Comment compléter le formulaire 1447-M

En tant que professionnel libéral de santé, il se peut que vous ayez à déclarer le formulaire 1447M-SD “Déclaration MODIFICATIVE de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)” au cours de votre activité professionnelle.

Il ne faut pas confondre la 1447M avec la déclaration INITIALE de la CFE, appelée 1447C.Nous verrons rapidement dans cet article, la fonction principale de chacune de ces 2 déclarations, et nous terminerons par un tutoriel, pas à pas, pour que vous puissiez compléter sereinement la 1447M.

1. C’est quoi exactement le formulaire 1447M ?

Avant de vous expliquer l’utilité de cette déclaration, je vais d’abord vous rappeler brièvement ce qu’est le formulaire 1447C.

Il s’agit du formulaire que l’on complète lors d’une CRÉATION d’établissement (création d’activité mais aussi création d’un cabinet secondaire). Il permettra aux impôts de déterminer les bases d’imposition de la taxe CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Si vous avez créé votre activité en 2024, vous devrez compléter une déclaration 1447C avant le 31 décembre 2024.

💡 Pour rappel, la CFE est due par toutes les personnes, physiques ou morales : vous, exploitant individuel, professionnel libéral du secteur de la santé (que vous soyez remplaçant, collaborateur ou titulaire). Mais aussi par les sociétés : SCP comme SCM.

La déclaration 1447M, quant à elle, sert à déclarer une MODIFICATION des informations que vous aviez déclarez précédemment sur la 1447C, lors de la création de votre établissement (cabinet ou habitation si vous êtes remplaçant).

👉 Par exemple :

• En cas de modification de la surface de vos locaux (partage des locaux avec un nouvel associé ou collaborateur),
• En cas de demande d’exonération (avec l’annexe 1447-E),
• En cas de modification quelconque de votre déclaration 1447C, survenue au cours de la période de référence.

Exemple avec l’image ci-dessus :

Le formulaire millésime 2023 intitulé “1447M CFE 2024” → porte sur votre local occupé au 1er janvier 2023, et servira au calcul de la CFE de 2024.

⚡ L’imposition est calculée en fonction des éléments taxables au 1er janvier de l’année d’imposition.

⚡ La 1447M (millésime 2023) était à déposer par chaque établissement, avant le 3 mai 2023, à votre SIE.

⚠️ Vous pouvez avoir accès au millésime 2024 de la 1447M, sur le site des impôts.

2. Comment compléter la déclaration 1447M ?

Ce tutoriel a été créé via la notice d’aide de l’administration fiscale.

Voyons maintenant chacune des parties du formulaire 1447M, qui sont à compléter.

⚠️ FERMETURE D’ÉTABLISSEMENT : Ne pas déclarer (pages 1 et 2) les éléments des établissements FERMÉS EN 2022 ou AVANT LE 3 MAI 2023.

2.1 Cadre A1 – 1447-M page 1 | IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

• 1) Votre Nom et Prénom.
• 2) Votre activité professionnelle : kinésithérapeute, infirmier, etc.
• 3) Votre adresse professionnelle.
• 4) Votre N° de Siret (dispo sur vos documents URSSAF ou INSEE).
• 5) Votre Code NACE (nomenclature européenne) : il s’agit de votre code APE sans la lettre (cette dernière correspond à la nomenclature française).
• 6) Cochez “NON”.
• 7) Les infos concernant votre cabinet comptable si vous en avez un.

2.2 Cadre A2 – 1447-M page 1 | ACTIVITÉ EXERCÉE AU DOMICILE

Si vous êtes remplaçant et que vous n’avez pas de local, il faudra cocher la case de cette étape et noter la superficie occupée à titre professionnel, au sein de votre domicile (ex : bureau au domicile pour les tâches administratives).

💡 En cochant cette case, vous n’avez pas à compléter le cadre C !

2.3 Cadre B1 – 1447-M page 1 | ÉTABLISSEMENT SOUMIS À LA CFE

• 1) Votre date de création d’entreprise (celle que vous avez déclarée auprès de l’INPI !).
• 2) À compléter si vous avez des salariés.
• 3) Il s’agit de vos recettes de l’année (ligne 1 de la 2035) – honoraires rétrocédés (ligne 3) + grains divers (ligne 6)
• 4) Lieu, date et signature.

2.3 Cadre B2 – 1447-M page 2 | RENSEIGNEMENTS POUR L’ÉTABLISSEMENT

• 1) À cocher si cette adresse professionnelle est là où vous exercez votre activité principale.
• 2) À cocher si vous êtes concerné.

2.4 Cadre C – 1447-M page 2 | BIENS PASSIBLES D’UNE TAXE FONCIÈRE

⚠️ Si vous avez coché la case du cadre A2 (vous n’avez pas de local), ce cadre n’est pas à compléter.

• 1) Notez “Cabinet de consultations” par exemple.
• 2) L’adresse professionnelle du cabinet.
• 3) Le complément d’adresse si besoin.
• 4) … 🧐 J’imagine que tout le monde ne connaît pas forcément cette info. Notez-le si c’est la cas.
• 5) La date d’occupation du local.
• 6) La date de fin d’occupation du local → Les renseignements à produire concernent le local dont vous aviez la disposition au dernier jour de la période de référence (au 31/12 de l’année qui vient de se terminer), à quelque titre que ce soit (propriétaire, concessionnaire, locataire ou utilisateur à titre gratuit…), à l’exception des biens cédés ou détruits au cours de la même période.
• 7) Valeur totale en m² (même si seule une partie du local est utilisée pour votre activité).
• 8) Notez la superficie en m² affectée à votre usage professionnel.
• 9) À compléter éventuellement si votre local est mixte (habitation + local pro).
• 10) Normalement, même superficie que ce que vous avez noté au 8)

• 1) À cocher si vous êtes propriétaire de votre cabinet.
• 2) À cocher si vous êtes locataire de votre cabinet.
• 3) Si c’est le cas, notez le nom de votre propriétaire et joindre la copie de votre bail.
• 4) À cocher si vous êtes sous-locataire de votre cabinet.
• 5) Si c’est le cas, notez le nom de votre propriétaire et du locataire. Joindre la copie du contrat de sous-location.
• 6) Occupant à titre gratuit : Si vous êtes collaborateur ou assistant. Indiquez-le manuellement pour + de précision.
• 7) Joindre la copie du contrat de collaboration/assistanat.
• 8) Partage des locaux (= en cas de collaboration libérale, assistanat, exercice en groupe SCM/frais partagés, etc.), indiquez le nom des autres professionnels avec qui vous partagez le cabinet. La valeur locative sera alors répartie entre chaque utilisateur selon leur durée d’utilisation ou à défaut selon la quote-part des frais supportés par chacun.
• 9) À compléter si cela vous concerne.
• 10 et 11) Si vous êtes membre d’une SCM, indiquez son N° de SIREN (disponible sur la déclaration 2036 de la SCM) et la superficie que vous utilisez au sein du cabinet.

2.5 Cadre D1 – 1447-M page 3 | EXONÉRATIONS COLLECTIVITÉS LOCALES

• 1) Sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement sont exonérées de CFE, pour une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle de la création. À cocher selon la commune où vous vous installez.
• 2) Indiquez le N° du bien que vous retrouvez en haut du cadre C :

• 3) À compléter si : (superficie pro exonérée / superficie pro totale) x 100
• 4 et 5) Exonération ZRR : vous êtes exonéré de CFE si vous êtes installé en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et que vous déclarez une 2035 (pas d’exo. ZRR au MICRO BNC !)

2.6 Cadre D2 – 1447-M page 3 | EXONÉRATIONS ACCORDÉES DE DROIT

Ce cadre ne concerne pas les professionnels de santé libéraux.

2.7 Cadre D3 – 1447-M page 3 | EXONÉRATIONS ACCORDÉES DE DROIT

• 1) Si vous êtes installé en ZRR, il vous faudra compléter un formulaire spécifique : la déclaration 1465-SD 🙄

2.8 Autres exonérations sur l’annexe 1447-E

Il s’agit d’une exonération de CFE pour les médecins et auxiliaires médicaux selon certaines conditions. Je vous renvois au chapitre 2.11 du tutoriel sur le remplissage de la 1447C car cette annexe est identique.

Conclusion

Voilà un autre tutoriel de terminé ! Je suis quasiment certaine que le formulaire 1447M n’est que très peu complété par les professionnels de santé. 😉 Pourtant cela a un impact sur la fameuse DECLOYER qui est préremplie par l’Administration fiscale. En effet, les modifications de votre cabinet doivent être signalées sur ce formulaire 1447M, sans quoi la DECLOYER sera erronée !

Voilà, vous savez tout ! 🎶

💌 N’hésitez pas à me mettre un petit commentaire si ce tutoriel vous a aidé, cela me fait toujours plaisir d’avoir vos retours ! 😊