Imaginez un instant : un lundi matin, vous recevez un avis de l’administration fiscale concernant un formulaire que vous n’avez pas rempli à temps. L’anxiété monte 😱, le stress s’installe, et vous ne savez pas par où commencer pour régler ce problème. Cette situation est malheureusement courante pour de nombreux professionnels libéraux du secteur de la santé.
Pourtant, une meilleure connaissance de la comptabilité et de la fiscalité pourrait transformer ce scénario en une simple formalité. Dans cet article, nous allons explorer les 10 raisons essentielles pour lesquelles se former à la comptabilité BNC peut changer la donne pour votre activité libérale.
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1. Comprendre ses obligations légales et éviter les erreurs
Pour les professionnels libéraux, il est crucial de connaître les obligations légales en matière de comptabilité et de fiscalité. Ces obligations peuvent sembler complexes, mais elles sont essentielles pour garantir une activité conforme aux lois en vigueur.
Par exemple, vous devez comprendre les différentes déclarations fiscales à remplir, comme la déclaration 2035 pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Cette déclaration inclut toutes vos recettes et dépenses professionnelles, et une erreur dans ce document peut entraîner des pénalités financières et des redressements fiscaux. L’omission d’exonération(s) fiscale(s) peut également vous léser (plus-value,exonérations spécifiques de zonage comme la ZRRou la ZFU-TE, réductions fiscales, etc.) ! Quel dommage ! 😣
Pourquoi faire mal quand on peut faire bien? Ainsi, en vous formant, vous apprendrez à remplir correctement ces formulaires, à tenir des registres précis de vos recettes et dépenses, et à respecter les échéances fiscales. Vous serez également capable de comprendre et d’appliquer les déductions fiscales auxquelles vous avez droit**, ce qui peut réduire votre charge fiscale globale. Cela vous permettra de gérer vos finances avec plus de sérénité et de vous concentrer sur votre cœur de métier.
⚠️ En vous tenant informé(grâce à ce blog, régulièrement mis à jour, ma Newsletter ou tout autre site internet de qualité), vous pourrez ajuster vos connaissances suite aux éventuelles modifications des lois, et donc de votre fiscalité (Cf. Loi de Finance) !
2. Gagner en autonomie et en confiance
La comptabilité peut sembler intimidante, mais acquérir des compétences de base vous permettra de gagner en autonomie. Lorsque vous comprenez les bases de la comptabilité, vous ne dépendez plus totalement de votre expert-comptable à la moindre petite question ou ajustement. Vous pouvez gérer vous-même certaines tâches courantes, comme :
Cette autonomie renforcera également votre confiance. Vous serez capable de prendre des décisions financières en toute connaissance de cause, ce qui est crucial pour la gestion efficace de votre activité.
Par exemple, vous saurez quand il est prudent de réaliser un investissement et comment il se traduit dans votre comptabilité ou sur votre déclaration 2035. En vous sentant plus en contrôle de vos finances, vous pourrez aborder les aspects financiers de votre activité avec plus de calme et de certitude.
3. Améliorer la gestion de son activité
Une bonne compréhension de la comptabilité vous aidera à suivre de près vos finances, y compris la gestion de votre trésorerie, de vos recettes et de vos dépenses. Vous serez en mesure de prendre des décisions éclairées sur les investissements et les économies d’impôts, ce qui contribuera à la croissance et à la stabilité de votre activité.
Par exemple, en distinguant sans erreur les frais que vous réglez de leurs éventuelles déductions ! 😉 Cela vous permettra de prévoir les périodes de forte activité ou d’accalmie, et d’ajuster votre budget en conséquence.
Vous pourrez également mieux gérer votre trésorerie, en vous assurant que vous avez toujours suffisamment de liquidités pour couvrir vos dépenses courantes et éviter les découverts bancaires.
De plus, en ayant une vision claire de vos finances, vous serez mieux préparé à prendre des décisions stratégiques pour votre activité. Vous saurez quand et comment investir dans de nouveaux équipements, un local ou un véhicule professionnel. Une gestion financière efficace est la clé du succès et de la croissance de toute activité professionnelle.
4. Économiser sur les coûts comptables
La maîtrise des bases comptables vous permettra de réduire les frais associés à l’embauche d’un expert-comptable. Bien que l’expertise d’un comptable soit précieuse, il est possible d’en diminuer les coûts en prenant en charge certaines tâches soi-même.
Vous pouvez, par exemple, gérer de façon autonome la saisie de vos recettes et dépenses, grâce notamment à la saisie automatique des nouvelles applications comptables comme INDY(→ 1 mois gratuit avec ce lien), tandis que les diverses réintégrations de fin d’année ne vous poseront plus problème :
Vous n’auriez alors plus affaire à votre comptable que pour un unique service de contrôle en fin d’année, comme ce que peut proposer une AGA (si c’est bien effectué, of course… 😇)
En ayant une meilleure compréhension de vos finances, vous saurez également quelles questions poser à votre comptable et comment optimiser votre collaboration. Vous pourrez fournir des informations précises et complètes(et ça, c’est cool ! ← mon côté comptable qui parle 😄), ce qui permettra à votre comptable de se concentrer sur des tâches plus complexes et stratégiques, plutôt que sur des tâches administratives de base.
Cela peut se traduire par une réduction des honoraires comptables et une utilisation plus efficace de vos ressources financières !
5. Préparer efficacement ses déclarations fiscales
La préparation des déclarations fiscales, comme la 2035 mais aussi la déclaration des revenus 2042 CPRO peut être une source majeure de stress pour les professionnels de santé. En vous formant, vous apprendrez comment collecter les documents nécessaires, remplir les formulaires correctement et respecter les délais. Vous éviterez ainsi les pénalités pour retard et les erreurs coûteuses.
Par exemple, vous saurez comment organiser et archiver vos factures et documents financiers tout au long de l’année, en gardant des registres précis de vos recettes, dépenses et autres transactions financières. Que vous soyez au régime MICRO BNC ou au régime de la déclaration contrôlée !
Vous apprendrez également à utiliser les outils et logiciels comptables pour automatiser certaines tâches et faciliter la préparation de vos déclarations fiscales.
💡 En tant que professionnel de santé au BNC, vous avez une comptabilité de trésorerie et êtes exonéré de TVA(pour la majorité d’entre vous), ce qui facilite grandement la tenue de votre compta ! 👍
Une compréhension claire de vos obligations fiscales, couplée à une préparation pertinente, permettront d’aborder la période des déclarations fiscales avec plus de confiance et de tranquillité d’esprit. Vous saurez exactement quelles informations fournir, comment remplir les formulaires, et répondre aux éventuelles questions ou demandes de l’administration fiscale. 🎉
6. Mieux comprendre les outils et logiciels comptables
Les outils numériques et les logiciels de comptabilité peuvent ô combien simplifier la gestion de votre activité. En vous formant à leur utilisation, vous découvrirez de quelle façon ces outils peuvent automatiser certaines tâches, vous faire gagner du temps et réduire les risques d’erreur. Vous serez plus à l’aise avec les technologies et plus efficace dans votre travail quotidien.
Une application comptable comme INDY peut vous aider à suivre vos recettes et dépenses, générer des rapports financiers, et préparer vos déclarations fiscales. (et c’est gratos 🎁 au MICRO BNC ! Cf. mon avis complet sur le logiciel INDY)
💡 Personnellement, j’illustre toujours mes exemples avec l’application INDY, que ce soit dans mes articles de blog ou dans mes formations. Elle est facile d’accès et visuellement très explicite !
En apprenant à utiliser votre logiciel comptable (peu importe lequel, cela reste de la comptabilité, les règles sont les même pour tous !), vous pourrez automatiser des tâches telles que :
la saisie des données bancaires,
la génération des factures (si vous faites du conseil en entreprise par exemple),
et le suivi de votre trésorerie.
Cela vous permettra de gagner du temps et de réduire les risques d’erreur, tout en ayant une vision claire et précise de vos finances.
Une formation comptable démystifiera votre logiciel et vous autorisera la pleine exploitation de son potentiel pour une gestion de votre activité améliorée ! 👌
7. Optimiser sa fiscalité
La formation en comptabilité vous permettra d’appréhender au mieux l’optimisation de votre fiscalité. Vous apprendrez à utiliser les déductions et les amortissements à votre avantage et à planifier vos charges fiscales de manière plus stratégique. Cela peut se traduire par des économies d’impôts significatives et une meilleure gestion de vos finances.
Par exemple, en connaissant les différentes déductions fiscales auxquelles vous avez droit, comme :
les frais de déplacement et de véhicule,
les déductions des charges sociales,
les exonérations particulières selon votre profession de santé,
et toutes les dépenses liées à votre activité professionnelle libérale.
Vous pourrez réduire votre base imposable et diminuer votre impôt. Vous apprendrez également à amortir vos investissements sur plusieurs années, ce qui peut lisser votre charge fiscale et améliorer votre trésorerie.
Une planification stratégique de vos charges fiscales, vous permettra d’anticiper les périodes de forte imposition(ou la hausse de vos cotisations sociales ! 😣) et de mettre en place des stratégies pour les gérer efficacement.
Cela peut inclure la constitution de réserves financières, le lissage de vos revenus, et l’optimisation de vos dépenses. Grâce à une gestion fiscale proactive vous maximiserez vos économies d’impôts et améliorerez votre situation financière globale.
8. Simplifier la gestion administrative quotidienne
Une fois l’obscurité levée, vous découvrirez des méthodes pour organiser efficacement vos documents et simplifier vos tâches administratives quotidiennes. Une bonne organisation réduit les tâches répétitives et vous permet de gagner du temps, que vous pouvez consacrer à vos patients ou à d’autres aspects de votre activité.
Apprendre à gérer et à classer vos documents de manière systématique rendra votre travail administratif plus fluide et moins stressant.
⏱️ À l’aide d’une organisation claire et systématique, vous pourrez facilement retrouver les documents dont vous avez besoin, répondre rapidement aux demandes de l’administration fiscale, et réduire le temps consacré aux tâches administratives.
De plus, une bonne gestion administrative vous permettra de mieux suivre vos finances, de détecter rapidement les anomalies ou les erreurs, et de prendre des décisions financières plus éclairées. Vous serez plus efficace et plus serein dans la gestion quotidienne de votre activité, ce qui vous permettra de vous concentrer sur ce que vous faites de mieux : soigner vos patients.
Et ça, ça n’a pas de prix.
9. Développer une vision à long terme de son activité
La comptabilité ne se limite pas à la gestion quotidienne de votre activité ; elle vous aide également à planifier pour l’avenir. Une bonne compréhension financière vous autorisera à élaborer un budget à long terme, prévoir des épargnes pour les imprévus et planifier la croissance de votre activité.
J’insiste : une vision financière claire est essentielle pour prendre des décisions stratégiques et assurer la pérennité de votre activité libérale.
Par exemple, une analyse de vos données financières, précisera le montant de vos cotisations sociales et les investissements nécessaires. Elle apportera par ailleurs un éclairage précieux sur les risques financiers. Vous pourrez également mettre en place des objectifs financiers à long terme, comme l’augmentation de vos revenus, la réduction de vos coûts, ou l’expansion de votre activité.
10. Favoriser une meilleure communication avec les partenaires financiers
Lorsque vous comprenez bien votre comptabilité, vous êtes en mesure de communiquer plus efficacement avec vos partenaires financiers, tels que les banques, mais aussi votre comptable ou votre AGA.
Si d’aventure vous souhaitez obtenir un prêt bancaire pour financer l’achat de nouveaux équipements ou l’expansion de votre cabinet, vous devrez fournir des informations financières détaillées et précises. La maîtrise de votre comptabilité, vous permettra de rassembler des documents financiers clairs et complets, comme des prévisionnels financiers ou business plan.
💡 Vous saurez également expliquer votre situation financière et vos besoins de manière convaincante, ce qui augmentera vos chances d’obtenir le financement souhaité.
Vous pourrez démontrer la rentabilité et le potentiel de croissance de votre activité, autant dire un vrai plus pour vous attirer les faveurs de votre banquier !
Conclusion
Se former à la comptabilité est un investissement précieux pour tout professionnel libéral. la meilleure compréhension de vos obligations, le gain d’autonomie, l’optimisation de votre gestion financière et une protection efficace contre les risques, vous accorderont sérénité et confiance dans la gestion de votre activité.
Si cet article vous a convaincu de l’importance de la formation en comptabilité, n’hésitez pas à explorer les ressources disponibles sur mon site pour en savoir plus et commencer votre apprentissage dès aujourd’hui ! 💪
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Voici le premier article (d’une longue liste, j’espère !) sur le logiciel comptable INDY, du point de vue d’un professionnel de la santé réglementée (kiné, infirmière, médecin, podologue, sage-femme, etc.).
Mon objectif est de vous donner mon avis sur les logiciels ou applications comptables que l’on trouve aujourd’hui sur le marché. Je commence avec INDY, car je l’utilise à titre professionnel et j’ai accès à des fonctionnalités test grâce à mon partenariat avec eux. De ce fait, j’ai pu le manipuler comme bon me semble et le confronter avec mon expertise de la fiscalité BNC des professionnels libéraux de la santé.
Je vous rédige donc un article, en toute transparence, sur ses fonctionnalités, ses points forts, mais aussi ses faiblesses. Car Peu importe la présence d’un partenariat, je reste fidèle à ce que je pense, et souhaite simplement vous proposer des solutions. À vous de décider si elles correspondent à vos besoins ! 😉
1. Les points forts de l’application comptable INDY
Commençons par ce que j’adore sur ce logiciel ! 💜 Certaines manip’ sont hyper pratiques et méritent une présentation précise. Plus que du simple “blabla”, des visuels pour une meilleure immersion ! (et puis, vous le savez si vous consultez mes articles de blog, mon compte INSTAGRAM ou mes formations, j’aime vous offrir de beaux visuels 🥰)
1.1 La synchronisation bancaire
Forcément, the first coup de 💜 chez INDY, c’est la synchronisation bancaire. Rien n’est plus puissant que le gain de temps sur sa comptabilité ! Même un comptable ne raffole pas de la saisie manuelle des dépenses et recettes 🤮…
Lorsque vous créez un compte sur le site internet INDY, ce dernier vous propose de synchroniser votre banque avec l’application :
INDY va donc récupérer les flux, les mouvements bancaires de votre compte en banque professionnel, pour les inscrire directement en recette ou en dépense, à partir de la date de votre inscription.
💡 NB : Avec mon lien affilié, vous pouvez récupérer l’historique de vos mouvements bancaires de l’année COMPLÈTE 2024.
(dispo uniquement pour les clients qui prendront une offre payante)
Cela signifie-t-il que votre comptabilité est tenue grâce à cette synchronisation ? Non, car il faut alors catégoriser vos mouvements bancaires.
1.2 La catégorisation des transactions
Certaines dépenses, comme un prélèvement URSSAF, ont un libellé d’opération clair sur votre relevé bancaire. Le logiciel va donc pouvoir catégoriser tout seul, ces dépenses en tant que charges, au poste “Cotisation sociale URSSAF”. Vous n’aurez rien à faire ✌️.
⚠️ Par contre, si vous réglez une dépense avec un chèque, votre relevé de banque indiquera uniquement le N° du chèque. INDY ne sera alors pas capable de catégoriser cette dépense dans le poste comptable qui correspond à la nature de la dépense en question.
Cette charge sera automatiquement inscrite dans “À catégoriser” et vous devrez lui trouver le poste comptable qui lui correspond.
Vous disposerez également d’un récapitulatif des transactions en “attente”. À vous de leur attribuer un poste comptable :
Exemple de situation :
Je me souviens d’un infirmier qui présentait un poste “matériel & outillage” hyyyyyper élevé. Le détail de ce poste comptable nous a révélé qu’il avait déduit par erreur, énormément de dépenses personnelles (réglées avec son compte bancaire pro).
L’application avait automatiquement catégorisé ces dépenses en “petits matériels”… et le malheureux n’avait pas vérifié, car il croyait que : “le logiciel faisait tout ça, tout seul !”.
💡 Conseil : toujours vérifier ! 😉
1.3 Intégrer les justificatifs à votre compta
Je me permets un petit rappel sur la définition d’un justificatif conforme considéré comme “électronique”.
Une facture électronique est une facture très spécifique, car vous la recevez par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation. De ce fait, une facture reçue au format “papier” et scannée en PDF, n’est pas considérée comme conforme en cas de contrôle fiscal.
Seuls les documents originaux(en version papier ou en version électronique)sont reconnus valides par l’administration fiscale.(Cf Article 289 du CGI)
⚠️ Ne jetez pas vos factures papier !
Cependant, cela ne vous empêche pas d’intégrer les factures reçues par voie électronique dans votre comptabilité. En cliquant sur le trombone à côté de chaque mouvement bancaire, vous pouvez y joindre un document, une facture, un contrat… tout ce que vous voulez 🧷.
1.4 Nouveauté : Un compte bancaire gratuit
Voici la dernière nouveauté d’INDY : un compte bancaire totalement gratuit. Je trouve le principe très intéressant, même si quelques inconvénients empêchent certains indépendants d’en profiter.
Le compte pro Indy c’est :
un IBAN français,
pas de frais bancaires,
des cartes Mastercard virtuelles et physiques,
des virements SEPA et prélèvements bancaires,
en ligne et gratuit.
⚠️ Cependant, il ne permet pas de recevoir des paiements en chèque ou en espèce.
En tant que professionnel de la santé, je doute que cette offre vous convienne, étant donné l’absence de dépôt d’espèces ou de chèques, malgré l’avantage de sa gratuité… 🤔. À vous de voir !
1.5 Une comptabilité conforme = Fichier FEC
Depuis 2014, lorsque vous avez une comptabilité informatisée, vous avez l’obligation de présenter un fichier FEC (Fichier des Écritures Comptables) lors d’un contrôle fiscal.
Ce fichier F.E.C. contient l’ensemble des enregistrements comptables d’une année civile : une sorte de Grand Livre virtuel (au format .txt, donc visuellement très laid) où les recettes et dépenses sont classées puis détaillées par poste comptable.
L’obligation de fournir ce fameux fichier F.E.C vous concerne quel que soit votre régime d’imposition(régime réel de la déclaration contrôlée ou régime simplifié Micro BNC) :
En application du I de l’article L. 47 A du LPF, le contribuable qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés doit la présenter sous forme dématérialisée à l’administration fiscale, lors du contrôle sur place, en remettant, pour chaque exercice contrôlé, un fichier des écritures comptables conforme aux normes définies par l’article A. 47 A-1 du LPF.
Sur l’application comptable INDY, vous pouvez facilement récupérer ce fichier FEC :
⚠️ L’amende minimale est de 5 000€ en cas de non-présentation du fichier F.E.C ou de sa non-conformité…
1.6 Les dépenses pro réglées avec son compte bancaire perso
Une des questions qui m’a fréquemment été posée, lorsque je travaillais en AGA, c’est :
❓ “Comment je fais pour enregistrer dans ma compta une dépense professionnelle que j’ai payée avec mon compte bancaire personnel ?”
Avec un logiciel comptable qui se synchronise avec votre banque professionnelle, il est logique de constater que cette dépense réglée avec votre compte personnel (pour X raison)n’apparaît pas dans votre comptabilité !
Sur Indy, je trouve que la manipulation pour ajouter ce genre de dépense est simple et pratique :
➖ Il suffit d’aller dans “Transactions”,
➖ Ajouter une “autre dépense professionnelle”,
➖ Et compléter manuellement les infos importantes (date d’achat, intitulé, poste comptable et montant).
Et c’est tout !
Cette dépense (différenciée par un petit clavier) sera alors incorporée aux autres transactions de votre comptabilité ! ✌️
1.7 Le calcul de la CSG ☠️
En travaillant de nombreuses années en AGA, j’ai entendu et répondu à cette problématique environ 50 fois par jour, lors de la période fiscale.
Si si ! 😁
💀 La ventilation de la CSG, qui se fait chaque année au moment de déclarer sa 2035, est toujours… la bête noire du professionnel de santé.
Sur le logiciel INDY, si vous n’avez connu aucun soucis de paiement de vos cotisations URSSAF, alors c’est très très simple : C’est du recopiage !
Par contre, à titre personnel, je conseille vivement de savoir le faire soi-même avant de déléguer cette tâche. Que ce soit parce que…
➖ Vous n’avez pas les bons documents URSSAF,
➖ Vous n’avez pas réglé ce qui est présenté sur vos appels de cotisations,
➖ Un bug de logiciel,
➖ Etc.
💪 Vous devez alors connaître la logique comptable de la ventilation de la CSG.
➡️RAPPEL : en passant par ce lien affilé, vous pouvez bénéficier d’1 mois gratuit et la reprise de l’historique de votre banque pour l’année 2024.
GRATUIT 0€/mois : Si vous êtes au MICRO BNC, il n’y a aucun doute à avoir. Même sous ce régime fiscal simplifié, vous avez l’obligation de tenir une comptabilité de vos recettes. De manière générale, je conseille toujours de tenir en parallèle celle de vos dépenses. Et INDY est parfait pour ça !
PREMIUM 12€/mois : uniquement pour ceux qui relèvent du MICRO BNC car aucune déclaration 2035 ne sera télétransmise. La différence, c’est qu’INDY vous propose une “aide à la déclaration de revenus”. Je ne sais pas à quoi correspond cette “aide” mais la complexité à compléter le volet fiscal et social de la 2042 CPRO, soulève en moi de gros gros doutes. Pas de panique, j’en parle juste après !
PREMIUM 22€/mois : Parfait pour les professionnels de santé qui établissent une déclaration 2035. Ce que j’aime, c’est que vous pouvez télétransmettre votre 2035 via l’application, directement à la DGFIP. Plus besoin d’AGA et d’expert-comptable sur CE point précis. Par contre, je flippe clairement à propos de “l’accompagnement par des conseillers” et “l’aide au remplissage de la 2042 CPRO”… No panic, on en reparle.
On en reparle tout de suite, en fait 😂, car voici mon avis sur ce qui me plaît moins dans le logiciel INDY.
2. Les points faibles du logiciel comptable INDY
Je connais le logiciel INDY depuis 2016(au temps où il s’appelait “Georges le robot comptable”), grâce aux retours des professionnels de santé adhérents à l’AGA dans laquelle je travaillais. Autant dire qu’une certaine intimité s’est créée entre les problématiques rencontrées et moi…
Par conséquent, je SAIS que cette application comptable comporte des faiblesses. En fait, tout dépend de ce que l’on attend d’elle.
➡️ Voici une liste de ce qui m’interpelle et me fait froncer les sourcils :
INDY vous permet de télétransmettre votre 2035 aux impôts sans AGA ou expert-comptable. C’est cool, mais dans ce cas-là, elle devient alors PARTENAIRE EDI, ce qui implique qu’elle doit vous permettre de transmettre la DECLOYER !! Je le vois nulle part… et cela va poser problème !
Il n’est pas possible d’avoir 2 postes comptables distincts au niveau des recettes. Pour de nombreuses raisons (recettes assujetties à la TVA, recettes conventionnées ou non conventionnées, 2 cabinets, etc.), il est recommandé de pouvoir distinguer certains types de recettes sur sa balance générale. Malheureusement, ce n’est pas possible sur INDY.
On ne peut pas joindre INDY par téléphone. Par expérience, je sais que cela peut freiner certains professionnels de santé appréciant rencontrer de l’humain dans leurs échanges. Les conversations par “tchat” sont parfois loin d’être idéales. (même en y ajoutant 50 smileys toutes les 2 phrases…)
INDY ne peut pas conseiller. La comptabilité/fiscalité est une profession réglementée. Je prends moi-même garde à ne pas outrepasser les limites. Au-delà de ça, je suis aussi dubitative, quant à sa CAPACITÉ à le faire de manière qualitative. INDY est composé d’une équipe très jeune et dynamique, mais elle ne semble pas comprendre d’expert de la fiscalité BNC comme vous pouvez en trouver dans une AGA, par exemple.
⚠️ En tant qu’application, elle APPLIQUE, elle EXÉCUTE, elle MET EN PRATIQUE. Et qu’est-ce qu’elle est douée ! Elle nous fait gagner un temps fou. Mais elle n’a pas vocation ni à CONSEILLER et ni à OPTIMISER.
Exemple :
Il y a peu, j’ai suivi un webinaire sur la comptabilité BNC avec un conseiller INDY. Les questions des participants me servent à affiner le contenu de mon site. Durant la session, un professionnel de santé demande si on peut être en ZFU-TE quand on est au MICRO BNC. La réponse : “Non, non, c’est impossible. C’est pareil qu’en ZRR”…
J’ai failli pleurer des larmes de sang quand j’ai entendu ça… 😱
Pas mal de retours me parviennent évoquant des professionnels de santé qui se retrouvent dans la panade avec de gros soucis fiscaux (un déficit alors qu’on est en ZRR, des exonérations de plus-values mal calculées, etc.).
Donc, juste faites attention. Se faire conseiller et se former, cela reste indispensable à mes yeux. 😉
Conclusion
Mon bilan de l’application comptable INDY est majoritairement POSITIF.
J’en parle régulièrement dans mes programmes en ligne pour que vous puissiez mieux visualiser certains concepts comptables.
➡️ Et ce n’est pas parce que nous avons noué un partenariat que je me sens obliger de fermer les yeux sur des problématiques importantes et pertinentes.
De mon point de vue, si ma coiffeuse me diagnostique une maladie incurable, je pense que je demanderai quand même l’avis d’un médecin ! Eh bien il en va de même pour la comptabilité ! 😉
La meilleure solution : SE FORMER À LA COMPTA (ou se faire CONSEILLER) + utiliser un OUTIL SUPER PRATIQUE.
R E C E V O I R L E S N E W S !
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En tant que professionnels libéraux du secteur de la santé réglementée, vous pouvez bénéficier d’un des dispositifs d’aide, les plus connus : l’ACRE, soit l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise.
Cependant, les conditions, les avantages et les démarches sont différentes selon votre régime social.
Je vous explique tout ça !
1. ACRE pour les professionnels de santé au micro entrepreneuriat
Cette partie vous concerne si vous êtes un professionnel de la santé (réglementée) au micro entrepreneuriat, c’est-à-dire que vous relevez de la CIPAV et avez opté pour lemicro social.
Exemple : chiropracteurs, ergothérapeutes, ostéopathes, psychomotriciens, etc.
💡 Micro social = Vous déclarez vos recettes encaissées, tous les mois (ou trimestres) à l’URSSAF et vous réglez illico presto, les cotisations sociales sur votre chiffre d’affaires perçu (pas de régul’, pas de provision, pas de problème).
1.1 Les avantages de l’ACRE (micro entrepreneurs)
Vous bénéficiez d’une exonération de 50% sur vos cotisations sociales, jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil, suivant la date d’immatriculation de votre entreprise. Peu importe le montant de votre chiffre d’affaires.
⚠️ Pour bénéficier au maximum de cette exonération (4 trimestres pleins), il est préférable de faire sa demande (et donc de créer son activité)en début de trimestre civil ! (janvier, avril, juillet ou octobre)
Exemple :
➖ Profession : psychomotricien
➖ Taux de base des cotisations sociales (prestations de services) = 21.10 %
➖ Date de création d’activité (d’immatriculation) = 03/07/2024
➖ Demande d’ACRE acceptée 😉 par l’URSSAF.
→ Ce qui donne des cotisations sociales sur 4 trimestres(du 03/07/2024 au 30/06/2025) au taux de 10.60%.
→ A contrario, si le psychomotricien s’était immatriculé le 3 juin 2024, il aurait perdu 2 mois d’exonération :
1.2 Les conditions de l’ACRE (micro entrepreneurs)
Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, vous devez :
✔️ créer ou reprendre une entreprise,
✔️ ne pas avoir perçu l’ACRE durant les 3 années précédentes,
✔️ et remplir au moins une des conditions requises, listées ci-dessous :
Toucher l’ARE ou l’ASP versées par France Travail,
Avoir moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage,
Être demandeur d’emploi non indemnisé depuis + de 6 mois lors des 18 derniers mois,
Toucher le RSA ou l’ASS,
Avoir entre 18 et moins de 26 ans (moins de 30 ans en situation de handicap),
Être salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise.
Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, sous certaines conditions,
Être une personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
Être une personne bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
🚀 Téléchargez le justificatif comme quoi vous avez créé votre activité,
🚀 Complétez le formulaire de demande d’ACRE sur le site de l’URSSAF en respectant ce qui est indiqué dans cette fiche pratique :
Vous recevrez alors une réponse (par courrier ou par message sur votre compte URSSAF)quelques semaines plus tard. Personnellement, j’ai reçu ce courrier qui confirmait l’acceptation de ma demande d’ACRE, exactement 27 jours après ma création d’activité.
2. ACRE pour les professionnels de santé PAMC (hors micro entrepreneuriat)
Il est également possible pour un professionnel de santé qui n’a pas la possibilité d’être au micro social, de bénéficier du dispositif ACRE. Cela concerne les professions libérales réglementées qui ne cotisent pas à la CIPAV, comme les kinésithérapeutes, les infirmiers, les médecins, les sage-femmes, les orthophonistes, les orthoptistes, les chirurgiens-dentistes, les pédicures-podologues, etc.
2.1 Les avantages de l’ACRE
Vous bénéficiez d’une exonération totale ou partielle, des cotisations sociales sur 12 mois.
Les cotisations qui en bénéficient, sont :
Assurance maladie & maternité,
Retraite de base,
Vieillesse,
Invalidité & décès,
Allocations familiales.
Les cotisations sociales restant à votre charge sont : la CSG-CRDS, la CFP, la CURPS.
⚠️ Le montant de votre exonération va dépendre du montant de votre bénéfice annuel.
RAPPEL : PASS 2024 = 46 368€
➖ Si revenu annuel < à 75% du PASS(34 775€) → exonération totale
➖ Si revenu annuel > à 75% et < à 100% du PASS → exonération partielle 👇
Capture écran du site URSSAF
➖ Si revenu annuel ≥ à 100% du PASS → aucune exonération
2.2 Les conditions de l’ACRE
C’est très simple. Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, vous devez :
✔️ créer ou reprendre une entreprise(E.I. ou en société selon certaines conditions),
✔️ et ne pas avoir perçu l’ACRE durant les 3 années précédentes.
⚠️ Les médecins remplaçants ne doivent pas avoir opté pour le RSPM pour bénéficier de l’ACRE.
1.3 Les démarches de l’ACRE
🤓 Contrairement aux micro entrepreneurs, vous n’avez aucune démarche à effectuer ! L’ACRE sera automatiquement obtenue.
Conclusion
Voilà les principales informations à retenir au sujet de l’ACRE si vous êtes un professionnel de santé.
Auparavant, la demande se faisait sur le site de l’INPI lors de sa création d’activité, mais depuis peu, cela a été modifié. Tenez-en compte ! Enfin, je termine cet article en rappelant que la demande d’ACRE n’est pas transmise automatiquement si vous êtes micro entrepreneurs, alors pensez bien à compléter toutes les étapes proposées par l’URSSAF !
Et comme d’habitude, n’hésitez pas à me laisser un petit commentaire si cela vous a aidé ! 🤗
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Voici un petit récapitulatif des points à retenir, en tant que professionnel libéral de la santé réglementée, de la Loi de Finances 2024, ainsi que de la Loi de financement de la Sécurité Sociale. Certaines nouveautés, comme la nouvelle zone à fiscalité réduite (ZFRR et ZFRR+) qui va remplacer l’actuelle ZRR, vous intéresseront à juste titre !
Let’s go ! 💪
1. Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024
1.1 Pas de transmission à l’Urssaf des déclarations correctives pour les revenus de 2020, 2021 et 2022
L’article 18, IV de la loi donne un fondement légal au défaut de transmission par l’administration fiscale à l’Urssaf, des corrections apportées par les travailleurs indépendants, à leur déclaration fiscale de revenus après la date limite de dépôt pour les années 2020 à 2022.
Il est ainsi prévu que, pour les années 2020, 2021 et 2022, le travailleur indépendant doit transmettre par voie dématérialisée à son Urssaf ou à sa CGSS les éventuelles corrections apportées à sa déclaration fiscale de revenus après la date limite de dépôt et susceptibles d’affecter le montant de ses cotisations et contributions sociales.
💡 Or, lors des campagnes déclaratives de revenus de 2021 et de 2022, il était indiqué sur les sites urssaf.fr et impots.gouv.fr que le travailleur indépendant devait prendre contact avec son Urssaf s’il souhaitait corriger, après la période déclarative, les éléments de calcul de ses cotisations et contributions sociales.
Par jeu de renvoi, cette obligation s’applique également aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) pour les éventuelles corrections apportées à leur déclaration fiscale de revenus souscrite au titre de l’année 2022.
🧐 CCL : À partir des revenus 2023, avec la fusion des déclarations fiscales et sociales, lorsque vous devez modifier votre déclaration 2035 et votre 2042 CPRO (après la date limite de dépôt), les impôts transmettent automatiquement les modifications de votre 2042 CPRO à votre URSSAF.
Mais en ce qui concerne les revenus 2021 et 2022(que vous pouvez encore modifier jusqu’au 31/12/2024 pour les revenus de 2021), vous les aviez déclarés sur la DSPAMC(que vous faisiez sur Net Entreprise… La galère ! 😣). De ce fait, les revenus “avant fusion” doivent être déclarés aux impôts ET à l’URSSAF, individuellement. La transmission ne se faisant pas.
1.2 Participation aux cotisations, annulée en cas de fraude
💡 RAPPEL : Les professionnels de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales par l’assurance maladie (CSS art. L 162-14-1, 5°).
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut désormais annuler en tout ou partie cette prise en charge si le PAMC fait l’objet, pour des faits à caractère frauduleux, d’une pénalité financière décidée par son directeur ou par celui d’une Carsat ou d’une caisse de la MSA, d’une sanction disciplinaire ou d’une condamnation pénale (CSS art. L 114-17-1-1, al. 1 nouveau).
Cette annulation porte sur la participation correspondant à la part des revenus obtenue frauduleusement (CSS art. L 114-17-1-1, al. 1 nouveau).
La participation devant être remboursée par le PAMC est recouvrée selon les modalités prévues pour les versements indus de prestations (CSS art. L 114-17-1-1, al. 2 nouveau).
Cette mesure s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024 (Loi art. 7, II).
1.3 Pédicures-podologues : l’option pour sortir du régime PAMC est prolongée de 6 mois
L’article 31 de la loi prolonge jusqu’au 31 juillet 2024 la faculté de renonciation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ouverte aux pédicures-podologues relevant de ce régime au 1er janvier 2023.
💡 RAPPEL : Comme les médecins du SECTEUR II, les pédicures-podologues choisissent entre :
régime PAMC
régime DES INDÉPENDANTS
Ce choix s’effectue à la création d’activité.
Selon l’un ou l’autre régime, quelles différences au niveau des taux de cotisations URSSAF ?
RÉGIME PAMC
RÉGIME DES INDÉPENDANTS
Maladie : taux dégressif entre 1.50% et 6.50%
Maladie : taux dégressif entre 0% et 6.50%
Contribution additionnelle maladie sur revenus en dépassement d’honoraire et autres revenus : taux de 3,25 %
RIEN
Prise en charge de la CPAM sur les recettes conventionnées : 6.40%
Prise en charge de la CPAM sur les recettes conventionnées : aucune !
⚠️ A titre temporaire et dérogatoire, les pédicures podologues déjà en activité au 01/01/2023 et relevant du régime PAMC, peuvent renoncer à ce régime (au profit de la SSI) entre le 01/04/2023 au 31/12/2023 (prolongé jusqu’au 31/07/2024 suite au LFSS 2024)
2. Loi de Finances pour 2024
La Loi de Finances pour 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023.
→ ENTRÉE EN VIGUEUR :
[Loi art. 1er, II]
Conformément aux règles habituelles, les dispositions fiscales ne comportant pas de date d’entrée en vigueur spécifique s’appliquent :
à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes ;
à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023 ;
à compter du 1er janvier 2024 pour les autres dispositions fiscales.
Voici les quelques points importants.
2.1 Le barème de l’impôt sur les revenus 2023 est revalorisé de 4,8 %
[Article 2]
Le barème de l’IR est revalorisé afin de neutraliser les effets de l’inflation.
Revalorisation des limites des tranches du barème(pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial) :
Fraction du revenu imposable (1 part)
Taux
< à 11 294€
0%
De 11 294€ à 28 797€
11%
De 28 797€ à 82 341€
30%
De 82 341€ à 177 106€
41%
> à 177 106€
45%
2.2 Modification du crédit d’impôt pour les systèmes de charge pour les véhicules électriques
[Article 18]
Les contribuables, domiciliés en France, qui supportent, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, des dépenses pour équiper leurs logements en systèmes de charge pour véhicules électriques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 75 % des dépenses, dans la limite de 300 € par système de charge (CGI art. 200 quater C).
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024, le plafond du crédit d’impôt est porté de 300 € à 500 €.
2.3 TVA : Le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025
[Article 82]
⚡ AVANT : Les seuils de TVA étaient revalorisés tous les 3 ans :
Nature des recettes
2023 et 2024
2020 + 2021 + 2022
Prestations de Services (BNC)
1er seuil = 36 800€ 2nd seuil = 39 100€
1er seuil = 34 400€ 2nd seuil = 36 500€
⚡ À PARTIR DU 01/01/2025 : Le régime de la franchise en base sera ainsi aménagé pour se conformer aux règles communautaires.
Nature des recettes
2025
Prestations de Services (BNC)
1er seuil = 37 500€ 2nd seuil = 41 250€
Le mécanisme d’actualisation triennale des limites de la franchise sera supprimé et les montants ci-dessus seront donc désormais fixes.
⚡ Le mécanisme actuel de maintien de la franchise l’année suivant le dépassement du chiffre d’affaires, qui permet à la franchise de rester applicable au titre des deux premières années de franchissement de la limite ordinaire, à condition que le chiffre d’affaires n’excède pas la limite majorée (= 2nd seuil), sera supprimé.
💡 À compter de 2025, dès lors que le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N – 1) aura dépassé les limites mentionnées ci-dessus, la franchise ne pourra plus s’appliquer en N.
2.4 Hausse des taxes sur les véhicules
[Articles 97 et 99]
Une exonération des 2 taxes s’applique de plein droit à certains véhicules, et notamment ceux utilisés par les personnes exerçant leur activité sous la forme d’une entreprise individuelle, sous réserve du respect des règles des aides de minimis.
En pratique, même si les indépendants entrent dans le champ d’application de ce dispositif, ils bénéficient d’une large exonération en application des articles L421-127 et L421-139 du CIBS. Aussi, les taxes ne sont dues par les entreprises individuelles que dans les rares cas de dépassement des plafonds des aides de minimis.
2.5 Suppression de la CVAE repoussée en 2027
[Article 79]
Aménagement de la Loi de Finances pour 2023 (du 30 décembre 2022) prévoyant la suppression de la CVAE à compter de 2024.
💡 Alors que la suppression de la CVAEest effective dès 2024 pour les entreprises assujetties à la cotisation minimum, elle est étalée sur quatre années pour les autres entreprises et prendra ainsi pleinement effet à compter de 2027.
→ COTISATION MINIMUM :
Selon l’article 1586 septies du CGI, la CVAE due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000 € ne peut être inférieure à 63 € pour les impositions établies au titre de 2023 (CET-III-4240 s.).
Cette cotisation minimum est supprimée. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 1586 septies du CGI dispose ainsi que la CVAE n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 € (« franchise »).
Ces dispositions s’appliquent à la CVAE due par les redevables au titre de 2024 à 2026.
→ POUR LES AUTRES :
La suppression de la CVAE n’interviendra qu’en 2027. D’ici là, le taux d’imposition à la CVAE est progressivement abaissé sur 3 années : 2024, 2025 et 2026.
Le taux maximal est ainsi ramené à :
0,28 % pour les impositions dues au titre de 2024 ;
0,19 % pour celles dues au titre de 2025 ;
0,09 % pour celles dues au titre de 2026.
2.6 Création d’un nouveau régime zoné en milieu rural (ZFRR)
[Article 73]
Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) arrivant à échéance le 31 décembre 2023, vont être remplacées par un zonage unique simplifié dénommé « France ruralités revitalisation » (ZFRR).
Ce nouveau zonage, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024, est décliné en deux niveaux :
un niveau socle (ZFRR)
et un niveau renforcé (ZFRR « + »).
NB : le nouveau zonage rural aura lieu lors du 1er semestre 2024.
Le régime ZRR est prorogé jusqu’au 30/06/2024 et jusqu’aux impositions établies au titre de 2024.
Par rapport à ce régime, des changements importants interviendront plutôt dans les ZFRR+ avec une exonération qui s’appliquerait non seulement aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, mais également à celles relevant d’un régime micro.
2.7 Prorogation de plusieurs dispositifs zonés
[Articles 73]
La Loi de Finances pour 2024 proroge divers dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices (IR/IS), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (FB) arrivant à expiration au 31 décembre 2023.
ZRR : prorogée jusqu’au 30/06/2024
ZFU-TE : prorogée jusqu’au 31/12/2024
Conclusion
Voilà les nouveautés pour l’année 2024, ainsi que des prévisions pour 2025. Dans cette Loi de Finances, est également évoquée la généralisation de la facturation électronique.
Pour ce que j’en sais, à ce jour, elle ne concerne pas les notes d’honoraires (prestations de soins) des professionnels de santé réglementée. Cela semble concerner uniquement les assujettis à la TVA qui perçoivent d’autres revenus : redevances de collaboration, conseils en entreprises, etc.
A voir. 🤔
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Jusqu’aux revenus de 2022(déclarés en mai/juin 2023), en tant que professionnels libéraux du secteur de la santé réglementée, l’Administration fiscale a majoré votre bénéfice BNC lorsque vous étiez non-adhérents d’une AGA/CGA(Association de Gestion Agréée / Centre de Gestion Agréé).
Cependant, la Cour européenne vient de juger que cette majoration violait la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Que vous soyez infirmière, kinésithérapeute, médecin, ostéopathe, pédicure podologue, chirurgien-dentiste, ergothérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien ou sage-femme, des recours sont alors possibles !
1. Un abattement pour les adhérents d’AGA
À l’origine, les professionnels libéraux de la santé, adhérents d’un organisme de gestion agréé, voyaient leurs bénéfices imposables antérieurs à 2006, bénéficier d’un abattement de 20%, au titre de leur impôt sur le revenu. Tout comme les salariés.
Cet abattement permettait de créer une différence de traitement entre les adhérents d’AGA/CGA et ceux qui ne l’étaient pas.
⚡ Puis, avec la Loi de Finance de 2006, cet abattementa été suppriméet remplacé parune majoration destinée uniquement aux non-adhérents d’organismes de gestion agréé.
2. Une majoration pour les non-adhérents d’AGA
Pour l’imposition de vos revenus de 2006 à 2022, votre bénéfice faisait l’objet d’une majoration si vous n’aviez pas adhéré à un organisme de gestion agréé. Cette majoration a vu le jour lorsque l’abattement de 20% a été intégré dans le nouveau barème de l’impôt sur le revenu, suite à la Loi de Finance de 2006.
Afin de maintenir une différence de traitement au profit des adhérents d’AGA/CGA, une majoration de 25%, du bénéfice des non-adhérents a été introduite, à compter des revenus déclarés de 2006.
Les adhérents bénéficiaient donc d’une dispense de majoration.
💡 Initialement fixé à 25%, le taux de la majoration a été progressivement réduit pour être finalement supprimé pour les revenus 2023, suite à la Loi de Finance de 2021 :
En résumé, voilà comment cette majoration fut, déclarée en violation avec l’article 1er de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme.
[Source : FEUILLETS RAPIDE FR1-24 des éditions Francis Lefèbvre]
[→ L’histoire d’un avocat non adhérent d’une AGA, qui ne s’est point laissé faire, en contestant cette majoration devant les tribunaux, puis en saisissant la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Voici la chronologie de l’histoire.]
✔️ EN FRANCE : Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat ont déclaré que la mise en place de la majoration de 25% était conforme à la Constitution, étant donné qu’elle était la contrepartie arithmétique équivalente de la suppression de l’abattement de 20%, qui était alors appliqué aux adhérents d’AGA/CGA.
Cette majoration applicable aux non-adhérents d’organismes agréés leur semblait justifiée par la volonté du législateur d’encourager l’adhésion à ces organismes, contribuant à améliorer l’établissement et le recouvrement de l’impôt, ainsi que la lutte contre l’évasion fiscale.
✔️ EN EUROPE : La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)s’y est opposée, malgré sa reconnaissance du but légitime de cette majoration :
plus de transparence dans la comptabilité des professions libérales,
plus de clarté dans leur déclaration fiscale,
assurer le paiement de l’impôt.
La CEDH a considéré que le Conseil Constitutionnel, ainsi que l’Administration fiscale française, n’avaient pas tenu compte de la nature de ce dispositif.
⚠️ Cette majoration ne consistait plus à DIMINUER les impôts des adhérents d’AGA, mais plutôt à PAYER UN IMPÔT SUPPLEMENTAIRE sur des revenus non déclarés (par conséquent, considérés comme non perçus !).
➖ La Cour a donc conclu que cette majoration fiscale consistait bien à imposer des revenus qualifiés de “fictifs” au stade de la déclaration d’impôt.
➖ En imposant le professionnel libéral sur des revenus non perçus, la CEDH a considéré que l’État français avait rompu “le principe de présomption d’exactitude et de sincérité des déclarations fiscales”, préalable à tout contrôle fiscal, selon le droit national.
➖ De plus, la Cour a jugé que le professionnel libéral était sanctionné plus sévèrement que le simple contribuable dont la déclaration de revenus aurait été inexacte.
➖ Au final, la Cour a estimé que la méthode choisie (la majoration de revenus),ne reposait pas suffisamment sur une “base raisonnable”. D’autant plus que le taux de 25% entraînait une surcharge financière disproportionnée à l’encontre du professionnel libéral.
4. Faire une réclamation aux impôts !
Des réclamations sont encore possibles !
Les professionnels de santé non-adhérents d’une AGA/OGA, avant 2022, peuvent dorénavant contester cette majoration subie, sur le fondement de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Si cela est votre cas, vous pouvez indiquer que le texte appliqué n’est pas conforme à une règle de droit supérieure (Droit de l’Union Européenne).
Par contre… Une réclamation peut être faite dans les délais de droit commun, pour demander une restitution de l’impôt supplémentaire, soit :
Pour les revenus 2020 (majoration de 20%), le délai de réclamation expirait le 31 décembre 2023…
Pour les revenus 2021 (majoration de 15%), le délai de réclamation expire le 31 décembre 2024,
Pour les revenus 2022 (majoration de 10%), le délai de réclamation expire le 31 décembre 2025.
Conclusion
En voilà une actu qui peut intéresser du monde ! À condition bien sûr, que vous n’ayez pas adhéré à une AGA, et que vous ayez été imposé au régime réel(= établissement d’une déclaration 2035). Malgré la publication tardive de cette information, en décembre, j’espère qu’elle vous permettra d’obtenir une réduction ou un remboursement d’impôts pour les revenus 2021 et 2022, au minima. 😊
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Ca y est ! Nous sommes en 2024 ! 🌟 Et il est l’heure de retrousser ses manches pour attaquer cette nouvelle année de la meilleure des façons, en ce qui concerne votre comptabilité BNC ! Vous êtes sur le point d’entamer un voyage passionnant vers une comptabilité plus accessible et moins stressante pour l’année 2024. (si si ! Je suis sûre que c’est faisable ! 😁)
Je comprends que la comptabilité BNC puisse parfois sembler complexe et fastidieuse, mais rassurez-vous, je suis là pour vous accompagner encore cette année, avec pleins de projets, de formations et de nouveaux tutoriels, rien que pour les professionnels libéraux de la santé !
Pour 2024, nous entamons cette nouvelle année avec un objectif clair : rendre votre comptabilité aussi agréable que possible. Imaginez que votre comptabilité soit comme un compagnon de voyage fiable, vous guidant à travers les méandres de la paperasse fiscale et vous permettant de vous concentrer sur l’essentiel : votre métier de soignant.
La comptabilité BNC peut être comparable à une carte au trésor 🗺️ , vous indiquant les voies à suivre pour assurer la pérennité de votre cabinet médical. Alors, accrochez vos ceintures, nous allons explorer ensemble les 5 résolutions qui rendront votre “voyage comptable” non seulement gérable mais aussi enrichissant. 💪
1. Simplifier sa tenue comptable 📊
La première résolution consiste à utiliser des outils de comptabilitéen ligneaccessibles et accueillant, tels que le logiciel INDY. Ces outils sont comme des copilotes dédiés, vous accompagnant à chaque étape, automatisant les tâches répétitives et simplifiant votre tenue comptable.
La gestion de vos documents comptables est essentielle. Adoptez une approche de bibliothécaire, classez vos factures, relevés bancaires et autres documents dans des dossiers organisés. Cela facilitera grandement la récupération d’informations cruciales lorsque vous en aurez besoin.
Automatisez la saisie des opérations récurrentes pour alléger votre charge mentale et minimiser les risques d’erreurs. Et ça, c’est clairement l’avantage N°1 à une simplification de sa comptabilité BNC !
💡 La synchronisation bancaire d’un logiciel comptable est un gain de temps incroyable, cependant, cela ne vous empêche pas de faire une petite vérification pour contrôler que vos dépenses ont bien été comptabilisées dans le bon poste comptable ! 😉
2. Planifier les Échéances Fiscales 🗓️
Votre voyage comptable nécessite une feuille de route bien définie pour éviter tout retard de vol. Considérez le calendrier fiscal comme votre itinéraire, vous indiquant les dates clés à ne pas manquer.
💡 Appliquez des rappels visuels, peut-être sous forme de stickers virtuels, pour symboliser ces dates cruciales. Vous pouvez également télécharger le calendrier fiscal de l’année 2024(pour les revenus 2023) que j’ai créé spécialement pour vous !
Évitez les embouteillages administratifs en planifiant soigneusement votre déclaration fiscale. Prévoyez à l’avance, soyez conscient des dates limites et utilisez des outils de rappel pour ne jamais manquer une échéance. La “prévoyance fiscale” est comme préparer son sac avant un voyage ; si vous avez tout ce dont vous avez besoin à l’avance, le voyage sera plus agréable.
3. Optimiser les Dépenses Déductibles 💼
Les dépenses déductibles sont les ingrédients principaux de la comptabilité des professionnels libéraux de la santé. Vous ne pouvez déduire que les éléments essentiels à votre activité. Dressez une liste claire des dépenses déductibles spécifiques aux BNC pour optimiser votre déclaration fiscale.
💡 Pour cela, je vous conseille la formation “TOPO SUR TES DÉPENSES PRO” qui vous permettra de vous construire une excellente base sur le fonctionnement de votre comptabilité BNC, ainsi que sur les dépenses qu’il vous est possible de déduire.
Optimiser les avantages fiscaux s’apparente à l’assemblage des pièces d’un puzzle. Chaque déduction bien utilisée contribue à compléter l’image globale de votre situation fiscale. Structurez vos dépenses pour en tirer le meilleur parti sur le plan fiscal.
Évitez les erreurs courantes dans la déclaration 2035. Pareille à une recette précise ; une petite erreur peut compromettre le goût final du plat. Documentez correctement vos dépenses, conservez les justificatifs et évitez les pièges fréquents qui pourraient entraîner des ajustements fiscaux.
Imaginez un professionnel de santé investissant dans l’amélioration de son cabinet. En connaissant les dépenses déductibles, il peut planifier l’achat de nouveaux équipements de manière stratégique, optimisant ainsi sa situation fiscale.
4. Investir dans une formation comptable 🎓
En tant qu’entrepreneur individuel, que ce soit dans le domaine de la santé ou non, il est indispensable de connaître les bases comptables de sa propre activité professionnelle. Choisissez parmi les différentes options de formation en ligne, telles que des articles de blog ou tutoriels spécialisés, mais aussi de petits guides sur des sujets comptables précis qui vous posent problème au quotidien.
💡 Apprenez à votre propre rythme, renforçant ainsi vos compétences comptables. 😎 Tenez compte de vos besoins spécifiques et de vos objectifs pour obtenir les meilleurs résultats. Identifiez vos lacunes, définissez vos objectifs et choisissez des formations adaptées à vos besoins.
Investir dans ses propres compétences comptables, c’est comme investir dans son propre cabinet médical. Plus vous les développez, plus vous renforcez les fondations de votre activité. Des connaissances solides en comptabilité BNC peuvent conduire à une gestion plus autonome, à des économies d’argent et à une confiance accrue dans la prise de décisions financières.
Par exemple, un orthophoniste qui investira dans une formation en ligne pourra alors interpréter aisément ses états financiers, anticiper ses obligations fiscales et prendre des décisions éclairées pour le développement de son activité.
5. Renforcer la Gestion de la Trésorerie 💰
Maintenir une trésorerie saine nécessite une attention particulière. Considérez votre trésorerie comme le cœur de votre cabinet médical.
Voici quelques actions concrètes pour vous assurer de maintenir une trésorerie robuste :
✔️ Suivi Régulier : Établissez une routine de suivi de votre trésorerie. Utilisez des outils simples, tels qu’un tableau de bord financier, pour suivre vos entrées et sorties d’argent.
💡 Les logiciels comptables (comme INDY) qui se synchronisent avec votre banque le font automatiquement, profitez de ces applications et de leurs tableaux de bord !
✔️ Prévision financière : Anticipez les variations de trésorerie en établissant des prévisions financières. On pourrait comparer cela aux prévisions météo de votre activité. Identifiez les périodes de pic d’activité et les éventuels creux. Cela vous permettra de mieux planifier vos dépenses et d’ajuster votre stratégie en conséquence.
✔️ Réserve d’urgence : Constituez une réserve d’urgence. Imaginez cela comme une trousse de premiers secours pour votre activité. Cette réserve peut être utilisée en cas d’imprévus tels que des retards de paiement de patients ou des dépenses imprévues. Avoir une réserve offre une tranquillité d’esprit en cas de besoin.
💡 Cela est nécessaire pour palier à une éventuelle augmentation des charges sociales, comme l’URSSAF. Qui n’a pas eu quelques petites sueurs froides quand cette dernière annonce une régularisation de vos cotisations ? 😵💫
✔️ Négociation des conditions de paiement : Discutez avec vos fournisseurs des conditions de paiement. C’est comme ajuster les termes d’un contrat pour mieux s’adapter à vos besoins. Des délais de paiement plus flexibles peuvent vous offrir une marge de manœuvre supplémentaire en périodes plus délicates.
En surveillant étroitement ses flux financiers, vous pouvez anticiper les périodes de trésorerie tendue, assurant la fluidité de votre activité même dans des situations financières imprévues.
Conclusion 🌟
Pour conclure, rappelez-vous des résolutions prises et célébrez les progrès réalisés. 🎉 Chaque petite avancée compte, et je vous encourage à maintenir les bonnes habitudes pour une gestion financière apaisée.
Je vous invite à partager vos propres astuces et expériences. Créons une communauté où chacun peut apprendre des succès et des défis des autres, renforçant ainsi notre solidarité à propos du sujet le moins sexy au monde : la comptabilité ! 😂
Rappelez-vous, elle ne doit pas être une source de stress, mais plutôt un compagnon fiable dans votre parcours professionnel. En suivant ces résolutions, vous vous assurez un voyage plus agréable vers une gestion financière plus sereine et épanouissante en 2024.
Embarquez avec moi pour cette nouvelle aventure comptable pour 2024, et souvenez-vous, je suis là pour rendre votre voyage aussi plaisant que possible ! Let’s go ! 🚀
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Que vous soyez kinésithérapeute, infirmier, médecin, ostéopathe ou pédicure-podologue, vous avec des obligations légales concernant la durée de conservation de vos documents comptables professionnels. Comme toutes les entreprises. Chaque type de justificatif peut avoir une durée de conservation différente selon sa nature.
1. Factures et justificatifs comptables
1.1 Leur nature
Chaque mouvement financier sur votre compte bancaire professionnel, doit être justifié par une pièce comptable conforme ; un document qui prouve l’opération effectuée.
Pour une dépense, il peut s’agir de :
Une facture d’achat d’un fournisseur,
Un appel des cotisations sociales (URSSAF, CARPIMKO, etc…),
Un bulletin de paie (si vous avez des salariés),
Une facture d’honoraires (si vous avez un expert-comptable, avocat),
Un appel de cotisation (syndicat, l’Ordre, AGA…),
Une facture de redevance de collaboration (si vous êtes collaborateur),
Une quittance de loyer (si vous êtes locataire de votre local professionnel),
Un document fiscal (CFE, taxe foncière…).
⚠️ Attention, un ticket de carte bleue n’est pas un justificatif conforme car manquent certaines mentions légales d’une facture. (Nous verrons cela dans le paragraphe suivant).
Pour une recette, il peut s’agir de :
Un bordereau de remise de chèques,
Le relevé de prestations (ou fiscal) de la CPAM, de votre retraite obligatoire, ou de votre assurance prévoyance Madelin (pour les indemnités journalières maladie, maternité, paternité, incapacité temporaire…),
Une facture de prestations ou note d’honoraires (que vous donnez à votre patient, télétransmission),
Une facture de redevance de collaboration que vous avez perçue (quand vous êtes le titulaire et que vous percevez un pourcentage d’honoraires de votre collaborateur),
Un avis de virement du prestataire pour les subventions ou indemnisations (FIFPL, DPC, d’équipement…).
1.2 Les mentions légales d’une facture
Quand vous établissez une facture (ou quand vous en recevez une), il y a quelques règles à respecter concernant son contenu. Pour qu’une facture soit jugée conforme en cas de contrôle de l’administration fiscale, elle doit faire apparaître :
La date d’émission de la facture,
Un N° de facture unique (qui doit suivre un ordre chronologique, sans interruption. C’est vous qui choisissez : F-2022-0001 puis F-2022-0002, etc),
Votre N° d’identification à la TVA (pour ceux qui en sont redevables)
L’identité du prestataire (celui qui vend) : Nom, Prénom (+ « Entreprise individuelle » ou « E.I. »), son adresse professionnelle, son N° de Siren (ou Siret), Capital social, le N° RCS ou du répertoire des métiers pour les sociétés ou artisans,
Exemple :
Exemple pour une société :
L’identité du client (celui qui achète) : Dénomination sociale ou nom/prénom, son adresse (sauf en cas d’opposition s’il s’agit d’un particulier),
La désignation de l’objet ou du service rendu
Prix unitaire et la quantité
Pour les professionnels qui sont en franchise en base, y ajouter « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Si la TVA est due, il doit apparaître le taux de TVA, son montant, ainsi que le prix TTC,
Pour les adhérents d’une A.G.A. ou d’un C.G.A., il doit être écrit « membre d’une association agréée, le règlement par chèque ou carte bancaire est accepté ».
1.3 Les dispenses et les obligations de facturation
Les professions médicales et paramédicales réglementées sont dispensées de l’obligation de délivrer une facture à leurs patients pour les actes dispensés qui sont exonérés de TVA (Art. 261-4-1° du CGI). Mais c’est aussi le cas pour les pharmaciens, ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychothérapeutes, psychanalystes.
⚠️ Vous avez l’obligation de fournir une facture si votre patient vous la demande. De plus, les redevances de collaborations sont considérées comme une prestation entre professionnels. De ce fait, l’établissement d’une facture conforme est obligatoire.
2. Durée de conservation des documents comptables, au niveau légal
Les règles de conservation des archives sont associées aux périodes pendant lesquelles l’administration fiscale peut effectuer des contrôles. Cette durée peut donc fluctuer selon la nature du document et des obligations légales.
2.1 Comptabilité
📄 Type de document :
Livres et registres comptables : grand livre, balance générale, registre des immobilisations,…
Pièces justificatives : Il s’agit de tous les documents qui justifient vos achats professionnels : factures d’achat, factures d’immobilisation, appels de cotisations (URSSAF et retraite obligatoire), attestations fiscales Madelin, contrat crédit-bail, etc…
Autres justificatifs pouvant être demandés : Relevé d’honoraires SNIR, RIAP, déclaration DAS2.
⌛️Durée de conservation pour une réclamation :
10 ans conseillés (même si l’article L102B du livre des procédures fiscales indique que ces documents ou pièces sur lesquels l’administration peut exercer un contrôle, doivent être conservées pendant 6 ans)
Ce délai commence :
A la date de la dernière opération comptable de l’année,
ou
A la date de l’établissement du justificatif.
2.2 Impôts
📄Type de documents :
Déclarations liées à la comptabilité : Déclarations de TVA, appel et avis d’imposition de la CFE, CVAE (1330, 1329), taxe foncière (si déductible pour votre activité professionnelle), déclaration des revenus professionnels 2035,
Déclaration personnelle : déclaration de revenus 2042.
⌛️Durée de conservation pour une réclamation :
6 ans.
⚠️ Les délais sont de 10 ans en cas d’activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, activité illicite, absence de déclaration)
💡 Le délai de reprise ou de prescription de l’Administration lui permet de disposer d’un certain temps pour vous réclamer un supplément d’impôts sur le revenus. Ce délai est de 3 ans.
Exemple : Délai de reprise jusqu’au 31/12/2025 pour vos revenus 2022 !
2.3 Immobilier
📄Type de documents & ⌛️Durée de conservation de vos documents comptables
L’acte de propriété : A vie, au-delà de la propriété du bien,
La promesse de vente :10 ans,
Emprunt immobilier : toute la durée de l’emprunt + 2 ans après la dernière échéance,
Les factures liées à la vie de du bien immobilier : 5 ans (10 ans pour la comptabilité),
Quittance et bail : Durée de location + 3 ans (10 ans pour la comptabilité),
Les factures de travaux immobiliers :10 ans (conseillé à vie, à l’identique de l’acte de propriété s’il s’agit de travaux importants)
2.4 Banque
📄Type de documents & ⌛️Durée de conservation de vos documents comptables
Contrat prêt bancaire : 2 ans après la dernière échéance,
Relevés bancaires (compte courant, PEL, Livret A…) : 5 ans (10 ans pour la comptabilité du compte courant utilisé pour votre activité professionnelle),
Ticket de carte bleue : A jeter après vérification du montant débité sur votre compte, car ce n’est pas un justificatif conforme.
2.5 Assurance
📄Type de documents & ⌛️Durée de conservation de vos documents comptables
Contrat assurance RCP, local : Durée du contrat + 2 ans (10 ans pour la comptabilité),
Avis d’échéance : + 2 ans à la date du document (10 ans pour la comptabilité),
Assurance vie : 10 ans,
Dossier dommage corporel / sinistre : 10 ans.
2.6 Employeur
📄Type de documents :
Tous les documents liés à votre salarié, en tant qu’employeur lors de votre activité professionnelle :
Bulletins de paie, primes, solde de tout compte du salarié
Contrat de travail et horaires du salarié
Justificatifs des charges sociales, taxe sur les salaires
Déclaration d’accident du travail
⌛️Durée de conservation pour une réclamation :
10 ans (car il s’agit de documents liés à votre activité professionnelle, donc à votre comptabilité)
2.7 Dossiers médicaux
📄Type de documents :
Antécédents
Lettres et comptes rendus
Résultats des examens
Prescriptions de soins/médicaments
Notes et recommandations, etc…
⌛️Durée de conservation de vos documents comptables :
La loi ne fixe pas de durée légale pour la conservation de ces archives. Cependant, l’Ordre des Médecins (ainsi que celui des masseurs kinésithérapeutes) conseille de s’aligner à la durée légale de 20 ans des établissements de santé.
⚠️ Pour les mineurs, la conservation est prorogée jusqu’à son 28ème anniversaire (soit 10 ans après sa majorité). (Article R. 1112-7 du code de la santé publique)
*************
Si vous avez souscrit à un contrat ECF (Examen de Conformité Fiscale), votre prestataire doit vérifier que votre processus d’archivage soit bien conforme.
💡Vous avez également accès à un simulateur sur le site des impôts. Il vous permet de vérifier la durée légale des documents d’une entreprise.
3. Durée de conservation des documents comptables : amendes et pénalités
Attention, l’Article 1734 du code général des impôts indique :
10 000€ d’amende en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés (ou tout comportement faisant obstacle),
10 000€ d’amende s’applique pour CHAQUE demande lorsqu’aucun document/renseignement n’a été communiqué à l’administration. De la même manière en cas d’absence ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits,
1 500€ d’amendepour CHAQUE document (sans que le total soit supérieur à 50 000€) si vous vous opposez à ce que l’administration fasse des copies des documents présentés.
⚠️ En cas de contrôle de l’administration, les dépenses déduites sur votre déclaration 2035 pour lesquelles vous n’avez pas de pièce justificative conforme, pourront être réintégrées à votre bénéfice.
4. Conservation des factures numériques
Nous avons tous envie de numériser nos factures et autres documents afin d’éviter l’accumulation de documents comptables (d’une décennie !) dans nos placards. Cependant, il y a des règles à suivre :
Les factures que vous recevez déjà numérisées : Lorsque vous recevez une facture d’un fournisseur par mail ou lorsque celle-ci est disponible via un téléchargement sur internet, il est tout à fait envisageable de la garder au format numérique. Ces factures-là sont sécurisées (horodatées, certifiées comme étant non modifiables, etc…).
Les factures que vous recevez au format PAPIER : A ce jour, cette facture reçue en main propre ou par courrier postal est considérée comme étant l’originale. Si vous la scannez, elle ne sera qu’une copie d’un point de vue juridique.
Pour que votre facture papier soit légalement numérisée (en PDF), elle doit être assortie :
Si les étapes ci-dessus ne sont pas effectuées, vous pouvez quand même numériser vos factures mais pensez à garder l’original au format papier.
💡Le décret 2022-1299 du 7 octobre 2022 oblige les entreprises assujetties à la TVA d’émettre et de transmettre des factures électroniques (à compter du 01/07/2024 pour les grandes entreprises, 01/01/2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 01/01/2026 pour les PME et micro-entreprises).
*************
En conclusion, pensez à bien garder vos documents car les pénalités peuvent coûter très cher ! Dès le 1er janvier 2026, vous devriez posséder pratiquement la totalité de vos factures fournisseurs au format numérique, si l’on suit le décret 2022-1299 du 7 octobre 2022.
Vous savez ce qu’il vous reste à faire… Faites un peu de place dans vos placards ! 😆 Et on se retrouve pour un prochain article très bientôt !
L’ECF : Examen de Conformité Fiscale. Avez-vous déjà entendu parler de cet examen ? On vous l’a sûrement proposé. Il est même possible que vous l’ayez payé. Mais à quoi correspond exactement ce nouveau contrôle ? Est-il vraiment intéressant ? Dans cet article, nous allons détailler cela à l’aide d’exemples concrets.
Vous êtes un professionnel libéral du secteur de la santé ? Vous souhaitez que votre comptabilité et votre déclaration 2035 soient conformes et sans erreur ? Analysons ensemble l’utilité de cet audit.
1. L’ECF : C’est quoi ? Pour qui ? Par qui ?
L’Examen de Conformité Fiscale est un nouveau contrôle préventif, né du décret n°2021-25 du 13 janvier 2021. Il a pour but d’analyser 10 thèmes très spécifiques, considérés comme les points les plus fréquemment contrôlés par l’Administration Fiscale. Ce contrôle s’assure donc de la bonne pratique des règles fiscales de votre activité professionnelle.
L’ECF peut être proposé à toutes les entreprises (individuelles ou sociétés), peu importe leur régime fiscal ou leur chiffre d’affaires. Cet examen n’est pas obligatoire. Votre expert-comptable, votre AGC, OGA ou un avocat peut être le prestataire de ce contrôle.
2. L’ECF et ses 10 points d’Audit
L’Examen de Conformité Fiscale est divisé en 10 points très précis. Ils ne vous concernent pas tous. En tant que professionnel libéral du secteur de la santé, au régime BNC, vous possédez, pour beaucoup d’entre vous, une comptabilité encaissement/décaissement et n’avez donc ni provision, ni créance. Vous n’êtes majoritairement pas concerné par la TVA.
Voyons précisément les points d’Audit qui vous concernent.
2.1 La conformité du FEC
Tout d’abord, qu’appelle-t-on FEC (Fichier des Ecritures Comptables) ? Il s’agit d’un fichier dématérialisé unique regroupant, par ordre chronologique, toutes vos écritures comptables, sur une année civile :
Les dépenses et les recettes professionnelles,
Les dépenses et apports personnels,
Les opérations diverses (CSG, amortissements, etc…)
Les à-nouveaux (ce sont les soldes de l’exercice précédent, comme votre solde de banque au 31/12/N-1). Votre logiciel comptable gère cela tout seul, vous n’avez pas besoin de vous en occuper.
Ce fichier se génère et se récupère sur votre logiciel comptable. Pour vous, rien à faire hormis trouver le chemin pour le récupérer dans votre logiciel. Le FEC est obligatoire depuis le 01/01/2014, autant dire que ce n’est pas nouveau ! Dans la majorité des cas, votre logiciel comptable est conforme et apte à vous fournir une attestation de conformité du fichier FEC.
Pour ce premier point d’audit ECF, aucun tracas. Vous n’êtes pas l’éditeur du logiciel. En cas de doute, vous pouvez tout de même utiliser l’Outil Compta Demat disponible sur le site des impôts.
⚠️ Ce point d’audit vous révélera-t-il des erreurs comptables et fiscales ? Absolument pas. Il vérifie uniquement la FORME du fichier FEC (s’il comprend les colonnes nécessaires, si celles-ci sont remplies, etc.).
2.2 La qualité comptable du FEC
Ce deuxième point d’audit ECF est complémentaire de celui abordé précédemment. Il s’attacherait au FOND plutôt qu’à la forme du fichier FEC. Cette étape-ci permettrait donc d’analyser votre comptabilité et d’y traquer d’éventuelles erreurs. Est-ce réellement le cas ?
Analysons ce point sous forme de tableau, pour plus de clarté :
Les points de contrôle
Ce que cela veut dire
Utile pour vous ?
« La conformité aux normes de la présentation générale de comptabilité »
Votre logiciel comptable doit suivre les règles générales de la comptabilité : suivre un plan comptable, éditer une balance générale, etc.
❌ Non. Vous utilisez un logiciel comptable conforme, donc il suit forcément les normes comptables…
« La présence des opérations d’inventaire identifiables »
Il vérifie que vous avez comptabilisé les opérations comptables de fin d’année : opération diverse de la CSG, réintégration des Madelins, etc.
✔️ et ❌ Oui, pour vous avertir si vous avez omis ces écritures, Non, car aucune vérification n’est faite sur les montants déclarés.
« La mention des comptes de produits et de charges non soldés »
Vous tenez une comptabilité « encaissement / décaissement », donc ce point ne vous concerne pas.
❌ Non.
« L’équilibre des écritures »
Les logiciels comptables ne peuvent pas valider une écriture comptable si elle n’est pas équilibrée (débit = crédit).
❌ Non.
« La date de validation des écritures comptables au plus tard au jour du dépôt de la liasse fiscale »
Il s’agit de la clôture annuelle des comptes, pour éviter toute modification ou suppression d’enregistrement.
❌ Non. Le logiciel doit permettre cela automatiquement.
« Le respect de la chronologie des écritures comptables »
Votre comptabilité BNC doit suivre votre relevé bancaire : l’ordre chronologique est respectée si c’est le cas.
❌ Non.
« La séquentialité des numérotations des pièces comptables et des écritures par journal »
Il s’agit de la numérotation des factures avec un numéro unique sur une séquence chronologique continue et sans rupture.
❌ Non. On parle + de la forme que du fond…
« L’absence d’écritures centralisées »
Vos écritures comptables doivent être enregistrées une par une. Les frais de repas ne doivent pas être comptabilisés en 1 seule écriture au 31/12 par exemple.
✔️ Oui. Il y a souvent des erreurs de cette nature, même si cela ne signifie pas qu’il y ait un contrôle sur les montants déclarés.
« Le contrôle de cohérence du résultat comptable du FEC avec celui déclaré dans la liasse fiscale »
Il s’agit de vérifier que le bénéfice du FEC soit le même que sur la déclaration 2035.
❌ Non. On ne cherche pas à savoir s’il est juste ou pas. Totalement inutile pour détecter une erreur de comptabilité.
« La présence des écritures d’à-nouveau » (AN) identifiées »
Les logiciels comptables conformes les comptabilisent automatiquement à la clôture d’exercice. Vous n’avez pas la main dessus.
❌ Non.
Détail du chemin d’audit N°2 de l’ECF
En conclusion, ce point d’audit ne vous alertera pas sur une erreur d’enregistrement comptable.
Exemple
Robert, médecin généraliste, au régime de la déclaration contrôlée (2035), achète des fournitures de bureau pour un montant de 126€.
Par mégarde, il saisit sur son logiciel comptable, la somme de 126 000€ (petite faute de frappe !). De ce fait, il déduit par erreur une dépense astronomique sur sa 2035. Cela diminue d’autant son bénéfice. Il pourrait même être en déficit.
Si l’on suit strictement le cahier des charges du contrôle ECF, Robert ne sera pas alerté de cette erreur. En effet, il n’y a aucun contrôle sur la cohérence des montants déclarés.
2.3 Logiciel ou système de caisse
Les professions libérales réglementées dans le secteur de la santé, au régime BNC, ne sont pas concernées par cette étape.
2.4 Mode de conservation des documents
Ce contrôle porte sur les processus que vous avez mis en œuvre afin de respecter vos obligations légales de conservation des documents comptables et administratifs. Ces processus doivent être détaillés par écrit. Votre prestataire ECF doit les vérifier et les constater par sondage sur quelques pièces justificatives.
« Des constatations matérielles sont ensuite réalisées sur les supports utilisés et dans les locaux de conservation, afin de s’assurer que les processus décrits sont effectivement mis en œuvre. »
Ce contrôle me paraît peu probable… Votre prestataire ECF vous informera certainement par écrit des règles de conservation des documents. Un courrier qui s’avérera plus simple pour lui que la vérification minutieuse de vos placards !
2.5 Régime d’imposition en matière de résultats et de TVA
Ici, deux points sont vérifiés : le régime d’imposition et la TVA.
Votre régime d’imposition :
Votre prestataire ECF doit « valider » votre régime d’imposition. Rien de compliqué, vous pratiquez une profession libérale réglementée dans le secteur de la santé. La nature de votre activité est le BNC et vous avez le choix entre la déclaration contrôlée (2035) et le MICRO-BNC.
Pour la majorité d’entre vous, votre bénéfice est imposé à l’Impôt sur le Revenu (IR).
Simple, non ?
La TVA :
Les professions médicales et paramédicales sont, en principe, exonérées de TVA. Pour cela, il doit s’agir de soins dispensés aux personnes :
Par des professions médicales et paramédicales réglementées,
Par les praticiens autorisés légalement à faire de l’ostéopathie et de la chiropractie,
Par les psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes titulaires des diplômes requis,
Et autres…
Autant le dire, ce point d’audit n’a pas de réel intérêt pour vous.
2.6 Les amortissements et leur traitement fiscal
A titre personnel, je pense qu’il s’agit du sujet le plus pertinent de cet audit en 10 points. Ici, votre prestataire ECF peut détecter des erreurs ayant un impact sur votre bénéfice.
Ci-dessous, je vous propose un tableau récapitulant les points qui seront vérifiés à propos des immobilisations :
Les points de contrôle
Utile pour vous ?
« Vérification entre le montant des amortissements de l’année (sur le tableau du registre des immobilisations de votre 2035) et la ligne 41 (Case CH) de la 2035-B »
✔️ Oui. Normalement votre logiciel comptable calcule tout seul les amortissements de vos immobilisations et les inscrits automatiquement à la ligne 41. Une vérification sera toujours bienvenue.
« Vérifier les taux d’amortissement (=durée) de vos immobilisations »
✔️ Oui, très. Chaque type d’immobilisation s’amortit sur une durée moyenne qui lui est propre. Exemple : il est important de vérifier que votre local professionnel ne soit pas amorti sur une autre durée que 25 ou 30 ans.
« Distinction des terrains au sein des immobilisations. »
✔️ Oui, très. Les professionnels de santé peuvent être propriétaires de leur local professionnel et donc amortir le prix d’achat. Attention, il faut distinguer le terrain des murs, car le terrain n’est pas amortissable.
« Vérification des montants des biens corporels immobilisables »
✔️ Oui. Les acquisitions de matériels > 500€ HT sont à immobiliser.
« Vérification de la décomposition des immobilisations »
✔️ Oui. Exemple : si vous achetez une patientèle à 21 000€. Il se peut que dans le contrat, il soit bien différencié : o La patientèle pour 15 000 €, o Du matériel d’occasion pour 5 000€, o Des parts SCM pour 1 000€. La patientèle et les parts SCM ne s’amortissent pas, mais le matériel, si. D’où l’importance de bien décomposer vos immobilisations.
« Vérifier la réintégration des amortissements de certaines immobilisations »
✔️ Oui, très. Exemple 1 : si vous achetez un téléphone portable, son utilisation professionnelle ne se monte pas forcément à 100%. Si, par exemple, 80% est à usage professionnel, alors il faudra réintégrer (à la ligne 36 de la 2035) la part des amortissements non déductibles (ici, 20%). Exemple 2 : Il s’agit surtout des véhicules professionnels qui sont immobilisés. En plus de la part personnelle à réintégrer (cf exemple 1), il y a aussi, selon le prix d’achat de votre véhicule, une quote-part des amortissements non déductibles, selon un plafond défini par l’administration fiscale.
Détail du chemin d’audit N°6 de l’ECF
Vous l’aurez compris, ce point d’audit est intéressant. Il le serait d’autant plus si votre prestataire ECF vous demandait la copie des factures d’immobilisations acquises dans l’année, par exemple. Il y aurait alors une véritable vérification sur les amortissements déduits sur votre 2035.
2.7 Les provisions et leur traitement fiscal
Les professions libérales réglementées dans le secteur de la santé, au régime BNC, ne sont pas concernées par cette étape.
2.8 Les charges à payer et leur traitement fiscal
Les professions libérales réglementées dans le secteur de la santé, au régime BNC, ne sont pas concernées par cette étape.
2.9 Les charges exceptionnelles
Les professions libérales réglementées dans le secteur de la santé, au régime BNC, ne sont pas concernées par cette étape.
2.10 La TVA
Comme expliqué dans le point d’audit N°5, les professions libérales réglementées dans le secteur de la santé, au régime BNC, ne sont (en principe) pas concernés par cette étape.
3. Exemples concrets d’erreurs sur les 2035
Mes 8 années passées à contrôler environ 1500 déclarations 2035 par an liées aux professions libérales réglementées du secteur de la santé, me permettent de pointer des erreurs récurrentes sur vos déclarations.
Les 10 chemins d’audit de l’ECF les repéreraient-ils également ?
Exemple 1
Sylvie, infirmière libérale, est au régime de la déclaration contrôlée. Elle établit donc une 2035. Elle débute son activité au 1er janvier de cette année et dégage 50 000€ de recettes.
Chaque mois, elle se vire un salaire de 1 500€, de son compte bancaire professionnel à son compte bancaire privé. Elle se verse ainsi 18 000€ pour l’année (1500€ x 12 mois). Elle comptabilise donc ces 12 versements de 1 500€ dans la case « salaires » de sa 2035, ce qui lui semble logique.
Or, la case « salaires nets » (ligne 9 de la 2035) doit correspondre aux salaires versés aux salariés de Sylvie et non à ses propres « salaires ». Car ses derniers sont en fait des « prélèvements personnels » et ne se déduisent pas sur la 2035.
Sylvie déduit 18 000€ à tort.
Est-ce détecté avec l’ECF ? Non.Dans aucun des 10 points.
Exemple 2
Alain, masseur-kinésithérapeute, est remplaçant. Tout au long de l’année. Il travaille dans un cabinet à la campagne, dans une zone appelée ZRR (Zone de Revitalisation Rurale). Il applique donc l’exonération ZRR à 100% car c’est la première année qu’il s’y trouve. De ce fait, le bénéfice de 27 000€ de sa 2035 est totalement exonéré d’impôt sur le revenu (IR).
Faux. Alain est remplaçant. L’exonération ZRR ne s’applique pas aux remplaçants. Alain s’exonère d’impôt sur la totalité de son bénéfice (27 000€), à tort.
Est-ce détecté avec l’ECF ? Non.Dans aucun des 10 points.
Exemple 3
Stéphanie est ostéopathe. Elle adore les « belles » voitures. Elle décide de prendre un crédit-bail pour une Audi A5 Cabriolet (les voitures, ce n’est pas mon truc, donc si mon exemple n’est pas très logique, ne m’en voulez pas, ici seul le principe compte !) pour son activité professionnelle. Stéphanie paye 870€/mois de location. Elle déduit sur sa 2035 la somme de 10 440€ pour une année complète.
Valeur d’origine du véhicule = 61 000€
Emission CO2 = 144g/km donc plafond fiscal = 18 300€
La valeur du véhicule est beaucoup plus élevée que le plafond fiscal, ce qui va engendrer une quote-part non déductible (très importante sur cet exemple !) sur les loyers qu’elle a réglé (soit les 10 440€), qu’elle devra réintégrer.
Est-ce détecté avec l’ECF ? Non.Dans aucun des 10 points.
Je pourrais vous énoncer tant d’autres exemples…
4. L’ECF, son contrat et son Compte-Rendu de Mission (CRM)
Le contrôle ECF fait l’objet d’un compte-rendu de mission (CRM) rédigé par le prestataire, puis transmis aux impôts (DGFIP), à la fin de l’examen annuel.
Voici les points à retenir sur le contrat qui vous est (ou sera) proposé :
C’est vous qui demandez l’ECF, il ne peut pas vous être imposé,
Il doit y être annoté la période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale,
les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat,
la liste des points constituant le chemin d’audit,
la rémunération du prestataire. ⚠️
⚠️ « Ces honoraires sont ventilés entre les différents points du chemin d’audit susvisé. 1 – … [Montant des honoraires] – [ point du chemin d’audit] 2 – 3 – (…) – 10 –«
Il est important de souligner que chaque point audité doit avoir un prix car en cas de contrôle fiscal, entraînant un rappel d’impôt sur un des points audités, vous pouvez demander le remboursement des cette partie de ces honoraires à votre prestataire.
Conclusion
Lorsque je lis les articles ou les sites internet des prestataires ECF, je remarque souvent ce genre de commentaire qui me font verser des larmes de sang :
Optez pour la « sérénité fiscale »
« Réduit l’exposition au contrôle fiscal »
« Votre sécurité fiscale »
« vous mettant ainsi à l’abri des foudres du contrôleur des impôts » (Sérieusement ?!)
« Une probabilité plus faible de contrôle des impôts »
Nulle part, officiellement, il est indiqué que vous n’aurez pas de contrôle fiscal en optant pour l’ECF.
Sur le site des impôts, il est même noté l’inverse : « […]Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en cas de contrôle entrainant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants. […] » (Site economie.gouv).
Oui, l’ECF sera indiqué sur la première page de votre 2035. L’administration fiscale sera au courant de votre civisme fiscal.
Mais est-ce vraiment cela votre objectif ? N’est-ce pas d’avoir une comptabilité correcte, sans erreur ? Ne cherchez-vous pas plutôt la sérénité d’avoir télétransmis une déclaration 2035 cohérente ?
Je vous déconseille fortement l’ECF SI celui-ci est réalisé sans aucune autre forme de vérification. Il faut dire ce qu’il en est : l’ECF ne contrôle pas grand-chose !
Un grand merci à ceux qui m’ont lu jusqu’au bout ! Si vous avez un avis sur cet examen pour l’avoir effectué, partagez le en commentaire !
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