Tutoriel pour créer son activité sur l'INPI

Objectif de ce tutoriel : créer son activité sur l’INPI.

Vous souhaitez créer votre activité en tant que professionnel libéral dans le secteur de la santé, en 2023, mais nous ne savez pas comment procéder. Vous êtes allé sur le site de l’URSSAF et vous ne trouvez pas où déclarer votre création d’activité…

C’est normal, à partir de 2023, c’est sur l’INPI que ça se passe !

1. Qu’est-ce que l’INPI ?

Au départ, l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) était une plateforme qui se chargeait de la protection des droits de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon. On y déposait la marque de son entreprise ou ses brevets.

Depuis le 1er janvier 2023, l’INPI a évoluée  pour devenir  la plateforme à utiliser pour toutes les démarches de son entreprise, quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle, société, micro-entreprise…) ou son secteur d’activité (commercial, libéral, artisanal).

Les missions de l’INPI se sont étendues et vous pouvez :

  • Créer votre activité sur l’INPI,
  • Modifier les informations de votre entreprise,
  • Cesser votre activité,
  • Déposer un brevet, une marque,
  • Protéger vos créations et votre savoir-faire,
  • Suivre l’état d’avancement de vos démarches en cours,
  • Déposer des documents directement sur la plateforme,
  • Être accompagné par l’INPI sur le thème de la Propriété Intellectuelle

L’INPI est devenu LE guichet unique à utiliser. Il est censé faciliter les démarches administratives en regroupant tous les organismes importants : l’INSEE, les organismes sociaux et fiscaux. L’INPI représente en quelque sorte un répertoire géant qui centralise toutes les informations juridiques et économiques des entreprises.

Pour les professionnels libéraux du secteur de la santé réglementée, le centre de formalité à l’URSSAF, c’est terminé, bienvenue sur l’INPI !

2. Créer son compte sur l’INPI

En écrivant cet article, j’ai moi aussi ouvert un compte sur l’INPI (même si je ne suis pas en création d’activité). Cette étape est donc indispensable pour ceux qui lancent leur activité comme pour les actifs qui désirent y mettre un terme ou tout simplement la modifier. C’est mon cas par exemple. Je me suis inscrite sur l’INPI car je projette de déménager. Mon adresse professionnelle devant être modifiée sur cette plateforme, j’en ai profité pour ouvrir mon compte !

Pour créer votre compte, il vous suffit d’aller sur le portail e-procédure de l’INPI.

Vous devez arriver sur cette page-là :

Portail e-procédure de l'INPI pour se connecter ou créer son compte.

Vous avez le choix entre « SE CONNECTER » ou « CRÉER MON COMPTE ». Si vous ne vous êtes jamais inscrit sur l’INPI, alors il faut créer votre compte avant d’entamer toute démarche.

créer son compte sur l'INPI afin de créer son activité sur l'INPI
  • 1) Cliquez sur « CRÉER MON COMPTE ».

Vous arriverez sur cette page :

identifiant et mot de passe de son compte INPI
  • 1) Inscrivez votre adresse mail.
  • 2) Créez un mot de passe fort.
  • 3) Saisissez de nouveau votre mot de passe.
les informations inpi connect à compléter
  • 1) Remplissez votre civilité.
  • 2) Votre nom.
  • 3) Votre prénom.
  • 4) Votre téléphone.
  • 5) Dans la barre de recherche, saisissez le début de votre adresse. Si la plateforme la trouve, les autres cases se rempliront automatiquement.
  • 6) Si votre adresse n’a pas été proposée auparavant, vous pouvez la compléter manuellement ici.
compte administrateur de mon entreprise
  • 1) En tant que profession libérale et entreprise individuelle, cette case ne vous concerne pas. Laissez « NON ».
informations sur les données personnelles
  • 1) Puis cliquez sur « ENREGISTRER ».

Si tout est bien complété, cette page s’affiche :

message de création de compte réussie

Vous recevez alors un courriel, afin d’activer votre compte (Si vous ne le trouvez pas, pensez à regarder dans vos courriers indésirables…). Cliquez sur le lien qui s’affiche dans votre mail.

⚠️L’activation doit être faite sous les 5 jours sinon votre compte sera supprimé.

Une fois votre compte activé, une page internet s’ouvrira et vous confirmera la réussite de l’opération :

activation du compte INPI réussie

Voilà, votre création de compte est terminée !

3. Les différentes procédures en ligne de l’INPI

Une fois votre compte créé et activé, connectez-vous. Un tableau de bord devrait s’afficher. Il vous concerne à titre individuel :

les différentes procédures INPI dont créer son activité sur l'INPI

Parlons d’abord des procédures qui risquent de ne pas trop vous intéresser, à savoir tous les blocs hormis le bleu ! 😂

  • 1) Le portail des MARQUES (rouge) : vous pouvez déposer, renouveler ou inscrire vos marques, ainsi que suivre l’avancement de vos démarches à ce niveau.
  • 2) Le portail des BREVETS (orange) : vous pouvez déposer vos brevets et suivre l’avancement de vos démarches à ce niveau.
  • 3) Le portail DESSINS & MODELES (jaune) : vous pouvez déposer vos dessins et vos modèles, ainsi que suivre l’avancement de vos démarches à ce niveau.
  • 4) Le portail AUTRES (gris) : Vous pouvez avoir accès au e-soleau (enveloppe papier soleau version dématérialisée). Cela vous permet d’établir la preuve de l’existence de vos créations à une date donnée. (Plus d’infos ICI)

4. Créer son activité sur l’INPI

Voyons maintenant le cadre qui nous intéresse, celui nommé « ENTREPRISES » (en bleu) :

bloc bleu entreprises afin de créer son activité sur l'INPI
  • 1) Cliquez sur « déposer une formalité d’entreprise ».

Puis vous devez accepter les conditions particulières d’utilisation du Guichet Unique.

Cliquez sur « Continuer ».

Vous arrivez sur la page des « FORMALITÉS » :

bandeau menu

Sur cet onglet, est affiché directement les démarches que vous pouvez effectuer :

créer une entreprise afin de créer son activité sur l'INPI
  • 1) C’est ici que vous allez pouvoir créer votre activité sur l’INPI !
  • 2) Pour les entreprises déjà existantes, c’est ici que vous pourrez modifier votre adresse professionnelle par exemple, ou cesser votre activité.
  • 3) Les pastilles 3 indiquent vos démarches qui ne sont pas terminées. Par exemple, vous avez mis en pause la création de votre activité en attendant de pouvoir récupérer les documents qui vous sont demandés lors de la formalité de création d’entreprise.
  • 3) Même chose pour la modification ou la cessation d’activité.

Cliquez sur « Créer une entreprise ».

La création de votre activité s’étend sur 7 étapes. Nous allons les identifier une à une.

4.1 Identité de l’Entreprise

Une nouvelle page s’affiche :

création de l'entreprise pour créer son activité sur l'INPI
  • 1) En tant que profession libérale, choisissez « Entrepreneur Individuel ». Puis cliquez sur « CONTINUER ».
informations sur entrepreneur individuel qui crée son activité sur l'INPI
  • 1) Si vous êtes une profession libérale réglementée qui ne relève pas de la CIPAV (masseur-kinésithérapeute, infirmier, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptistes, médecin, sage femme, chirurgien dentiste), cochez « NON » car le statut de micro entrepreneur vous est interdit.

⚠️ATTENTION, on ne parle pas ici du MICRO BNC disponible pour les professions libérales réglementées !

  • 2) Cochez « NON ».
  • 3) Cochez « NON ».
  • 4) Cochez « OUI » uniquement si vous aviez déjà une activité non salariée avant celle-ci et qui a cessé depuis.

Cliquer sur « CONTINUER ».

nature de la création d'activité sur l'INPI
  • 1) Notez un nom de dossier identifiable si vous avez plusieurs entreprises. Vous pouvez inscrire « Activité kiné » par exemple.
  • 2) Il s’agit du récapitulatif des réponses précédentes.
informations sur entrepreneur pour créer son activité sur l'INPI
  • 1) Votre prénom.
  • 2) Votre nom de naissance.
  • 3) « Masculin » ou « Féminin ».
  • 4) Votre date de naissance.
  • 5) Votre pays de naissance : en ajoutant le pays, cela va insérer la case « commune de naissance », à compléter.
  • 6) Votre nationalité.
  • 7) Votre situation matrimoniale : célibataire, marié, divorcé, etc…
  • 8) Ne pas cochez « Entrepreneur bénéficiant du statut de non sédentaire » car cela ne vous concerne pas. Cela s’applique aux commerces ambulants, du style Food Truck.
adresse et contact de l'entrepreneur
  • 1) Inscrivez le pays où se situe votre adresse professionnelle. S’il s’agit de la France, la case « Complément de localisation » disparaît.

Puis s’affichent 2 cadres : « Adresse » pour votre adresse professionnelle et « complément d’adresse » pour les infos supplémentaires (bâtiment, étage, etc…).

  • 2) Votre adresse mail.
  • 3) Votre téléphone.
volet social de l'entrepreneur
  • 1) Votre N° de Sécu.
  • 2) Organisme d’assurance maladie :

📌Pour les praticiens conventionnés (médecin, infirmier, kinésithérapeute, sage-femme, chirurgien-dentiste, orthophoniste, orthoptiste), vous relevez du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Donc choisissez « AUTRES ». Suite à ce choix, une case apparait dans laquelle noter « PAMC ».

📌Pour les praticiens non conventionnés (ostéopathe, chiropracteur, etc… ainsi que les pédicures-podologues et les médecins de secteur 2 sur option), vous relevez de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Donc choisissez « AUTRES », puis notez « SSI ».

  • 3) Cochez « NON » sauf si vous avez une autre activité en cours.
  • 4) Cochez « NON » sauf si vous êtes pharmacien.
  • 5) Cochez « NON » si vous n’aviez pas créé une activité avant celle-ci. Si vous cochez « OUI », vous devrez également remplir de nouveaux champs comme la nature de l’activité exercée, sa date de fin et son régime d’assurance maladie.
  • 6) Demande d’ACRE : A vous de voir si vous êtes concerné par l’exonération partielle des charges sociales. MAJ 24/01/2024 : Cette case est supprimée dans la procédure INPI. La demande d’ACRE s’établit désormais sur le site de l’URSSAF. Il faut quand même finaliser votre déclaration d’activité sur l’INPI et télécharger le justificatif de création d’activité nécessaire pour faire votre demande.

💡RAPPEL : L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) est octroyée pendant la 1ère année d’activité et vous exonère sur une partie de vos cotisations URSSAF. Pour y avoir accès il faut être demandeur d’emploi indemnisé ou au RSA ou avoir entre 18 et 26 ans… (Toutes les conditions sont accessibles ICI).

  • 7) Cochez « NON » sauf si vous êtes biologiste.
  • 8) A choisir selon le rôle de votre conjoint. Pour la plupart, ce sera « AUCUN ».
adresse de l'entreprise à compléter
  • 1) Cochez « OUI » si vous n’avez pas de local professionnel ou si vous êtes remplaçant.
  • 2) A vous de voir selon votre choix. La plupart du temps, vous ne recourez pas à une société de domiciliation.
  • 3) Se coche automatiquement selon votre choix à la pastille 1.
déclaration du contrat d'appui
  • 1) Cochez « NON », cela ne vous concerne pas.

4.2 Composition

personnes ayant le pouvoir d'engager l'établissement
  • 1) Cela concerne uniquement les sociétés. Vous n’avez rien à compléter. Cliquez sur « ETAPE SUIVANTE ».

4.3 Insaisissabilité

insaisissabilité
  • 1) Cochez « NON ».
liste des insaisissabilités sur les résidences secondaires
  • 1) Cela ne vous concerne pas, en principe. Cliquez sur « ETAPE SUIVANTE ».

4.4 Etablissements

description de l'établissement
  • 1) Cochez « OUI ».
  • 2) Le nom commercial peut être utilisé pour un entrepreneur qui souhaite être connu pour sa marque. Cependant, cela est inutile pour un professionnel libéral du secteur de la santé.
  • 3) Vous pouvez choisir celle que vous aviez déjà inscrite auparavant, c’est un gain de temps. Les cases suivantes seront alors automatiquement complétées.
effectif salarié
  • 1) Selon votre cas de figure. En règle générale, vous débutez une activité sans salarié.
  • 2) Idem, selon votre cas de figure.
liste des activités de l'établissement
  • 1) Cliquez sur « AJOUTER UNE ACTIVITÉ ».
description de l'activité
  • 1) Cochez « OUI ».
  • 2) Inscrivez votre date de début d’activité.
  • 3) Cochez « NON ».
  • 4) Se complète automatiquement par rapport à la réponse donnée à la pastille 1.
  • 5) Cochez « permanente ».
  • 6) Cochez « NON ».
  • 7) Décrivez votre activité : « Activité d’infirmier libéral » par exemple.
  • 8) Cochez « NON ».
  • 9) Cochez « NON ».
  • 10) Nous allons voir cela en détail juste après.

Maintenant, il s’agit de trouver sa catégorie d’activité. Ce n’est pas hyper instinctif… Alors je vous ai mâché le travail si vous êtes un professionnel libéral du secteur de la santé :

Chaque catégorie ouvre une seconde catégorie plus précise, et ce, jusqu’à trouver votre activité.

les 4 catégories d'activité
  • 1) Catégorie 1 : Choisir « ACTIVITÉ DE SERVICES ».
  • 2) Catégorie 2 : Choisir « SOCIAL ET SANTÉ ».
  • 3) Catégorie 3 : Choisir « SANTÉ HUMAINE ».
  • 4) Catégorie 4 : Choisissez votre métier, qu’il soit conventionné ou non. Si vous ne le trouvez pas, choisissez « AUTRES ACTIVITÉS DE SANTÉ HUMAINE ».

Une fois l’activité de la catégorie 4 choisie, 2 cases supplémentaires s’ajoutent automatiquement. Complétez-les selon votre activité :

informations sur la praticien
  • 1) Choisissez « REMPLACANT » ou « TITULAIRE ».
  • 2) Ajoutez votre immatriculation auprès du RPSS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé).
origine
  • 1) Vous n’avez pas le choix. Prenez « CRÉATION ».

Une fois cette étape validée, vous retournez à la liste des activités de l’établissement. Vous pouvez ajouter une nouvelle activité, qui ne sera pas votre activité principale et devra être différente de celle-ci, dans le même établissement.

activités exercées actuellement par l'établissement
  • 1) Cochez l’activité créée si vous vous êtes trompé afin de pouvoir cliquer sur « SUPPRIMER ».

Cliquez sur « ÉTAPE SUIVANTE ».

nom de domaine
  • 1) Normalement, vous n’êtes pas concerné.

Cliquez sur « ÉTAPE SUIVANTE ».

4.5 Options fiscales

options fiscales
  • 1) C’est ici que vous avez le choix entre les 2 différents régimes fiscaux possibles : Le « RÉGIME SPÉCIAL BNC » (= le MICRO BNC) ou « DÉCLARATION CONTROLÉE » (= établir une déclaration 2035).

⚠️ Conseil : Vérifiez si la commune où vous vous installez est en zone ZRR (si c’est le cas, il faut absolument se déclarer au régime fiscal de la « DÉCLARATION CONTROLÉE » afin de pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt !)

  • 2) Cochez « NON » sauf si vous souhaitez vous compliquer la vie en comptabilité.
  • 3) Choisissez « FRANCHISE EN BASE TVA », ce qui veut dire que vous n’êtes pas assujetti à la TVA. C’est le cas pour la plupart des professions libérales de la santé (hors actes esthétiques, titulaire qui travaille avec de nombreux collaborateurs, etc…).
  • 4) Cochez « NON ».
  • 5) Cochez « NON ».

4.6 Pièces jointes

identité de l'entreprise
  • 1) Choisissez la pièce d’identité à jour (carte d’identité ou passeport).
  • 2) Déposez la copie du document avec la mention manuscrite citée.

4.7 Récapitulatif

récapitulatif des étapes de la création

Vérifiez bien les informations que vous avez enregistrées dans chaque catégorie.

observations
  • 1) Vous pouvez cocher si vous voulez masquer certaines informations vous concernant sur le répertoire Sirene. Ainsi, Si quelqu’un entre votre SIREN, sur le site de l’INSEE, ce message s’affichera :
message de l'insee : accès non autorisé
  • 2) Cette case ne devait pas exister à l’époque où l’on créait son activité sur le site de l’URSSAF. Personnellement, je la cocherais. A vous de voir.

Cliquer sur « VALIDER LE DOSSIER » pour terminer votre création ! 🎉

9 étapes à ne pas oublier lors de sa création d'activité

PRÉSENTATION INTERACTIVE GRATUITE

➡️ 9 étapes pour ne rien oublier lors de la création de son activité libérale dans le secteur de la santé réglementée !

5. Conclusion

Pour conclure, je dois avouer qu’il m’a paru plus fastidieux de de créer une activité sur l’INPI que sur l’URSSAF. Peut-être est-ce seulement la conception de ce tuto, et ses nombreuses captures d’écran, qui m’ont donné l’impression de ne jamais en finir ! 😂

💡En créant votre activité, vous allez recevoir, peu de temps après, un Cerfa 1447-C des impôts, qu’il faudra compléter. Allez voir mon article de blog à ce sujet, le tutoriel présenté vous facilitera la vie !

Dans tous les cas, j’espère que ce tuto vous aidera à dompter l’INPI. Si c’est le cas, n’hésitez pas à me laisser un petit commentaire !