10 points à retenir de la Loi de Finances 2024 et celle de la Sécurité Sociale

10 points à retenir de la Loi de Finances 2024 et celle de la Sécurité Sociale

Loi de Finances pour les professionnels de santé

Voici un petit récapitulatif des points à retenir, en tant que professionnel libéral de la santé réglementée, de la Loi de Finances 2024, ainsi que de la Loi de financement de la Sécurité Sociale. Certaines nouveautés, comme la nouvelle zone à fiscalité réduite (ZFRR et ZFRR+) qui va remplacer l’actuelle ZRR, vous intéresseront à juste titre !

Let’s go ! 💪

1. Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024

La Loi de Financement de la SS pour 2024, a été promulguée le 26 décembre 2023. Elle a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2023.

Voici les quelques points importants.

1.1 Pas de transmission à l’Urssaf des déclarations correctives pour les revenus de 2020, 2021 et 2022

L’article 18, IV de la loi donne un fondement légal au défaut de transmission par l’administration fiscale à l’Urssaf, des corrections apportées par les travailleurs indépendants, à leur déclaration fiscale de revenus après la date limite de dépôt pour les années 2020 à 2022.

Il est ainsi prévu que, pour les années 2020, 2021 et 2022, le travailleur indépendant doit transmettre par voie dématérialisée à son Urssaf ou à sa CGSS les éventuelles corrections apportées à sa déclaration fiscale de revenus après la date limite de dépôt et susceptibles d’affecter le montant de ses cotisations et contributions sociales.

💡 Or, lors des campagnes déclaratives de revenus de 2021 et de 2022, il était indiqué sur les sites urssaf.fr et impots.gouv.fr que le travailleur indépendant devait prendre contact avec son Urssaf s’il souhaitait corriger, après la période déclarative, les éléments de calcul de ses cotisations et contributions sociales.

Par jeu de renvoi, cette obligation s’applique également aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) pour les éventuelles corrections apportées à leur déclaration fiscale de revenus souscrite au titre de l’année 2022.

🧐 CCL : À partir des revenus 2023, avec la fusion des déclarations fiscales et sociales, lorsque vous devez modifier votre déclaration 2035 et votre 2042 CPRO (après la date limite de dépôt), les impôts transmettent automatiquement les modifications de votre 2042 CPRO à votre URSSAF.

Mais en ce qui concerne les revenus 2021 et 2022 (que vous pouvez encore modifier jusqu’au 31/12/2024 pour les revenus de 2021), vous les aviez déclarés sur la DSPAMC (que vous faisiez sur Net Entreprise… La galère ! 😣). De ce fait, les revenus “avant fusion” doivent être déclarés aux impôts ET à l’URSSAF, individuellement. La transmission ne se faisant pas.

déclarations rectificatives

1.2 Participation aux cotisations, annulée en cas de fraude

💡 RAPPEL : Les professionnels de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales par l’assurance maladie (CSS art. L 162-14-1, 5°).

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut désormais annuler en tout ou partie cette prise en charge si le PAMC fait l’objet, pour des faits à caractère frauduleux, d’une pénalité financière décidée par son directeur ou par celui d’une Carsat ou d’une caisse de la MSA, d’une sanction disciplinaire ou d’une condamnation pénale (CSS art. L 114-17-1-1, al. 1 nouveau).

Cette annulation porte sur la participation correspondant à la part des revenus obtenue frauduleusement (CSS art. L 114-17-1-1, al. 1 nouveau).

La participation devant être remboursée par le PAMC est recouvrée selon les modalités prévues pour les versements indus de prestations (CSS art. L 114-17-1-1, al. 2 nouveau).

Cette mesure s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024 (Loi art. 7, II).

1.3 Pédicures-podologues : l’option pour sortir du régime PAMC est prolongée de 6 mois

L’article 31 de la loi prolonge jusqu’au 31 juillet 2024 la faculté de renonciation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ouverte aux pédicures-podologues relevant de ce régime au 1er janvier 2023.

💡 RAPPEL : Comme les médecins du SECTEUR II, les pédicures-podologues choisissent entre :

  • régime PAMC
  • régime DES INDÉPENDANTS

Ce choix s’effectue à la création d’activité.

Selon l’un ou l’autre régime, quelles différences au niveau des taux de cotisations URSSAF ?

RÉGIME PAMCRÉGIME DES INDÉPENDANTS
Maladie : taux dégressif entre 1.50% et 6.50%Maladie : taux dégressif entre 0% et 6.50%
Contribution additionnelle maladie sur revenus en dépassement d’honoraire et autres revenus : taux de 3,25 %RIEN
Prise en charge de la CPAM sur les recettes conventionnées : 6.40%Prise en charge de la CPAM sur les recettes conventionnées : aucune !
(Source : URSSAF)

⚠️ A titre temporaire et dérogatoire, les pédicures podologues déjà en activité au 01/01/2023 et relevant du régime PAMC, peuvent renoncer à ce régime (au profit de la SSI) entre le 01/04/2023 au 31/12/2023 (prolongé jusqu’au 31/07/2024 suite au LFSS 2024)

2. Loi de Finances pour 2024

La Loi de Finances pour 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023.

→ ENTRÉE EN VIGUEUR :

[Loi art. 1er, II]

Conformément aux règles habituelles, les dispositions fiscales ne comportant pas de date d’entrée en vigueur spécifique s’appliquent :

  • à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes ;
  • à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023 ;
  • à compter du 1er janvier 2024 pour les autres dispositions fiscales.

Voici les quelques points importants.

2.1 Le barème de l’impôt sur les revenus 2023 est revalorisé de 4,8 %

[Article 2]

Le barème de l’IR est revalorisé afin de neutraliser les effets de l’inflation.

Revalorisation des limites des tranches du barème (pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial) :

Fraction du revenu imposable (1 part)Taux
< à 11 294€0%
De 11 294€ à 28 797€11%
De 28 797€ à 82 341€30%
De 82 341€ à 177 106€41%
> à 177 106€45%

2.2 Modification du crédit d’impôt pour les systèmes de charge pour les véhicules électriques

[Article 18]

Les contribuables, domiciliés en France, qui supportent, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, des dépenses pour équiper leurs logements en systèmes de charge pour véhicules électriques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 75 % des dépenses, dans la limite de 300 € par système de charge (CGI art. 200 quater C).

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024, le plafond du crédit d’impôt est porté de 300 € à 500 €.

2.3 TVA : Le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025

[Article 82]

AVANT : Les seuils de TVA étaient revalorisés tous les 3 ans :

Nature des recettes2023 et 20242020 + 2021 + 2022
Prestations de Services (BNC)1er seuil = 36 800€
2nd seuil = 39 100€
1er seuil = 34 400€
2nd seuil = 36 500€

À PARTIR DU 01/01/2025 : Le régime de la franchise en base sera ainsi aménagé pour se conformer aux règles communautaires.

Nature des recettes2025
Prestations de Services (BNC)1er seuil = 37 500€
2nd seuil = 41 250€

Le mécanisme d’actualisation triennale des limites de la franchise sera supprimé et les montants ci-dessus seront donc désormais fixes.

Le mécanisme actuel de maintien de la franchise l’année suivant le dépassement du chiffre d’affaires, qui permet à la franchise de rester applicable au titre des deux premières années de franchissement de la limite ordinaire, à condition que le chiffre d’affaires n’excède pas la limite majorée (= 2nd seuil), sera supprimé.

💡 À compter de 2025, dès lors que le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N – 1) aura dépassé les limites mentionnées ci-dessus, la franchise ne pourra plus s’appliquer en N.

2.4 Hausse des taxes sur les véhicules

[Articles 97 et 99]

Une exonération des 2 taxes s’applique de plein droit à certains véhicules, et notamment ceux utilisés par les personnes exerçant leur activité sous la forme d’une entreprise individuelle, sous réserve du respect des règles des aides de minimis.

En pratique, même si les indépendants entrent dans le champ d’application de ce dispositif, ils bénéficient d’une large exonération en application des articles L421-127 et L421-139 du CIBS. Aussi, les taxes ne sont dues par les entreprises individuelles que dans les rares cas de dépassement des plafonds des aides de minimis.

2.5 Suppression de la CVAE repoussée en 2027

[Article 79]

Aménagement de la Loi de Finances pour 2023 (du 30 décembre 2022) prévoyant la suppression de la CVAE à compter de 2024.

💡 Alors que la suppression de la CVAE est effective dès 2024 pour les entreprises assujetties à la cotisation minimum, elle est étalée sur quatre années pour les autres entreprises et prendra ainsi pleinement effet à compter de 2027.

COTISATION MINIMUM :

Selon l’article 1586 septies du CGI, la CVAE due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000 € ne peut être inférieure à 63 € pour les impositions établies au titre de 2023 (CET-III-4240 s.).

Cette cotisation minimum est supprimée. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 1586 septies du CGI dispose ainsi que la CVAE n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 € (« franchise »).

Ces dispositions s’appliquent à la CVAE due par les redevables au titre de 2024 à 2026.

POUR LES AUTRES :

La suppression de la CVAE n’interviendra qu’en 2027. D’ici là, le taux d’imposition à la CVAE est progressivement abaissé sur 3 années : 2024, 2025 et 2026.

Le taux maximal est ainsi ramené à :

  • 0,28 % pour les impositions dues au titre de 2024 ;
  • 0,19 % pour celles dues au titre de 2025 ;
  • 0,09 % pour celles dues au titre de 2026.

2.6 Création d’un nouveau régime zoné en milieu rural (ZFRR)

[Article 73]

Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) arrivant à échéance le 31 décembre 2023, vont être remplacées par un zonage unique simplifié dénommé « France ruralités revitalisation » (ZFRR).

Ce nouveau zonage, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024, est décliné en deux niveaux :

  • un niveau socle (ZFRR)
  • et un niveau renforcé (ZFRR « + »).

NB : le nouveau zonage rural aura lieu lors du 1er semestre 2024.

Le régime ZRR est prorogé jusqu’au 30/06/2024 et jusqu’aux impositions établies au titre de 2024.

Par rapport à ce régime, des changements importants interviendront plutôt dans les ZFRR+ avec une exonération qui s’appliquerait non seulement aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, mais également à celles relevant d’un régime micro.

2.7 Prorogation de plusieurs dispositifs zonés

[Articles 73]

La Loi de Finances pour 2024 proroge divers dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices (IR/IS), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (FB) arrivant à expiration au 31 décembre 2023.

  • ZRR : prorogée jusqu’au 30/06/2024
  • ZFU-TE : prorogée jusqu’au 31/12/2024

Conclusion

Voilà les nouveautés pour l’année 2024, ainsi que des prévisions pour 2025. Dans cette Loi de Finances, est également évoquée la généralisation de la facturation électronique.

Pour ce que j’en sais, à ce jour, elle ne concerne pas les notes d’honoraires (prestations de soins) des professionnels de santé réglementée. Cela semble concerner uniquement les assujettis à la TVA qui perçoivent d’autres revenus : redevances de collaboration, conseils en entreprises, etc.

A voir. 🤔

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Remboursement d’impôt pour les non-adhérents d’AGA !

Remboursement d’impôt pour les non-adhérents d’AGA !

Jusqu’aux revenus de 2022 (déclarés en mai/juin 2023), en tant que professionnels libéraux du secteur de la santé réglementée, l’Administration fiscale a majoré votre bénéfice BNC lorsque vous étiez non-adhérents d’une AGA/CGA (Association de Gestion Agréée / Centre de Gestion Agréé).

Cependant, la Cour européenne vient de juger que cette majoration violait la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

[CEDH 7-12-2023 aff.26604/16, Waldner c/ France]

Que vous soyez infirmière, kinésithérapeute, médecin, ostéopathe, pédicure podologue, chirurgien-dentiste, ergothérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien ou sage-femme, des recours sont alors possibles !

1. Un abattement pour les adhérents d’AGA

À l’origine, les professionnels libéraux de la santé, adhérents d’un organisme de gestion agréé, voyaient leurs bénéfices imposables antérieurs à 2006, bénéficier d’un abattement de 20%, au titre de leur impôt sur le revenu. Tout comme les salariés.

abattement 20% pour les adhérents d'AGA

Cet abattement permettait de créer une différence de traitement entre les adhérents d’AGA/CGA et ceux qui ne l’étaient pas.

⚡ Puis, avec la Loi de Finance de 2006, cet abattement a été supprimé et remplacé par une majoration destinée uniquement aux non-adhérents d’organismes de gestion agréé.

2. Une majoration pour les non-adhérents d’AGA

Pour l’imposition de vos revenus de 2006 à 2022, votre bénéfice faisait l’objet d’une majoration si vous n’aviez pas adhéré à un organisme de gestion agréé. Cette majoration a vu le jour lorsque l’abattement de 20% a été intégré dans le nouveau barème de l’impôt sur le revenu, suite à la Loi de Finance de 2006.

Afin de maintenir une différence de traitement au profit des adhérents d’AGA/CGA, une majoration de 25%, du bénéfice des non-adhérents a été introduite, à compter des revenus déclarés de 2006.

majoration 25% pour les non-adhérents d'AGA

Les adhérents bénéficiaient donc d’une dispense de majoration.

💡 Initialement fixé à 25%, le taux de la majoration a été progressivement réduit pour être finalement supprimé pour les revenus 2023, suite à la Loi de Finance de 2021 :

taux majoration dégressif AGA

💡 Un peu de lecture : Si vous souhaitez en savoir plus sur le contrôle ECF que propose les AGA, suite à la suppression de cette majoration.

3. Invalidité de cette majoration par la CEDH

En résumé, voilà comment cette majoration fut, déclarée en violation avec l’article 1er de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme.

[Source : FEUILLETS RAPIDE FR1-24 des éditions Francis Lefèbvre]

[→ L’histoire d’un avocat non adhérent d’une AGA, qui ne s’est point laissé faire, en contestant cette majoration devant les tribunaux, puis en saisissant la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Voici la chronologie de l’histoire.]

✔️ EN FRANCE : Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat ont déclaré que la mise en place de la majoration de 25% était conforme à la Constitution, étant donné qu’elle était la contrepartie arithmétique équivalente de la suppression de l’abattement de 20%, qui était alors appliqué aux adhérents d’AGA/CGA.

Cette majoration applicable aux non-adhérents d’organismes agréés leur semblait justifiée par la volonté du législateur d’encourager l’adhésion à ces organismes, contribuant à améliorer l’établissement et le recouvrement de l’impôt, ainsi que la lutte contre l’évasion fiscale.

✔️ EN EUROPE : La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)s’y est opposée, malgré sa reconnaissance du but légitime de cette majoration :

  • plus de transparence dans la comptabilité des professions libérales,
  • plus de clarté dans leur déclaration fiscale,
  • assurer le paiement de l’impôt.

La CEDH a considéré que le Conseil Constitutionnel, ainsi que l’Administration fiscale française, n’avaient pas tenu compte de la nature de ce dispositif.

⚠️ Cette majoration ne consistait plus à DIMINUER les impôts des adhérents d’AGA, mais plutôt à PAYER UN IMPÔT SUPPLEMENTAIRE sur des revenus non déclarés (par conséquent, considérés comme non perçus !).

➖ La Cour a donc conclu que cette majoration fiscale consistait bien à imposer des revenus qualifiés de “fictifs” au stade de la déclaration d’impôt.

➖ En imposant le professionnel libéral sur des revenus non perçus, la CEDH a considéré que l’État français avait rompu “le principe de présomption d’exactitude et de sincérité des déclarations fiscales”, préalable à tout contrôle fiscal, selon le droit national.

➖ De plus, la Cour a jugé que le professionnel libéral était sanctionné plus sévèrement que le simple contribuable dont la déclaration de revenus aurait été inexacte.

➖ Au final, la Cour a estimé que la méthode choisie (la majoration de revenus),ne reposait pas suffisamment sur une “base raisonnable”. D’autant plus que le taux de 25% entraînait une surcharge financière disproportionnée à l’encontre du professionnel libéral.

4. Faire une réclamation aux impôts !

Des réclamations sont encore possibles !

Les professionnels de santé non-adhérents d’une AGA/OGA, avant 2022, peuvent dorénavant contester cette majoration subie, sur le fondement de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Si cela est votre cas, vous pouvez indiquer que le texte appliqué n’est pas conforme à une règle de droit supérieure (Droit de l’Union Européenne).

Par contre… Une réclamation peut être faite dans les délais de droit commun, pour demander une restitution de l’impôt supplémentaire, soit :

  • Pour les revenus 2020 (majoration de 20%), le délai de réclamation expirait le 31 décembre 2023
  • Pour les revenus 2021 (majoration de 15%), le délai de réclamation expire le 31 décembre 2024,
  • Pour les revenus 2022 (majoration de 10%), le délai de réclamation expire le 31 décembre 2025.

Conclusion

En voilà une actu qui peut intéresser du monde ! À condition bien sûr, que vous n’ayez pas adhéré à une AGA, et que vous ayez été imposé au régime réel (= établissement d’une déclaration 2035). Malgré la publication tardive de cette information, en décembre, j’espère qu’elle vous permettra d’obtenir une réduction ou un remboursement d’impôts pour les revenus 2021 et 2022, au minima. 😊

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5 bonnes résolutions pour votre comptabilité BNC 2024 : Simplifiez, Planifiez, Économisez ! 🚀

5 bonnes résolutions pour votre comptabilité BNC 2024 : Simplifiez, Planifiez, Économisez ! 🚀

5 bonnes résolutions pour 2024

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Ca y est ! Nous sommes en 2024 ! 🌟 Et il est l’heure de retrousser ses manches pour attaquer cette nouvelle année de la meilleure des façons, en ce qui concerne votre comptabilité BNC ! Vous êtes sur le point d’entamer un voyage passionnant vers une comptabilité plus accessible et moins stressante pour l’année 2024. (si si ! Je suis sûre que c’est faisable ! 😁)

Je comprends que la comptabilité BNC puisse parfois sembler complexe et fastidieuse, mais rassurez-vous, je suis là pour vous accompagner encore cette année, avec pleins de projets, de formations et de nouveaux tutoriels, rien que pour les professionnels libéraux de la santé !

Pour 2024, nous entamons cette nouvelle année avec un objectif clair : rendre votre comptabilité aussi agréable que possible. Imaginez que votre comptabilité soit comme un compagnon de voyage fiable, vous guidant à travers les méandres de la paperasse fiscale et vous permettant de vous concentrer sur l’essentiel : votre métier de soignant.

La comptabilité BNC peut être comparable à une carte au trésor 🗺️ , vous indiquant les voies à suivre pour assurer la pérennité de votre cabinet médical. Alors, accrochez vos ceintures, nous allons explorer ensemble les 5 résolutions qui rendront votre “voyage comptable” non seulement gérable mais aussi enrichissant. 💪

1. Simplifier sa tenue comptable 📊

La première résolution consiste à utiliser des outils de comptabilité en ligne accessibles et accueillant, tels que le logiciel INDY. Ces outils sont comme des copilotes dédiés, vous accompagnant à chaque étape, automatisant les tâches répétitives et simplifiant votre tenue comptable.

La gestion de vos documents comptables est essentielle. Adoptez une approche de bibliothécaire, classez vos factures, relevés bancaires et autres documents dans des dossiers organisés. Cela facilitera grandement la récupération d’informations cruciales lorsque vous en aurez besoin.

Automatisez la saisie des opérations récurrentes pour alléger votre charge mentale et minimiser les risques d’erreurs. Et ça, c’est clairement l’avantage N°1 à une simplification de sa comptabilité BNC !

💡 La synchronisation bancaire d’un logiciel comptable est un gain de temps incroyable, cependant, cela ne vous empêche pas de faire une petite vérification pour contrôler que vos dépenses ont bien été comptabilisées dans le bon poste comptable ! 😉

2. Planifier les Échéances Fiscales 🗓️

Votre voyage comptable nécessite une feuille de route bien définie pour éviter tout retard de vol. Considérez le calendrier fiscal comme votre itinéraire, vous indiquant les dates clés à ne pas manquer.

💡 Appliquez des rappels visuels, peut-être sous forme de stickers virtuels, pour symboliser ces dates cruciales. Vous pouvez également télécharger le calendrier fiscal de l’année 2024 (pour les revenus 2023) que j’ai créé spécialement pour vous !

Évitez les embouteillages administratifs en planifiant soigneusement votre déclaration fiscale. Prévoyez à l’avance, soyez conscient des dates limites et utilisez des outils de rappel pour ne jamais manquer une échéance. La “prévoyance fiscale” est comme préparer son sac avant un voyage ; si vous avez tout ce dont vous avez besoin à l’avance, le voyage sera plus agréable.

3. Optimiser les Dépenses Déductibles 💼

Les dépenses déductibles sont les ingrédients principaux de la comptabilité des professionnels libéraux de la santé. Vous ne pouvez déduire que les éléments essentiels à votre activité. Dressez une liste claire des dépenses déductibles spécifiques aux BNC pour optimiser votre déclaration fiscale.

💡 Pour cela, je vous conseille la formation TOPO SUR TES DÉPENSES PRO qui vous permettra de vous construire une excellente base sur le fonctionnement de votre comptabilité BNC, ainsi que sur les dépenses qu’il vous est possible de déduire.

Optimiser les avantages fiscaux s’apparente à l’assemblage des pièces d’un puzzle. Chaque déduction bien utilisée contribue à compléter l’image globale de votre situation fiscale. Structurez vos dépenses pour en tirer le meilleur parti sur le plan fiscal.

Évitez les erreurs courantes dans la déclaration 2035. Pareille à une recette précise ; une petite erreur peut compromettre le goût final du plat. Documentez correctement vos dépenses, conservez les justificatifs et évitez les pièges fréquents qui pourraient entraîner des ajustements fiscaux.

Imaginez un professionnel de santé investissant dans l’amélioration de son cabinet. En connaissant les dépenses déductibles, il peut planifier l’achat de nouveaux équipements de manière stratégique, optimisant ainsi sa situation fiscale.

4. Investir dans une formation comptable 🎓

En tant qu’entrepreneur individuel, que ce soit dans le domaine de la santé ou non, il est indispensable de connaître les bases comptables de sa propre activité professionnelle. Choisissez parmi les différentes options de formation en ligne, telles que des articles de blog ou tutoriels spécialisés, mais aussi de petits guides sur des sujets comptables précis qui vous posent problème au quotidien.

💡 Apprenez à votre propre rythme, renforçant ainsi vos compétences comptables. 😎 Tenez compte de vos besoins spécifiques et de vos objectifs pour obtenir les meilleurs résultats. Identifiez vos lacunes, définissez vos objectifs et choisissez des formations adaptées à vos besoins.

Investir dans ses propres compétences comptables, c’est comme investir dans son propre cabinet médical. Plus vous les développez, plus vous renforcez les fondations de votre activité. Des connaissances solides en comptabilité BNC peuvent conduire à une gestion plus autonome, à des économies d’argent et à une confiance accrue dans la prise de décisions financières.

Par exemple, un orthophoniste qui investira dans une formation en ligne pourra alors interpréter aisément ses états financiers, anticiper ses obligations fiscales et prendre des décisions éclairées pour le développement de son activité.

5. Renforcer la Gestion de la Trésorerie 💰

Maintenir une trésorerie saine nécessite une attention particulière. Considérez votre trésorerie comme le cœur de votre cabinet médical.

Voici quelques actions concrètes pour vous assurer de maintenir une trésorerie robuste :

  • ✔️ Suivi Régulier : Établissez une routine de suivi de votre trésorerie. Utilisez des outils simples, tels qu’un tableau de bord financier, pour suivre vos entrées et sorties d’argent.

💡 Les logiciels comptables (comme INDY) qui se synchronisent avec votre banque le font automatiquement, profitez de ces applications et de leurs tableaux de bord !

tableaux de bords comptables du logiciel INDY
  • ✔️ Prévision financière : Anticipez les variations de trésorerie en établissant des prévisions financières. On pourrait comparer cela aux prévisions météo de votre activité. Identifiez les périodes de pic d’activité et les éventuels creux. Cela vous permettra de mieux planifier vos dépenses et d’ajuster votre stratégie en conséquence.
  • ✔️ Réserve d’urgence : Constituez une réserve d’urgence. Imaginez cela comme une trousse de premiers secours pour votre activité. Cette réserve peut être utilisée en cas d’imprévus tels que des retards de paiement de patients ou des dépenses imprévues. Avoir une réserve offre une tranquillité d’esprit en cas de besoin.

💡 Cela est nécessaire pour palier à une éventuelle augmentation des charges sociales, comme l’URSSAF. Qui n’a pas eu quelques petites sueurs froides quand cette dernière annonce une régularisation de vos cotisations ? 😵‍💫

  • ✔️ Négociation des conditions de paiement : Discutez avec vos fournisseurs des conditions de paiement. C’est comme ajuster les termes d’un contrat pour mieux s’adapter à vos besoins. Des délais de paiement plus flexibles peuvent vous offrir une marge de manœuvre supplémentaire en périodes plus délicates.

En surveillant étroitement ses flux financiers, vous pouvez anticiper les périodes de trésorerie tendue, assurant la fluidité de votre activité même dans des situations financières imprévues.

Conclusion 🌟

Pour conclure, rappelez-vous des résolutions prises et célébrez les progrès réalisés. 🎉 Chaque petite avancée compte, et je vous encourage à maintenir les bonnes habitudes pour une gestion financière apaisée.

Je vous invite à partager vos propres astuces et expériences. Créons une communauté où chacun peut apprendre des succès et des défis des autres, renforçant ainsi notre solidarité à propos du sujet le moins sexy au monde : la comptabilité ! 😂

Rappelez-vous, elle ne doit pas être une source de stress, mais plutôt un compagnon fiable dans votre parcours professionnel. En suivant ces résolutions, vous vous assurez un voyage plus agréable vers une gestion financière plus sereine et épanouissante en 2024.

Embarquez avec moi pour cette nouvelle aventure comptable pour 2024, et souvenez-vous, je suis là pour rendre votre voyage aussi plaisant que possible ! Let’s go ! 🚀

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Quelle est la durée de conservation de vos documents comptables ?

Quelle est la durée de conservation de vos documents comptables ?

Durée de conservation des factures

Que vous soyez kinésithérapeute, infirmier, médecin, ostéopathe ou pédicure-podologue, vous avec des obligations légales concernant la durée de conservation de vos documents comptables professionnels. Comme toutes les entreprises. Chaque type de justificatif peut avoir une durée de conservation différente selon sa nature.

1. Factures et justificatifs comptables

1.1 Leur nature

Chaque mouvement financier sur votre compte bancaire professionnel, doit être justifié par une pièce comptable conforme ; un document qui prouve l’opération effectuée.

Pour une dépense, il peut s’agir de :

  • Une facture d’achat d’un fournisseur,
  • Un appel des cotisations sociales (URSSAF, CARPIMKO, etc…),
  • Un bulletin de paie (si vous avez des salariés),
  • Une facture d’honoraires (si vous avez un expert-comptable, avocat),
  • Un appel de cotisation (syndicat, l’Ordre, AGA…),
  • Une facture de redevance de collaboration (si vous êtes collaborateur),
  • Une quittance de loyer (si vous êtes locataire de votre local professionnel),
  • Un document fiscal (CFE, taxe foncière…).

⚠️ Attention, un ticket de carte bleue n’est pas un justificatif conforme car manquent certaines mentions légales d’une facture. (Nous verrons cela dans le paragraphe suivant).

Pour une recette, il peut s’agir de :

  • Un bordereau de remise de chèques,
  • Le relevé de prestations (ou fiscal) de la CPAM, de votre retraite obligatoire, ou de votre assurance prévoyance Madelin (pour les indemnités journalières maladie, maternité, paternité, incapacité temporaire…),
  • Une facture de prestations ou note d’honoraires (que vous donnez à votre patient, télétransmission),
  • Une facture de redevance de collaboration que vous avez perçue (quand vous êtes le titulaire et que vous percevez un pourcentage d’honoraires de votre collaborateur),
  • Un avis de virement du prestataire pour les subventions ou indemnisations (FIFPL, DPC, d’équipement…).

1.2 Les mentions légales d’une facture

Quand vous établissez une facture (ou quand vous en recevez une), il y a quelques règles à respecter concernant son contenu. Pour qu’une facture soit jugée conforme en cas de contrôle de l’administration fiscale, elle doit faire apparaître :

  • La date d’émission de la facture,
  • Un N° de facture unique (qui doit suivre un ordre chronologique, sans interruption. C’est vous qui choisissez : F-2022-0001 puis F-2022-0002, etc),
  • Votre N° d’identification à la TVA (pour ceux qui en sont redevables)
  • L’identité du prestataire (celui qui vend) : Nom, Prénom (+ « Entreprise individuelle » ou « E.I. »), son adresse professionnelle, son N° de Siren (ou Siret), Capital social, le N° RCS ou du répertoire des métiers pour les sociétés ou artisans,

Exemple :

exemple facturation entrepreneur individuel

Exemple pour une société :

exemple facturation société
  • L’identité du client (celui qui achète) : Dénomination sociale ou nom/prénom, son adresse (sauf en cas d’opposition s’il s’agit d’un particulier),
  • La désignation de l’objet ou du service rendu
  • Prix unitaire et la quantité
  • Pour les professionnels qui sont en franchise en base, y ajouter « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
  • Si la TVA est due, il doit apparaître le taux de TVA, son montant, ainsi que le prix TTC,
  • Pour les adhérents d’une A.G.A. ou d’un C.G.A., il doit être écrit « membre d’une association agréée, le règlement par chèque ou carte bancaire est accepté ».

1.3 Les dispenses et les obligations de facturation

Les professions médicales et paramédicales réglementées sont dispensées de l’obligation de délivrer une facture à leurs patients pour les actes dispensés qui sont exonérés de TVA (Art. 261-4-1° du CGI). Mais c’est aussi le cas pour les pharmaciens, ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychothérapeutes, psychanalystes.

⚠️ Vous avez l’obligation de fournir une facture si votre patient vous la demande. De plus, les redevances de collaborations sont considérées comme une prestation entre professionnels. De ce fait, l’établissement d’une facture conforme est obligatoire.

2. Durée de conservation des documents comptables, au niveau légal

Les règles de conservation des archives sont associées aux périodes pendant lesquelles l’administration fiscale peut effectuer des contrôles. Cette durée peut donc fluctuer selon la nature du document et des obligations légales.

2.1 Comptabilité

Conservation des documents comptables

📄 Type de document :

  • Livres et registres comptables : grand livre, balance générale, registre des immobilisations,…
  • Pièces justificatives : Il s’agit de tous les documents qui justifient vos achats professionnels : factures d’achat, factures d’immobilisation, appels de cotisations (URSSAF et retraite obligatoire), attestations fiscales Madelin, contrat crédit-bail, etc…
  • Autres justificatifs pouvant être demandés : Relevé d’honoraires SNIR, RIAP, déclaration DAS2.

⌛️ Durée de conservation pour une réclamation :

10 ans conseillés  (même si  l’article L102B du livre des procédures fiscales indique que ces documents ou pièces sur lesquels l’administration peut exercer un contrôle, doivent être conservées pendant 6 ans)

Ce délai commence :

  • A la date de la dernière opération comptable de l’année,

ou

  • A la date de l’établissement du justificatif.

2.2 Impôts

Conservation des documents fiscaux

📄 Type de documents :

  • Déclarations liées à la comptabilité : Déclarations de TVA, appel et avis d’imposition de la CFE, CVAE (1330, 1329), taxe foncière (si déductible pour votre activité professionnelle), déclaration des revenus professionnels 2035,
  • Déclaration personnelle : déclaration de revenus 2042.

⌛️ Durée de conservation pour une réclamation :

6 ans.

⚠️ Les délais sont de 10 ans en cas d’activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, activité illicite, absence de déclaration)

💡 Le délai de reprise ou de prescription de l’Administration lui permet de disposer d’un certain temps pour vous réclamer un supplément d’impôts sur le revenus. Ce délai est de 3 ans.

Exemple : Délai de reprise jusqu’au 31/12/2025 pour vos revenus 2022 !

2.3 Immobilier

Conservation des documents immobiliers

📄 Type de documents & ⌛️ Durée de conservation de vos documents comptables

  • L’acte de propriété : A vie, au-delà de la propriété du bien,
  • La promesse de vente : 10 ans,
  • Emprunt immobilier : toute la durée de l’emprunt + 2 ans après la dernière échéance,
  • Les factures liées à la vie de du bien immobilier : 5 ans (10 ans pour la comptabilité),
  • Quittance et bail : Durée de location + 3 ans (10 ans pour la comptabilité),
  • Les factures de travaux immobiliers : 10 ans (conseillé à vie, à l’identique de l’acte de propriété s’il s’agit de travaux importants)

2.4 Banque

Conservation des documents bancaires

📄 Type de documents & ⌛️ Durée de conservation de vos documents comptables

  • Contrat prêt bancaire : 2 ans après la dernière échéance,
  • Relevés bancaires (compte courant, PEL, Livret A…) : 5 ans (10 ans pour la comptabilité du compte courant utilisé pour votre activité professionnelle),
  • Ticket de carte bleue : A jeter après vérification du montant débité sur votre compte, car ce n’est pas un justificatif conforme.

2.5 Assurance

Conservation des documents d'assurance

📄 Type de documents & ⌛️ Durée de conservation de vos documents comptables

  • Contrat assurance RCP, local : Durée du contrat + 2 ans (10 ans pour la comptabilité),
  • Avis d’échéance : + 2 ans à la date du document (10 ans pour la comptabilité),
  • Assurance vie : 10 ans,
  • Dossier dommage corporel / sinistre : 10 ans.

2.6 Employeur

Conservation des documents en tant qu'employeur

📄 Type de documents :

Tous les documents liés à votre salarié, en tant qu’employeur lors de votre activité professionnelle :

  • Bulletins de paie, primes, solde de tout compte du salarié
  • Contrat de travail et horaires du salarié
  • Justificatifs des charges sociales, taxe sur les salaires
  • Déclaration d’accident du travail

⌛️ Durée de conservation pour une réclamation :

10 ans (car il s’agit de documents liés à votre activité professionnelle, donc à votre comptabilité)

2.7 Dossiers médicaux

Conservation des dossiers médicaux

📄 Type de documents :

  • Antécédents
  • Lettres et comptes rendus
  • Résultats des examens
  • Prescriptions de soins/médicaments
  • Notes et recommandations, etc…

⌛️ Durée de conservation de vos documents comptables :

La loi ne fixe pas de durée légale pour la conservation de ces archives. Cependant, l’Ordre des Médecins (ainsi que celui des masseurs kinésithérapeutes) conseille de s’aligner à la durée légale de 20 ans des établissements de santé.

⚠️ Pour les mineurs, la conservation est prorogée jusqu’à son 28ème anniversaire (soit 10 ans après sa majorité). (Article R. 1112-7 du code de la santé publique)

*************

Si vous avez souscrit à un contrat ECF (Examen de Conformité Fiscale), votre prestataire doit vérifier que votre processus d’archivage soit bien conforme.

💡Vous avez également accès à un simulateur sur le site des impôts. Il vous permet de vérifier la durée légale des documents d’une entreprise.

3. Durée de conservation des documents comptables : amendes et pénalités

Attention, l’Article 1734 du code général des impôts indique :

  • 10 000€ d’amende en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés (ou tout comportement faisant obstacle),
  • 10 000€ d’amende s’applique pour CHAQUE demande lorsqu’aucun document/renseignement n’a été communiqué à l’administration. De la même manière en cas d’absence ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits,
  • 1 500€ d’amende pour CHAQUE document (sans que le total soit supérieur à 50 000€) si vous vous opposez à ce que l’administration fasse des copies des documents présentés.

⚠️ En cas de contrôle de l’administration, les dépenses déduites sur votre déclaration 2035 pour lesquelles vous n’avez pas de pièce justificative conforme, pourront être réintégrées à votre bénéfice.

4. Conservation des factures numériques

Nous avons tous envie de numériser nos factures et autres documents afin d’éviter l’accumulation de documents comptables (d’une décennie !) dans nos placards. Cependant, il y a des règles à suivre :

  • Les factures que vous recevez déjà numérisées : Lorsque vous recevez une facture d’un fournisseur par mail ou lorsque celle-ci est disponible via un téléchargement sur internet, il est tout à fait envisageable de la garder au format numérique. Ces factures-là sont sécurisées (horodatées, certifiées comme étant non modifiables, etc…).
  • Les factures que vous recevez au format PAPIER : A ce jour, cette facture reçue en main propre ou par courrier postal est considérée comme étant l’originale. Si vous la scannez, elle ne sera qu’une copie d’un point de vue juridique.

Pour que votre facture papier soit légalement numérisée (en PDF), elle doit être assortie :

règles de numérisation des factures
(Source : Article A102B-2 du code général des impôts)

Si les étapes ci-dessus ne sont pas effectuées, vous pouvez quand même  numériser vos factures mais pensez à garder l’original au format papier.

💡Le décret 2022-1299 du 7 octobre 2022 oblige les entreprises assujetties à la TVA d’émettre et de transmettre des factures électroniques (à compter du 01/07/2024 pour les grandes entreprises, 01/01/2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 01/01/2026 pour les PME et micro-entreprises).

*************

En conclusion, pensez à bien garder vos documents car les pénalités peuvent coûter très cher ! Dès le 1er janvier 2026, vous devriez posséder pratiquement la totalité de vos factures fournisseurs au format numérique, si l’on suit le décret 2022-1299 du 7 octobre 2022.

Vous savez ce qu’il vous reste à faire… Faites un peu de place dans vos placards ! 😆 Et on se retrouve pour un prochain article très bientôt !

L’ECF, examen intéressant ou inutile ?

L’ECF, examen intéressant ou inutile ?

L'ECF est-il utile ou inutile ?

L’ECF : Examen de Conformité Fiscale. Avez-vous déjà entendu parler de cet examen ? On vous l’a sûrement proposé. Il est même possible que vous l’ayez payé. Mais à quoi correspond exactement ce nouveau contrôle ? Est-il vraiment intéressant ? Dans cet article, nous allons détailler cela à l’aide d’exemples concrets.

Vous êtes un professionnel libéral du secteur de la santé ? Vous souhaitez que votre comptabilité et votre déclaration 2035 soient conformes et sans erreur ? Analysons ensemble l’utilité de cet audit.

1. L’ECF : C’est quoi ? Pour qui ? Par qui ?

L’Examen de Conformité Fiscale est un nouveau contrôle préventif, né du décret n°2021-25 du 13 janvier 2021. Il a pour but d’analyser 10 thèmes très spécifiques, considérés comme les points les plus fréquemment contrôlés par l’Administration Fiscale. Ce contrôle s’assure donc de la bonne pratique des règles fiscales de votre activité professionnelle.

L’ECF peut être proposé à toutes les entreprises (individuelles ou sociétés), peu importe leur régime fiscal ou leur chiffre d’affaires. Cet examen n’est pas obligatoire. Votre expert-comptable, votre AGC, OGA ou un avocat peut être le prestataire de ce contrôle.

2. L’ECF et ses 10 points d’Audit

L’Examen de Conformité Fiscale est divisé en 10 points très précis. Ils ne vous concernent pas tous. En tant que professionnel libéral du secteur de la santé, au régime BNC, vous possédez, pour beaucoup d’entre vous, une comptabilité encaissement/décaissement et n’avez donc ni provision, ni créance. Vous n’êtes majoritairement pas concerné par la TVA.

Voyons précisément les points d’Audit qui vous concernent.

2.1 La conformité du FEC

Chemin d'audit 1 de l'ECF

Tout d’abord, qu’appelle-t-on FEC (Fichier des Ecritures Comptables) ? Il s’agit d’un fichier dématérialisé unique regroupant, par ordre chronologique, toutes vos écritures comptables, sur une année civile :

  • Les dépenses et les recettes professionnelles,
  • Les dépenses et apports personnels,
  • Les opérations diverses (CSG, amortissements, etc…)
  • Les à-nouveaux (ce sont les soldes de l’exercice précédent, comme votre solde de banque au 31/12/N-1). Votre logiciel comptable gère cela tout seul, vous n’avez pas besoin de vous en occuper.

Ce fichier se génère et se récupère sur votre logiciel comptable. Pour vous, rien à faire hormis trouver le chemin pour le récupérer dans votre logiciel. Le FEC est obligatoire depuis le 01/01/2014, autant dire que ce n’est pas nouveau ! Dans la majorité des cas, votre logiciel comptable est conforme et apte à vous fournir une attestation de conformité du fichier FEC.

Pour ce premier point d’audit ECF, aucun tracas. Vous n’êtes pas l’éditeur du logiciel. En cas de doute, vous pouvez tout de même utiliser l’Outil Compta Demat disponible sur le site des impôts.

⚠️ Ce point d’audit vous révélera-t-il des erreurs comptables et fiscales ? Absolument pas. Il vérifie uniquement la FORME du fichier FEC (s’il comprend les colonnes nécessaires, si celles-ci sont remplies, etc.).

2.2 La qualité comptable du FEC

Point audit 2 de l'ECF

Ce deuxième point d’audit ECF est complémentaire de celui abordé précédemment. Il s’attacherait au FOND plutôt qu’à la forme du fichier FEC. Cette étape-ci permettrait donc d’analyser votre comptabilité et d’y traquer d’éventuelles erreurs. Est-ce réellement le cas ?

Analysons ce point sous forme de tableau, pour plus de clarté :

Les points de contrôleCe que cela veut direUtile pour vous ?
« La conformité aux normes de la présentation générale de comptabilité »Votre logiciel comptable doit suivre les règles générales de la comptabilité : suivre un plan comptable, éditer une balance générale, etc.Non.
Vous utilisez un logiciel comptable conforme, donc il suit forcément les normes comptables…
« La présence des opérations d’inventaire identifiables »Il vérifie que vous avez comptabilisé les opérations comptables de fin d’année : opération diverse de la CSG, réintégration des Madelins, etc.✔️ et ❌
Oui, pour vous avertir si vous avez omis ces écritures,
Non, car aucune vérification n’est faite sur les montants déclarés.
« La mention des comptes de produits et de charges non soldés »Vous tenez une comptabilité « encaissement / décaissement », donc ce point ne vous concerne pas.Non.
« L’équilibre des écritures »Les logiciels comptables ne peuvent pas valider une écriture comptable si elle n’est pas équilibrée (débit = crédit).Non.
« La date de validation des écritures comptables au plus tard au jour du dépôt de la liasse fiscale »Il s’agit de la clôture annuelle des comptes, pour éviter toute modification ou suppression d’enregistrement.Non.
Le logiciel doit permettre cela automatiquement.
« Le respect de la chronologie des écritures comptables »Votre comptabilité BNC doit suivre votre relevé bancaire : l’ordre chronologique est respectée si c’est le cas.Non.
« La séquentialité des numérotations des pièces comptables et des écritures par journal »Il s’agit de la numérotation des factures avec un numéro unique sur une séquence chronologique continue et sans rupture.Non.
On parle + de la forme que du fond…
« L’absence d’écritures centralisées »Vos écritures comptables doivent être enregistrées une par une. Les frais de repas ne doivent pas être comptabilisés en 1 seule écriture au 31/12 par exemple.✔️ Oui.
Il y a souvent des erreurs de cette nature, même si cela ne signifie pas qu’il y ait un contrôle sur les montants déclarés.
« Le contrôle de cohérence du résultat comptable du FEC avec celui déclaré dans la liasse fiscale »Il s’agit de vérifier que le bénéfice du FEC soit le même que sur la déclaration 2035.Non.
On ne cherche pas à savoir s’il est juste ou pas.
Totalement inutile pour détecter une erreur de comptabilité.
« La présence des écritures d’à-nouveau  » (AN) identifiées »Les logiciels comptables conformes les comptabilisent automatiquement à la clôture d’exercice. Vous n’avez pas la main dessus.Non.
Détail du chemin d’audit N°2 de l’ECF

En conclusion, ce point d’audit ne vous alertera pas sur une erreur d’enregistrement comptable.

Exemple

Robert, médecin généraliste, au régime de la déclaration contrôlée (2035), achète des fournitures de bureau pour un montant de 126€.

Par mégarde, il saisit sur son logiciel comptable, la somme de 126 000€ (petite faute de frappe !). De ce fait, il déduit par erreur une dépense astronomique sur sa 2035. Cela diminue d’autant son bénéfice. Il pourrait même être en déficit.

Si l’on suit strictement le cahier des charges du contrôle ECF, Robert ne sera pas alerté de cette erreur. En effet, il n’y a aucun contrôle sur la cohérence des montants déclarés.

2.3 Logiciel ou système de caisse

Point d'audit N°3 de l'ECF

Les professions libérales réglementées dans le secteur de la santé, au régime BNC, ne sont pas concernées par cette étape.

2.4 Mode de conservation des documents

Point d'audit N°4 de l'ECF

Ce contrôle porte sur les processus que vous avez mis en œuvre afin de respecter vos obligations légales de conservation des documents comptables et administratifs. Ces processus doivent être détaillés par écrit. Votre prestataire ECF doit les vérifier et les constater par sondage sur quelques pièces justificatives.

« Des constatations matérielles sont ensuite réalisées sur les supports utilisés et dans les locaux de conservation, afin de s’assurer que les processus décrits sont effectivement mis en œuvre. »

Extrait Arrêté du 13 janvier 2021 – Annexe 2 – 4.2.

Ce contrôle me paraît peu probable… Votre prestataire ECF vous informera certainement par écrit des règles de conservation des documents. Un courrier qui s’avérera plus simple pour lui que la vérification minutieuse de vos placards !

J’ai publié un article complet dessus, c’est ici ! Et c’est cadeau ! 🎁

2.5 Régime d’imposition en matière de résultats et de TVA

Point d'audit N°5 de l'ECF

Ici, deux points sont vérifiés : le régime d’imposition et la TVA.

  • Votre régime d’imposition :

Votre prestataire ECF doit « valider » votre régime d’imposition. Rien de compliqué, vous pratiquez une profession libérale réglementée dans le secteur de la santé. La nature de votre activité est le BNC et vous avez le choix entre la déclaration contrôlée (2035) et le MICRO-BNC.

Pour la majorité d’entre vous, votre bénéfice est imposé à l’Impôt sur le Revenu (IR).

Simple, non ?

  • La TVA :

Les professions médicales et paramédicales sont, en principe, exonérées de TVA. Pour cela, il doit s’agir de soins dispensés aux personnes :

  • Par des professions médicales et paramédicales réglementées,
  • Par les praticiens autorisés légalement à faire de l’ostéopathie et de la chiropractie,
  • Par les psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes titulaires des diplômes requis,
  • Et autres…

Autant le dire, ce point d’audit n’a pas de réel intérêt pour vous.

2.6 Les amortissements et leur traitement fiscal

Point d'audit N°6 de l'ECF

A titre personnel, je pense qu’il s’agit du sujet le plus pertinent de cet audit en 10 points. Ici, votre prestataire ECF peut détecter des erreurs ayant un impact sur votre bénéfice.

Ci-dessous, je vous propose un tableau récapitulant les points qui seront vérifiés à propos des immobilisations :

Les points de contrôleUtile pour vous ?
« Vérification entre le montant des amortissements de l’année (sur le tableau du registre des immobilisations de votre 2035) et la ligne 41 (Case CH) de la 2035-B »✔️ Oui.
Normalement votre logiciel comptable calcule tout seul les amortissements de vos immobilisations et les inscrits automatiquement à la ligne 41.
Une vérification sera toujours bienvenue.
« Vérifier les taux d’amortissement (=durée) de vos immobilisations »✔️ Oui, très.
Chaque type d’immobilisation s’amortit sur une durée moyenne qui lui est propre.
Exemple : il est important de vérifier que votre local professionnel ne soit pas amorti sur une autre durée que 25 ou 30 ans.
« Distinction des terrains au sein des immobilisations. »✔️ Oui, très.
Les professionnels de santé peuvent être propriétaires de leur local professionnel et donc amortir le prix d’achat. Attention, il faut distinguer le terrain des murs, car le terrain n’est pas amortissable.
« Vérification des montants des biens corporels immobilisables »✔️ Oui.
Les acquisitions de matériels > 500€ HT sont à immobiliser.
« Vérification de la décomposition des immobilisations »✔️ Oui.
Exemple : si vous achetez une patientèle à 21 000€. Il se peut que dans le contrat, il soit bien différencié :
o   La patientèle pour 15 000 €,
o   Du matériel d’occasion pour 5 000€,
o   Des parts SCM pour 1 000€.
La patientèle et les parts SCM ne s’amortissent pas, mais le matériel, si. D’où l’importance de bien décomposer vos immobilisations.
« Vérifier la réintégration des amortissements de certaines immobilisations »✔️ Oui, très.
Exemple 1 : si vous achetez un téléphone portable, son utilisation professionnelle ne se monte pas forcément à 100%. Si, par exemple, 80% est à usage professionnel, alors il faudra réintégrer (à la ligne 36 de la 2035) la part des amortissements non déductibles (ici, 20%).
Exemple 2 : Il s’agit surtout des véhicules professionnels qui sont immobilisés. En plus de la part personnelle à réintégrer (cf exemple 1), il y a aussi, selon le prix d’achat de votre véhicule, une quote-part des amortissements non déductibles, selon un plafond défini par l’administration fiscale.
Détail du chemin d’audit N°6 de l’ECF

Vous l’aurez compris, ce point d’audit est intéressant. Il le serait d’autant plus si votre prestataire ECF vous demandait la copie des factures d’immobilisations acquises dans l’année, par exemple. Il y aurait alors une véritable vérification sur les amortissements déduits sur votre 2035.

2.7 Les provisions et leur traitement fiscal

Point d'audit N°7 de l'ECF

Les professions libérales réglementées dans le secteur de la santé, au régime BNC, ne sont pas concernées par cette étape.

2.8 Les charges à payer et leur traitement fiscal

Point d'audit N°8 de l'ECF

Les professions libérales réglementées dans le secteur de la santé, au régime BNC, ne sont pas concernées par cette étape.

2.9 Les charges exceptionnelles

Point d'audit N° 9 de l'ECF

Les professions libérales réglementées dans le secteur de la santé, au régime BNC, ne sont pas concernées par cette étape.

2.10 La TVA

Point d'audit N°10 de l'ECF

Comme expliqué dans le point d’audit N°5, les professions libérales réglementées dans le secteur de la santé, au régime BNC, ne sont (en principe) pas concernés par cette étape.

3. Exemples concrets d’erreurs sur les 2035

Mes 8 années passées à contrôler environ 1500 déclarations 2035 par an liées aux professions libérales réglementées du secteur de la santé, me permettent de pointer des erreurs récurrentes sur vos déclarations.

Les 10 chemins d’audit de l’ECF les repéreraient-ils également ?

Exemple 1

Sylvie, infirmière libérale, est au régime de la déclaration contrôlée. Elle établit donc une 2035. Elle débute son activité au 1er janvier de cette année et dégage 50 000€ de recettes.

Chaque mois, elle se vire un salaire de 1 500€, de son compte bancaire professionnel à son compte bancaire privé. Elle se verse ainsi 18 000€ pour l’année (1500€ x 12 mois). Elle comptabilise donc ces 12 versements de 1 500€ dans la case « salaires » de sa 2035, ce qui lui semble logique.

Or, la case « salaires nets » (ligne 9 de la 2035) doit correspondre aux salaires versés aux salariés de Sylvie et non à ses propres « salaires ». Car ses derniers sont en fait des « prélèvements personnels » et ne se déduisent pas sur la 2035.

Sylvie déduit 18 000€ à tort.

Est-ce détecté avec l’ECF ? Non. Dans aucun des 10 points.

Exemple 2

Alain, masseur-kinésithérapeute, est remplaçant. Tout au long de l’année. Il travaille dans un cabinet à la campagne, dans une zone appelée ZRR (Zone de Revitalisation Rurale). Il applique donc l’exonération ZRR à 100% car c’est la première année qu’il s’y trouve. De ce fait, le bénéfice de 27 000€ de sa 2035 est totalement exonéré d’impôt sur le revenu (IR).

Faux. Alain est remplaçant. L’exonération ZRR ne s’applique pas aux remplaçants. Alain s’exonère d’impôt sur la totalité de son bénéfice (27 000€), à tort.

Est-ce détecté avec l’ECF ? Non. Dans aucun des 10 points.

Exemple 3

Stéphanie est ostéopathe. Elle adore les « belles » voitures. Elle décide de prendre un crédit-bail pour une Audi A5 Cabriolet (les voitures, ce n’est pas mon truc, donc si mon exemple n’est pas très logique, ne m’en voulez pas, ici seul le principe compte !) pour son activité professionnelle. Stéphanie paye 870€/mois de location. Elle déduit sur sa 2035 la somme de 10 440€ pour une année complète.

Valeur d’origine du véhicule = 61 000€

Emission CO2 = 144g/km donc plafond fiscal = 18 300€

La valeur du véhicule est beaucoup plus élevée que le plafond fiscal, ce qui va engendrer une quote-part non déductible (très importante sur cet exemple !) sur les loyers qu’elle a réglé (soit les 10 440€), qu’elle devra réintégrer.

Est-ce détecté avec l’ECF ? Non. Dans aucun des 10 points.

Je pourrais vous énoncer tant d’autres exemples…

4. L’ECF, son contrat et son Compte-Rendu de Mission (CRM)

Le contrôle ECF fait l’objet d’un compte-rendu de mission (CRM) rédigé par le prestataire, puis transmis aux impôts (DGFIP), à la fin de l’examen annuel.

Voici les points à retenir sur le contrat qui vous est (ou sera) proposé :

  • C’est vous qui demandez l’ECF, il ne peut pas vous être imposé,
  • Il doit y être annoté la période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale,
  • les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat,
  • la liste des points constituant le chemin d’audit,
  • la rémunération du prestataire. ⚠️

⚠️ « Ces honoraires sont ventilés entre les différents points du chemin d’audit susvisé.
1 – … [Montant des honoraires] – [ point du chemin d’audit]
2 –
3 – (…) –
10 –
« 

Extrait Arrêté du 13 janvier 2021 – Annexe 4 – Article 4

Il est important de souligner que chaque point audité doit avoir un prix car en cas de contrôle fiscal, entraînant un rappel d’impôt sur un des points audités, vous pouvez demander le remboursement des cette partie de ces honoraires à votre prestataire.

Conclusion

Lorsque je lis les articles ou les sites internet des prestataires ECF, je remarque souvent ce genre de commentaire qui me font verser des larmes de sang :

  • Optez pour la « sérénité fiscale »
  • « Réduit l’exposition au contrôle fiscal »
  • « Votre sécurité fiscale »
  • « vous mettant ainsi à l’abri des foudres du contrôleur des impôts » (Sérieusement ?!)
  • « Une probabilité plus faible de contrôle des impôts »

Nulle part, officiellement, il est indiqué que vous n’aurez pas de contrôle fiscal en optant pour l’ECF.

Sur le site des impôts, il est même noté l’inverse : « […]Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en cas de contrôle entrainant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants. […] » (Site economie.gouv).

Oui, l’ECF sera indiqué sur la première page de votre 2035. L’administration fiscale sera au courant de votre civisme fiscal.

Mais est-ce vraiment cela votre objectif ? N’est-ce pas d’avoir une comptabilité correcte, sans erreur ? Ne cherchez-vous pas plutôt la sérénité d’avoir télétransmis une déclaration 2035 cohérente ?

Qualitativement, je vous conseillerai de vous tourner vers un expert-comptable pour une (véritable) révision des comptes, ou de vous former sur les bases de la comptabilité et de la fiscalité BNC, en tant que chef d’entreprise.

Je vous déconseille fortement l’ECF SI celui-ci est réalisé sans aucune autre forme de vérification. Il faut dire ce qu’il en est : l’ECF ne contrôle pas grand-chose !

Un grand merci à ceux qui m’ont lu jusqu’au bout ! Si vous avez un avis sur cet examen pour l’avoir effectué, partagez le en commentaire !