Bénéficier de l’ACRE pour un professionnel de santé

En tant que professionnels libéraux du secteur de la santé réglementée, vous pouvez bénéficier d’un des dispositifs d’aide, les plus connus : l’ACRE, soit l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise.

Cependant, les conditions, les avantages et les démarches sont différentes selon votre régime social.

Je vous explique tout ça !

1. ACRE pour les professionnels de santé au micro entrepreneuriat

Cette partie vous concerne si vous êtes un professionnel de la santé (réglementée) au micro entrepreneuriat, c’est-à-dire que vous relevez de la CIPAV et avez opté pour le micro social.

Exemple : chiropracteurs, ergothérapeutes, ostéopathes, psychomotriciens, etc.

💡 Micro social = Vous déclarez vos recettes encaissées, tous les mois (ou trimestres) à l’URSSAF et vous réglez illico presto, les cotisations sociales sur votre chiffre d’affaires perçu (pas de régul’, pas de provision, pas de problème).

1.1 Les avantages de l’ACRE (micro entrepreneurs)

Vous bénéficiez d’une exonération de 50% sur vos cotisations sociales, jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil, suivant la date d’immatriculation de votre entreprise. Peu importe le montant de votre chiffre d’affaires.

⚠️ Pour bénéficier au maximum de cette exonération (4 trimestres pleins), il est préférable de faire sa demande (et donc de créer son activité) en début de trimestre civil ! (janvier, avril, juillet ou octobre)

Exemple :

➖ Profession : psychomotricien

➖ Taux de base des cotisations sociales (prestations de services) = 21.10 %

➖ Date de création d’activité (d’immatriculation) = 03/07/2024

➖ Demande d’ACRE acceptée 😉 par l’URSSAF.

→ Ce qui donne des cotisations sociales sur 4 trimestres (du 03/07/2024 au 30/06/2025) au taux de 10.60%.

→ A contrario, si le psychomotricien s’était immatriculé le 3 juin 2024, il aurait perdu 2 mois d’exonération :

1.2 Les conditions de l’ACRE (micro entrepreneurs)

Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, vous devez :

✔️ créer ou reprendre une entreprise,

✔️ ne pas avoir perçu l’ACRE durant les 3 années précédentes,

✔️ et remplir au moins une des conditions requises, listées ci-dessous :

• Toucher l’ARE ou l’ASP versées par France Travail,
• Avoir moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage,
• Être demandeur d’emploi non indemnisé depuis + de 6 mois lors des 18 derniers mois,
• Toucher le RSA ou l’ASS,
• Avoir entre 18 et moins de 26 ans (moins de 30 ans en situation de handicap),
• Être salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise.
• Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, sous certaines conditions,
• Être une personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• Être une personne bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

[SOURCE : URSSAF et Service-public.fr]

1.3 Les démarches de l’ACRE (micro entrepreneurs)

J’ai envie de dire que les démarches sont assez “simples”, mais évidemment, tout est relatif ! 😉

🚀 Commencez par créer votre entreprise sur le Guichet Unique de l’INPI,

🚀 Téléchargez le justificatif comme quoi vous avez créé votre activité,

🚀 Complétez le formulaire de demande d’ACRE sur le site de l’URSSAF en respectant ce qui est indiqué dans cette fiche pratique :

Vous recevrez alors une réponse (par courrier ou par message sur votre compte URSSAF) quelques semaines plus tard. Personnellement, j’ai reçu ce courrier qui confirmait l’acceptation de ma demande d’ACRE, exactement 27 jours après ma création d’activité.

2. ACRE pour les professionnels de santé PAMC (hors micro entrepreneuriat)

Il est également possible pour un professionnel de santé qui n’a pas la possibilité d’être au micro social, de bénéficier du dispositif ACRE. Cela concerne les professions libérales réglementées qui ne cotisent pas à la CIPAV, comme les kinésithérapeutes, les infirmiers, les médecins, les sage-femmes, les orthophonistes, les orthoptistes, les chirurgiens-dentistes, les pédicures-podologues, etc.

2.1 Les avantages de l’ACRE

Vous bénéficiez d’une exonération totale ou partielle, des cotisations sociales sur 12 mois.

Les cotisations qui en bénéficient, sont :

• Assurance maladie & maternité,
• Retraite de base,
• Vieillesse,
• Invalidité & décès,
• Allocations familiales.

Les cotisations sociales restant à votre charge sont : la CSG-CRDS, la CFP, la CURPS.

⚠️ Le montant de votre exonération va dépendre du montant de votre bénéfice annuel.

RAPPEL : PASS 2024 = 46 368€

➖ Si revenu annuel < à 75% du PASS (34 775€) → exonération totale

➖ Si revenu annuel > à 75% et < à 100% du PASS → exonération partielle 👇

➖ Si revenu annuel ≥ à 100% du PASS → aucune exonération

2.2 Les conditions de l’ACRE

C’est très simple. Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, vous devez :

✔️ créer ou reprendre une entreprise (E.I. ou en société selon certaines conditions),

✔️ et ne pas avoir perçu l’ACRE durant les 3 années précédentes.

⚠️ Les médecins remplaçants ne doivent pas avoir opté pour le RSPM pour bénéficier de l’ACRE.

1.3 Les démarches de l’ACRE

🤓 Contrairement aux micro entrepreneurs, vous n’avez aucune démarche à effectuer ! L’ACRE sera automatiquement obtenue.

Conclusion

Voilà les principales informations à retenir au sujet de l’ACRE si vous êtes un professionnel de santé.

Auparavant, la demande se faisait sur le site de l’INPI lors de sa création d’activité, mais depuis peu, cela a été modifié. Tenez-en compte ! Enfin, je termine cet article en rappelant que la demande d’ACRE n’est pas transmise automatiquement si vous êtes micro entrepreneurs, alors pensez bien à compléter toutes les étapes proposées par l’URSSAF !

Et comme d’habitude, n’hésitez pas à me laisser un petit commentaire si cela vous a aidé ! 🤗