait pas d’année en année.

💡RAPPEL : Le calcul d’un amortissement, c’est simplement le fait de diviser le prix d’achat d’une immobilisation, en un certain nombre d’années (en fonction de sa nature). Ces annuités seront déductibles sur la déclaration 2035.

Par exemple, une table de massage neuve de 2 000€, s’amortira sur 5 ans. Vous déduirez 400€ pendant 5 ans (2000€ / 5 ans = 400€)

2. Exemple 1 : patientèle non amortissable

Prenons l’exemple d’une patientèle qui est non amortissable (obligatoirement, car acquise avant 2022).

Vous l’achetez pour 5 000€ en 2010 :

registre immobilisation pour une patientèle non amortissable

Cette patientèle acquise 5 000€ en 2010, vaut encore 5 000€ en 2022, comptablement car vous ne déduisez aucun amortissement.

Vous décidez de céder votre patientèle en 2022.

Plusieurs possibilités apparaissent, selon le prix de vente de votre immobilisation :

2.1 Vous comptabilisez une moins-value à long terme :

Le 25 février 2022, vous la vendez pour 2 000€.

cession de la patientèle non amortissable qui engendre une moins-value à long terme

La valeur résiduelle (pastille 1) correspond à la valeur comptable. On la calcule de la façon suivante :

Prix d’achat – la somme des amortissements déduits = Valeur Nette Comptable (pastille 1)

Soit :

5 000€ – 0€ = 5 000€

💡Comme je vous l’ai dit, étant donné qu’il n’y a pas d’amortissement, la valeur comptable restera à 5000€.

Une fois sa valeur comptable connue, nous pouvons calculer sa plus ou moins-value (pastille 2) :

Prix de vente – Valeur Nette Comptable (pastille 1) = plus ou moins-value (pastille 2)

Soit :

2 000€ – 5 000€ = -3 000€

💡Ici, il s’agit d’une moins-value car le prix de vente est inférieur à la valeur comptable. Il s’agit également d’une moins-value à long terme car la patientèle est non amortissable et acquise depuis + de 2 ans.

📌Niveau imposition, les moins-values à long terme (MVLT) ne viennent jamais diminuer votre le bénéfice de votre 2035. Elles se déduisent uniquement* des éventuelles plus-values à long terme (PVLT) sur les 10 prochaines années.

*hors contexte de cessation d’activité.

2.2 Vous comptabilisez une plus-value à long terme :

Le 25 février 2022, vous la vendez, cette fois, pour 9 000€.

cession de la patientèle non amortissable qui engendre une plus-value à long terme

Ici, la valeur nette comptable est toujours de 5 000€. Seul le calcul de la plus ou moins-value diffère :

Prix de vente (9 000€) – Valeur Nette Comptable (5 000€) = 4 000€

💡Ici, il s’agit d’une plus-value car le prix de vente est supérieur à la valeur comptable. Elle est encore à long terme car la patientèle est non amortissable et acquise depuis + de 2 ans.

📌Niveau imposition, les plus-values à long terme (PVLT) ne viennent jamais augmenter le bénéfice de votre 2035. Par contre, elle s’affiche sur la 1ère page de votre 2035 et se reporte sur votre déclaration d’impôt sur les revenus (2042). [Comme vu précédemment, elle diminue en fonction d’éventuelles moins-values à long terme émises au cours des 10 dernières années.] Les PVLT sont taxées au taux de 30% (dont 17.20% de prélèvements sociaux) sauf cas d’exonération.

💡Quand vous êtes exonéré des PVLT (article 151 septies, 238 quindecies…), vous l’êtes fiscalement ET socialement.

➡️ A retenir des plus ou moins-values à LONG TERME sur une patientèle NON AMORTISSABLE :

  • Plus le prix de vente est > à la VNC, plus la PVLT sera élevée.
  • Peu importe le nombre d’année que vous gardez votre patientèle dans vos immobilisations, sa valeur comptable ne changera pas car elle n’est pas amortie.
  • Que ce soit des plus ou moins-values, elles ne viennent pas modifier le bénéfice de votre 2035.
  • En cas d’exonération, la PVLT est exonérée fiscalement ET socialement.
  • En cas de non-exonération, vous êtes taxé à 30% sur le montant de la PVLT.

3. Exemple 2 : patientèle amortissable

Reprenons exactement le même exemple en changeant les dates et en amortissant la patientèle :

registre immobilisation pour une patientèle amortissable

Ici, vous avez acquis la patientèle en 2022, pour la somme de 5 000€ que vous décidez d’amortir. La Loi de finance indique qu’elle doit être amortie sur 10 ans. Son taux (pastille 1) est donc de 10% (100% / 10 ans = 10%).

L’amortissement déduit chaque année s’élèvera à 500€, pendant 10 ans.

A titre informatif, voici le tableau d’amortissement de notre patientèle dans cet exemple :

tableau d'amortissement d'une patientèle sur 10 ans

Chaque année qui s’écoule, la valeur comptable de votre patientèle diminuera chaque année (pastilles 1 et 3).

Valeur au 1er janvier – l’amortissement de l’année = valeur au 31 décembre

⚠️Au 31 décembre 2031, la patientèle n’aura plus aucune valeur comptable. Ce qui va avoir un impact important sur le calcul des plus-values et leur imposition, au moment où vous vendrez la patientèle !

💡RAPPEL : étant donné que la patientèle est amortissable dans notre exemple, la plus ou moins-value qui va s’en dégager sera à COURT TERME et non à LONG TERME !

Comme précédemment, vous décidez de céder votre patientèle.

Plusieurs possibilités apparaissent selon le prix de vente ET la date de cession de votre immobilisation :

3.1 Vous vendez votre patientèle rapidement :

Imaginons que vous la vendez le 31 décembre 2024, pour 2 000€.

cession de la patientèle amortissable qui engendre une moins-value à court terme

Par rapport à l’exemple précédent, et comme nous l’avons souligné dans le tableau d’amortissement précédent (pastille 3), la valeur comptable de l’immobilisation diminue. Au 31/12/2024, elle est de 3 500€.

Etant donné que nous la vendons rapidement, le prix de vente (2 000€) reste inférieur à sa valeur, ce qui permet d’avoir une moins-value de 1 500€ à court terme :

2 000€ – 3 500€ = – 1500€

💡Ici, il s’agit donc d’une moins-value mais elle est, cette fois-ci, à court terme car la patientèle est amortissable et acquise depuis + de 2 ans.

📌Niveau imposition, les moins-values à court terme (MVCT) viennent diminuer le bénéfice de votre 2035 (ligne 42). Intéressant !

3.2 Vous vendez votre patientèle longtemps après l’avoir achetée :

Imaginons, cette fois-ci, que vous la vendez 18 ans après, en 2040, pour 8 000€.

cession de la patientèle amortissable qui engendre une plus-value à court terme

En 2040, la patientèle est totalement amortie (depuis l’année 2031) et n’a plus aucune valeur comptable !

Le calcul de la plus ou moins-value est très rapide :

8 000€ – 0€ = 8 000€

La plus-value qui s’en dégage s’élève à 8 000€, soit le montant de la vente !

💡Ici, il s’agit donc d’une plus-value à court terme car la patientèle est amortissable et acquise depuis + de 2ans.

📌Niveau imposition, les plus-values à court terme (PVCT) viennent augmenter votre bénéfice de votre 2035 (ligne 35) si vous n’êtes pas dans les conditions d’exonération (151 septies, 238 quindecies…).

⚠️De plus, il faut souligner que même si vous êtes exonéré des plus-values, sachez que pour les PV COURT TERME, on parle uniquement d’une exonération FISCALE et non SOCIALE (vous allez payer des cotisations sociales sur ces revenus exceptionnels).

➡️ A retenir des plus ou moins-values à COURT TERME sur une patientèle AMORTISSABLE :

  • Au bout de 10 ans, la Valeur Nette Comptable de votre patientèle sera de 0. En cas de cession, la plus-value sera égale au montant de votre vente.
  • En cas d’exonération des PVCT, vous êtes quand même imposé socialement.

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4. Conclusion

Il est rare d’acquérir une patientèle pour la céder peu de temps après. Il suffit que votre taux moyen d’imposition diffère et soit moins avantageux 10 ans après, ce ne serait pas fiscalement avantageux ! Dès lors, choisir d‘amortir sa patientèle n’est pas forcément judicieux !

Evidemment, chaque situation diffère, mais en appliquant mes exemples à votre situation, vous pourrez comparer les résultats et opter pour le choix le plus avantageux !

⚠️ Attention, La loi de Finances 2022 rectificative (article 7) précise : « il n’est plus applicable aux fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens de l’article 39, 12 du CGI, ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise acquéreuse » (pour les cessions à soi-même ou les passages en société)

Dans tous les cas, j’espère que cet article vous a aidé à y voir plus clair. Si c’est le cas, n’hésitez pas à me laisser un petit commentaire !

Comment créer son activité sur l’INPI (guichet unique) ?

Comment créer son activité sur l’INPI (guichet unique) ?

Tutoriel pour créer son activité sur l'INPI

Objectif de ce tutoriel : créer son activité sur l’INPI.

Vous souhaitez créer votre activité en tant que professionnel libéral dans le secteur de la santé, en 2023, mais nous ne savez pas comment procéder. Vous êtes allé sur le site de l’URSSAF et vous ne trouvez pas où déclarer votre création d’activité…

C’est normal, à partir de 2023, c’est sur l’INPI que ça se passe !

1. Qu’est-ce que l’INPI ?

Au départ, l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) était une plateforme qui se chargeait de la protection des droits de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon. On y déposait la marque de son entreprise ou ses brevets.

Depuis le 1er janvier 2023, l’INPI a évoluée  pour devenir  la plateforme à utiliser pour toutes les démarches de son entreprise, quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle, société, micro-entreprise…) ou son secteur d’activité (commercial, libéral, artisanal).

Les missions de l’INPI se sont étendues et vous pouvez :

  • Créer votre activité sur l’INPI,
  • Modifier les informations de votre entreprise,
  • Cesser votre activité,
  • Déposer un brevet, une marque,
  • Protéger vos créations et votre savoir-faire,
  • Suivre l’état d’avancement de vos démarches en cours,
  • Déposer des documents directement sur la plateforme,
  • Être accompagné par l’INPI sur le thème de la Propriété Intellectuelle

L’INPI est devenu LE guichet unique à utiliser. Il est censé faciliter les démarches administratives en regroupant tous les organismes importants : l’INSEE, les organismes sociaux et fiscaux. L’INPI représente en quelque sorte un répertoire géant qui centralise toutes les informations juridiques et économiques des entreprises.

Pour les professionnels libéraux du secteur de la santé réglementée, le centre de formalité à l’URSSAF, c’est terminé, bienvenue sur l’INPI !

2. Créer son compte sur l’INPI

En écrivant cet article, j’ai moi aussi ouvert un compte sur l’INPI (même si je ne suis pas en création d’activité). Cette étape est donc indispensable pour ceux qui lancent leur activité comme pour les actifs qui désirent y mettre un terme ou tout simplement la modifier. C’est mon cas par exemple. Je me suis inscrite sur l’INPI car je projette de déménager. Mon adresse professionnelle devant être modifiée sur cette plateforme, j’en ai profité pour ouvrir mon compte !

Pour créer votre compte, il vous suffit d’aller sur le portail e-procédure de l’INPI.

Vous devez arriver sur cette page-là :

Portail e-procédure de l'INPI pour se connecter ou créer son compte.

Vous avez le choix entre « SE CONNECTER » ou « CRÉER MON COMPTE ». Si vous ne vous êtes jamais inscrit sur l’INPI, alors il faut créer votre compte avant d’entamer toute démarche.

créer son compte sur l'INPI afin de créer son activité sur l'INPI
  • 1) Cliquez sur « CRÉER MON COMPTE ».

Vous arriverez sur cette page :

identifiant et mot de passe de son compte INPI
  • 1) Inscrivez votre adresse mail.
  • 2) Créez un mot de passe fort.
  • 3) Saisissez de nouveau votre mot de passe.
les informations inpi connect à compléter
  • 1) Remplissez votre civilité.
  • 2) Votre nom.
  • 3) Votre prénom.
  • 4) Votre téléphone.
  • 5) Dans la barre de recherche, saisissez le début de votre adresse. Si la plateforme la trouve, les autres cases se rempliront automatiquement.
  • 6) Si votre adresse n’a pas été proposée auparavant, vous pouvez la compléter manuellement ici.
compte administrateur de mon entreprise
  • 1) En tant que profession libérale et entreprise individuelle, cette case ne vous concerne pas. Laissez « NON ».
informations sur les données personnelles
  • 1) Puis cliquez sur « ENREGISTRER ».

Si tout est bien complété, cette page s’affiche :

message de création de compte réussie

Vous recevez alors un courriel, afin d’activer votre compte (Si vous ne le trouvez pas, pensez à regarder dans vos courriers indésirables…). Cliquez sur le lien qui s’affiche dans votre mail.

⚠️L’activation doit être faite sous les 5 jours sinon votre compte sera supprimé.

Une fois votre compte activé, une page internet s’ouvrira et vous confirmera la réussite de l’opération :

activation du compte INPI réussie

Voilà, votre création de compte est terminée !

3. Les différentes procédures en ligne de l’INPI

Une fois votre compte créé et activé, connectez-vous. Un tableau de bord devrait s’afficher. Il vous concerne à titre individuel :

les différentes procédures INPI dont créer son activité sur l'INPI

Parlons d’abord des procédures qui risquent de ne pas trop vous intéresser, à savoir tous les blocs hormis le bleu ! 😂

  • 1) Le portail des MARQUES (rouge) : vous pouvez déposer, renouveler ou inscrire vos marques, ainsi que suivre l’avancement de vos démarches à ce niveau.
  • 2) Le portail des BREVETS (orange) : vous pouvez déposer vos brevets et suivre l’avancement de vos démarches à ce niveau.
  • 3) Le portail DESSINS & MODELES (jaune) : vous pouvez déposer vos dessins et vos modèles, ainsi que suivre l’avancement de vos démarches à ce niveau.
  • 4) Le portail AUTRES (gris) : Vous pouvez avoir accès au e-soleau (enveloppe papier soleau version dématérialisée). Cela vous permet d’établir la preuve de l’existence de vos créations à une date donnée. (Plus d’infos ICI)

4. Créer son activité sur l’INPI

Voyons maintenant le cadre qui nous intéresse, celui nommé « ENTREPRISES » (en bleu) :

bloc bleu entreprises afin de créer son activité sur l'INPI
  • 1) Cliquez sur « déposer une formalité d’entreprise ».

Puis vous devez accepter les conditions particulières d’utilisation du Guichet Unique.

Cliquez sur « Continuer ».

Vous arrivez sur la page des « FORMALITÉS » :

bandeau menu

Sur cet onglet, est affiché directement les démarches que vous pouvez effectuer :

créer une entreprise afin de créer son activité sur l'INPI
  • 1) C’est ici que vous allez pouvoir créer votre activité sur l’INPI !
  • 2) Pour les entreprises déjà existantes, c’est ici que vous pourrez modifier votre adresse professionnelle par exemple, ou cesser votre activité.
  • 3) Les pastilles 3 indiquent vos démarches qui ne sont pas terminées. Par exemple, vous avez mis en pause la création de votre activité en attendant de pouvoir récupérer les documents qui vous sont demandés lors de la formalité de création d’entreprise.
  • 3) Même chose pour la modification ou la cessation d’activité.

Cliquez sur « Créer une entreprise ».

La création de votre activité s’étend sur 7 étapes. Nous allons les identifier une à une.

4.1 Identité de l’Entreprise

Une nouvelle page s’affiche :

création de l'entreprise pour créer son activité sur l'INPI
  • 1) En tant que profession libérale, choisissez « Entrepreneur Individuel ». Puis cliquez sur « CONTINUER ».
informations sur entrepreneur individuel qui crée son activité sur l'INPI
  • 1) Si vous êtes une profession libérale réglementée qui ne relève pas de la CIPAV (masseur-kinésithérapeute, infirmier, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptistes, médecin, sage femme, chirurgien dentiste), cochez « NON » car le statut de micro entrepreneur vous est interdit.

⚠️ATTENTION, on ne parle pas ici du MICRO BNC disponible pour les professions libérales réglementées !

  • 2) Cochez « NON ».
  • 3) Cochez « NON ».
  • 4) Cochez « OUI » uniquement si vous aviez déjà une activité non salariée avant celle-ci et qui a cessé depuis.

Cliquer sur « CONTINUER ».

nature de la création d'activité sur l'INPI
  • 1) Notez un nom de dossier identifiable si vous avez plusieurs entreprises. Vous pouvez inscrire « Activité kiné » par exemple.
  • 2) Il s’agit du récapitulatif des réponses précédentes.
informations sur entrepreneur pour créer son activité sur l'INPI
  • 1) Votre prénom.
  • 2) Votre nom de naissance.
  • 3) « Masculin » ou « Féminin ».
  • 4) Votre date de naissance.
  • 5) Votre pays de naissance : en ajoutant le pays, cela va insérer la case « commune de naissance », à compléter.
  • 6) Votre nationalité.
  • 7) Votre situation matrimoniale : célibataire, marié, divorcé, etc…
  • 8) Ne pas cochez « Entrepreneur bénéficiant du statut de non sédentaire » car cela ne vous concerne pas. Cela s’applique aux commerces ambulants, du style Food Truck.
adresse et contact de l'entrepreneur
  • 1) Inscrivez le pays où se situe votre adresse professionnelle. S’il s’agit de la France, la case « Complément de localisation » disparaît.

Puis s’affichent 2 cadres : « Adresse » pour votre adresse professionnelle et « complément d’adresse » pour les infos supplémentaires (bâtiment, étage, etc…).

  • 2) Votre adresse mail.
  • 3) Votre téléphone.
volet social de l'entrepreneur
  • 1) Votre N° de Sécu.
  • 2) Organisme d’assurance maladie :

📌Pour les praticiens conventionnés (médecin, infirmier, kinésithérapeute, sage-femme, chirurgien-dentiste, orthophoniste, orthoptiste), vous relevez du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Donc choisissez « AUTRES ». Suite à ce choix, une case apparait dans laquelle noter « PAMC ».

📌Pour les praticiens non conventionnés (ostéopathe, chiropracteur, etc… ainsi que les pédicures-podologues et les médecins de secteur 2 sur option), vous relevez de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Donc choisissez « AUTRES », puis notez « SSI ».

  • 3) Cochez « NON » sauf si vous avez une autre activité en cours.
  • 4) Cochez « NON » sauf si vous êtes pharmacien.
  • 5) Cochez « NON » si vous n’aviez pas créé une activité avant celle-ci. Si vous cochez « OUI », vous devrez également remplir de nouveaux champs comme la nature de l’activité exercée, sa date de fin et son régime d’assurance maladie.
  • 6) Demande d’ACRE : A vous de voir si vous êtes concerné par l’exonération partielle des charges sociales.

💡RAPPEL : L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) est octroyée pendant la 1ère année d’activité et vous exonère sur une partie de vos cotisations URSSAF. Pour y avoir accès il faut être demandeur d’emploi indemnisé ou au RSA ou avoir entre 18 et 26 ans… (Toutes les conditions sont accessibles ICI).

  • 7) Cochez « NON » sauf si vous êtes biologiste.
  • 8) A choisir selon le rôle de votre conjoint. Pour la plupart, ce sera « AUCUN ».
adresse de l'entreprise à compléter
  • 1) Cochez « OUI » si vous n’avez pas de local professionnel ou si vous êtes remplaçant.
  • 2) A vous de voir selon votre choix. La plupart du temps, vous ne recourez pas à une société de domiciliation.
  • 3) Se coche automatiquement selon votre choix à la pastille 1.
déclaration du contrat d'appui
  • 1) Cochez « NON », cela ne vous concerne pas.

4.2 Composition

personnes ayant le pouvoir d'engager l'établissement
  • 1) Cela concerne uniquement les sociétés. Vous n’avez rien à compléter. Cliquez sur « ETAPE SUIVANTE ».

4.3 Insaisissabilité

insaisissabilité
  • 1) Cochez « NON ».
liste des insaisissabilités sur les résidences secondaires
  • 1) Cela ne vous concerne pas, en principe. Cliquez sur « ETAPE SUIVANTE ».

4.4 Etablissements

description de l'établissement
  • 1) Cochez « OUI ».
  • 2) Le nom commercial peut être utilisé pour un entrepreneur qui souhaite être connu pour sa marque. Cependant, cela est inutile pour un professionnel libéral du secteur de la santé.
  • 3) Vous pouvez choisir celle que vous aviez déjà inscrite auparavant, c’est un gain de temps. Les cases suivantes seront alors automatiquement complétées.
effectif salarié
  • 1) Selon votre cas de figure. En règle générale, vous débutez une activité sans salarié.
  • 2) Idem, selon votre cas de figure.
liste des activités de l'établissement
  • 1) Cliquez sur « AJOUTER UNE ACTIVITÉ ».
description de l'activité
  • 1) Cochez « OUI ».
  • 2) Inscrivez votre date de début d’activité.
  • 3) Cochez « NON ».
  • 4) Se complète automatiquement par rapport à la réponse donnée à la pastille 1.
  • 5) Cochez « permanente ».
  • 6) Cochez « NON ».
  • 7) Décrivez votre activité : « Activité d’infirmier libéral » par exemple.
  • 8) Cochez « NON ».
  • 9) Cochez « NON ».
  • 10) Nous allons voir cela en détail juste après.

Maintenant, il s’agit de trouver sa catégorie d’activité. Ce n’est pas hyper instinctif… Alors je vous ai mâché le travail si vous êtes un professionnel libéral du secteur de la santé :

Chaque catégorie ouvre une seconde catégorie plus précise, et ce, jusqu’à trouver votre activité.

les 4 catégories d'activité
  • 1) Catégorie 1 : Choisir « ACTIVITÉ DE SERVICES ».
  • 2) Catégorie 2 : Choisir « SOCIAL ET SANTÉ ».
  • 3) Catégorie 3 : Choisir « SANTÉ HUMAINE ».
  • 4) Catégorie 4 : Choisissez votre métier, qu’il soit conventionné ou non. Si vous ne le trouvez pas, choisissez « AUTRES ACTIVITÉS DE SANTÉ HUMAINE ».

Une fois l’activité de la catégorie 4 choisie, 2 cases supplémentaires s’ajoutent automatiquement. Complétez-les selon votre activité :

informations sur la praticien
  • 1) Choisissez « REMPLACANT » ou « TITULAIRE ».
  • 2) Ajoutez votre immatriculation auprès du RPSS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé).
origine
  • 1) Vous n’avez pas le choix. Prenez « CRÉATION ».

Une fois cette étape validée, vous retournez à la liste des activités de l’établissement. Vous pouvez ajouter une nouvelle activité, qui ne sera pas votre activité principale et devra être différente de celle-ci, dans le même établissement.

activités exercées actuellement par l'établissement
  • 1) Cochez l’activité créée si vous vous êtes trompé afin de pouvoir cliquer sur « SUPPRIMER ».

Cliquez sur « ÉTAPE SUIVANTE ».

nom de domaine
  • 1) Normalement, vous n’êtes pas concerné.

Cliquez sur « ÉTAPE SUIVANTE ».

4.5 Options fiscales

options fiscales
  • 1) C’est ici que vous avez le choix entre les 2 différents régimes fiscaux possibles : Le « RÉGIME SPÉCIAL BNC » (= le MICRO BNC) ou « DÉCLARATION CONTROLÉE » (= établir une déclaration 2035).

⚠️ Conseil : Vérifiez si la commune où vous vous installez est en zone ZRR (si c’est le cas, il faut absolument se déclarer au régime fiscal de la « DÉCLARATION CONTROLÉE » afin de pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt !)

  • 2) Cochez « NON » sauf si vous souhaitez vous compliquer la vie en comptabilité.
  • 3) Choisissez « FRANCHISE EN BASE TVA », ce qui veut dire que vous n’êtes pas assujetti à la TVA. C’est le cas pour la plupart des professions libérales de la santé (hors actes esthétiques, titulaire qui travaille avec de nombreux collaborateurs, etc…).
  • 4) Cochez « NON ».
  • 5) Cochez « NON ».

4.6 Pièces jointes

identité de l'entreprise
  • 1) Choisissez la pièce d’identité à jour (carte d’identité ou passeport).
  • 2) Déposez la copie du document avec la mention manuscrite citée.

4.7 Récapitulatif

récapitulatif des étapes de la création

Vérifiez bien les informations que vous avez enregistrées dans chaque catégorie.

observations
  • 1) Vous pouvez cocher si vous voulez masquer certaines informations vous concernant sur le répertoire Sirene. Ainsi, Si quelqu’un entre votre SIREN, sur le site de l’INSEE, ce message s’affichera :
message de l'insee : accès non autorisé
  • 2) Cette case ne devait pas exister à l’époque où l’on créait son activité sur le site de l’URSSAF. Personnellement, je la cocherais. A vous de voir.

Cliquer sur « VALIDER LE DOSSIER » pour terminer votre création ! 🎉

9 étapes à ne pas oublier lors de sa création d'activité

PRÉSENTATION INTERACTIVE GRATUITE

➡️ 9 étapes pour ne rien oublier lors de la création de son activité libérale dans le secteur de la santé réglementée !

5. Conclusion

Pour conclure, je dois avouer qu’il m’a paru plus fastidieux de de créer une activité sur l’INPI que sur l’URSSAF. Peut-être est-ce seulement la conception de ce tuto, et ses nombreuses captures d’écran, qui m’ont donné l’impression de ne jamais en finir ! 😂

💡En créant votre activité, vous allez recevoir, peu de temps après, un Cerfa 1447-C des impôts, qu’il faudra compléter. Allez voir mon article de blog à ce sujet, le tutoriel présenté vous facilitera la vie !

Dans tous les cas, j’espère que ce tuto vous aidera à dompter l’INPI. Si c’est le cas, n’hésitez pas à me laisser un petit commentaire !

Comment compléter la 1447C ?

Comment compléter la 1447C ?

Comment compléter la 1447C

Dans cet article, nous allons voir comment compléter le formulaire 1447C.

Quand vous créez votre activité en tant que professionnel libéral (secteur de la santé réglementée) auprès de votre centre des formalités (URSSAF), vous recevez :

  • votre certificat d’inscription de l’INSEE (MAJ 16/11/2023 : ce document n’est plus envoyé car toutes vos informations sont maintenant consultables sur votre compte INPI. Vous pouvez récupérer l’Avis de Situation sur le site de l’INSEE),
  • votre notification d’affiliation de l’URSSAF,
  • votre attestation d’exonération ACRE de l’URSSAF si vous en bénéficiez,
  • vous recevez également un courrier des impôts qui vous indique que vous avez créé votre activité (eh oui, ils sont déjà au courant !) et qu’il vous faut activer votre espace professionnel sur impôt.gouv,
  • puis, un jour, vous recevez un formulaire des impôts CERFA N°1447-C « COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES » :
Entête du formulaire cerfa 1447C

C’est à ce moment-là que vous pouvez avoir un moment de… fébrilité… Comment compléter la 1447C !? 😨

Pas de panique, c’est ce que nous allons voir ensemble !

1. Qu’est-ce que la 1447C ?

Il s’agit d’un formulaire à compléter l’année de la création de son activité. Les éléments déclarés serviront à calculer la taxe « CFE » (Cotisation Foncière des Entreprises). C’est un peu comme la taxe foncière/habitation du professionnel…

Pour rappel, la CFE est due par toutes les personnes, physiques ou morales : vous, exploitant individuel, professionnel libéral du secteur de la santé (que vous soyez remplaçant, collaborateur ou titulaire). Mais aussi par les sociétés : SCP comme SCM ; depuis 2011, les SCM sont imposées en leur nom propre sur la valeur des parties communes. Les associés sont, quant à eux, imposés sur la valeur des pièces qu’ils utilisent exclusivement.

NB : Les sages femmes sont exonérées de CFE (chaque année) ! Pour tous les autres, en cas de création d’un établissement, la CFE n’est pas due l’année de la création. (article 1478, II du CGI)

⚠️Attention, il ne faut pas confondre ce formulaire avec le formulaire 1447-M. En effet, la 1447-C (C comme Création) se complète lors de son début d’activité. Alors que la 1447-M (M comme Modification), se complète dès qu’il y a une modification de la surface occupée à titre professionnel, qui pourrait affecter le montant de la CFE.

La 1447-C est à renvoyer aux impôts au plus tard le 31 décembre.

Par exemple, j’ai créé mon activité au 01/10/2022, j’ai reçu la 1447-C en décembre 2022 et je dois la renvoyer au plus tard le 31 décembre 2022. Je serai redevable de la CFE au titre de 2023.

Vous pouvez trouver le formulaire 1447-C sur le site des impôts.

2. Comment compléter la 1447C ?

Maintenant que l’utilité de ce formulaire est comprise, nous allons tranquillement le compléter, étape par étape.

2.1 Cadre A1 | page 1 de la 1447-C

Cadre A1 du formulaire 1447C
Cadre A1 : juste de la vérification !
  • 1) La partie « Identification de l’entreprise » est normalement déjà complétée avec les informations que vous avez données lors de la création de votre compte professionnel sur le site impot.gouv.
  • 2)⚠️Code NACE n’est pas forcément votre code APE/NAF ! (APE = nomenclature des activités françaises et NACE = nomenclature des activités européennes).

Exemples :

  • 8690D : infirmier et sage-femme,
  • 8690E : masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, …
  • 8621Z : médecin généraliste,
  • 8623Z : chirurgien-dentiste, …

2.2 Cadre A2 | page 1 de la 1447-C

Cadre A2 du formulaire 1447C
  • 1) Si vous n’avez pas de local professionnel, si vous êtes remplaçant par exemple, vous devez cocher cette case.

💡Si vous cochez cette case, vous n’avez pas à compléter le cadre C de ce formulaire !

  • 2) Si votre activité est exercée à domicile, remplissez la superficie occupée à titre professionnel (par exemple, la superficie d’une pièce dédiée à vos tâches administratives et comptables pour les remplaçants qui n’ont pas de local).
  • 3) Datez, signez.

2.3 Cadre A3 | page 2 de la 1447-C

Cadre A3 du formulaire 1447C
  • 1) Création d’établissement : (permet une réduction de 50% de la base d’imposition au titre de l’année 2023 pour une création d’établissement sur 2022). Vous la cochez si :

📌Vous ouvrez un cabinet sans prédécesseur,

📌Vous reprenez le lieu d’activité d’un cabinet préexistant mais où vous y exercez une activité différente,

📌Vous reprenez un cabinet qui a cessé son activité il y a + de 12 mois,

📌Vous transférez une activité que vous pratiquiez dans une autre commune sans l’exercez déjà dans la commune d’arrivée (Dans ce cas-là, pensez à cocher aussi «Transfert d’activité »).

  • 2) Début d’activité : Cette case doit être cochée dans tous les cas. (Sauf s’il s’agit d’un cabinet secondaire).
  • 3) Transfert d’activité : Cochez cette case si vous transférez votre activité vers une nouvelle commune. (si vous procédez à un transfert d’activité dans la même commune, avec un changement d’adresse, il n’est pas nécessaire de compléter ce formulaire sauf s’il y a une fiscalité différente).

Exemples :

  • Vous créez votre activité et vous êtes remplaçant en 2022 : vous cochez uniquement « début d’activité »
  • Vous créez votre activité et vous ouvrez un nouveau cabinet en 2022 : vous cochez « début d’activité » + « création d’établissement ».

2.4 Cadre A4 | page 2 de la 1447-C

Cadre A4 du formulaire 1447-C
  • 1) Nom et prénom de votre prédécesseur (que vous fassiez la même activité ou non),
  • 2) L’activité de votre prédécesseur (que vous fassiez la même activité ou non),.

Vous ne notez rien s’il n’y a pas de prédécesseur.

2.5 Cadre B1| page 2 de la 1447-C

Cadre B1 du formulaire 1447-C
  • 1) Vous remplirez la colonne qui vous correspond : à gauche si vous avez créé votre activité en 2022 et à droite pour les activités déjà existantes.
  • 2) Ligne 1 (ou ligne 12) : inscrivez votre date de début d’activité (celle qui est inscrite sur votre récépissé de création d’activité de l’URSSAF)
  • 3) Ligne 2 (ou ligne 13) : A compléter seulement si vous employez des salariés (pour les temps partiels, il faut faire un prorata par rapport à un temps complet).
  • 4) Ligne 6 (ou ligne 17) : Votre chiffre d’affaires estimé pour 2022 : honoraires patients encaissés – honoraires rétrocédés aux remplaçants + les gains divers. Pour une SCM, il s’agit des versements des associés.

💡Si les recettes sont < à 5 000€ à l’année, aucune cotisation minimum n’est due pour la CFE.

  • 5) Ligne 7 (ou ligne 18) : Inscrire le nombre de mois d’activité dans l’année (tout mois commencé est à comptabiliser en entier).
  • 6) Ligne 8 (ou ligne 19) : Il suffit de faire le calcul indiqué à la ligne 7 pour trouver votre chiffre d’affaires ramené sur 12 mois.

2.6 Cadre B2 | page 2 de la 1447-C

Ce cadre est à compléter uniquement si vous avez coché « Création d’établissement » au cadre A3.

Cadre B2 du formulaire 1447-C
  • 1) Ligne 1 : A cocher si l’établissement créé ou repris est celui où s’exerce l’activité principale.
  • 2) Ligne 2 : Inscrivez le nombre de salariés présents dans l’établissement.
  • 3) Ligne 5 : Normalement vous n’êtes pas concerné par le micro-social, lié au statut de micro entrepreneur. Attention, ne pas confondre avec le MICRO BNC ! Il est interdit pour les professionnels de la santé réglementée (qui cotisent à une autre Caisse que la CIPAV) de créer leur activité en micro entrepreneur (auto-entrepreneur).
  • 4) Ligne 5 : Indiquer la date d’entrée au micro-social.
  • 5) Ligne 6 : Cochez si vous exercez votre activité professionnelle à temps partiel.

2.7 Cadre C | page 3 de la 1447-C

⚠️Attention, si vous avez coché la case selon laquelle  vous ne disposiez d’aucun local (au cadre A2 à la page 1), ne complétez rien au cadre C. (ci-dessous)

Cadre C du formulaire 1447-C
  • 1) Ligne 1 – Nature du bien : Vous pouvez noter « cabinet de consultation » par exemple.
  • 2) Ligne 2 – Adresse : Inscrivez l’adresse du cabinet.
  • 3) Ligne 3 – Situation du bien : Inscrivez le complément de l’adresse du cabinet.
  • 4) Ligne 5 – Identité de l’occupant précédent : Notez y son nom + prénom.
  • 5) Ligne 6 – Date d’occupation : Inscrivez la date.
  • 6) Ligne 7 – Superficie totale des locaux : Inscrire la superficie totale, même si seule une partie est dédiée à votre activité professionnelle.
  • 7) Ligne 8 – Superficie à usage professionnelle : Inscrire la superficie uniquement dédiée à votre activité professionnelle (dans la plupart des cas, la totalité de votre local est professionnel… de ce fait, la ligne 8 = à la ligne 7)
  • 8) Ligne 15 – Surface à usage professionnelle : vous pouvez rajouter « cabinet de consultation » et inscrire la même superficie qu’à la ligne 8.
Cadre C (suite) du formulaire 1447-C
  • 9) Ligne 16 : Cochez si vous êtes propriétaire du local.
  • 10) Ligne 17 : Cochez si vous êtes locataire + compléter l’identité du propriétaire + joindre la copie du bail.
  • 11) Ligne 18 : Cochez si vous êtes sous-locataire + compléter l’identité du propriétaire et du locataire + joindre la copie du contrat de sous-location.
  • 12) Ligne 21 : Cela vous concerne si vous êtes en contrat à frais partagés ou en SCM par exemple.
  • 13) Ligne 22 : Cela vous concerne si vous avez une place de parking dédiée pour votre activité professionnelle. (Attention ! Une place de parking à votre domicile personnel n’est pas considérée comme professionnelle, même si vous y garez votre véhicule utilisé pour votre activité).
  • 14) Ligne 23 : Si vous êtes associé d’une SCM, indiquez le N° SIREN de la SCM
  • 15) Ligne 23 : Indiquez la superficie que VOUS utilisez dans la SCM.

2.8 Cadre D1 | page 4 de la 1447-C

Cadre D1 du formulaire 1447-C
  • 1) Ligne 1b et 2b : Vous bénéficiez de l’exonération ZRR (Zone de revitalisation Rurale) car vous avez créé une activité dans une commune classée ZRR ET vous établissez une 2035 (attention ! Pas d’exonération ZRR si vous êtes au MICRO BNC !). Cochez les 2 cases.
  • 2) Ligne 3 et 4 : pour toute création ou extension d’établissement intervenue à compter de janvier 2021, une exonération de CFE pour une durée de 3 ans (à compter de l’année qui suit celle de la création) peut être applicable en cochant ces 2 cases.

2.9 Cadre D2 | page 4 de la 1447-C

Cadre D2 du formulaire 1447-C

Les professionnels libéraux du secteur de la santé réglementée ne sont pas concernés par ce cadre.

2.10 Cadre D3 |page 4 de la 1447-C

Cadre D3 du formulaire 1447-C
  • 1) Ligne 18 et 19 : Cochez ces cases pour être dispensé de déposer une déclaration 1465-SD quand vous êtes situé en zone ZRR (Zone de Revitalisation Rurale).

2.11 Autres exonérations sur l’annexe 1447-E

Vous pouvez récupérer l’annexe 1447-E sur le site des impôts et la joindre à la 1447-C si vous êtes concerné par le point ci-dessous :

Annexe 1447-E
Les bénéficiaires peuvent être exonérés de CFE pour une durée de deux à cinq ans
  • 1) Ligne 11 et 12 : A cocher si vous êtes concerné :
    • Les médecins et auxiliaires médicaux qui, exerçant à titre libéral, s’installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une commune située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
    • Les médecins et auxiliaires médicaux qui, exerçant à titre libéral, s’installent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle (cabinet secondaire) et situé dans une commune répondant aux conditions précitées ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L 1434-4 du Code de la santé publique.

Conclusion

Voilà, vous savez comment compléter votre 1447C. Il ne vous reste plus qu’à l’envoyer à votre SIE (qui est indiqué en haut de la page 1) avant le 31 décembre.

En espérant que ce tuto vous a aidé ! Si c’est le cas, ou si vous avez des remarques à faire, laissez-moi un commentaire ! 😉

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Quelle est la durée de conservation de vos documents comptables ?

Quelle est la durée de conservation de vos documents comptables ?

Durée de conservation des factures

Que vous soyez kinésithérapeute, infirmier, médecin, ostéopathe ou pédicure-podologue, vous avec des obligations légales concernant la durée de conservation de vos documents comptables professionnels. Comme toutes les entreprises. Chaque type de justificatif peut avoir une durée de conservation différente selon sa nature.

1. Factures et justificatifs comptables

1.1 Leur nature

Chaque mouvement financier sur votre compte bancaire professionnel, doit être justifié par une pièce comptable conforme ; un document qui prouve l’opération effectuée.

Pour une dépense, il peut s’agir de :

  • Une facture d’achat d’un fournisseur,
  • Un appel des cotisations sociales (URSSAF, CARPIMKO, etc…),
  • Un bulletin de paie (si vous avez des salariés),
  • Une facture d’honoraires (si vous avez un expert-comptable, avocat),
  • Un appel de cotisation (syndicat, l’Ordre, AGA…),
  • Une facture de redevance de collaboration (si vous êtes collaborateur),
  • Une quittance de loyer (si vous êtes locataire de votre local professionnel),
  • Un document fiscal (CFE, taxe foncière…).

⚠️ Attention, un ticket de carte bleue n’est pas un justificatif conforme car manquent certaines mentions légales d’une facture. (Nous verrons cela dans le paragraphe suivant).

Pour une recette, il peut s’agir de :

  • Un bordereau de remise de chèques,
  • Le relevé de prestations (ou fiscal) de la CPAM, de votre retraite obligatoire, ou de votre assurance prévoyance Madelin (pour les indemnités journalières maladie, maternité, paternité, incapacité temporaire…),
  • Une facture de prestations ou note d’honoraires (que vous donnez à votre patient, télétransmission),
  • Une facture de redevance de collaboration que vous avez perçue (quand vous êtes le titulaire et que vous percevez un pourcentage d’honoraires de votre collaborateur),
  • Un avis de virement du prestataire pour les subventions ou indemnisations (FIFPL, DPC, d’équipement…).

1.2 Les mentions légales d’une facture

Quand vous établissez une facture (ou quand vous en recevez une), il y a quelques règles à respecter concernant son contenu. Pour qu’une facture soit jugée conforme en cas de contrôle de l’administration fiscale, elle doit faire apparaître :

  • La date d’émission de la facture,
  • Un N° de facture unique (qui doit suivre un ordre chronologique, sans interruption. C’est vous qui choisissez : F-2022-0001 puis F-2022-0002, etc),
  • Votre N° d’identification à la TVA (pour ceux qui en sont redevables)
  • L’identité du prestataire (celui qui vend) : Nom, Prénom (+ « Entreprise individuelle » ou « E.I. »), son adresse professionnelle, son N° de Siren (ou Siret), Capital social, le N° RCS ou du répertoire des métiers pour les sociétés ou artisans,

Exemple :

exemple facturation entrepreneur individuel

Exemple pour une société :

exemple facturation société
  • L’identité du client (celui qui achète) : Dénomination sociale ou nom/prénom, son adresse (sauf en cas d’opposition s’il s’agit d’un particulier),
  • La désignation de l’objet ou du service rendu
  • Prix unitaire et la quantité
  • Pour les professionnels qui sont en franchise en base, y ajouter « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
  • Si la TVA est due, il doit apparaître le taux de TVA, son montant, ainsi que le prix TTC,
  • Pour les adhérents d’une A.G.A. ou d’un C.G.A., il doit être écrit « membre d’une association agréée, le règlement par chèque ou carte bancaire est accepté ».

1.3 Les dispenses et les obligations de facturation

Les professions médicales et paramédicales réglementées sont dispensées de l’obligation de délivrer une facture à leurs patients pour les actes dispensés qui sont exonérés de TVA (Art. 261-4-1° du CGI). Mais c’est aussi le cas pour les pharmaciens, ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychothérapeutes, psychanalystes.

⚠️ Vous avez l’obligation de fournir une facture si votre patient vous la demande. De plus, les redevances de collaborations sont considérées comme une prestation entre professionnels. De ce fait, l’établissement d’une facture conforme est obligatoire.

2. Durée de conservation des documents comptables, au niveau légal

Les règles de conservation des archives sont associées aux périodes pendant lesquelles l’administration fiscale peut effectuer des contrôles. Cette durée peut donc fluctuer selon la nature du document et des obligations légales.

2.1 Comptabilité

Conservation des documents comptables

📄 Type de document :

  • Livres et registres comptables : grand livre, balance générale, registre des immobilisations,…
  • Pièces justificatives : Il s’agit de tous les documents qui justifient vos achats professionnels : factures d’achat, factures d’immobilisation, appels de cotisations (URSSAF et retraite obligatoire), attestations fiscales Madelin, contrat crédit-bail, etc…
  • Autres justificatifs pouvant être demandés : Relevé d’honoraires SNIR, RIAP, déclaration DAS2.

⌛️ Durée de conservation pour une réclamation :

10 ans conseillés  (même si  l’article L102B du livre des procédures fiscales indique que ces documents ou pièces sur lesquels l’administration peut exercer un contrôle, doivent être conservées pendant 6 ans)

Ce délai commence :

  • A la date de la dernière opération comptable de l’année,

ou

  • A la date de l’établissement du justificatif.

2.2 Impôts

Conservation des documents fiscaux

📄 Type de documents :

  • Déclarations liées à la comptabilité : Déclarations de TVA, appel et avis d’imposition de la CFE, CVAE (1330, 1329), taxe foncière (si déductible pour votre activité professionnelle), déclaration des revenus professionnels 2035,
  • Déclaration personnelle : déclaration de revenus 2042.

⌛️ Durée de conservation pour une réclamation :

6 ans.

⚠️ Les délais sont de 10 ans en cas d’activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, activité illicite, absence de déclaration)

💡 Le délai de reprise ou de prescription de l’Administration lui permet de disposer d’un certain temps pour vous réclamer un supplément d’impôts sur le revenus. Ce délai est de 3 ans.

Exemple : Délai de reprise jusqu’au 31/12/2025 pour vos revenus 2022 !

2.3 Immobilier

Conservation des documents immobiliers

📄 Type de documents & ⌛️ Durée de conservation de vos documents comptables

  • L’acte de propriété : A vie, au-delà de la propriété du bien,
  • La promesse de vente : 10 ans,
  • Emprunt immobilier : toute la durée de l’emprunt + 2 ans après la dernière échéance,
  • Les factures liées à la vie de du bien immobilier : 5 ans (10 ans pour la comptabilité),
  • Quittance et bail : Durée de location + 3 ans (10 ans pour la comptabilité),
  • Les factures de travaux immobiliers : 10 ans (conseillé à vie, à l’identique de l’acte de propriété s’il s’agit de travaux importants)

2.4 Banque

Conservation des documents bancaires

📄 Type de documents & ⌛️ Durée de conservation de vos documents comptables

  • Contrat prêt bancaire : 2 ans après la dernière échéance,
  • Relevés bancaires (compte courant, PEL, Livret A…) : 5 ans (10 ans pour la comptabilité du compte courant utilisé pour votre activité professionnelle),
  • Ticket de carte bleue : A jeter après vérification du montant débité sur votre compte, car ce n’est pas un justificatif conforme.

2.5 Assurance

Conservation des documents d'assurance

📄 Type de documents & ⌛️ Durée de conservation de vos documents comptables

  • Contrat assurance RCP, local : Durée du contrat + 2 ans (10 ans pour la comptabilité),
  • Avis d’échéance : + 2 ans à la date du document (10 ans pour la comptabilité),
  • Assurance vie : 10 ans,
  • Dossier dommage corporel / sinistre : 10 ans.

2.6 Employeur

Conservation des documents en tant qu'employeur

📄 Type de documents :

Tous les documents liés à votre salarié, en tant qu’employeur lors de votre activité professionnelle :

  • Bulletins de paie, primes, solde de tout compte du salarié
  • Contrat de travail et horaires du salarié
  • Justificatifs des charges sociales, taxe sur les salaires
  • Déclaration d’accident du travail

⌛️ Durée de conservation pour une réclamation :

10 ans (car il s’agit de documents liés à votre activité professionnelle, donc à votre comptabilité)

2.7 Dossiers médicaux

Conservation des dossiers médicaux

📄 Type de documents :

  • Antécédents
  • Lettres et comptes rendus
  • Résultats des examens
  • Prescriptions de soins/médicaments
  • Notes et recommandations, etc…

⌛️ Durée de conservation de vos documents comptables :

La loi ne fixe pas de durée légale pour la conservation de ces archives. Cependant, l’Ordre des Médecins (ainsi que celui des masseurs kinésithérapeutes) conseille de s’aligner à la durée légale de 20 ans des établissements de santé.

⚠️ Pour les mineurs, la conservation est prorogée jusqu’à son 28ème anniversaire (soit 10 ans après sa majorité). (Article R. 1112-7 du code de la santé publique)

*************

Si vous avez souscrit à un contrat ECF (Examen de Conformité Fiscale), votre prestataire doit vérifier que votre processus d’archivage soit bien conforme.

💡Vous avez également accès à un simulateur sur le site des impôts. Il vous permet de vérifier la durée légale des documents d’une entreprise.

3. Durée de conservation des documents comptables : amendes et pénalités

Attention, l’Article 1734 du code général des impôts indique :

  • 10 000€ d’amende en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés (ou tout comportement faisant obstacle),
  • 10 000€ d’amende s’applique pour CHAQUE demande lorsqu’aucun document/renseignement n’a été communiqué à l’administration. De la même manière en cas d’absence ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits,
  • 1 500€ d’amende pour CHAQUE document (sans que le total soit supérieur à 50 000€) si vous vous opposez à ce que l’administration fasse des copies des documents présentés.

⚠️ En cas de contrôle de l’administration, les dépenses déduites sur votre déclaration 2035 pour lesquelles vous n’avez pas de pièce justificative conforme, pourront être réintégrées à votre bénéfice.

4. Conservation des factures numériques

Nous avons tous envie de numériser nos factures et autres documents afin d’éviter l’accumulation de documents comptables (d’une décennie !) dans nos placards. Cependant, il y a des règles à suivre :

  • Les factures que vous recevez déjà numérisées : Lorsque vous recevez une facture d’un fournisseur par mail ou lorsque celle-ci est disponible via un téléchargement sur internet, il est tout à fait envisageable de la garder au format numérique. Ces factures-là sont sécurisées (horodatées, certifiées comme étant non modifiables, etc…).
  • Les factures que vous recevez au format PAPIER : A ce jour, cette facture reçue en main propre ou par courrier postal est considérée comme étant l’originale. Si vous la scannez, elle ne sera qu’une copie d’un point de vue juridique.

Pour que votre facture papier soit légalement numérisée (en PDF), elle doit être assortie :

règles de numérisation des factures
(Source : Article A102B-2 du code général des impôts)

Si les étapes ci-dessus ne sont pas effectuées, vous pouvez quand même  numériser vos factures mais pensez à garder l’original au format papier.

💡Le décret 2022-1299 du 7 octobre 2022 oblige les entreprises assujetties à la TVA d’émettre et de transmettre des factures électroniques (à compter du 01/07/2024 pour les grandes entreprises, 01/01/2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 01/01/2026 pour les PME et micro-entreprises).

*************

En conclusion, pensez à bien garder vos documents car les pénalités peuvent coûter très cher ! Dès le 1er janvier 2026, vous devriez posséder pratiquement la totalité de vos factures fournisseurs au format numérique, si l’on suit le décret 2022-1299 du 7 octobre 2022.

Vous savez ce qu’il vous reste à faire… Faites un peu de place dans vos placards ! 😆 Et on se retrouve pour un prochain article très bientôt !

L’ECF, examen intéressant ou inutile ?

L’ECF, examen intéressant ou inutile ?

L'ECF est-il utile ou inutile ?

L’ECF : Examen de Conformité Fiscale. Avez-vous déjà entendu parler de cet examen ? On vous l’a sûrement proposé. Il est même possible que vous l’ayez payé. Mais à quoi correspond exactement ce nouveau contrôle ? Est-il vraiment intéressant ? Dans cet article, nous allons détailler cela à l’aide d’exemples concrets.

Vous êtes un professionnel libéral du secteur de la santé ? Vous souhaitez que votre comptabilité et votre déclaration 2035 soient conformes et sans erreur ? Analysons ensemble l’utilité de cet audit.

1. L’ECF : C’est quoi ? Pour qui ? Par qui ?

L’Examen de Conformité Fiscale est un nouveau contrôle préventif, né du décret n°2021-25 du 13 janvier 2021. Il a pour but d’analyser 10 thèmes très spécifiques, considérés comme les points les plus fréquemment contrôlés par l’Administration Fiscale. Ce contrôle s’assure donc de la bonne pratique des règles fiscales de votre activité professionnelle.

L’ECF peut être proposé à toutes les entreprises (individuelles ou sociétés), peu importe leur régime fiscal ou leur chiffre d’affaires. Cet examen n’est pas obligatoire. Votre expert-comptable, votre AGC, OGA ou un avocat peut être le prestataire de ce contrôle.

2. L’ECF et ses 10 points d’Audit

L’Examen de Conformité Fiscale est divisé en 10 points très précis. Ils ne vous concernent pas tous. En tant que professionnel libéral du secteur de la santé, au régime BNC, vous possédez, pour beaucoup d’entre vous, une comptabilité encaissement/décaissement et n’avez donc ni provision, ni créance. Vous n’êtes majoritairement pas concerné par la TVA.

Voyons précisément les points d’Audit qui vous concernent.

2.1 La conformité du FEC

Chemin d'audit 1 de l'ECF

Tout d’abord, qu’appelle-t-on FEC (Fichier des Ecritures Comptables) ? Il s’agit d’un fichier dématérialisé unique regroupant, par ordre chronologique, toutes vos écritures comptables, sur une année civile :

  • Les dépenses et les recettes professionnelles,
  • Les dépenses et apports personnels,
  • Les opérations diverses (CSG, amortissements, etc…)
  • Les à-nouveaux (ce sont les soldes de l’exercice précédent, comme votre solde de banque au 31/12/N-1). Votre logiciel comptable gère cela tout seul, vous n’avez pas besoin de vous en occuper.

Ce fichier se génère et se récupère sur votre logiciel comptable. Pour vous, rien à faire hormis trouver le chemin pour le récupérer dans votre logiciel. Le FEC est obligatoire depuis le 01/01/2014, autant dire que ce n’est pas nouveau ! Dans la majorité des cas, votre logiciel comptable est conforme et apte à vous fournir une attestation de conformité du fichier FEC.

Pour ce premier point d’audit ECF, aucun tracas. Vous n’êtes pas l’éditeur du logiciel. En cas de doute, vous pouvez tout de même utiliser l’Outil Compta Demat disponible sur le site des impôts.

⚠️ Ce point d’audit vous révélera-t-il des erreurs comptables et fiscales ? Absolument pas. Il vérifie uniquement la FORME du fichier FEC (s’il comprend les colonnes nécessaires, si celles-ci sont remplies, etc.).

2.2 La qualité comptable du FEC

Point audit 2 de l'ECF

Ce deuxième point d’audit ECF est complémentaire de celui abordé précédemment. Il s’attacherait au FOND plutôt qu’à la forme du fichier FEC. Cette étape-ci permettrait donc d’analyser votre comptabilité et d’y traquer d’éventuelles erreurs. Est-ce réellement le cas ?

Analysons ce point sous forme de tableau, pour plus de clarté :

Les points de contrôleCe que cela veut direUtile pour vous ?
« La conformité aux normes de la présentation générale de comptabilité »Votre logiciel comptable doit suivre les règles générales de la comptabilité : suivre un plan comptable, éditer une balance générale, etc.Non.
Vous utilisez un logiciel comptable conforme, donc il suit forcément les normes comptables…
« La présence des opérations d’inventaire identifiables »Il vérifie que vous avez comptabilisé les opérations comptables de fin d’année : opération diverse de la CSG, réintégration des Madelins, etc.✔️ et ❌
Oui, pour vous avertir si vous avez omis ces écritures,
Non, car aucune vérification n’est faite sur les montants déclarés.
« La mention des comptes de produits et de charges non soldés »Vous tenez une comptabilité « encaissement / décaissement », donc ce point ne vous concerne pas.Non.
« L’équilibre des écritures »Les logiciels comptables ne peuvent pas valider une écriture comptable si elle n’est pas équilibrée (débit = crédit).Non.
« La date de validation des écritures comptables au plus tard au jour du dépôt de la liasse fiscale »Il s’agit de la clôture annuelle des comptes, pour éviter toute modification ou suppression d’enregistrement.Non.
Le logiciel doit permettre cela automatiquement.
« Le respect de la chronologie des écritures comptables »Votre comptabilité BNC doit suivre votre relevé bancaire : l’ordre chronologique est respectée si c’est le cas.Non.
« La séquentialité des numérotations des pièces comptables et des écritures par journal »Il s’agit de la numérotation des factures avec un numéro unique sur une séquence chronologique continue et sans rupture.Non.
On parle + de la forme que du fond…
« L’absence d’écritures centralisées »Vos écritures comptables doivent être enregistrées une par une. Les frais de repas ne doivent pas être comptabilisés en 1 seule écriture au 31/12 par exemple.✔️ Oui.
Il y a souvent des erreurs de cette nature, même si cela ne signifie pas qu’il y ait un contrôle sur les montants déclarés.
« Le contrôle de cohérence du résultat comptable du FEC avec celui déclaré dans la liasse fiscale »Il s’agit de vérifier que le bénéfice du FEC soit le même que sur la déclaration 2035.Non.
On ne cherche pas à savoir s’il est juste ou pas.
Totalement inutile pour détecter une erreur de comptabilité.
« La présence des écritures d’à-nouveau  » (AN) identifiées »Les logiciels comptables conformes les comptabilisent automatiquement à la clôture d’exercice. Vous n’avez pas la main dessus.Non.
Détail du chemin d’audit N°2 de l’ECF

En conclusion, ce point d’audit ne vous alertera pas sur une erreur d’enregistrement comptable.

Exemple

Robert, médecin généraliste, au régime de la déclaration contrôlée (2035), achète des fournitures de bureau pour un montant de 126€.

Par mégarde, il saisit sur son logiciel comptable, la somme de 126 000€ (petite faute de frappe !). De ce fait, il déduit par erreur une dépense astronomique sur sa 2035. Cela diminue d’autant son bénéfice. Il pourrait même être en déficit.

Si l’on suit strictement le cahier des charges du contrôle ECF, Robert ne sera pas alerté de cette erreur. En effet, il n’y a aucun contrôle sur la cohérence des montants déclarés.

2.3 Logiciel ou système de caisse

Point d'audit N°3 de l'ECF

Les professions libérales réglementées dans le secteur de la santé, au régime BNC, ne sont pas concernées par cette étape.

2.4 Mode de conservation des documents

Point d'audit N°4 de l'ECF

Ce contrôle porte sur les processus que vous avez mis en œuvre afin de respecter vos obligations légales de conservation des documents comptables et administratifs. Ces processus doivent être détaillés par écrit. Votre prestataire ECF doit les vérifier et les constater par sondage sur quelques pièces justificatives.

« Des constatations matérielles sont ensuite réalisées sur les supports utilisés et dans les locaux de conservation, afin de s’assurer que les processus décrits sont effectivement mis en œuvre. »

Extrait Arrêté du 13 janvier 2021 – Annexe 2 – 4.2.

Ce contrôle me paraît peu probable… Votre prestataire ECF vous informera certainement par écrit des règles de conservation des documents. Un courrier qui s’avérera plus simple pour lui que la vérification minutieuse de vos placards !

J’ai publié un article complet dessus, c’est ici ! Et c’est cadeau ! 🎁

2.5 Régime d’imposition en matière de résultats et de TVA

Point d'audit N°5 de l'ECF

Ici, deux points sont vérifiés : le régime d’imposition et la TVA.

  • Votre régime d’imposition :

Votre prestataire ECF doit « valider » votre régime d’imposition. Rien de compliqué, vous pratiquez une profession libérale réglementée dans le secteur de la santé. La nature de votre activité est le BNC et vous avez le choix entre la déclaration contrôlée (2035) et le MICRO-BNC.

Pour la majorité d’entre vous, votre bénéfice est imposé à l’Impôt sur le Revenu (IR).

Simple, non ?

  • La TVA :

Les professions médicales et paramédicales sont, en principe, exonérées de TVA. Pour cela, il doit s’agir de soins dispensés aux personnes :

  • Par des professions médicales et paramédicales réglementées,
  • Par les praticiens autorisés légalement à faire de l’ostéopathie et de la chiropractie,
  • Par les psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes titulaires des diplômes requis,
  • Et autres…

Autant le dire, ce point d’audit n’a pas de réel intérêt pour vous.

2.6 Les amortissements et leur traitement fiscal

Point d'audit N°6 de l'ECF

A titre personnel, je pense qu’il s’agit du sujet le plus pertinent de cet audit en 10 points. Ici, votre prestataire ECF peut détecter des erreurs ayant un impact sur votre bénéfice.

Ci-dessous, je vous propose un tableau récapitulant les points qui seront vérifiés à propos des immobilisations :

Les points de contrôleUtile pour vous ?
« Vérification entre le montant des amortissements de l’année (sur le tableau du registre des immobilisations de votre 2035) et la ligne 41 (Case CH) de la 2035-B »✔️ Oui.
Normalement votre logiciel comptable calcule tout seul les amortissements de vos immobilisations et les inscrits automatiquement à la ligne 41.
Une vérification sera toujours bienvenue.
« Vérifier les taux d’amortissement (=durée) de vos immobilisations »✔️ Oui, très.
Chaque type d’immobilisation s’amortit sur une durée moyenne qui lui est propre.
Exemple : il est important de vérifier que votre local professionnel ne soit pas amorti sur une autre durée que 25 ou 30 ans.
« Distinction des terrains au sein des immobilisations. »✔️ Oui, très.
Les professionnels de santé peuvent être propriétaires de leur local professionnel et donc amortir le prix d’achat. Attention, il faut distinguer le terrain des murs, car le terrain n’est pas amortissable.
« Vérification des montants des biens corporels immobilisables »✔️ Oui.
Les acquisitions de matériels > 500€ HT sont à immobiliser.
« Vérification de la décomposition des immobilisations »✔️ Oui.
Exemple : si vous achetez une patientèle à 21 000€. Il se peut que dans le contrat, il soit bien différencié :
o   La patientèle pour 15 000 €,
o   Du matériel d’occasion pour 5 000€,
o   Des parts SCM pour 1 000€.
La patientèle et les parts SCM ne s’amortissent pas, mais le matériel, si. D’où l’importance de bien décomposer vos immobilisations.
« Vérifier la réintégration des amortissements de certaines immobilisations »✔️ Oui, très.
Exemple 1 : si vous achetez un téléphone portable, son utilisation professionnelle ne se monte pas forcément à 100%. Si, par exemple, 80% est à usage professionnel, alors il faudra réintégrer (à la ligne 36 de la 2035) la part des amortissements non déductibles (ici, 20%).
Exemple 2 : Il s’agit surtout des véhicules professionnels qui sont immobilisés. En plus de la part personnelle à réintégrer (cf exemple 1), il y a aussi, selon le prix d’achat de votre véhicule, une quote-part des amortissements non déductibles, selon un plafond défini par l’administration fiscale.
Détail du chemin d’audit N°6 de l’ECF

Vous l’aurez compris, ce point d’audit est intéressant. Il le serait d’autant plus si votre prestataire ECF vous demandait la copie des factures d’immobilisations acquises dans l’année, par exemple. Il y aurait alors une véritable vérification sur les amortissements déduits sur votre 2035.

2.7 Les provisions et leur traitement fiscal

Point d'audit N°7 de l'ECF

Les professions libérales réglementées dans le secteur de la santé, au régime BNC, ne sont pas concernées par cette étape.

2.8 Les charges à payer et leur traitement fiscal

Point d'audit N°8 de l'ECF

Les professions libérales réglementées dans le secteur de la santé, au régime BNC, ne sont pas concernées par cette étape.

2.9 Les charges exceptionnelles

Point d'audit N° 9 de l'ECF

Les professions libérales réglementées dans le secteur de la santé, au régime BNC, ne sont pas concernées par cette étape.

2.10 La TVA

Point d'audit N°10 de l'ECF

Comme expliqué dans le point d’audit N°5, les professions libérales réglementées dans le secteur de la santé, au régime BNC, ne sont (en principe) pas concernés par cette étape.

3. Exemples concrets d’erreurs sur les 2035

Mes 8 années passées à contrôler environ 1500 déclarations 2035 par an liées aux professions libérales réglementées du secteur de la santé, me permettent de pointer des erreurs récurrentes sur vos déclarations.

Les 10 chemins d’audit de l’ECF les repéreraient-ils également ?

Exemple 1

Sylvie, infirmière libérale, est au régime de la déclaration contrôlée. Elle établit donc une 2035. Elle débute son activité au 1er janvier de cette année et dégage 50 000€ de recettes.

Chaque mois, elle se vire un salaire de 1 500€, de son compte bancaire professionnel à son compte bancaire privé. Elle se verse ainsi 18 000€ pour l’année (1500€ x 12 mois). Elle comptabilise donc ces 12 versements de 1 500€ dans la case « salaires » de sa 2035, ce qui lui semble logique.

Or, la case « salaires nets » (ligne 9 de la 2035) doit correspondre aux salaires versés aux salariés de Sylvie et non à ses propres « salaires ». Car ses derniers sont en fait des « prélèvements personnels » et ne se déduisent pas sur la 2035.

Sylvie déduit 18 000€ à tort.

Est-ce détecté avec l’ECF ? Non. Dans aucun des 10 points.

Exemple 2

Alain, masseur-kinésithérapeute, est remplaçant. Tout au long de l’année. Il travaille dans un cabinet à la campagne, dans une zone appelée ZRR (Zone de Revitalisation Rurale). Il applique donc l’exonération ZRR à 100% car c’est la première année qu’il s’y trouve. De ce fait, le bénéfice de 27 000€ de sa 2035 est totalement exonéré d’impôt sur le revenu (IR).

Faux. Alain est remplaçant. L’exonération ZRR ne s’applique pas aux remplaçants. Alain s’exonère d’impôt sur la totalité de son bénéfice (27 000€), à tort.

Est-ce détecté avec l’ECF ? Non. Dans aucun des 10 points.

Exemple 3

Stéphanie est ostéopathe. Elle adore les « belles » voitures. Elle décide de prendre un crédit-bail pour une Audi A5 Cabriolet (les voitures, ce n’est pas mon truc, donc si mon exemple n’est pas très logique, ne m’en voulez pas, ici seul le principe compte !) pour son activité professionnelle. Stéphanie paye 870€/mois de location. Elle déduit sur sa 2035 la somme de 10 440€ pour une année complète.

Valeur d’origine du véhicule = 61 000€

Emission CO2 = 144g/km donc plafond fiscal = 18 300€

La valeur du véhicule est beaucoup plus élevée que le plafond fiscal, ce qui va engendrer une quote-part non déductible (très importante sur cet exemple !) sur les loyers qu’elle a réglé (soit les 10 440€), qu’elle devra réintégrer.

Est-ce détecté avec l’ECF ? Non. Dans aucun des 10 points.

Je pourrais vous énoncer tant d’autres exemples…

4. L’ECF, son contrat et son Compte-Rendu de Mission (CRM)

Le contrôle ECF fait l’objet d’un compte-rendu de mission (CRM) rédigé par le prestataire, puis transmis aux impôts (DGFIP), à la fin de l’examen annuel.

Voici les points à retenir sur le contrat qui vous est (ou sera) proposé :

  • C’est vous qui demandez l’ECF, il ne peut pas vous être imposé,
  • Il doit y être annoté la période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale,
  • les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat,
  • la liste des points constituant le chemin d’audit,
  • la rémunération du prestataire. ⚠️

⚠️ « Ces honoraires sont ventilés entre les différents points du chemin d’audit susvisé.
1 – … [Montant des honoraires] – [ point du chemin d’audit]
2 –
3 – (…) –
10 –
« 

Extrait Arrêté du 13 janvier 2021 – Annexe 4 – Article 4

Il est important de souligner que chaque point audité doit avoir un prix car en cas de contrôle fiscal, entraînant un rappel d’impôt sur un des points audités, vous pouvez demander le remboursement des cette partie de ces honoraires à votre prestataire.

Conclusion

Lorsque je lis les articles ou les sites internet des prestataires ECF, je remarque souvent ce genre de commentaire qui me font verser des larmes de sang :

  • Optez pour la « sérénité fiscale »
  • « Réduit l’exposition au contrôle fiscal »
  • « Votre sécurité fiscale »
  • « vous mettant ainsi à l’abri des foudres du contrôleur des impôts » (Sérieusement ?!)
  • « Une probabilité plus faible de contrôle des impôts »

Nulle part, officiellement, il est indiqué que vous n’aurez pas de contrôle fiscal en optant pour l’ECF.

Sur le site des impôts, il est même noté l’inverse : « […]Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en cas de contrôle entrainant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants. […] » (Site economie.gouv).

Oui, l’ECF sera indiqué sur la première page de votre 2035. L’administration fiscale sera au courant de votre civisme fiscal.

Mais est-ce vraiment cela votre objectif ? N’est-ce pas d’avoir une comptabilité correcte, sans erreur ? Ne cherchez-vous pas plutôt la sérénité d’avoir télétransmis une déclaration 2035 cohérente ?

Qualitativement, je vous conseillerai de vous tourner vers un expert-comptable pour une (véritable) révision des comptes, ou de vous former sur les bases de la comptabilité et de la fiscalité BNC, en tant que chef d’entreprise.

Je vous déconseille fortement l’ECF SI celui-ci est réalisé sans aucune autre forme de vérification. Il faut dire ce qu’il en est : l’ECF ne contrôle pas grand-chose !

Un grand merci à ceux qui m’ont lu jusqu’au bout ! Si vous avez un avis sur cet examen pour l’avoir effectué, partagez le en commentaire !