L’ECF, examen intéressant ou inutile ?

L’ECF : Examen de Conformité Fiscale. Avez-vous déjà entendu parler de cet examen ? On vous l’a sûrement proposé. Il est même possible que vous l’ayez payé. Mais à quoi correspond exactement ce nouveau contrôle ? Est-il vraiment intéressant ? Dans cet article, nous allons détailler cela à l’aide d’exemples concrets.

Vous êtes un professionnel libéral du secteur de la santé ? Vous souhaitez que votre comptabilité et votre déclaration 2035 soient conformes et sans erreur ? Analysons ensemble l’utilité de cet audit.

1. L’ECF : C’est quoi ? Pour qui ? Par qui ?

L’Examen de Conformité Fiscale est un nouveau contrôle préventif, né du décret n°2021-25 du 13 janvier 2021. Il a pour but d’analyser 10 thèmes très spécifiques, considérés comme les points les plus fréquemment contrôlés par l’Administration Fiscale. Ce contrôle s’assure donc de la bonne pratique des règles fiscales de votre activité professionnelle.

L’ECF peut être proposé à toutes les entreprises (individuelles ou sociétés), peu importe leur régime fiscal ou leur chiffre d’affaires. Cet examen n’est pas obligatoire. Votre expert-comptable, votre AGC, OGA ou un avocat peut être le prestataire de ce contrôle.

2. L’ECF et ses 10 points d’Audit

L’Examen de Conformité Fiscale est divisé en 10 points très précis. Ils ne vous concernent pas tous. En tant que professionnel libéral du secteur de la santé, au régime BNC, vous possédez, pour beaucoup d’entre vous, une comptabilité encaissement/décaissement et n’avez donc ni provision, ni créance. Vous n’êtes majoritairement pas concerné par la TVA.

Voyons précisément les points d’Audit qui vous concernent.

2.1 La conformité du FEC

Tout d’abord, qu’appelle-t-on FEC (Fichier des Ecritures Comptables) ? Il s’agit d’un fichier dématérialisé unique regroupant, par ordre chronologique, toutes vos écritures comptables, sur une année civile :

• Les dépenses et les recettes professionnelles,
• Les dépenses et apports personnels,
• Les opérations diverses (CSG, amortissements, etc…)
• Les à-nouveaux (ce sont les soldes de l’exercice précédent, comme votre solde de banque au 31/12/N-1). Votre logiciel comptable gère cela tout seul, vous n’avez pas besoin de vous en occuper.

Ce fichier se génère et se récupère sur votre logiciel comptable. Pour vous, rien à faire hormis trouver le chemin pour le récupérer dans votre logiciel. Le FEC est obligatoire depuis le 01/01/2014, autant dire que ce n’est pas nouveau ! Dans la majorité des cas, votre logiciel comptable est conforme et apte à vous fournir une attestation de conformité du fichier FEC.

Pour ce premier point d’audit ECF, aucun tracas. Vous n’êtes pas l’éditeur du logiciel. En cas de doute, vous pouvez tout de même utiliser l’Outil Compta Demat disponible sur le site des impôts.

⚠️ Ce point d’audit vous révélera-t-il des erreurs comptables et fiscales ? Absolument pas. Il vérifie uniquement la FORME du fichier FEC (s’il comprend les colonnes nécessaires, si celles-ci sont remplies, etc.).

2.2 La qualité comptable du FEC

Ce deuxième point d’audit ECF est complémentaire de celui abordé précédemment. Il s’attacherait au FOND plutôt qu’à la forme du fichier FEC. Cette étape-ci permettrait donc d’analyser votre comptabilité et d’y traquer d’éventuelles erreurs. Est-ce réellement le cas ?

Analysons ce point sous forme de tableau, pour plus de clarté :

Les points de contrôle	Ce que cela veut dire	Utile pour vous ?
« La conformité aux normes de la présentation générale de comptabilité »	Votre logiciel comptable doit suivre les règles générales de la comptabilité : suivre un plan comptable, éditer une balance générale, etc.	❌ Non. Vous utilisez un logiciel comptable conforme, donc il suit forcément les normes comptables…
« La présence des opérations d’inventaire identifiables »	Il vérifie que vous avez comptabilisé les opérations comptables de fin d’année : opération diverse de la CSG, réintégration des Madelins, etc.	✔️ et ❌ Oui, pour vous avertir si vous avez omis ces écritures, Non, car aucune vérification n’est faite sur les montants déclarés.
« La mention des comptes de produits et de charges non soldés »	Vous tenez une comptabilité « encaissement / décaissement », donc ce point ne vous concerne pas.	❌ Non.
« L’équilibre des écritures »	Les logiciels comptables ne peuvent pas valider une écriture comptable si elle n’est pas équilibrée (débit = crédit).	❌ Non.
« La date de validation des écritures comptables au plus tard au jour du dépôt de la liasse fiscale »	Il s’agit de la clôture annuelle des comptes, pour éviter toute modification ou suppression d’enregistrement.	❌ Non. Le logiciel doit permettre cela automatiquement.
« Le respect de la chronologie des écritures comptables »	Votre comptabilité BNC doit suivre votre relevé bancaire : l’ordre chronologique est respectée si c’est le cas.	❌ Non.
« La séquentialité des numérotations des pièces comptables et des écritures par journal »	Il s’agit de la numérotation des factures avec un numéro unique sur une séquence chronologique continue et sans rupture.	❌ Non. On parle + de la forme que du fond…
« L’absence d’écritures centralisées »	Vos écritures comptables doivent être enregistrées une par une. Les frais de repas ne doivent pas être comptabilisés en 1 seule écriture au 31/12 par exemple.	✔️ Oui. Il y a souvent des erreurs de cette nature, même si cela ne signifie pas qu’il y ait un contrôle sur les montants déclarés.
« Le contrôle de cohérence du résultat comptable du FEC avec celui déclaré dans la liasse fiscale »	Il s’agit de vérifier que le bénéfice du FEC soit le même que sur la déclaration 2035.	❌ Non. On ne cherche pas à savoir s’il est juste ou pas. Totalement inutile pour détecter une erreur de comptabilité.
« La présence des écritures d’à-nouveau  » (AN) identifiées »	Les logiciels comptables conformes les comptabilisent automatiquement à la clôture d’exercice. Vous n’avez pas la main dessus.	❌ Non.

En conclusion, ce point d’audit ne vous alertera pas sur une erreur d’enregistrement comptable.

Exemple

Robert, médecin généraliste, au régime de la déclaration contrôlée (2035), achète des fournitures de bureau pour un montant de 126€.

Par mégarde, il saisit sur son logiciel comptable, la somme de 126 000€ (petite faute de frappe !). De ce fait, il déduit par erreur une dépense astronomique sur sa 2035. Cela diminue d’autant son bénéfice. Il pourrait même être en déficit.

Si l’on suit strictement le cahier des charges du contrôle ECF, Robert ne sera pas alerté de cette erreur. En effet, il n’y a aucun contrôle sur la cohérence des montants déclarés.

2.3 Logiciel ou système de caisse

Les professions libérales réglementées dans le secteur de la santé, au régime BNC, ne sont pas concernées par cette étape.

2.4 Mode de conservation des documents

Ce contrôle porte sur les processus que vous avez mis en œuvre afin de respecter vos obligations légales de conservation des documents comptables et administratifs. Ces processus doivent être détaillés par écrit. Votre prestataire ECF doit les vérifier et les constater par sondage sur quelques pièces justificatives.

« Des constatations matérielles sont ensuite réalisées sur les supports utilisés et dans les locaux de conservation, afin de s’assurer que les processus décrits sont effectivement mis en œuvre. »

Extrait Arrêté du 13 janvier 2021 – Annexe 2 – 4.2.

Ce contrôle me paraît peu probable… Votre prestataire ECF vous informera certainement par écrit des règles de conservation des documents. Un courrier qui s’avérera plus simple pour lui que la vérification minutieuse de vos placards !

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2.5 Régime d’imposition en matière de résultats et de TVA

Ici, deux points sont vérifiés : le régime d’imposition et la TVA.

• Votre régime d’imposition :

Votre prestataire ECF doit « valider » votre régime d’imposition. Rien de compliqué, vous pratiquez une profession libérale réglementée dans le secteur de la santé. La nature de votre activité est le BNC et vous avez le choix entre la déclaration contrôlée (2035) et le MICRO-BNC.

Pour la majorité d’entre vous, votre bénéfice est imposé à l’Impôt sur le Revenu (IR).

Simple, non ?

• La TVA :

Les professions médicales et paramédicales sont, en principe, exonérées de TVA. Pour cela, il doit s’agir de soins dispensés aux personnes :

• Par des professions médicales et paramédicales réglementées,
• Par les praticiens autorisés légalement à faire de l’ostéopathie et de la chiropractie,
• Par les psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes titulaires des diplômes requis,
• Et autres…

Autant le dire, ce point d’audit n’a pas de réel intérêt pour vous.

2.6 Les amortissements et leur traitement fiscal

A titre personnel, je pense qu’il s’agit du sujet le plus pertinent de cet audit en 10 points. Ici, votre prestataire ECF peut détecter des erreurs ayant un impact sur votre bénéfice.

Ci-dessous, je vous propose un tableau récapitulant les points qui seront vérifiés à propos des immobilisations :

Les points de contrôle	Utile pour vous ?
« Vérification entre le montant des amortissements de l’année (sur le tableau du registre des immobilisations de votre 2035) et la ligne 41 (Case CH) de la 2035-B »	✔️ Oui. Normalement votre logiciel comptable calcule tout seul les amortissements de vos immobilisations et les inscrits automatiquement à la ligne 41. Une vérification sera toujours bienvenue.
« Vérifier les taux d’amortissement (=durée) de vos immobilisations »	✔️ Oui, très. Chaque type d’immobilisation s’amortit sur une durée moyenne qui lui est propre. Exemple : il est important de vérifier que votre local professionnel ne soit pas amorti sur une autre durée que 25 ou 30 ans.
« Distinction des terrains au sein des immobilisations. »	✔️ Oui, très. Les professionnels de santé peuvent être propriétaires de leur local professionnel et donc amortir le prix d’achat. Attention, il faut distinguer le terrain des murs, car le terrain n’est pas amortissable.
« Vérification des montants des biens corporels immobilisables »	✔️ Oui. Les acquisitions de matériels > 500€ HT sont à immobiliser.
« Vérification de la décomposition des immobilisations »	✔️ Oui. Exemple : si vous achetez une patientèle à 21 000€. Il se peut que dans le contrat, il soit bien différencié : o   La patientèle pour 15 000 €, o   Du matériel d’occasion pour 5 000€, o   Des parts SCM pour 1 000€. La patientèle et les parts SCM ne s’amortissent pas, mais le matériel, si. D’où l’importance de bien décomposer vos immobilisations.
« Vérifier la réintégration des amortissements de certaines immobilisations »	✔️ Oui, très. Exemple 1 : si vous achetez un téléphone portable, son utilisation professionnelle ne se monte pas forcément à 100%. Si, par exemple, 80% est à usage professionnel, alors il faudra réintégrer (à la ligne 36 de la 2035) la part des amortissements non déductibles (ici, 20%). Exemple 2 : Il s’agit surtout des véhicules professionnels qui sont immobilisés. En plus de la part personnelle à réintégrer (cf exemple 1), il y a aussi, selon le prix d’achat de votre véhicule, une quote-part des amortissements non déductibles, selon un plafond défini par l’administration fiscale.

Vous l’aurez compris, ce point d’audit est intéressant. Il le serait d’autant plus si votre prestataire ECF vous demandait la copie des factures d’immobilisations acquises dans l’année, par exemple. Il y aurait alors une véritable vérification sur les amortissements déduits sur votre 2035.

2.7 Les provisions et leur traitement fiscal

Les professions libérales réglementées dans le secteur de la santé, au régime BNC, ne sont pas concernées par cette étape.

2.8 Les charges à payer et leur traitement fiscal

Les professions libérales réglementées dans le secteur de la santé, au régime BNC, ne sont pas concernées par cette étape.

2.9 Les charges exceptionnelles

Les professions libérales réglementées dans le secteur de la santé, au régime BNC, ne sont pas concernées par cette étape.

2.10 La TVA

Comme expliqué dans le point d’audit N°5, les professions libérales réglementées dans le secteur de la santé, au régime BNC, ne sont (en principe) pas concernés par cette étape.

3. Exemples concrets d’erreurs sur les 2035

Mes 8 années passées à contrôler environ 1500 déclarations 2035 par an liées aux professions libérales réglementées du secteur de la santé, me permettent de pointer des erreurs récurrentes sur vos déclarations.

Les 10 chemins d’audit de l’ECF les repéreraient-ils également ?

Exemple 1

Sylvie, infirmière libérale, est au régime de la déclaration contrôlée. Elle établit donc une 2035. Elle débute son activité au 1^er janvier de cette année et dégage 50 000€ de recettes.

Chaque mois, elle se vire un salaire de 1 500€, de son compte bancaire professionnel à son compte bancaire privé. Elle se verse ainsi 18 000€ pour l’année (1500€ x 12 mois). Elle comptabilise donc ces 12 versements de 1 500€ dans la case « salaires » de sa 2035, ce qui lui semble logique.

Or, la case « salaires nets » (ligne 9 de la 2035) doit correspondre aux salaires versés aux salariés de Sylvie et non à ses propres « salaires ». Car ses derniers sont en fait des « prélèvements personnels » et ne se déduisent pas sur la 2035.

Sylvie déduit 18 000€ à tort.

Est-ce détecté avec l’ECF ? Non. Dans aucun des 10 points.

Exemple 2

Alain, masseur-kinésithérapeute, est remplaçant. Tout au long de l’année. Il travaille dans un cabinet à la campagne, dans une zone appelée ZRR (Zone de Revitalisation Rurale). Il applique donc l’exonération ZRR à 100% car c’est la première année qu’il s’y trouve. De ce fait, le bénéfice de 27 000€ de sa 2035 est totalement exonéré d’impôt sur le revenu (IR).

Faux. Alain est remplaçant. L’exonération ZRR ne s’applique pas aux remplaçants. Alain s’exonère d’impôt sur la totalité de son bénéfice (27 000€), à tort.

Est-ce détecté avec l’ECF ? Non. Dans aucun des 10 points.

Exemple 3

Stéphanie est ostéopathe. Elle adore les « belles » voitures. Elle décide de prendre un crédit-bail pour une Audi A5 Cabriolet (les voitures, ce n’est pas mon truc, donc si mon exemple n’est pas très logique, ne m’en voulez pas, ici seul le principe compte !) pour son activité professionnelle. Stéphanie paye 870€/mois de location. Elle déduit sur sa 2035 la somme de 10 440€ pour une année complète.

Valeur d’origine du véhicule = 61 000€

Emission CO2 = 144g/km donc plafond fiscal = 18 300€

La valeur du véhicule est beaucoup plus élevée que le plafond fiscal, ce qui va engendrer une quote-part non déductible (très importante sur cet exemple !) sur les loyers qu’elle a réglé (soit les 10 440€), qu’elle devra réintégrer.

Est-ce détecté avec l’ECF ? Non. Dans aucun des 10 points.

Je pourrais vous énoncer tant d’autres exemples…

4. L’ECF, son contrat et son Compte-Rendu de Mission (CRM)

Le contrôle ECF fait l’objet d’un compte-rendu de mission (CRM) rédigé par le prestataire, puis transmis aux impôts (DGFIP), à la fin de l’examen annuel.

Voici les points à retenir sur le contrat qui vous est (ou sera) proposé :

• C’est vous qui demandez l’ECF, il ne peut pas vous être imposé,
• Il doit y être annoté la période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale,
• les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat,
• la liste des points constituant le chemin d’audit,
• la rémunération du prestataire. ⚠️

⚠️ « Ces honoraires sont ventilés entre les différents points du chemin d’audit susvisé.
1 – … [Montant des honoraires] – [ point du chemin d’audit]
2 –
3 – (…) –
10 –« 

Extrait Arrêté du 13 janvier 2021 – Annexe 4 – Article 4

Il est important de souligner que chaque point audité doit avoir un prix car en cas de contrôle fiscal, entraînant un rappel d’impôt sur un des points audités, vous pouvez demander le remboursement des cette partie de ces honoraires à votre prestataire.

Conclusion

Lorsque je lis les articles ou les sites internet des prestataires ECF, je remarque souvent ce genre de commentaire qui me font verser des larmes de sang :

• Optez pour la « sérénité fiscale »
• « Réduit l’exposition au contrôle fiscal »
• « Votre sécurité fiscale »
• « vous mettant ainsi à l’abri des foudres du contrôleur des impôts » (Sérieusement ?!)
• « Une probabilité plus faible de contrôle des impôts »

Nulle part, officiellement, il est indiqué que vous n’aurez pas de contrôle fiscal en optant pour l’ECF.

Sur le site des impôts, il est même noté l’inverse : « […]Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en cas de contrôle entrainant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants. […] » (Site economie.gouv).

Oui, l’ECF sera indiqué sur la première page de votre 2035. L’administration fiscale sera au courant de votre civisme fiscal.

Mais est-ce vraiment cela votre objectif ? N’est-ce pas d’avoir une comptabilité correcte, sans erreur ? Ne cherchez-vous pas plutôt la sérénité d’avoir télétransmis une déclaration 2035 cohérente ?

Qualitativement, je vous conseillerai de vous tourner vers un expert-comptable pour une (véritable) révision des comptes, ou de vous former sur les bases de la comptabilité et de la fiscalité BNC, en tant que chef d’entreprise.

Je vous déconseille fortement l’ECF SI celui-ci est réalisé sans aucune autre forme de vérification. Il faut dire ce qu’il en est : l’ECF ne contrôle pas grand-chose !

Un grand merci à ceux qui m’ont lu jusqu’au bout ! Si vous avez un avis sur cet examen pour l’avoir effectué, partagez le en commentaire !