Vous êtes un professionnel libéral de la santé réglementée et vous avez changé d’adresse professionnelle (ou avez prévu de la faire !). Peut-être que vous êtes passé du statut remplaçant à collaborateur ou titulaire, ce qui amène obligatoirement à modifier votre activité libérale. Depuis le 1er janvier 2023, la modification de votre situation se déclare sur le Guichet Unique de l’INPI.

Mais connaissez-vous touuuuutes les étapes pour le faire ? 😵

Si vous êtes infirmier(e), kinésithérapeute, médecin, ostéopathe, pédicure podologue, chirurgien-dentiste, ergothérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, sage-femme, ce tutoriel est fait pour vous !

1. Quels sont les types de modification d’activité ?

Avant janvier 2023, les changements d’adresses professionnelles se faisaient auprès du CFE (Centre des Formalités des Entreprises) de l’URSSAF. Vous deviez alors compléter un formulaire qui se nommait P2PL (et P4PL s’il s’agissait d’une cessation d’activité).

Maintenant que ce procédé n’existe plus, vous devez obligatoirement les déclarer auprès de l’INPI.

Commençons par vérifier que votre changement de situation nécessite bien une déclaration sur le site de l’INPI. En effet, ce n’est pas systématique.

Voyons cela de plus près.

1.1 Les situations qui doivent être déclarées auprès de l’INPI

Pour une entreprise individuelle (qu’elle soit sous le statut du micro-entrepreneuriat ou non), on parle de modifications :

• des informations relatives à l’entrepreneur (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)) ;
• des informations relatives à un établissement (transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne, etc.) ;

(Source INPI)

1.2 Les situations qui ne concernent pas l’INPI

L’INPI ne sera pas votre interlocuteur si votre changement concerne :

• la modification de votre régime fiscal (passer du MICRO BNC au régime RÉEL). Elle concerne la DGFIP,
• le changement de votre régime social (arrêt du micro social pour les micro-entrepreneurs). Vous communiquerez avec l’URSSAF.

⚡ Avant de commencer le tutoriel sur la modification de son activité de professionnel de santé auprès de l’INPI, il y a une étape importante à régler… Je vous explique !

2. Les prérequis pour modifier son activité sur l’INPI

Lors de la création de votre activité sur l’INPI, il vous suffisait de cocher une case pour “signer” et valider votre création d’entreprise, il en va autrement de la modification ou la cessation d’activité !

Eh oui, ici, vous aurez l’obligation de produire une signature dite qualifiée.

2 options s’offrent à vous :

• Se munir d’une signature électronique avancée avec un certificat électronique “qualifié”… Élément que 99.99% de mon audience sur ce blog, n’a pas !
• OU déclarer votre modification d’activité grâce à FRANCE CONNECT+ (totalement gratuit), qui permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Et c’est de celle-ci dont je vais vous parler rapidement, car elle est vraiment nécessaire pour pouvoir, par exemple, valider votre changement d’adresse professionnelle.

⚡ 3 étapes essentielles AVANT de modifier votre d’activité à l’INPI :

2.1 CRÉATION D’UN COMPTE INPI

Ici, je m’adresse aux professionnels de santé qui ont créé leur activité professionnelle AVANT le 1er janvier 2023. Le Guichet Unique n’existant pas, vous démarriez vos démarches via le Centre des Formalités de l’URSSAF, en complétant le formulaire P0PL.

Si vous êtes concerné par cette situation, alors il y a de grandes chances que vous n’ayez jamais utilisé le site de l’INPI et par conséquent, jamais créé de compte.

Dans ce cas-là, c’est la 1ère étape à réaliser.

J’ai déjà créé ce tutoriel dans le 1er chapitre de mon article sur la création d’activité sur l’INPI, je vous laisse donc y faire un petit tour ! 😊

2.2 CRÉATION DE VOTRE IDENTITÉ NUMÉRIQUE LA POSTE

Pour pouvoir vous connecter grâce à FRANCE CONNECT+ sur le site de l’INPI, vous devez posséder une identité numérique La Poste. Rien de bien compliqué, mais il vous faudra un peu de patience… 😵‍💫

Personnellement, je l’ai créée pour avoir accès à mon compte formation (CPF) grâce à l’application mobile, et j’ai trouvé cela plutôt bien expliqué.

💡 Pensez à prendre votre carte d’identité ou votre passeport, car vous aurez des informations à recopier et vous devrez vous filmer (via votre smartphone) avec votre pièce d’identité… 🎥

Vous avez accès au tutoriel pas à pas pour créer son identité numérique :

• 1) Voici la page du tutoriel dont je vous ai mis le lien ci-dessus.
• 2) Vous pouvez faire défiler les étapes du chapitre en cliquant sur la flèche.
• 3) Vous pouvez passer au prochain chapitre en cliquant sur “SUIVANT”.

⚠️ Prévoyez 2 jours minimum :

• Au milieu de la procédure, vous allez recevoir un e-mail d’AR24 sous un délai d’une heure.
• Pour terminer et valider cette création numérique, un opérateur va valider votre vidéo et procèdera à la vérification des éléments transmis dans un délai de 48h (hors week-end).

2.3 SE CONNECTER AVEC FRANCE CONNECT+

⚠️ À partir d’ici, je vous conseille foooortement de dérouler ce process sur votre ordinateur, et non sur votre téléphone. C’est beaucoup plus pratique !

Une fois votre compte INPI et votre identité numérique LA POSTE créés, vous allez pouvoir vous connecter sur le site officiel de l’INPI (le seul et l’unique : procedures.inpi.fr) :

• 1) Votre compte INPI CONNECT est à utiliser si vous avez envie de vous rendre sur votre espace, au quotidien.
• 2) Par contre, pour ce tutoriel, il faudra s’identifier avec FRANCE CONNECT+. Donc, cliquez sur ce bouton.

Vous allez arriver sur cette page :

• 1) Cliquez sur le bouton “L’Identité Numérique”. Vous venez de la créer, c’est parfait !

Puis :

• 1) Saisissez votre N° de téléphone (que vous avez indiqué au moment de créer votre compte sur L’identité Numérique).
• 2) Cliquez sur le bouton “S’identifier”.

Vous allez alors recevoir une notification sur votre téléphone :

• En cliquant dessus, il faudra confirmer la connexion,
• Puis saisir le mot de passe que vous avez dû configurer lors de la création de votre Identité Numérique.

Cela vous confirme l’accès, et lorsque vous revenez sur la page internet (sur votre ordinateur), ce message s’affiche :

1. Cliquez sur le bouton pour continuer.

💡 Si vous tardez à cliquer (comme moi, car, en même temps, je prépare mes jolies images pour ce tuto… 😅), un message d’erreur peut s’afficher. Pas d’inquiétude, refaites la manip’ !

PS : j’ai dû la refaire 4 fois d’affilé pour que cela fonctionne… 🫠

⚡ Normalement, l’INPI vous propose de lier votre compte FRANCE CONNECT+ à votre compte INPI CONNECT pour ne plus avoir à répéter l’opération.

Vous devez alors arriver sur cette page :

Et c’est maintenant que vous allez pouvoir modifier votre activité sur l’INPI ! (enfin !) 🎉

3. Modifier son adresse professionnelle sur l’INPI

Comme nous l’avons vu au tout début de cet article, vous pouvez effectuer plusieurs types de modifications sur l’INPI. Ici, pour avoir un exemple concret, j’ai choisi de montrer la modification de votre adresse professionnelle. En effet, ce sera souvent LE changement demandé quand :

• Vous déménagez votre local,
• Vous changez de statut : vous passez de remplaçant à collaborateur (ou titulaire) dans un cabinet. En effet, en étant remplaçant, votre adresse pro correspond à celle de votre domicile.

C’est parti !

Voici les 3 principales manipulations que vous pouvez effectuer sur votre compte INPI :

• 1) Il s’agit d’une création d’activité. Ce n’est pas ce qui nous intéresse aujourd’hui.
• 2) Déposer une formalité de modification d’entreprise : Cliquez ici !
• 3) Déposer une formalité de cessation d’activité. J’en parlerai dans un prochain tuto ! 😉

Vous allez arriver sur cette page. L’INPI vous indique qu’une signature dite qualifiée est nécessaire pour valider votre modification. Pour cela, un connexion FRANCE CONNECT+ est obligatoire (c’est fait ! 👍) :

En dessous, dans la partie “Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion” :

• 1) Saisissez votre N° de SIRET (9 chiffres).
• 2) Doit alors apparaître votre entreprise individuelle. Cliquez dessus.

La fenêtre ci-dessous s’affiche :

• 1) Cliquez sur “Modifier l’entreprise”.

Ici commence les démarches pour modifier votre activité sur l’INPI en 7 étapes :

• 1) Nommer le brouillon de votre modification. C’est uniquement pour vous, pour retrouver vos démarches si vous vous arrêtez en cours de route.

Par exemple, moi, j’ai écrit “test tuto” 😊

3.1 Identité de l’entreprise

Cette étape se compose de 2 parties : une qui indique vos renseignements perso et la seconde qui concerne votre activité professionnelle.

1️⃣ Cette première partie concerne vos informations personnelles en tant qu’entrepreneur.

• 1) Si votre nom ou prénom ne change pas, cochez “Non”.
• 2) Si votre nom d’usage (d’époux/se) ne change pas, cochez “Non”.
• 3) Si votre nationalité ne change pas, cochez “Non”.
• 4) Ces informations sont préremplies. Rien à faire.
• 5) Indiquez votre nom d’usage (= nom d’époux/se par exemple) si vous en avez un différent de votre nom de naissance.
• 6) Indiquez notre date de naissance.
• 7) Indiquez votre pays de naissance. S’ajoute alors la case “Commune de naissance” qui est à compléter.
• 8) Complétez votre nationalité.
• 9) Ainsi que votre situation matrimoniale (Célibataire, divorcé, en concubinage, marié, pacsé, veuf).
• 10) Ne vous concerne pas normalement.

• 1) A renseigner si vous avez changé d’adresse PERSONNELLE, modifié le lieu de votre domicile.

Si c’est votre cas, en cochant “Oui”, vous devrez alors renseigner votre nouvelle adresse de résidence perso (ainsi que sa date d’effet).

• 2) À la création de votre compte INPI, vous avez déjà renseigné une adresse personnelle. Choisissez-la dans le menu déroulant et les autres cases se modifieront toutes seules (pays, complément de localisation).
• 3) Ajoutez une adresse mail.
• 4) Ainsi qu’un N° de téléphone.
• 5) Puis passez à l’étape suivante.

2️⃣ Cette seconde partie concerne les informations de votre activité professionnelle.

• 1) Pour tous les professionnels du secteur de la santé réglementée qui ne relèvent pas de la CIPAV (masseur-kinésithérapeute, infirmier, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptistes, médecin, sage femme, chirurgien dentiste), vous ne pouvez pas bénéficier du statut micro-entrepreneur. Vous cocherez donc “Non”.

Pour les autres professionnels de santé (psychomotriciens, etc.) cochez selon le statut déclaré lors de votre création d’activité.

• 2) Normalement, pour un professionnel libéral de la santé réglementée, ce n’est pas votre cas. Laissez coché “Non”.
• 3) Si vous êtes remplaçant ou que vous n’avez pas de local (imaginons que vous ne fassiez que des domiciles), alors l’adresse de votre entreprise est identique à celle de votre domicile. Cochez “Oui”.

💡 Un message va s’afficher : “Il conviendra d’effectuer un transfert de votre établissement principal afin de modifier son adresse.” Cela vous indique que votre adresse sera communiquée au RNE (Registre National des Entreprises) et qu’elle sera donc rendue publique.

Si vous avez un local professionnel, alors cochez “Non”.

• 4) Si vous êtes remplaçant, cochez “Non”. Si vous êtes titulaire, collaborateur ou assistant, cochez « Oui ».
• 5) En règle générale, un professionnel de santé n’a pas recours à une société de domiciliation. Cochez “Non”.
• 6) Passez à l’étape suivante.

• 1) A voir selon votre situation.
• 2) Passez à l’étape suivante.

3.2 Composition

Passons à la seconde étape du processus de modification (beaucoup + rapide !!)

• 1) Il s’agit d’ajouter des personnes qui auraient le pouvoir d’engager l’entreprise. En tant que professionnel de santé, ayant le statut d’Entreprise Individuelle, cochez “Non” car vous êtes seul.
• 2) Passez à l’étape suivante.

3.3 Insaisissabilité

⚠️ Depuis le 15 mai 2022, le statut d’Entrepreneur Individuel a vu sa protection de patrimoine être couverte (=séparation automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel).

• 1) Ce qui signifie qu’il faut cocher “Non”, sinon vous renoncez à cette protection sur votre résidence principale… 😱
• 2) Passez à l’étape suivante.

• 1) Passez directement à l’étape suivante. (oups ! petit loupé sur le N° de puce sur ma capture d’écran ! 😅)

3.4 Établissements

• 1) Cliquez sur l’établissement que vous souhaitez modifier.

• 1) En tant que professionnel de santé, vous exercez en votre nom. Cela ne vous concerne pas, cochez “Non”.
• 2) Cochez “Non”.
• 3) Si vous avez un seul établissement (1 seule adresse pro ou 1 seul local), vérifiez que ce soit coché “Oui” au sujet de l’établissement principal.
• 4) Cliquez sur “Transférer l’établissement”.

• 1) Si vous souhaitez annuler la procédure. (Rappel : si vous vous arrêtez à mi-chemin, votre modification reste disponible dans vos “brouillons” sur votre compte INPI 😉)
• 2) Votre ancienne adresse professionnelle est inscrite ici. Ne rien modifier.

• 1) Inscrivez la date d’effet du changement d’adresse professionnelle.
• 2) Destination de l’établissement : Vendu – Autre – Fermé – l’établissement principal devient secondaire – mis en location gérance.

A choisir selon votre situation.

Par exemple, un remplaçant qui devient collaborateur dans un cabinet, va opter pour “Fermé”.

⚠️ C’est “l’adresse” qui ferme, pas votre activité ! 😉

• 3) Remplissez la nouvelle adresse professionnelle.
• 4) Passez à l’étape suivante.

• 1) L’établissement que vous venez de fermer.
• 2) Le nouvel établissement avec sa nouvelle adresse. Le SIRET indique “en cours d’attribution” mais rassurez-vous, ce n’est que les 5 derniers chiffres du SIRET qui seront modifiés (et non votre SIREN).
• 3) Validez les informations.

💡 Si vous avez un message d’erreur qui vous empêche de valider cette étape, cliquez sur les informations qui posent problème (qui sont en rouge) et corrigez-les. Il s’agit souvent de renseignements sur votre activité.

3.5 Pièces jointes

• 1) Sélectionnez soit votre carte d’identité, soit votre passeport. MAJ 17/07/2024 : Dans la catégorie « Identité de l’entreprise », il n’est plus demandé la copie de la carte d’identité, seulement une « Attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel ». → RAS
• 2) Ajoutez en pièce jointe la copie du justificatif que vous avez choisi. ⚠️ Ajoutez ce fichier au format PDF (et non une photo JPEG ou PNG).

💡 Si votre adresse professionnelle est identique à votre domicile, vous devriez avoir une demande supplémentaire de justificatif de domicile !

• 3) Validez les PJ.

3.6 Observations et correspondance

• 1) Ajoutez un commentaire si vous en ressentez le besoin.
• 2) Si vous cochez cette case, personne ne pourra voir les informations de votre activité, sur le site de l’INSEE.
• 3) Personnellement, je ne consentirais pas. A vous de voir ! 😉

• 1) Ajoutez une adresse, un mail et un N° de téléphone pour que l’INPI puisse vous joindre.
• 2) Passez à l’étape suivante.

3.7 Récapitulatif

Enfin ! 🤯

• 1) Les informations à vérifier avant de valider !
• 2) C’est parti pour la validation du dossier. 🎉

4. Signature et suivi de la demande

Je ne peux pas tester cette étape, car je ne modifie pas réellement mon adresse pro. Une demande de signature devrait s’afficher en cliquant sur “Signer la demande de modifications”.

Ce bouton devrait apparaître si vous vous êtes bien connecté avec FRANCE CONNECT+

L’INPI transmet ces nouvelles informations aux organismes concernés :

• L’INSEE pour un nouveau N° de SIRET (seulement les 5 derniers chiffres),
• L’URSSAF (qui devrait transmettre à votre retraite : CARPIMKO, CIPAV, etc.),
• Et les impôts qui devraient vous envoyer un formulaire 1447C à compléter (Cf tuto) pour le calcul de la CFE. ⚠️ N’oubliez pas !

Pour suivre votre demande, rendez vous sur votre tableau de bord :

Personnellement, je ne sais pas quel est le délai d’attente pour une validation. Sur internet, je remarque que l’INPI valide entre 5 jours et 2 semaines. L’URSSAF met un peu plus longtemps… (sans déc’ ! 😅).

Conclusion

Voilà une bonne chose de faite ! Vous avez enfin pu modifier votre activité sur l’INPI ! Clairement, côté simplification, l’administration française me surprend à chaque nouveauté… Même une adepte de la paperasse comme moi bascule en PLS à la fin de ce tuto ! 😂

N’hésitez pas à me laisser un petit commentaire si ce tutoriel vous a aidé 🫶, car cela me confirme l’utilité de ces articles, qui demandent une longue préparation ! 😉